MESURE 311-A AIDE A LA DIVERSIFICATION DES ACTIVITES NON AGRICOLES (hors filière viticole)

1. PRESENTATION DU DISPOSITIF D’AIDE DU DEPARTEMENT MESURE 311-A AIDE A LA DIVERSIFICATION DES ACTIVITES NON AGRICOLES (hors filière viticole)

2. Objectifs de la Mesure 311 – A Offre de produits authentiques et valorisation de produits du terroir Accompagnement des producteurs afin de permettre le maintien d’un revenu suffisant Maintien de l’activité agricole et mise en évidence du savoir-faire des exploitants

3. Critères d’éligibilité • Bénéficiaires : • Dossiers individuels : membres d’un « ménage agricole », ainsi que les EARL, SCEA, SARL, GAEC… • Dossiers collectifs : groupements de producteurs, SICA, associations… Périmètre : Tout le département du VAR pour l’aide du Conseil Général Aide européenne applicable sur le Parc Naturel Régional du Verdon et le Pays de la Provence Verte, sous conditions fixées par le Document Régional de Développement Rural à compter de janvier 2011, le périmètre devrait être étendu également à toutes les communes à dominante rurale

4. Pré-requis :- Programme global de rénovation avec des aménagements de qualité et en cohérence avec le projet- Développement ou maintien de l’activité agricole de base- Limite à 50% d’aides publiques Dépenses éligibles Les dépenses prises en compte : - Le diagnostic conseil - Les investissements liés à la commercialisation de produits en circuits courts : Équipements, aménagements intérieurs et extérieurs (aménagements paysagers) - Les fermes auberges sans hébergement

5. Les dépenses exclues :- le matériel d’occasion- le matériel roulant- l’achat de foncier- le simple remplacement à l’identique

6. Type d’investissements Dépenses subventionnables Taux maximumd’aides publiques Taux maximumd’intervention Départementale plafond de l’aide départementale 1 - Diagnostic conseil 10 000 euros HT 50 % 20 % 40% dans le cas de la création d’un 1er projet de diversification* 2 000 € (*portés à 3 000 € selon les conditions requises) Niveau des aides NB : La réalisation d’un diagnostic conseil préalable obligatoire pour tous premiers projets de diversification

7. Type d’investissements Dépenses subventionnables Taux maximumd’aides publiques Taux maximumd’intervention Départementale plafond de l’aide départementale 2 - Investissements liés à la commercialisation de produits de la ferme en circuits courts (Point de vente à la ferme, sur les marchés… ) a - Equipements spécifiques à ces activités limités à 20 000 euros HT b - Aménagements intérieurs et extérieurs limités exclusivement à l’activité. Dépenses limitées à 80 000 euros HT c - y compris les aménagements paysagers extérieurs qui seront limités à 5 000 euros.HT 50 % 20 % 3 500 € 16 000 € 1 000 € 3 - Ferme auberge sans hébergement a - Equipements spécifiques à ces activités limités à 5 000 euros HT b - Aménagements intérieurs et extérieurs limités à 50 000 euros HT 50 % 10 % 500 € 5 000 €

8. Des évolutions possibles Le Conseil Régional PACA pourrait mettre en place également un dispositif qui permettrait d’abonder ces aides, mais toujours dans la limite de 50 %. 1 € de CG83 + 1 € du CR PACA : appelleront 2 € de l’Europe (FEADER mesure 311 dite bis), mais avec révision des plafonds de dépenses Rappel : la Région est chef de file en matière d’aide économique

9. Le dossier devra comprendre les documents techniques :- présentation du projet- plan de situation avec autorisations administratives,- devis descriptifs et estimatifs,- plan de financement,- échéancier de réalisation des travaux. Constitution du dossier Le dossier devra comprendre des documents administratifs : - lettre de demande de subvention, - documents justifiant du statut et de l’existence du demandeur, - bilans et comptes de résultats, - RIB

10. Dépôt d’un dossier type Au guichet unique : Direction Départementale des Territoires et de la Mer 244, avenue de l'infanterie de marine BP 501 83041 TOULON Cedex 9 Charger de transmettre à tous les financeurs concernés et est organisme de contrôle

11. Merci de votre attention !