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Le forfait pharmaceutique hospitalier

Le forfait pharmaceutique hospitalier. Durbuy, 11 mai 2007. Le forfait hospitalier: point de vue de l’industrie. Prof. dr. Leo Neels Directeur Général. Le marché des médicaments belge.

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Le forfait pharmaceutique hospitalier

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Presentation Transcript

  1. Le forfait pharmaceutique hospitalier Durbuy, 11 mai 2007

  2. Le forfait hospitalier: point de vue de l’industrie Prof. dr. Leo NeelsDirecteur Général

  3. Le marché des médicaments belge

  4. Dépenses INAMI pour les médicaments dans les hôpitaux 2004(dernière année utilisée pour calculer le budget 2007-2008) Patients non-hospitalisés ± 400 Mio € Patients hospitalisés ± 500 Mio € ± 400 Mio € 44% du total ∆ moy. 5 ans: +22,5% Spécialités non forfaitarisées ± 125 Mio €, 14% du total ∆ moy. 5 ans: +12% Spécialités forfaitarisées ± 355 Mio €, 40% du total ∆ moy. 5 ans: +1,7% dont: 25% à l’acte (±90 Mio €) Hôpitaux non-aigus ± 20 Mio € 2% du total = non forfaitarisé = forfaitarisé

  5. Le forfait hospitalier: quelques observations de l’industrie (1) • Le forfait: un compromis “à la belge” • d’un point de vue économique • un forfait global, couvrant toutes les prestations en hôpital, • est en principe plus efficace • qu’un forfait par type de prestation (médicaments, biologie clinique, imagerie, ...)

  6. Le forfait hospitalier: quelques observations de l’industrie (2) • Forfait >< arrivée nouveaux médicaments? • Constat: • Médicaments forfaitarisés: croissance moy. de 1,7% avant l’introduction du forfait • La plupart des nouveaux médicaments ne sont, de fait, pas visés par le forfait • patients non hospitalisés • catégories de médicaments exclus d’office • GT spéciale CRM pour traiter des demandes d’exclusions • Cependant: il y a des “accidents” • p.ex. Zyvoxid, Tractocil, Tobi, Integrilin, Reopro, ...

  7. Le forfait hospitalier: quelques observations de l’industrie (3) • Forfait: rationnement ? • Principe: le budget ne diminue pas, il est uniquement distribué autrement parmi les hôpitaux • Cependant, le budget étant fixé par extrapolation de la consommation du passé (avec un décalage 3 à 4 ans), le budget diminuera forcément à partir de 2010 • Cf. rupture de trend à partir de 2005-2006

  8. Le cadre réglementaire d’achats de médicaments par les hopitaux (1) • la vente à perte (L. 14.07.1991 pratiques du commerce, art. 40-41) • l’offre conjointe de produits ou services (id., art. 54 s.) • le non-respect des usages honnêtes en matière commerciale (id., art. 93-94) • … et les réductions de prix/ristournes?

  9. Cadre réglementaire (2) • Réglementation des officines hospitalières: • Le comité médico-pharmaceutique • Le Formulaire thérapeutique • La sélection raisonnée et économiquement justifiée (…) • tant dans l’intérêt du patient… • que de la société.

  10. Cadre réglementaire (3) • A.R. relatif à l’exercice de l’art de guérir, … • Interdiction de toute convention avec des tiers/entreprises pharmaceutiques • …”lorsqu’elle est en rapport avec leur profession, • Et tend à procurer quelque gain ou profit direct ou indirect” • Interdiction “de solliciter ou d’accepter, directement ou indirectement, des primes, avantages, invitations, …”

  11. Cadre réglementaire (4) • Législation sur la concurrence (U.E. et nat.) • Interdiction des pratiques concertées restrictives de concurrence • Restrictions de la concurrence sur le marché, • Abus de position dominante sur le marché. • Position du vendeur et de l’acheteur… • Réductions pour fidéliser le client? • Centrale d’achats?

  12. Cadre réglementaire (5) • L’art. 10 de la loi sur les médicaments: • l’interdiction de primes ou avantages aux personnes et institutions; • L’interdiction de la sollicitation ou l’acceptation… • ‡ avantages de valeur négligeable, ET qui ont trait à l’art médical/pharmaceutique; • ‡ invitation à une manifestation scientifique (…); > “Mdeon” • ‡ indemnisation raisonnable pour des prestations légitimes et à caractère scientifique

  13. Cadre réglementaire (6) • L’art. 10 interdit les réductions de prix • … ou pas? • L’exception des remises commerciales habituelles • Dir. UE 2OO1/83/CE: les pratiques commerciales en matière de prix, de marges et de remises : compétence nationale • L. belge du 25 mars 1964 sur les médicaments: “les ristournes et réductions relèvent du domaine des affaires économiques et ne sont pas visées”.

  14. Cadre réglementaire (7) • L. 16 déc. 2004 “relative à la lutte contre les excès de la promotion des médicaments” (sic!): • “les pratiques commerciales sont permises… à la condition qu’elles soient conformes … aux dispositions de la présente loi” • >< “les pratiques commerciales ne sont pas visées par le présent projet; les ristournes relèvent de la sphère économique…”

  15. Cadre réglementaire (7) • Remises aux hôpitaux, • En fonction du volume d’achats, • En raison d’un paiement au comptant, • En raison de liquidation d’un stock À condition que: • Ne dépassant pas ce qui est d’usage courant, • Ni anti-concurrentiel ou abus de position dominante, • Ni vente à perte

  16. Conclusions • (R-)évolution? • Le moment de la vérité: 2010. • Les relations dans l’hôpital: médecin individuel > service > conseil médical >< gestion globale? • … et le pharmacien hospitalier? • Réductions? • Accords-cadres? • Centrales d’achats?

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