Les fondements et les bouleversements de la notion de service public en droit qu b cois

1. Les fondements et les bouleversements de la notion de service public en droit québécois Marie-Louise Pelletier, LL.M., LL.D. Avocate à la Direction du droit public du ministère de la Justice du Québec

2. PLAN DE LA PRÉSENTATION 1. Les fondements de la notion de service public 1.1. Les racines de la notion en droit québécois 1.2. Les caractéristiques propres à la notion 2. Les bouleversements de la notion de service public 2.1. L'impact de l'adaptation de l'État au contexte actuel sur la notion 2.2. Le reflet de l'actualisation des responsabilités dévolues à l'État sur la notion

3. Introduction L'État est au service des citoyens. Afin de servir les citoyens, l'État exerce des activités de service public. Les juristes de l'État contribuent aux activités de service public de l'État. Crainte du déclin des activités de service public accomplies par l'État. Hypothèse : Les changements vécus par l'État bouleversent les fondements de la notion de service public.

4. 1. Les fondements de la notion de service public 1.1. Les racines de la notion en droit québécois a) La notion en droit français Le droit administratif est le droit du service public. La notion de service public joue un rôle de légitimation du rôle de l’État. Notion de service public suivant son sens matériel (l’activité exercée par l’État)

5. 1. Les fondements de la notion de service public 1.1. Les racines de la notion en droit québécois b) La notion en droit anglais Difficulté d'identifier une notion juridique du service public Notion de service public suivant son sens organique (pratiques ou organisations) Organes de l’État sont considérés comme étant des services publics (« public services »).

6. 1. Les fondements de la notion de service public 1.1. Les racines de la notion en droit québécois c) La notion utilisée en droit québécois Le Québec est caractérisé par une intervention étatique importante. Les juristes tendent à appliquer la notion française du service public. Exemples tirés de la législation

7. 1. Les fondements de la notion de service public 1.2. Les caractéristiques propres à la notion a) Les critères de la notion Difficulté de dégager une notion définitive On peut qualifier le service public ainsi : une mission d'intérêt général accomplie par le secteur public et soumise à un régime juridique particulier

8. 1. Les fondements de la notion de service public 1.2. Les caractéristiques propres à la notion b) Le dédoublement de la notion Deux catégories de services publics : - service public administratif (SPA) - service public industriel et commercial (SPIC)

9. 1. Les fondements de la notion de service public 1.2. Les caractéristiques propres à la notion c) Les principes fondamentaux de la notion Les Lois de Rolland : - Le principe d'égalité - Le principe de continuité - Le principe d'adaptation

10. 2. Les bouleversements de la notion de service public 2.1. L'impact de l'adaptation de l'État au contexte actuel sur la notion a) Intégration économique et désengagement de l'État Contexte actuel qui affecte l'État et, conséquemment, la notion de service public. Le phénomène de l'intégration économique Remise en cause de la notion elle-même

11. 2. Les bouleversements de la notion de service public 2.1. L'impact de l'adaptation de l'État au contexte actuel sur la notion b) L'alliance entre les secteurs public et privé Alliances de l'État avec le secteur privé - Impartition et partenariats public-privé - L'accomplissement d'activités de service public doit demeurer une finalité Ouverture de l'État à la participation citoyenne - Dimension collective de la notion - Démocratisation de l'Administration publique

12. 2. Les bouleversements de la notion de service public 2.1. L'impact de l'adaptation de l'État au contexte actuel sur la notion c) Renouvellement de la notion Légitimité de l'action publique justifiée à l'aide de la notion Participation des juristes de l'État Renouvellement nécessaire de la notion afin d'assurer sa cohérence avec l'adaptation de l'État au contexte actuel

13. 2. Les bouleversements de la notion de service public 2.1. L'impact de l'adaptation de l'État au contexte actuel sur la notion c) Renouvellement de la notion Utiliser l'expression "satisfaction de besoins collectifs" au lieu d'intérêt général Contrôle de l'État sur l'entreprise privée Définition actualisée : Activité accomplie par une entité publique ou privée soumise à un contrôle public ayant pour objectif la satisfaction des besoins collectifs.

14. 2. Les bouleversements de la notion de service public 2.2. Le reflet de l'actualisation des responsabilités dévolues à l'État sur la notion a) Le principe de bonne administration et le management public Bonne administration : ensemble de garanties procédurales reconnues aux administrés face à l'État. - Code européen de bonne conduite administrative - Équité procédurale

15. 2. Les bouleversements de la notion de service public 2.2. Le reflet de l'actualisation des responsabilités dévolues à l'État sur la notion a) Le principe de bonne administration et le management public Management public : mise en œuvre des moyens humains et matériels nécessaires au fonctionnement des services publics - L'expression de l'extension des principes du service public. - Le citoyen est un client. - Imputabilité des dirigeants publics et abolition des conflits d'intérêts

16. 2. Les bouleversements de la notion de service public 2.2. Le reflet de l'actualisation des responsabilités dévolues à l'État sur la notion b) Reconnaissance de nouveaux principes Multiplication des principes du service public : imputabilité, accessibilité, transparence, participation, neutralité, impartialité, efficacité et qualité. Ils sont limitrophes; ils gravitent autour des principes de base.

17. 2. Les bouleversements de la notion de service public 2.2. Le reflet de l'actualisation des responsabilités dévolues à l'État sur la notion c) Vers un renouveau des responsabilités de l'État Essor du droit de l'environnement Rôle des États en cette matière Manifestations dans la législation québécoise Responsabilités environnementales déléguées aux municipalités Le rôle de la notion de service public risque d'être amplifié.

18. Conclusion Les changements vécus par l'État bouleversent les fondements de la notion de service public. Assouplissement des règles et des structures étatiques Mutation et adaptation du droit administratif Rôle des juristes de l'État

19. Les fondements et les bouleversements de la notion de service public en droit québécois " Le droit administratif demeure un perpétuel adolescent et le service public le révélateur de ses états d'âme. " Didier Truchet, « Label de service public et statut du service public », AJDA.1982.427, p. 439.

20. Je vous remercie de votre attention