Fondements d’économie pour l’entreprise Droits de propriété et concurrence

2. Fondements d’économie pour l’entrepriseDroits de propriété et concurrence Bernard Ruffieux ENSGI – 1A 2005-2006

3. Plan du chapitre • Problèmes économiques liés aux questions de droits de propriété • Les droits de propriété et l’entreprise • Contrôle et bénéfices résiduels • La tragédie des communaux • Externalités • Les biens publics : exclusion et rivalité Les solutions au problèmes d’externalités • Compléments sur l’innovation

4. Plan du chapitre • Problèmes économiques liés aux questions de droits de propriété • Les droits de propriété et l’entreprise • Contrôle et bénéfices résiduels • La tragédie des communaux • Externalités • Les biens publics : exclusion et rivalité Les solutions au problèmes d’externalités • Compléments sur l’innovation

5. Protection – Affectation – Cessibilité • La caractérisation des droits de propriété est un élément important de l’efficacité. • On identifie plusieurs questions importantes relatives aux droits de propriété pesant sur l’efficacité économique.

6. Droits de propriété et économie : Protection – Affectation – Cessibilité - • Existent-ils ? • Sinon problèmes liés à la non exclusion : Tragédie des Communaux • Cas des poissons de la mer, des théorèmes mathématiques, des œuvres de Shakespeare • Sont-ils correctement protégés ? • Sinon Étendue des droits, préemption • Cas des logiciels, des CD, des capitaux étrangers ou des médicaments • Sont-ils permanents ou transitoires ? • Problème de Durée des droits. • Cas des brevets, des licences, des pièces de théâtre ou de la musique • Sont-ils individuellement ou collectivement détenus ? • Si affectation collective : problème des biens publics • Cas d’un garage d’immeuble, d’instruments médicaux d’un cabinet de médecins

7. Droits de propriété et économie : Protection – Affectation – Cessibilité - • Sont-ils cessibles ? • Sinon, problème de mauvais allocation • Cas d’entreprises, de noyaux durs d’actionnaires, de l’eau des paysans, du fuel, des droits à polluer • Sont-ils séparables d’autres droits de propriété ? • Problème des Paniers de droits • Cas des brevets. • Sont-ils complets ? • Sinon, problème de motivation Adéquation contrôle et bénéfice résiduel • Cas d’une voiture de location, de l’ordinateur d’un enseignant

8. Plan du chapitre • Problèmes économiques liés aux questions de droits de propriété • Les droits de propriété et l’entreprise • Contrôle et bénéfices résiduels • La tragédie des communaux • Externalités • Les biens publics : exclusion et rivalité Les solutions au problèmes d’externalités • Compléments sur l’innovation

9. … Un peu de droit … • L'univers juridique privé distingue deux grandes catégories d'unités : • Les sujets de droit • Les objets de droit • Les sujets de droit ont des droits sur les objets de droit. • C'est le cas lorsqu'un individu détient une table.

10. Sujet et objet de droit : la table et son propriétaire • Une personne physique propriétaire d'une table peut l'utiliser, la louer, la vendre, la brûler, etc. • Le propriétaire est le sujet de droit et la table est son objet de droit : il en est le propriétaire. • Le sujet de droit est libre de faire ce qu'il veut de sa propriété privée sur un objet de droit. • La propriété est exclusive. Un tiers ne peut utiliser un objet de doit dont il n’est pas propriétaire.

11. La propriété • Article 544 du Code civil : "La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements." Les lois et les règlements sont donc les premières limitations des droits de propriété…. … l’économiste rajoute les contrats.

12. La société : sujet de droit • La personne physique (depuis 1848 en France) ne peut être que sujet de droit… la table ne peut être qu'objet de droit. • Une société est un sujet de droit. Ainsi, pour le droit, elle est une personne. A ce titre, elle a : un état civil une date de naissance (et de mort) un nom une adresse une activité une nationalité un patrimoine des droits et des devoirs

13. La société : sujet de droit L'entreprise détient un "patrimoine" : puisqu'elle est un sujet de droit, elle peut détenir des droits de propriété, notamment sur des biens et des services : - Matières premières, - Machines, - Immeubles, - Brevets, - Etc. L'entreprise ne peut détenir de personnes physiques (1848) : elle ne peut que louer le travail salarié.

14. Société, Contrats et Droits de propriété • La société est une personne juridique • En tant que personne juridique, elle peut détenir des droits de propriété en son nom. • En tant que personne juridique, elle peut passer des contrats en son nom.

15. La société anonyme Une société anonyme a deux caractéristiques essentielles : - Elle est à responsabilité limitée : le propriétaire de parts sociales n'a pas de responsabilité au delà du montant apporté. - Elle est ouverte : le propriétaire des parts sociales peut les revendre, sans autorisation des autres actionnaires.

