Tout savoir sur l'apport en industrie

1. Qu’est-ce qu’un apport en industrie ? L’apport en industrie est une catégorie d’apport particulier qui est réalisé par un associé lors de la constitution d’une société et qui consiste à faire l’apport de ses services, ses connaissances techniques ou encore de son travail. L’apport en industrie est l’un des trois types d’apports que l’on peut observer en droit des sociétés lors de la création d’une société. En effet, lorsque des personnes se mettent ensemble pour créer une personne morale de droit privé dont l’objet est de faire des profits, il leur est possible d’effectuer trois types d’apports. Certains associés peuvent ainsi décider de faire un apport en nature. Dans ce cas, ils mettent à la disposition de la nouvelle entité des biens qui sont apportés et comptabilisés dans le patrimoine de la société. Tout type de bien peut rentrer dans cette catégorie, autant les choses corporelles comme des machines ou encore des choses incorporelles à l’instar d’un fonds de commerce.

2. D’autres associés peuvent opter pour un apport en numéraire. Dans ce cas précis, il est question d’apporter une somme d’argent que l’on appelle aussi des liquidités et qui diffère selon le type ainsi que la nature de la société. Enfin, certains associés dont on leur reconnait des compétences ou des connaissances particulières peuvent être exemptés d’apports en nature ou d’apports en numéraire. En revanche, en contrepartie ils devront apporter leur savoir-faire sous forme d’apport en industrie. Il s’agit pour eux de faire don à la société de services particuliers dont ils sont capables. Quel que soit le type d’apport qui est réalisé, la valeur des apports peut être déterminée par les associés de telle sorte que chaque apporteur sache la valorisation de son apport et sa contribution lors de la constitution de la nouvelle entité. Le schéma ci-dessous présente le triptyque d’apports possibles au moment de constituer une société en France. Dans le présent article, nous allons nous intéresser principalement à l’apport en industrie dont nous allons présenter le régime juridique. Pour ce faire, nous allons adopter une approche bipartite. Dans un premier temps, nous évoquerons la présentation générale de l’apport en industrie et dans un second temps nous nous pencherons sur son régime juridique. PRÉSENTATION INDUSTRIE L’APPORT EN DE Apport en industrie : définition

3. L’apport en industrie est un apport effectué par un associé qui participe à la création d’une entreprise en y apportant des éléments immatériels. Autrement dit, dans la cadre d’un apport en industrie, il s’agit de l’engagement de l’un des associés pour faire bénéficier à la société des services qu’il est capable d’assumer. Il peut s’agir de son savoir-faire, de ses compétences ou encore de sa notoriété. Très généralement, c’est au moment de la création de l’entreprise que l’apport en industrie est fait. Toutefois, il peut l’être aussi pendant la vie sociale de l’entreprise, il faudra juste veiller dans ce cas, à mettre à jour les statuts de la société. Par ailleurs la possibilité est accordée à toute personne morale de faire un apport en industrie dans une société lorsque la loi le permet. Peu importe que ce soit une personne morale ou une personne physique. Enfin, il est essentiel de mentionner que le montant du capital social de l’entreprise ne dépend pas de l’apport en industrie : celui-ci n’y est pas comptabilisé. Les différentes formes de l’apport en industrie Il existe plusieurs formes d’apport en industrie : L’apport en industrie relatif au travail Il ne s’agit pas d’un contrat de travail, c’est pour cette raison que les associés doivent prendre le temps de bien fixer les conditions et les effets de cet apport en industrie.

4. Par ailleurs, aucun lien de subordination n’existe entre l’apporteur et les autres représentants de la société. Ce type d’apport en industrie est libéré au moment où l’associé a commencé à effectuer les tâches auxquelles il répond dans l’entreprise. L’apport en industrie relatif à l’influence A ce niveau, c’est de la renommée de l’apporteur en industrie dont profite la société. C’est pour cette raison qu’il est impérieux de déterminer en quoi la position ou la renommée de l’associé peut constituer un avantage pour la société. Cependant, cette influence ne doit pas être contraire aux normes et règles légales en vigueur au sein de la République française. L’apport en industrie relatif aux compétences Il s’agit d’acquis techniques et de savoir-faire que l’associé veut mettre au bénéfice de la société. Dans ce cas, il est indispensable de préciser si cet apport sera exclusivement un savoir-faire ou s’il est assorti d’un bien apporté comme par exemple un brevet ou une licence. LE RÉGIME JURIDIQUE DE L’APPORT EN INDUSTRIE Les spécificités propres à l’apport en industrie L’apport en industrie a des spécificités particulières et qu’il est important de mentionner dans le cadre de son régime juridique.

