Publié sur le site de « La documentation française » : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/084000684

1. Formation Médicale Continue organisée par l’ANMTEPH La traçabilité des expositions professionnelles : Une approche globale de la prévention des risques CMR, inscrite dans le Plan Santé au Travail Publié sur le site de « La documentation française» :http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/084000684/index.shtml Daniel LEJEUNE, « Santé et sécurité au travail dans les établissements de santé » : 23/09/2010. 1

2. Une approche globale de la « Traçabilité des expositions professionnelles » 2

3. Une approche globale de la santé au travail et de l’amélioration des conditions de travail • Le rapport sur « la traçabilité des expositions professionnelles » repose sur une approche globale de la prévention, de la santé au travail et des conditions de travail. Il s’efforce d’appréhender la question de la traçabilité des expositions par une série d’entrées qui s’articulent entre elles. • Une telle approche doit : • s’appuyer sur une recherche développée en santé au travail, clairement identifiée, coordonnée, financée, organisée selon les règles de l’éthique scientifique ; • être pluridisciplinaire et pluri-acteurs, mobilisant l’ensemble des outils et des acteurs de façon à converger vers le résultat souhaité ; • articuler la prévention primaire, qui est incontournable, avec la prévention secondaire et la prévention tertiaire ; • prendre en considération le travail prescrit et le travail réel, et l’expression des travailleurs sur le contenu et les modalités de leur travail. 3

4. La déclinaison de cette approche globale par le rapport « Traçabilité » • Une contribution de la traçabilité des expositions professionnelles à une démarche stratégique d’organisation de la prévention primaire des risques CMR, conduite par l’entreprise : Renforcer l’évaluation des risques chimiques. Mieux appliquer le principe « substitution, technologies, organisation, protection individuelle ». • Un appui de cette démarche : Rendre plus efficace le contrôle des substances et préparations dangereuses présentes sur le marché, dans une perspective de prévention. Aménager la « déclaration obligatoire des procédés de travail dangereux », prioritairement s’agissant des CMR 1 et 2 ou définis comme tels, dans des perspectives de prévention primaire et de prévention secondaire et/ou tertiaire. Mieux impliquer les SST dans la prévention et la traçabilité des expositions professionnelles, en particulier aux risques CMR. • Une contribution de la traçabilité des expositions professionnelles à la prévention secondaire et tertiaire, et pour conforter les études épidémiologiques : Améliorer progressivement le suivi post exposition des salariés exposés. Améliorer l’accès du salarié aux données, notamment d’exposition professionnelle le concernant, dans des conditions pérennes de confidentialité. Créer un environnement plus favorable à la traçabilité des expositions professionnelles. 4

5. Un objectif de prévention des risques professionnels et de préservation de la santé et de l’insertion professionnelle des travailleurs Le rapport ne traite, ni de la compensation, ni de la réparation des conséquences de l’exercice de travaux pénibles ou de l’exposition à des risques. 5

6. Une priorité aux CMR 1 et 2, sans exclure des extensions ultérieures, notamment aux neurotoxiques 6 6

7. Une approche pragmatique. 7

8. Les principales propositionsopérationnelles 8

9. I. Des propositions pour une contribution de la traçabilité des expositions professionnelles à une démarche stratégique d’organisation de la prévention primaire des risques CMR, conduite par l’entreprise, avec tous ses acteurs. 9

10. I-1. Renforcer l’évaluation des risques chimiques, notamment en s’appuyant plus sur la biométrologie • Mieux s’appuyer sur les outils techniques existants ; • Limiter le plus possible les prélèvements et analyses susceptibles d’être redondants ; • Développer la recherche appliquée en matière de contrôle des VLEP et de biométrologie ; • Mobiliser les services de santé au travail, en envisageant, pour contribuer à cette mobilisation dans le cadre des plans d’action qui doivent être définis par les médecins du travail, d’examiner l’opportunité de contractualiser avec les SST sur des objectifs de développement du recours aux IBE, et les conditions d’un tel développement. 10

11. I-2. Mieux appliquer le principe « substitution, technologies, organisation, protection individuelle » (STOP) • Développer la recherche appliquée dans une perspective opérationnelle de substitution de produits moins dangereux, notamment en mobilisant les centres techniques industriels ; • Faire mieux connaître les substituts valides disponibles ; • S’appuyer sur l’expérience d’intégration de la substitution dans les procédures d’achat de certaines entreprises qui, si elles ne peuvent sans doute pas être intégralement transposées dans toutes les entreprises, notamment les PME et TPE, n’interdisent pas que celles-ci soient incitées (via des campagnes d’information notamment) à mettre en œuvre les trois ensembles de mesures relativement simples que décline le rapport. 11

