Tout savoir sur le bloc de constitutionnalité.

1. C’est quoi le bloc de constitutionnalité ? Le bloc de constitutionnalité représente l’arsenal juridique dont se sert la justice constitutionnelle pour vérifier la conformité à la constitution des différents textes gouvernant le fonctionnement de la nation française. Plusieurs normes de référence composent le bloc de constitutionnalité à savoir les préambules des constitutions de 1946 et de 1958, certains objectifs et règles juridiques à valeur constitutionnelle, de même que plusieurs autres principes fondamentaux reconnus par les lois de la république. Posons-nous une question simple : D’où vient la terminologie de « bloc de constitutionnalité » ? En réalité, cette expression signifie tout simplement que c’est un ensemble de textes constitutionnels représentant un seul corps normatif et indivisible qui sert de base fondamentale pour toute décision du Conseil constitutionnel. Autrement dit, pour statuer, le Conseil constitutionnel qui fait figure de véritable Cour suprême en France considère l’ensemble des textes formant le bloc de

2. constitutionnalité et non un texte unique comme la constitution ou la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC). Le présent article a pour objectif de vous donner un maximum d’informations sur la notion de bloc de constitutionnalité afin que cette notion fondamentale n’ait plus aucun secret pour vous. Pour y parvenir, il est nécessaire de faire une présentation générale du terme « bloc de constitutionnalité » que nous verrons dans une première partie. Ensuite, nous verrons l’importance du bloc de constitutionnalité pour le droit français dans une deuxième partie. PRÉSENTATION CONSTITUTIONNALITÉ DU BLOC DE Contenu du bloc de constitutionnalité Quand on parle de bloc de constitutionnalité, on fait référence à toutes les règles juridiques auxquelles une valeur constitutionnelle a été accordée. Le Conseil constitutionnel puise sa source du droit dans cet ensemble de normes juridiques en vue d’opérer un contrôle de constitutionnalité. Mais une question se pose : quel est le contenu du bloc de constitutionnalité ? La constitution française de 1958 La loi constitutionnelle de 1958 est constituée de 89 articles précédés de son préambule. Il s’agit du premier texte constitutionnel qui fait partie du bloc de constitutionnalité. Il faut rappeler qu’au départ ce préambule renvoyait vers la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. En outre, il renvoyait

3. aussi au préambule de la constitution de 1946. Il est important de préciser que ce préambule ne disposait d’aucune valeur juridique reconnue en droit constitutionnel français. Il faut attendre l’intervention du Conseil d’État à travers l’arrêt société Eky pour voir le préambule de 1958 être compté parmi les sources constitutionnelles en droit français. Ainsi, le Conseil constitutionnel a appuyé la haute juridiction administrative à travers une décision rendue en date du 16 juillet 1971. Ce faisant, une valeur constitutionnelle a été reconnue définitivement au préambule de la constitution de 1958. Par ailleurs, c’est encore la constitution du 4 octobre 1958 qui insiste surla notion de séparation des pouvoirs en effectuant une répartition stricte des compétences qui sont dévolues à chaque pouvoir. Nous pouvons faire cas de plusieurs articles de la constitution qui mettent un accent sur l’organisation du pouvoir exécutif notamment le partage des rôles entre le Premier Ministre et le Président de la République (articles 13, 19-22). De la même manière, on y retrouve les rôles et attributions du pouvoir législatif de même que le partage des compétences entre les organes de l’Assemblée nationale et les présidents de chacune des chambres du Parlement. Enfin, la constitution de 1958 donne des précisions concernant l’administration des collectivités territoriales de la République française. On peut par exemple mentionner le titre XIII qui donne des spécificités sur le statut de la Nouvelle- Calédonie et sa gestion administrative et politique.

4. Lire aussi : Les principes fondamentaux de l’arrêt Koné du 3 juillet 1996. Un arrêt majeur rendu par le Conseil d’État relatif à la hiérarchie des normes en droit français. La constitution française de 1946 C’est le préambule de cette constitution qui figure au nombre des sources constitutionnelles reconnues en droit français. Celle-ci également fait un renvoi vers la Déclaration des Droits de l’Homme et porte essentiellement sur la question des libertés de même que sur celles des droits sociaux et économiques. La particularité de ce texte dans le bloc de constitutionnalité est la référence qu’il fait vis-à-vis des principes fondamentaux reconnus par les lois de la république (PFRLR). Le texte de la DDHC de 1789 Ce texte fait partie d’une des normes de référence dans le bloc de constitutionnalité. Il consacre les droits fondamentaux de tous les êtres humains et promeut plusieurs principes constitutionnels. Le schéma ci-dessous présente les deux types de droits fondamentaux qui apparaissent dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. En l’occurrence, la déclaration présente l’homme tout d’abord en tant que personne dotée de certains droits et ensuite en tant que citoyen capable d’agir en vue d’animer la vie de la société dans laquelle il vit.