16. La société anonyme Actionnaire Propriétaire des parts sociales représentant le capital de la société Société Propriétaire des actifs et signataires des contrats Achète et vend Noue des contrats

17. Formes de propriété Individu Sujet de droit Droit de propriété Bien Objet de droit

18. Formes de propriété Individu Sujet de droit Bien Objet de droit Droit de propriété Bien Objet de droit Bien Objet de droit

19. Formes de propriété Individu Sujet de droit Bien Objet de droit Droit de propriété Bien Objet de droit Bien Objet de droit Individu Sujet de droit Individu Sujet de droit

20. Formes de propriété Individu Sujet de droit Bien Objet de droit Droit de propriété Bien Objet de droit Bien Objet de droit Individu Sujet de droit Société Sujet de droit Individu Sujet de droit Individu Sujet de droit

21. Formes de propriété Individu Sujet de droit Bien Objet de droit Droit de propriété Bien Objet de droit Bien Objet de droit Individu Sujet de droit Société Sujet de droit Individu Sujet de droit Individu Sujet de droit Individu Sujet de droit Société Sujet de droit

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23. Formes de propriété Individu Sujet de droit Bien Objet de droit Droit de propriété Bien Objet de droit Bien Objet de droit Individu Sujet de droit Société Sujet de droit Individu Sujet de droit Société Sujet de droit Société Sujet de droit Individu Sujet de droit Individu Sujet de droit Société Sujet de droit Biens Objet de droit Société Sujet de droit

24. La "propriété" d'une société sur une autre On appelle “taux de détention” d'une société B par une société A le % du capital social de B détenu directement par A, au titre des immobilisations (placements exclus).

25. Plan du chapitre • Problèmes économiques liés aux questions de droits de propriété • Les droits de propriété et l’entreprise • Contrôle et bénéfices résiduels • La tragédie des communaux • Externalités • Les biens publics : exclusion et rivalité Les solutions au problèmes d’externalités • Compléments sur l’innovation

26. La théorie économique du droit de propriété • Pour l'économiste, le droit de propriété est "complet" s'il intègre deux dimensions : • Un droit au contrôle résiduel. • Un droit au bénéfice résiduel. • Celui qui détient ces droits est le requérant résiduel (residual claiment). • Le terme de "résidu" signifie : « une fois tenu compte du droit et des engagements contractuels ».

27. La notion de droit de contrôlerésiduel • Une personne qui est propriétaire d'un actif a certains droits et obligations concernant son usage.

28. Exemple d’une automobile • Liberté de la conduire … mais permis de conduire • Liberté de la garer … mais parkings • Liberté de la peindre et décorer … mais visibilité et offense publique • Liberté de la transformer … mais services des mines • Liberté de la prêtes … mais assurance et permis • Liberté de la vendre … mais procédures strictes

29. Exemple d’une entreprise • Liberté d’embauche et de licenciement… mais cadre légal, conventionnel et contractuel • Liberté de choix des produits fabriqués… • Liberté de technologie … • Liberté de stratégie …

30. Les droits de propriété varient d’une époque à l’autre • L’exemple de la voiture automobile • L’exemple de la propriété artistique • L’exemple de la propriété technologique

31. Les droits de propriété varient d’un lieu à l’autre • Exemple des droits de propriété sur les marques ou les noms : Champagne. • Exemple de l’automobile • Exemple des logiciels • Exemple de l’emploi : on peut avoir le droit d’embaucher, mais pas celui de licencier.

32. Notion de contrôle résiduel • L'analyse économique interprète la propriété d'un actif comme un droit de contrôle résiduel. C'est le droit de prendre des décisions sur l'utilisation de l'actif si celles-ci ne sont pas explicitement préétablies par la loi, les règlements, ou réservées à autrui par contrat.

33. La notion de bénéfice résiduel • La notion légale de propriété dépasse les seuls droits de contrôle. • La marque de la propriété est souvent définie par la notion d’exclusivité d’usage : la capacité de refuser l'usage d'un actif à toute personne qui ne paiera pas le prix demandé. • Ainsi, le propriétaire peut recevoir et garder les bénéfices résiduels de l'actif (ou ses pertes résiduelles).

34. La notion de bénéfice résiduel Ces bénéfices résiduels peuvent être des flux de trésorerie courants directs (cash flow) ou des variations dans les flux de trésorerie futurs, qui dépendront alors de l'évolution de la valeur de l'actif.

35. Bénéfice résiduel et contrats incomplets • Tout comme le contrôle résiduel, la notion de bénéfice résiduel est intimement liée à celle de contrat incomplet. • Dans un contrat complet, le partage des richesses dans chacune des situations serait spécifiée de manière précise par le contrat et il ne pourrait y avoir de bénéfices résiduels.

36. Bénéfice résiduel et contrats incomplets • Ambiguïté des droits aux bénéfices résiduels : les bénéficiaires résiduels peuvent varier selon les circonstances. Premier exemple : • Quand une firme ne peut rembourser ses dettes, ses gains peuvent être utilisés pour payer ses créanciers. • Dans ce cas, les créanciers deviennent des requérants résiduels.