12. Des mesures de bon sens accessibles aux petites entreprises • Tenir à jour la liste des substances et produits chimiques qu’elles utilisent et consulter régulièrement, soit directement les sites de l’AFSSET et de l’INRS, soit indirectement leur organisation professionnelle et/ou leur centre technique industriel, leur SST, leur ingénieur ou contrôleur CARSAT, afin de vérifier qu’il n’existe pas sur le marché de procédés, substances et/ou produits de substitution adaptés à leurs besoins ; et poser systématiquement cette question dans toutes leurs correspondances avec leurs fournisseurs. Maintenir un contact régulier avec les fournisseurs et les interroger sur les évolutions de leurs produits allant dans le sens d’une moindre dangerosité. • S’assurer systématiquement de la présence et de la complétude des fiches de données de sécurité (FDS), et de leur validité, vérifier la cohérence entre les informations de la FDS et celles de l’étiquetage, classer les dernières versions des FDS de manière à pouvoir y accéder facilement, archiver les anciennes versions. • Vérifier que les « scénarios d’exposition » figurant sur la fiche de données de sécurité correspondent à leurs conditions réelles d’utilisation de la substance ou du produit et, en cas de doute, interroger systématiquement, soit leur fournisseur (si l’entreprise utilisatrice s’estime en position de le faire), soit leur organisation professionnelle et/ou leur centre technique industriel, leur SST, leur ingénieur ou contrôleur CARSAT, l’INRS, pour s’assurer que la substance ou le produit peut être utilisé dans ces conditions et qu’il n’y a pas de procédé, substance et/ou produit moins dangereux disponible sur le marché dans des conditions techniquement et économiquement raisonnables. 12

13. II. Des propositions pour appuyer le développement de démarches stratégiques d’organisation de la prévention primaire des risques CMR dans l’entreprise. 13

14. Rendre plus efficace le contrôle des substances et préparations dangereuses présentes sur le marché, dans une perspective de prévention. Aménager la « déclaration obligatoire des procédés de travail dangereux » dans les perspectives de prévention primaire, et dans d’autres perspectives de prévention secondaire et/ou tertiaire. Mieux impliquer les services de santé au travail dans la prévention et la traçabilité des expositions professionnelles, en particulier aux risques CMR. 14

15. Une première proposition «phare» du rapport : Aménager la «déclaration obligatoire des procédés de travail dangereux». 15

16. Aménager la « déclaration obligatoire des procédés de travail dangereux », en la centrant prioritairement sur les agents CMR 1 et 2 et les « substances, préparations et procédés définis comme tels » : Donner pour contenu à cette déclaration (alors dénommée « déclaration annuelle obligatoire aménagée ») une obligation de transmission - dont le responsable soulève des débats qui restent à trancher - annuelle au service de prévention de la CARSAT, d’une part de la liste des travailleurs, quel que soit leur type de contrat de travail, qui ont été exposés dans l’année écoulée à des agents ou procédés CMR, d’autre part des informations prévues par le code du travail - dites « dossier CMR » - applicables à ces agents ou procédés CMR . • Faire de cette déclaration, aménagée et dématérialisée, un outil de traçabilité collective au niveau des entreprises, et de traçabilité individuelle pour les salariés exposés aux CMR 1 ou 2, avec des objectifs de prévention primaire et de prévention secondaire et/ou tertiaire. En assurer l’effectivité et rendre un service à l’entreprise. 16

17. Bâtir des DataWareHouse régionaux, organisés en deux DataMart, cryptés, gérés par les services de prévention des CARSAT, à partir des informations collectées sur la base de la proposition d’aménagement de la « déclaration obligatoire des procédés de travail dangereux ». • Un DataMart « nominatif » correspondant à la « liste des travailleurs exposés » à des agents ou procédés CMR, destiné à identifier les salariés devant bénéficier de l’accès au « suivi médical post exposition tout au long de la vie » et à alimenter leur curriculum laboris, ou tout autre système d’information offrant les garanties de confidentialité indispensables. Un DataMart « collectif » correspondant aux données du « dossier CMR » applicable aux agents ou procédés CMR, destiné à contribuer au développement de la prévention primaire dans l’établissement et au ciblage des actions des acteurs internes et externes de la prévention primaire, sur les risques différés les plus graves. DataWareHouse ou entrepôt de données : lieu de stockage et d'agrégation (en général par un système de bases de données relationnelles) des informations. DataMart : sous-partie de l'entrepôt de données (DataWareHouse), agrégée dans le sens d'une problématique donnée. 17

18. III. Des propositions pour une contribution de la traçabilité des expositions professionnelles à la prévention secondaire et/ou tertiaire. 18

19. Une seconde proposition «phare» du rapport : Le «suivi médical post exposition tout au long de la vie» pour les travailleurs ayant été exposés à un CMR 1 ou 2, ou défini comme tel. 19