5. À côté de la DDHC, il faut faire cas d’autres grands types de principes généraux qui permettent de sauvegarder les droits de la personne humaine. Ces principes font également partie du bloc de constitutionnalité. Les principes politiques et économiques Ces principes permettent à tous les hommes de prendre part à la vie politique de la cité. On peut citer, par exemple, le devoir de travailler, le droit d’avoir un emploi, celui de designer des représentants dans les assemblées, ou encore le droit de chacun d’avoir un regard dans le processus législatif, etc. Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République Ce sont des principes qui sont dégagés par le juge constitutionnel au cours de ses décisions et jugements. En effet, le juge constitutionnel est souverain pour accorder une valeur normative à certains principes qu’il dégage au cours d’un litige qui lui est soumis. Cependant, avant qu’un PFRLR ne soit inclus dans le bloc de constitutionnalité, trois conditions doivent être cumulativement réunies : Tout d’abord, le principe doit provenir d’une disposition législative antérieure au Préambule de 1946. Ensuite, selon une jurisprudence du Conseil constitutionnel en date du 20 juillet 1988, il est impératif que le principe bénéfice d’une continuité reconnue. Enfin, il faudra vérifier si le PFRLR établit une norme essentielle garantissant l’état de droit ou importante pour la vie de la nation. La charte de l’environnement

6. Établie en 2004, une valeur constitutionnelle est également attribuée à la charte de l’environnement. En réalité c’est à partir de la révision constitutionnelle intervenue en mars 2005 que le pouvoir constituant a pris la résolution d’inclure ce texte dans le bloc de constitutionnalité. Quel est l’objet de la charte? La charte de l’environnement vise à accorder une valeur constitutionnelle aux droits et devoirs de chaque individu vis-à-vis de la protection de l’environnement. La jurisprudence provenant du Conseil constitutionnel On entend par jurisprudence de la cour constitutionnelle, toutes les décisions adoptées par le juge constitutionnel au cours des litiges et contentieux qui lui sont présentés. La jurisprudence du Conseil constitutionnel représente une base constitutionnelle indéniable qu’il faudra intégrer au bloc de constitutionnalité. Certaines décisions phares composant la jurisprudence constitutionnelle méritent d’être brièvement abordées à ce niveau. La décision du Conseil constitutionnel rendue en date du 6 novembre 1962 Cette décision est importante parce qu’elle fixe des interrogations qui concernaient la compétence du juge vis-à-vis des lois référendaires. Le conseil constitutionnel, après saisine, a précisé qu’il n’était pas de son ressort de statuer sur les lois manifestement issues d’un référendum. En d’autres termes, il n’a pas la capacité de censurer une loi référendaire (étant engendrées par la manifestation de la souveraineté populaire, ces lois doivent être censurées ou modifiées par le même mécanisme).

7. Cette décision place la loi référendaire comme texte privilégié dans le bloc de constitutionnalité et lui confère une valeur supérieure aux autres composantes telles que les préambules ou la charte de l’environnement. La décision du Conseil constitutionnel rendue en date du 16 juillet 1971 Le mérite particulier de cette jurisprudence constitutionnelle est qu’elle fait office d’un double positionnement dans le bloc de constitutionnalité. En effet, c’est par cette décision que la haute juridiction constitutionnelle a consacré pour la toute première fois la liberté d’association. Le fondement juridique avancé par la cour se trouvait dans le préambule de la constitution. Par ailleurs, à partir de cette décision le Conseil constitutionnel considère la liberté d’association comme un principe fondamental. Une fois, le bloc de constitutionnalité expliquée et présentée, il se pose encore une question : quelle place occupe-t-il dans l’ordonnancement juridique en droit français ? Positionnement du bloc de constitutionnalité Positionner le bloc de constitutionnalité revient à le placer dans la hiérarchie des normes. Pour rappel, la hiérarchie des normes fait référence à une classification des normes et textes suivant un ordre décroissant selon la pyramide de Kelsen. Sommet de la hiérarchie : Bloc de constitutionnalité Dans le classement, le bloc de constitutionnalité se trouve au sommet de la pyramide des normes de Kelsen, suivie par les traités internationaux, les lois

8. et les règlements. Autrement dit, il y a une primauté sur le droit interne français et tous les textes et règlements qui le composent. Ainsi, il faut donc placer la constitution au-dessus de toutes les dispositions législatives ainsi que les autres textes réglementaires. La place du bloc de conventionnalité Immédiatement en dessous du bloc de constitutionnalité se place le bloc de conventionnalité. Pendant longtemps, la question s’est posée de savoir si la constitution ou les textes constitutionnels étaient au-dessus des traités et engagements internationaux de la République. Au final, une suprématie a été reconnue aux lois constitutionnelles sur les conventions et engagements internationaux. Toutefois, pour ce qui concerne les questions en lien avec le contrôle de conventionnalité, le législateur donne le privilège aux juridictions administratives et judiciaires de ne pouvoir les exercer que lorsque des contentieux sont soumis à leur règlement. La position du bloc de légalité En dessous du bloc de conventionnalité se positionne le bloc de légalité. Il faut entendre par bloc de légalité l’ensemble des diverses dispositions provenant du pouvoir législatif. Ici également, on peut faire une sous-catégorisation : les lois organiques étant supérieures aux lois ordinaires, qui elles-mêmes sont au-dessus du bloc réglementaire.