37. Bénéfice résiduel et contrats incomplets Deuxième exemple : • La réussite ou l'échec de la firme influe sur l'opinion des marchés relatifs aux aptitudes de gestionnaire des dirigeants. Elle a donc des conséquences sur leurs opportunités et revenus futurs. Les dirigeants deviennent ainsi des requérants résiduels d'une partie des bénéfices dégagés.

38. Bénéfice résiduel et contrats incomplets Troisième exemple : • Lorsque la conjoncture est favorable, les firmes augmentent les salaires, accordent des primes et des promotions à un plus grand nombre d'employés. Mais puisqu'il ne s'agit pas d'avantages contractuels, on peut considérer qu'au moins une partie des employés de la firme sont des requérants résiduels.

39. Efficacité et droit de propriété • Pour l’économie contemporaine, une source importante de l’efficacité des droits de propriété, dans un contexte de contrats incomplets, réside dans la mise en adéquation des droits de contrôle résiduels et des droits de bénéfices résiduels.

40. Efficacité et droit de propriété • Si le requérant résiduel détient aussi le contrôle résiduel, alors dans une logique de poursuite de ses propres intérêts, il sera incité à prendre des décisions efficaces. • Lorsqu'un individu peut avoir à la fois le contrôle résiduel et recevoir les bénéfices résiduels, les décisions résiduelles tendront vers l'efficacité.

41. Efficacité et droit de propriété • En revanche, si le preneur de décisions ne reçoit qu'une partie des bénéfices de ses choix, ses intérêts ne reposeront que sur une partie de ces facteurs de motivation. • Cela pourra conduire à des décisions inefficaces.

42. Efficacité et droit de propriété : exemple d’une voiture louée • Les droits et bénéfices résiduels expliquent les motivations différentes du propriétaire et du locataire d'un véhicule. • Dans la location, il est très difficile de mesurer les performances (impossibilité de déterminer exactement la dépréciation de la valeur du véhicule durant la location). • Ainsi, la société de location est incapable d'établir ses tarifs en fonction des coûts réels. • Au lieu de cela, elle détermine ses tarifs de location en fonction d’éléments observables (durée de location, kilométrage effectué, dommages causés).

43. Efficacité et droit de propriété : exemple d’une voiture louée • Ces condition de location ne correspondent pas exactement à chaque situation réelle de location. • De ce fait, il est impossible d'adapter les tarifs en fonction du traitement subit pas le véhicule. • Dès lors le locataire, qui décide du mode d'utilisation de l'actif, détient le contrôle résiduel du véhicule (pendant le temps de la location), mais n'est pas requérant résiduel.

44. Efficacité et droit de propriété : exemple d’une voiture louée • En revanche, le propriétaire d'une voiture reçoit à la fois le contrôle résiduel et le bénéfice résiduel du véhicule. • S’il exerce ses droit de ne pas entretenir son véhicule, il s’expose à une baisse de ses performances et à une diminution de sa valeur. • Ainsi, les voitures louées ont-elles moins de valeur sur les marchés que les voitures de propriétaires.

45. Efficacité et droit de propriété : autres exemples • Pour des actifs plus globaux, puisque les performances ne peuvent être mesurées de manière parfaite, l'utilisateur qui ne reçoit pas les bénéfices résiduels de l'actif ne sera pas incité à fournir un effort maximum pour maintenir sa valeur, et n'en fournira aucun pour l'accroître. • Exemple des tronçonneuses chez les bûcherons. • Exemple des camions. • Exemple des Saving and Loans

46. Plan du chapitre • Problèmes économiques liés aux questions de droits de propriété • Les droits de propriété et l’entreprise • Contrôle et bénéfices résiduels • La tragédie des communaux • Les biens publics : exclusion et rivalité Les solutions au problèmes d’externalités • Externalités • Compléments sur l’innovation

48. La notion de ressource commune • Certaines ressources naturelles ont un caractère collectif : • les océans, • Certains pâturages ou une partie des forêts sous l’ancien régime. • Si ces ressources peuvent être exploitées par tous et sans prix, on les appelle des ressources communes ou des communaux.

49. La notion de ressource commune • Plus techniquement (définition) : • Lorsque plusieurs parties peuvent utiliser une ressource, chacune pour son bénéfice individuel on dit qu’il y a une situation de ressource commune. • Les droits de propriété sont alors définis de telle façon que chaque partie ne supporte pas l’ensemble des coûts qu’engendrent ses actions.

50. Tragédie des communaux (ou des communs) • Une ressource commune existante a tendance à être surexploitée. • C’est une source d’inefficacité. • Cette inefficacité est nommée tragédie des communaux (ou des communs). • Exemples : pêche, nappe pétrolière sur une frontière, … et les frites à la cantine pour les enfants.