20. Les objectifs du « suivi médical post exposition tout au long de la vie » proposé sont les suivants : • Contribuer, quand celui-ci est susceptible d’apporter un profit thérapeutique au malade, au dépistage précoce des maladies professionnelles. • - Aider les médecins de ville à évoquer plus facilement une étiologie professionnelle de leur diagnostic et les réponses, sociales et médicales, qui doivent en résulter. • - Permettre aux professionnels de santé de mieux sensibiliser leurs patients aux risques d’altération de leur santé auxquels ils sont exposés, et aux réponses qu’ils appellent - outre la prévention primaire qui relève de la responsabilité de l’employeur - en termes de comportement professionnel, et d’hygiène personnelle. • Permettre aux professionnels de santé d’identifier en amont les actions de prévention des risques d’exclusion du marché du travail. • Ces objectifs sont différents, selon que le dépistage précoce est susceptible, ou non, d’apporter un bénéfice thérapeutique. Il s’agit : • - Soit de dépistage, de sensibilisation à la prévention, de conseil en vue de prévenir les risques d’accélération de l’altération de la santé et d’accompagnement socio-médical, lorsque le dépistage est possible, et susceptible d’apporter un profit thérapeutique au malade. • - Soit, plus limité de sensibilisation à la prévention, de conseil en vue de prévenir les risques d’accélération de l’altération de la santé et d’accompagnement socio-médical, sans dépistage systématique, lorsque celui-ci n’apporterait aucun profit thérapeutique pour le patient. Au regard du respect - qui relève du pouvoir disciplinaire de l’employeur, mais aussi de l’engagement personnel du travailleur - des dispositions d’organisation du travail, de protection individuelle et d’hygiène, parfois indispensables face aux limite de la protection collective. 20

21. La mise en place du « suivi médical post exposition tout au long de la vie » appellent plusieurs mesures • Définir le champ et les modalités du « suivi médical post exposition tout au long de la vie » sur la base de Recommandations élaborées ou encadrées par la Haute autorité de santé (HAS). • Utiliser le DataMart « nominatif » proposé dans le cadre de l’aménagement de la « déclaration obligatoire des procédés de travail dangereux », ou tout autre système d’information offrant les garanties de confidentialité indispensables. • Organiser la délivrance, par la CPAM, d’une décision de prise en charge du « suivi médical post exposition tout au long de la vie », subordonnée à l’existence d’une Recommandation de la Haute autorité de santé . • Laisser le libre choix au travailleur. • Faire des choix, expérimenter et monter progressivement en charge. • Assurer la mutualisation du financement du « suivi médical post exposition tout au long de la vie » par la branche AT/MP. • Maintenir, à titre subsidiaire, les droits existants au « suivi post exposition » et à la « surveillance médicale post-professionnelle ». 21

22. La question de la prise en compte de la pénibilité, dans le cadre de la réforme des retraites, conduit le gouvernement et l’Assemblée Nationale à une utilisation de la traçabilité non initialement prévue par le rapport 22

23. Le projet de loi adopté par l’Assemblée Nationale le 15 septembre 2010 introduit dans le code du travail des articles nouveaux relatifs au suivi des expositions des salariés aux facteurs de risques professionnels.1. « Pénibilité » • Suivi des salariés. Deux dispositifs seraient créés pour assurer la traçabilité des risques professionnels : • Un « carnet de santé au travail », constitué par le médecin du travail. • L’obligation pour l’employeur de consigner dans une fiche individuelle « les conditions de la pénibilité auxquelles le travailleur est exposé et la période au cours de laquelle cette exposition est intervenue ». Les facteurs de risques professionnels (qui seraient déterminés par décret) sont définis comme « liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé ». Ces mesures s’appliqueraient aux expositions intervenues à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2012.

24. Le projet de loi adopté par l’Assemblée Nationale le 15 septembre 2010 introduit dans le code du travail des articles nouveaux relatifs au suivi des expositions des salariés aux facteurs de risques professionnels.2. Services de Santé au Travail • Ils auraient pour mission exclusive : • de conduire des actions de santé au travail visant à préserver la santé des travailleurs tout au long du parcours professionnel ; • de conseiller les employeurs, travailleurs et leurs représentants sur les dispositions et mesures nécessaires à la diminution des risques professionnels, l’amélioration des conditions de travail, la prévention de la pénibilité, au maintien dans l’emploi; • d’assurer la surveillance de l’état de santé des travailleurs en fonction des risques, de la pénibilité et de leur âge; • de participer au suivi des expositions professionnelles, à leur traçabilité et à la veille sanitaire. 24

25. Les propositions du rapport sur la Traçabilité, doivent être confrontées à la réalité, à travers une phase d’expérimentation, dont le principe fait l’objet d’un consensus

