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Catégorisation des maladies animales

Catégorisation des maladies animales. Contexte législatif et réglementaire. Ordonnance 2011-862 du 22/7/11. Dangers sanitaires de première catégorie = atteinte grave à la Santé publique, des animaux sauvages ou domestiques capacités de production d'une filière animale

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Catégorisation des maladies animales

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Presentation Transcript

  1. Catégorisation des maladies animales

  2. Contexte législatif et réglementaire

  3. Ordonnance 2011-862 du 22/7/11 • Dangers sanitaires de premièrecatégorie = atteinte grave à la • Santé publique, des animaux sauvages ou domestiques • capacités de production d'une filière animale  Requièrent, dans un but d'intérêt général, des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte rendues obligatoires par l'autorité administrative Liste

  4. Ordonnance 2011-862 du 22/7/11 • Les dangers sanitaires de deuxième catégorie = intérêt collectif  mesures de prévention, de surveillance ou de lutte définies par l'autorité administrative Ou approuvées : L.201.12 = programme collectif volontaire élaboré par l'ASR • Les dangers sanitaires de troisième catégorie = initiative privée  Certaines mesures peuvent être réglementées, exemple en reproduction Liste Pas de liste

  5. Décret 2012-846 du 30/06/12 • Consultation du CNOPSAV sur liste dangers 1ere et 2eme catégorie Décret 2012-845 du 30/06/2012 • modalités d’établissement des listes : • évaluation de l'ANSES • analyse de tout autre élément pertinent • avis du CNOPSAV • inscription possible d'un danger sanitaire émergent pour 3 ans maximum

  6. Mesures conservatoires : article 7 du décret 2012-845 du 30 /06/2012 Ex MRC = Catégorie 1 Ex MDO = Catégorie 2

  7. Modalités d 'établissement des listes des dangers sanitaires

  8. Principes proposés • Parmi les dangers déjà réglementés au plan national, l'Etat propose classement en catégorie 1 ou en catégorie 2 • Les organisations professionnelles peuvent demander • inscription de dangers en catégorie 1, dans ce cas préciser pour mener quelle action • décision sur la base d'une évaluation socio-économique spécifique (étude impact) - inscription de dangers en catégorie 2 (voir après)

  9. Liste des dangers sanitaires de 2ème catégorie • Réglementation par l’Etat après avis CNOPSAV ou • Proposition d’inscription par les OPA = Programme collectif volontaire : ASR  Préfet de région+avis CROPSAV  MAAF + avis CNOPSAV + Approbation si certification • Précision des régions dans lesquelles ces dangers font l'objet d'un programme collectif approuvé • Mention des obligations d'information et du destinataire de l'information

  10. Déclaration obligatoire L201-7 • Systématique pour les dangers de cat 1 • Pour les dangers de cat 2 • Systématique si défini par Etat • Au cas par cas pour les programmes collectifs (cas à définir)

  11. Application concrète

  12. Avis Anses • Avis maladies exotiques 2008-SA-0390 : autosaisine, 62 maladies, ne concerne pas les animaux aquatiques ni les abeilles • Avis maladies enzootiques 2010-SA-0280 : saisine en perspective de la catégorisation, 103 maladies, • Concerne Bv/Ov/Cp/Pc/Vl/Eq/Lp • Ne concerne pas animaux aquatiques, abeilles, carnivores, faune sauvage • Saisine complémentaires : • animaux aquatiques, abeilles, carnivores : fin 2013 • Outre-mer : fin 2014

  13. Avis 2008-SA 390 pathogènes exotiques •  2 méthodes de classement ont été utilisées par l'ANSES • Multiplicative et additive (FM) • Analyse qualitative du Risque (AqR) (prenant davantage en compte le caractère zoonotique des maladies) • Trois catégories dans chaque méthode • Sont retenues en danger de catégorie 1 • les maladies soumises à PISU actuellement • les maladies classées en 1ere catégorie dans l’une des deux méthodes • Certaines zoonoses majeures classées 2eme catégorie par les deux méthodes

  14. Avis 2010-SA 0280 : maladies présentes

  15. Comment trancher ? • Filières non comparables entre elles • Si critère les x% supérieurs : nombre de maladie en 1 dépend du nombre maladies expertisées • Proposition DGAl = seuil quantitatif commun • Cat 1 = agrégation des DC >100 et maladie déjà réglementée • Cat 2 = agrégation des DC <100 et maladie déjà réglementée • Diapos suivantes = aperçu par filière

  16. Ruminants

  17. Porcins

  18. Équins

  19. Volailles et Lapins

  20. Résultat •  voir liste et projet d’arrêté

  21. Enquête sur les arrêtés préfectoraux 16 8 Proposition catégorie 3 Attention ! modification L224-1 Fragilité de ces arrêtés

  22. Positions sur déclaration obligatoire • Si notification UE  a minima catégorie 2 • Éléments non pris en compte • - Inscription liste OIE (46 maladies) • - Réglementation reproduction • - Certificat exportation

  23. Merci de votre attention

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