9. Les lois organiques diffèrent des lois simples sous plusieurs aspects. Tout d’abord, une loi organique nait par prévision du pouvoir constituant. Autrement dit, un texte constitutionnel doit servir de fondement à la prise d’une loi organique alors qu’il n’en est pas ainsi des lois ordinaires. Ensuite, les lois organiques servent à appuyer le fonctionnement ou à préciser l’organisation d’une institution ou d’un ordre juridictionnel. Toutefois, quels qu’ils soient, tous les textes législatifs doivent être conformes au bloc constitutionnel. Dans le cas où ils sont contraires à une seule disposition de l’ensemble du bloc de constitutionnalité, ils sont renvoyés vers le législateur ordinaire pour rectification et ajustement. La place du bloc réglementaire Il s’agit ici des différents décrets et règlements (arrêtés, circulaires, etc..) qui organisent la vie publique et le fonctionnement de certaines institutions de la République. La caractéristique essentielle du bloc réglementaire est qu’il provient du pouvoir exécutif (alors que les textes faisant partie du bloc de légalité proviennent du législateur). En France, c’est essentiellement le président de la République qui détient les rênes du pouvoir exécutif même s’il faut reconnaitre que le Premier ministre est le chef du gouvernement et qui a des pouvoirs assez forts dans la prise de certains actes. Par extension, le pouvoir règlementaire peut être élargi à certaines autorités administratives à qui une portion du pouvoir de l’exécutif est déléguée. On peut

10. faire cas des préfets, qui sont des représentants directs du Président de la République au niveau local. On peut également mentionner les maires qui sont des représentants que les populations locales ont choisis pour gérer les collectivités territoriales. Fonctionnement de la hiérarchie des normes Cette catégorisation de la pyramide des normes kelsen est faite sous forme d’étage, de telle sorte qu’une norme inférieure doit être conforme à la norme qui lui est directement supérieure. Ainsi par exemple, au sein du même bloc réglementaire, une circulaire doit être conforme à un arrêté, qui lui-même doit être en conformité avec un décret. De la même manière, lorsqu’on compare les blocs entre eux, le bloc réglementaire doit être en conformité avec le bloc de légalité qui, lui-même ne doit pas être contraire au bloc de constitutionnalité. Le schéma ci-dessus présente le résumé du contenu de la hiérarchie des normes et du positionnement du bloc de constitutionnalité sur la pyramide de Kelsen. L’IMPORTANCE CONSTITUTIONNALITÉ BLOC DE DU Le cas du contrôle de constitutionnalité La constitutionnalité des lois de la République doit être vérifiée par la haute juridiction constitutionnelle. En effet, toute loi, qu’elle soit organique ou ordinaire, passe par la censure du Conseil constitutionnel qui vérifie leur

11. conformité à la constitution, mais aussi aux autres textes formant le bloc de constitutionnalité. Certaines dispositions législatives subissent automatiquement ce contrôle avant même leur promulgation. C’est le cas de la loi organique qui une fois adoptée est transférée immédiatement au Conseil constitutionnel pour vérification de la constitutionnalité. Par ailleurs, plusieurs mécanismes permettent de vérifier la constitutionnalité de la loi ordinaire vis-à-vis du bloc de constitutionnalité. Nous pouvons faire cas de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Il s’agit d’un mécanisme indirect par lequel les citoyens peuvent demander aux juges de tout ordre juridique d’examiner la constitutionnalité d’une loi appliquée à un litige auquel ils sont partis. Le cas du contrôle de conventionnalité Comme mentionné ci-dessus, c’est aussi à l’aune du bloc de constitutionnalité que sont examinés les engagements internationaux de la France avec d’autres nations. En effet, avant leur ratification, les conventions internationales doivent être examinées par le Conseil constitutionnel qui se positionne comme le juge de la constitutionnalité. Toutefois, si c’est au cours d’un procès devant les tribunaux administratifs ou judiciaires qu’un justiciable conteste un engagement international, l’instance juridictionnelle devant laquelle le contentieux était engagé peut se constituer juge de la constitutionnalité de l’engagement international contesté. Il existe plusieurs arrêts qui permettent de confirmer cette règle.

12. Nous donnerons comme exemples illustratifs deux arrêts de principe ;l’un rendu en droit privé et l’autre en droit public par lesquels chacune des deux instances juridictionnelles a procédé à un contrôle de conventionnalité d’un engagement international vis-à-vis du bloc de légalité. En droit privé, face au refus des juges constitutionnels de trancher sur un contrôle de conventionnalité, la Cour de cassation s’est vue accorder la légitimité de le faire. C’est ainsi que la chambre mixte de la Cour de cassation a rendu le 24 mai 1975 un arrêt marquant relatif à la société des cafés Jacques Fabre. Dans ce même sillage, le juge administratif a emboîté le pas à la Cour de cassation à travers un arrêt dans lequel il reconnaissait la souveraineté d’un traité sur une loi qui lui a succédé. Il s’agit ici en l’occurrence del’arrêt Nicolo rendu en date du 20 octobre 1989par l’assemblée plénière du Conseil d’État.