5. Un apport en industrie ne participe pas à la constitution du capital social de l’entreprise Les apports en numéraire et les apports en nature obéissent à une règle de droit simple. C’est celle de leur intégration au capital social ou dans les parts sociales de la nouvelle société. Cette règle ne s’applique pas à l’apport en industrie. Donnons un exemple pour illustrer cette spécificité de l’apport en industrie. Exemple pratique : Monsieur Jean DUPOND et Madame Anne PLIA ont décidé de créer une société dont le nom est « KIPEUTOU ». Les associés se sont entendus pour que Monsieur effectue un apport de 20.000 euros. Quant à Madame, elle constitue un apport en industrie d’une valeur de 15.000 euros. La valeur totale de leurs apports devrait donner 35.000 euros. Cependant, cet ensemble des apports n’entrera pas dans la formation du capital social. Seuls les 20.000 euros seront comptabilisés dans le capital social de la société « KIPEUTOU ». Un apport en industrie accorde la garantie d’obtention de parts sociales Au moment des partages des gains ou des déficits/ pertes de la société, les associés qui ont effectué des apports en industrie sont aussi comptabilisés. Ceci signifie qu’il leur est attribué des parts sociales à la hauteur de leur contribution après évaluation des apports de tous les associés de l’entreprise. Il s’agit du droit de partage dont jouissent les apporteurs en industrie. C’est ce que précise l’article 1843 alinéa 2 du Code civil.

6. Par ailleurs, de par cette caractéristique, ceux qui ont constitué des apports en industrie ont également la possibilité de prendre part à toutes les décisions collectives relatives à la société. Ils disposent aussi d’un droit de vote dès qu’une assemblée générale est ouverte. Cet ensemble est désigné sous le nom des droits politiques dont jouissent les apporteurs en industrie. Cas d’un exemple d’apport en industrie tiré de la jurisprudence et qui avait donné lieu à un litige Lors de la création d’une société civile, un associé avait fait un apport en industrie aux côtés d’autres qui, pour les uns avaient fait un apport d’argent, pour les autres un apport de biens. Au moment de déterminer qui avait la qualité d’associé dans la société civile, l’apporteur en industrie a été écarté, ce qui a conduit à un litige. Devant la cour d’appel de Paris, il a été considéré que l’associé ayant fait un apport en industrie ne pouvait prétendre à la qualité d’associé au même titre que les autres apporteurs. Mais la Cour de cassation, par un arrêt rendu en date du 30 mars 2004, s’était opposée à cette décision des juges d’appel. La haute juridiction avait en effet rappelé que l’associé ayant fait un apport en industrie devait aussi être considéré comme un associé au même titre que tous les autres. La Cour de cassation avait donc conclu à la restitution de la qualité d’associé de l’apporteur en industrie. Le caractère incessible et inaliénable de l’apport en industrie

7. Il n’est pas admis de céder les parts sociales ou actions en industrie faite par un apporteur, même par sa volonté personnelle. Ceci est dû au fait que les apports en industrie sont liés à la personne même de l’apporteur. Seul le décès de l’actionnaire apporteur en industrie conduit à l’extinction de ses parts ou actions. Même dans ce cas précis, ses héritiers ne peuvent venir réclamer la succession de son apport en industrie. La limitation des activités de l’associé ayant fait un apport en industrie Un associé ayant fait un apport en industrie doit rendre compte aux autres actionnaires des bénéfices que lui rapporte le service sur lequel porte son apport en industrie. Autrement dit, il ne doit pas rendre ces mêmes services à autrui ni à son propre compte et faire concurrence à la société. Exemple pratique : Certaines personnes se mettent ensemble pour créer une société à responsabilité limitée. Ils se retrouvent face à la nécessité d’acquérir une application pour la comptabilisation des mouvements financiers de la SARL. Or l’un des associés est un professionnel en développement d’application web. Au moment d’effectuer des apports, il fait un apport en industrie représentant la création et le développement de l’application web de la société. À partir de ce moment-là, il n’a plus la possibilité de développer une application semblable pour une autre entreprise, même une entreprise personnelle. Dans le cas contraire, les bénéfices générés pour le compte des autres entreprises reviendraient aux associés de la SARL.

8. Le processus de réalisation de l’apport en industrie Dans la réalisation de l’apport en industrie, certaines questions méritent d’être résolues par les associés. Quelles sont les étapes de l’apport en industrie ? Cette question revient à se demander comment un apport en industrie est effectué. Il faut mentionner que toutes les spécifications et règles qui encadrent l’apport en industrie doivent être explicitement renseignées dans les statuts de la société. En effet, les statuts de la société doivent prévoir quelle sera la rémunération de l’apport en industrie de même que sa durée. Par ailleurs, les statuts doivent également éclairer sur les modalités de l’apport en industrie : à partir de quel moment cet apport doit être libéré, etc. Comment se fait l’évaluation de l’apport en industrie ? Tout d’abord, précisons que l’évaluation d’un apport en industrie est exigée au moment de l’immatriculation de l’entreprise. Rappelons que c’est au greffe du tribunal de commerce que se font toutes les formalités relatives à l’enregistrement des sociétés. Au niveau du greffe du tribunal de commerce, il est procédé à la vérification de tous les types d’apports constitutifs de la société et de la valeur nominale de chaque apport.