26. La loi « Grenelle de l’environnement » crée la base législative d’une expérimentation. • L’article 39 Al 4 de la loi « Grenelle de l’environnement » du 03/08/2009 est ainsi rédigé : • « Un dispositif visant à assurer un meilleur suivi des salariés aux expositions professionnelles des substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction de catégories 1 et 2 (CMR 1 et CMR 2) sera expérimenté en concertation avec les partenaires sociaux dans des secteurs professionnels ou zones géographiques déterminés. Cette expérimentation a pour objet de permettre à l'Etat et aux partenaires sociaux de définir des modalités de généralisation, avant le 1er janvier 2012, d'un dispositif confidentiel de traçabilité des expositions professionnelles ». 26

27. Séminaire de la CATMP 13 janvier 2010 (Extrait document CNAMTS) Traçabilité des expositions professionnelles 27 27 27

28. ► «Pour la prévention primaire : ● Lancement des premières expérimentations dans 5 caisses régionales ● Collecte et archivage de données mises à disposition par l’employeur concernant : - Les CMR 1 et 2 utilisés dans l’entreprise - Leur localisation par unité de travail (au sens du Document Unique) - Les données collectives d’exposition disponibles - Les mesures de prévention mises en œuvre (substitution, vase clos, protection collective, Epi, contrôle des expositions, formation et information…). • Pour la prévention secondaire et tertiaire : ●L’optimisation des dispositifs de suivi post exposition passe par une traçabilité individuelle. ● L’organisation de cette traçabilité individuelle doit être élaborée avec l’Etat en concertation avec les services de santé au travail. Ces services assurent déjà la SMR, les médecins en contact direct avec les salariés sont les mieux placés pour les informer et les mettre en relation avec les CPAM pour le suivi post exposition». 28 28

29. D’autres initiatives sont en cours ou envisagées 29

30. Le Plan Santé au Travail n° 2 • L’ Action 7 « Développer la veille sanitaire » prévoit de mettre en place progressivement un dispositif général de traçabilité des expositions aux risques professionnels individuelle et collective en lien avec la branche AT/MP (programme 5 de la COG 2009-2012) • L’Action 11 « Risques chimiques », relève que « il est nécessaire d’améliorer la prévention primaire, celle qui vise le plus en amont possible à éviter l’exposition aux substances dangereuses pour l’organisme en appliquant la réglementation avec la plus grande rigueur. Il convient, également, de disposer d’outils permettant de retracer l’historique de l’exposition d’une personne à des substances cancérogènes durant sa vie professionnelle afin de lui assurer un suivi médical efficace et la meilleure prise en charge thérapeutique le cas échéant ». • Elle prévoit notamment d’expérimenter les propositions du rapport relatif à la traçabilité des expositions professionnelles, qui visent à développer une démarche stratégique d’organisation de la prévention primaire des risques CMR, conduite par l’entreprise, avec tous ses acteurs. 30 30

31. Des initiatives impliquant des SST et des régimes de prévoyance ou de sécurité sociale • Des systèmes de suivi des expositions professionnelles existent, notamment dans certains services interentreprises, dans la médecine du travail agricole, à EDF… • Le CISME travaille d’ores et déjà sur les thésaurus et nomenclatures nécessaires, et une uniformisation des systèmes informatiques des SST ne s’impose pas dès lors que les données codifiées sont compatibles. Techniquement, la généralisation du système d’information proposé est réalisable à relativement court terme, en s’inspirant des expériences existantes, avec un thésaurus et des nomenclatures de données communs, sans qu’il soit besoin d’un logiciel unique. Les questions de respect du secret et de la liberté individuelle des salariés appellent des approfondissements. • La CCMSA et son service de médecine du travail agricole, la CNRACL et le GNMST BTP, pourraient conduire des expérimentations du rapport. 31

32. Les conditions du succès • La mise en œuvre et l’expérimentation de mesures de prévention s’appuyant sur la traçabilité des expositions professionnelles implique qu’une volonté politique forte accompagne la mobilisation des acteurs pour assurer un rythme raisonnable, mais soutenu et pérenne, à celles-ci. • Pour l’essentiel, cela ne doit pas résulter de la création de nouvelles obligations législatives et règlementaires, mais s’appuyer sur les dispositions actuellement en vigueur, en les aménageant et en les simplifiant à cet effet, et en améliorant significativement leur mise en œuvre. • Une réforme ambitieuse des services de santé au travail et de la médecine du travail est cependant indispensable. • Il est nécessaire que soient créées les conditions de la confiance des acteurs sociaux à travers la mise en œuvre des propositions qui visent à partir de ce qui existe en l’aménageant, à associer pleinement les partenaires sociaux à l’expérimentation, à appliquer les principes de transparence, de respect des droits des salariés et des entreprises, et de montée en charge progressive développés par le rapport. 32