PANORAMA DES RISQUES HOSPITALIERS POUVANT GENERER UNE MISE EN CAUSE D’UNE RESPONSABILITE PENALE,

1. PANORAMA DES RISQUES HOSPITALIERS POUVANT GENERER UNE MISE EN CAUSE D’UNE RESPONSABILITE PENALE, ADMINISTRATIVE, CIVILE OU FINANCIERE 04/06/08

2. I - RISQUES HOSPITALIERSLIES A LA PRISE ENCHARGE DU PATIENT 04/06/08

3. A – Accueil et traitement des urgences : - impossibilité de joindre le médecin de garde - orientation vers un service inadéquat - non assistance à personne en danger - discrimination lors d’un refus de prise en charge… 04/06/08

4. B – Activités médico-techniques : - erreur d’identification de tubes de prélèvements - attribution incorrecte de résultats - non renouvellement de stérilisation - sur ou sous dosage médicamenteux - non retrait de lots ( pharmacovigilance ) - défaut de signalement ( hémovigilance ) - défaut d’entretien de matériel médical ( matériovigilance ) 04/06/08

5. C – Processus de soin et d’hébergement : - infections nosocomiales - légionelles dans les douches des patients - défaut d’information du patient, absence de recueil de consentement - non respect du secret professionnel - expérimentation médicale illicite, prélèvement médical illicite… 04/06/08

6. II – RISQUES HOSPITALIERS LIES A LA VIE HOSPITALIERE 04/06/08

7. A – Sécurité des personnes et des biens, gestion du personnel - contamination des aliments, de l’eau, rupture de la chaîne du froid, rupture de climatisation - sécurité informatique (atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou traitements informatiques) 04/06/08

8. - atteintes à l’environnement dues à un mauvais traitement des déchets à risque infectieux et anatomiques, des déchets à risques radioactifs et des déchets à risques chimiques et toxiques - accidents du travail et faute de l’employeur (non respect des règles d’hygiène et de sécurité, risque amiante…) 04/06/08

9. - harcèlement moral au travail - exercice illégal de la profession de médecin, d’infirmier - discrimination lors de l’embauche ou dans la gestion d’une carrière - emploi d’un étranger sans titre de travail - recours à un contrat à durée déterminée hors les cas prévus par la législation… 04/06/08

10. B – Gestion administrative et financière : 1- manquements au devoir de probité a) concussion : article 432-10 du Code pénal « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu’elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni.... Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d’accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux et réglementaires. » 04/06/08

11. b ) corruption passive, trafic d’influence : article 432-11 du Code pénal « Est puni… le fait par une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public, de solliciter ou d’agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques : 1° soit pour accomplir ou s’abstenir d’accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ; 2° soit pour abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique, des distinctions, des emplois, des marchés et tout autre décision favorable. » 04/06/08

12. c ) atteintes à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public : article 432-14 du Code pénal « Est puni… le fait par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public ou exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de l’Etat …, des établissements publics… de procurer ou tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux disposions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public. » 04/06/08

13. d ) soustraction et détournement de biens : article 432-15 du Code pénal « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l’un de ses subordonnés , de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission, est puni… ». 04/06/08

14. 2 – faux et usages de faux : article 441-1 et suivants du Code pénal « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice, et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l’usage de faux sont punis… » 04/06/08

15. 3 – infractions financières incriminées par le Code des juridictions financières et relevant de la Cour de discipline budgétaire et financière : articles L313-1 et suivants - engagement d’une dépense sans respecter les règles applicables en matière de contrôle financier sur l’engagement des dépenses - dissimulation d’un dépassement de crédit - infractions des règles relatives à l’exécution des recettes et des dépenses de l’établissement public 04/06/08

16. - irrégularité dans les règles d’exécution des dépenses conduisant à l’octroi d’un avantage injustifié au détriment de l’établissement public - agissements manifestement incompatibles avec les intérêts de l’établissement public, carences graves dans les contrôles, omissions ou négligences répétées de la direction… 04/06/08

17. RAPPEL DE MESCOORDONNEES Jacques BERNARD Directeur du Pôle Santé Sarthe et Loir La Chasse du Point du Jour BP 10129 Le Bailleul 72205 – La Flèche - Cedex Tél. : 02 44 71 30 00 Fax : 02 44 71 30 09 E-mail : j.bernard@pole-pssl.fr 04/06/08