La Justice Administrative en France

1. QUISQUE  ACCUMS AVRIL 2024

2. LE RÔLE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE Régler les litiges entre un citoyen, une association ou une entreprise et l'administration, c'est-à-dire l'État, les collectivités territoriales ou les établissements publics. Les citoyens, les associations ou les entreprises peuvent : Demander l'annulation totale ou partielle d'une décision administrative ou fiscale : un arrêté de refus de permis de construire, par exemple. - Engager la responsabilité de l'administration publique : par exemple, celle d'un établissement hospitalier qui aurait commis une erreur et fait subir un préjudice à un patient. - Contester la régularité des élections municipales, cantonales, régionales ou européennes.

3. LE FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE Une personne en conflit avec une administration publique peut d’abord adresser une réclamation à l’administration concernée pour régler le différend né d’une décision administrative. On parle alors de recours administratif. Il existe plusieurs types de recours administratifs : le recours gracieux : la réclamation est adressée à l’administration qui a pris la décision, le recours hiérarchique : la réclamation est adressée à l’autorité hiérarchique de l’entité qui a pris la décision contestée, le recours administratif préalable obligatoire : dans certains cas, la personne en conflit avec l’administration doit obligatoirement adresser une réclamation à l’administration avant de saisir le juge

4. EN CAS D'ÉCHEC DU RECOURS ADMINISTRATIF le recours gracieux : la réclamation est adressée à l’administration qui a pris la décision, le recours hiérarchique : la réclamation est adressée à l’autorité hiérarchique de l’entité qui a pris la décision contestée, le recours administratif préalable obligatoire : dans certains cas, la personne en conflit avec l’administration doit obligatoirement adresser une réclamation à l’administration avant de saisir le juge

5. LES MAGISTRATS ADMINISTRATIFS (1) Les magistrat administratifs sont des juges professionnels chargés de trancher les litiges entre les citoyens et l’administration.  Le statut des magistrats administratifs leur garantit l’indépendance et l’inamovibilité.  conseiller, premier conseiller, président.

6. LES MAGISTRATS ADMINISTRATIFS (2) Les magistrats administratifs peuvent : • annuler une décision administrative illégale, • modifier une décision administrative pour éviter une censure inutile, • condamner l’administration à verser des dommages et intérêts, • prononcer des mesures d’urgence, • transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil d’État.