9. En vue d’évaluer les apports en industrie, les associés doivent pouvoir estimer la valeur totale des sommes qu’ils auront à débourser s’ils devaient commander ou payer les services que leur procure l’apporteur en industrie. Pour arriver à déterminer la valeur de l’apport en industrie, il est souvent nécessaire de faire recours à un commissaire aux apports. Dans certains cas, les responsables de la société n’ont pas le choix quant à la désignation du commissaire aux apports en société. C’est le cas notamment lorsque le montant de l’apport en industrie excède la moitié du capital social. Cette moitié du capital social est obtenue selon les bases légales retenues pour chaque type de société. Les services du commissaire aux apports sont également requis lorsque le montant de l’apport en industrie dépasse trente mille euros. Les droits et obligations relatifs à l’apport en industrie Les droits sociaux conférés par l’apport en industrie Comme mentionné ci-dessus, l’associé ayant effectué un apport en industrie bénéfice du droit de partage des profits et du droit de vote lors des assemblées générales de l’entreprise. Par ailleurs, si dans les statuts de la société, rien n’est prévu quant aux droits financiers de l’associé ayant fait l’apport en industrie, celui-ci aura droit aux mêmes avantages que celui des associés ayant le moins participé au capital social de l’entreprise.

10. De façon plus claire, l’associé ayant fait un apport en numéraire ou en nature, mais dont le montant du capital après évaluation est le plus petit, n’aura pas plus de parts ou d’actions que l’apporteur en industrie. Les obligations relatives à l’apport en industrie L’associé ayant pris la décision d’effectuer un apport en industrie est soumis à certaines obligations qui s’imposent à lui. Il doit par exemple, mener son activité tout au long du fonctionnement de la société ou pour la durée convenue dans les statuts de la société. Par ailleurs, il ne doit pas être rémunéré en contrepartie des connaissances techniques qu’il apporte à la société concernant le domaine de l’apport en industrie. À ceci, s’ajoutent les exigences relatives à la non-concurrence de l’entreprise et celles de fournir effectivement le travail qu’on attend de lui. On peut se poser la question de savoir le sort de l’associé ayant fait un apport en industrie, mais se retrouvant dans l’impossibilité d’exercer l’activité promise. Dans de pareils cas, les autres associés peuvent décider à l’unanimité de liquider les droits relatifs à l’apport en industrie constitué. LE DOMAINE L’APPORT EN INDUSTRIE DE DÉLIMITATION DE Le tableau ci-dessous présente un point des sociétés dans lesquelles l’apport en industrie est accepté. Apport en industrie : SAS

11. Malgré le fait que les SAS sont des sociétés par actions, il est possible de recourir à un apport en industrie lors de leur formation. Il s’agit d’une dérogation au principe de prohibition qui pesait sur les sociétés par actions en général. Cette dérogation a été introduite par la loi 2008-776 du 4 août 2008 relative à la modernisation de l’économie. Pour ce qui concerne le cas particulier des sociétés en commandite par actions et de celles en commandite simplifiée, la question se résout sous deux aspects. Tout d’abord si l’associé a la qualité d’associé commandité, l’apport en industrie est permis. Cependant s’il s’agit d’un associé commanditaire, il ne lui est pas possible de faire un apport en industrie. Apport en industrie : SNC La loi autorise l’apport en industrie dans les sociétés de personne. Ainsi, il est possible à un associé de recourir à un apport en industrie dans une société en nom collectif par exemple, ou encore dans une société en participation. Apport en industrie : SARL L’apport en industrie n’était autorisé que pour les époux dans la société à responsabilité limitée. Aujourd’hui il est largement admis à tout associé dans une SARL de faire un apport en industrie dès lors que les conditions sont respectées. Cette possibilité a été introduite par la loi NRE du 15 mai 2001. Par ailleurs l’article L 233-7 du code de commerce précise la possibilité pour les associés ou actionnaires d’une SARL de constituer un apport en industrie.

12. Cependant, selon l’objet social de la société, il est possible que l’apport en industrie n’ait pas d’intérêt en capital. Dans ce cas, les associés peuvent décider de ne pas y recourir. Apport en industrie : SA Il n’est pas possible de faire des apports en industrie dans les sociétés anonymes. En effet, cette interdiction est dû au fait que l’apport en industrie ne peut pas faire partie intégrante du capital social des sociétés anonymes. Dans ce cas, les créanciers ne pourront pas constituer de gage sur l’apport en industrie. Or la société anonyme doit pouvoir permettre des mécanismes visant à garantir aux créanciers la solvabilité de la personne morale.