La réforme des collectivités territoriales

1. La réforme des collectivités territoriales Etude réalisée par le service juridique Région Aquitaine

2. La réforme des collectivités territoriales se compose de quatre projets de loi distincts • un projet de loi organique relatif à l'élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (harmonisation des règles de cumul des mandats), • un projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale (création du conseiller territorial et modifications des conditions d’élection des conseillers municipaux dans les communes de plus de 500 habitants notamment), • un projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux (adopté), • un projet de loi de réforme des collectivités territoriales (adopté).

3. La loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux Cet aspect de la réforme a été adopté : loi n°2010-145 du 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux. En conséquence : • Le mandat des conseillers généraux élus en mars 2011 expirera en mars 2014. • Le mandat des conseillers régionaux et celui des membres de l'Assemblée de Corse élus en mars 2010 expireront en mars 2014.

4. PROJET DE LOI de réforme des collectivités territoriales27.11.10 I. Les nouveaux modes d’élection A. Le conseiller territorial (mars 2014) • scrutin uninominal majoritaire à deux tours (12,5 % des inscrits) • remplacement par le suppléant • Il y a dans chaque département un conseil général. Il est composé de conseillers territoriaux. • Les régions sont administrées par un conseil régional élu au suffrage universel direct. Il est composé des conseillers territoriaux qui siègent dans les conseils généraux des départements faisant partie de la région.

5. + reconnaissance officielle des délibérations de la CP+ CP = le tiers au maximum de l’effectif du conseil régional

6. B. Le conseiller communautaire • par fléchage • Les métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération et communautés de communes sont administrées par un organe délibérant composé de délégués des communes membres élus dans le cadre de l’élection municipale au suffrage universel direct pour toutes les communes dont le conseil municipal est élu au scrutin de liste, dans les conditions fixées par la loi.

7. II. Les nouveaux établissements publics • La métropole : EPCI • Art. L. 5217-1. – La métropole est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave et qui s’associent au sein d’un espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble un projet d’aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de leur territoire afin d’en améliorer la compétitivité et la cohésion. • Peuvent obtenir le statut de métropole les établissements publics de coopération intercommunale qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 500 000 habitants et les communautés urbaines instituées par l’article 3 de la loi n°66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines. Le présent article ne s’applique pas à la région d’Île-de-France. • les agglomérations de Bordeaux, Lille, Lyon et Strasbourg

8. Compétences Art. L. 5217-4 CGCT : La métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes : • 1° En matière de développement et d’aménagement économique, social et culturel : • c) Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d’intérêt métropolitain ;

9. Par convention passée avec le département saisi d’une demande en ce sens de la métropole, celle-ci peut exercer à l’intérieur de son périmètre, en lieu et place du département : f) Tout ou partie des compétences exercées par cette collectivité territoriale en matière de construction, d’exploitation et d’entretien des équipements et infrastructures destinés à la pratique du sport.

10. B. Le pôle métropolitain • Le pôle métropolitain est un établissement public constitué par accord entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, en vue d’actions d’intérêt métropolitain en matière de développement économique, de promotion de l’innovation, de la recherche, de l’enseignement supérieur et de la culture, d’aménagement de l’espace par la coordination des schémas de cohérence territoriale dont le périmètre est identique à celui des établissements publics de coopération intercommunale qui composent le pôle. • Le pôle métropolitain regroupe des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre formant un ensemble de plus de 300 000 habitants. L’un d’entre eux compte plus de 150 000 habitants. • Le pôle métropolitain est principalement soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes.

11. III. La fusion des collectivités territoriales La fusion de communes : la commune nouvelle La fusion de départements La fusion de régions La fusion de régions et de départements

12. IV. La répartition des compétences 1er janvier 2012 : les financements croisés Dans les 6 mois de l’élection des conseillers territoriaux : le schéma d’organisation des compétences et de mutualisation des services entre le CR et les CG Au 1er janvier 2015 : les compétences exclusives, les compétences partagées, cas de la commune