AMIANTE

1. AMIANTE La nouvelle réglementation

2. RÉGLEMENTATIONS AMIANTE Santé Travail

3. 3 Protection de la population Objectif protection de la population contre exposition passive Responsabilisation des propriétaires Décret n° 96-98 du 7 février 1996 modifié, abrogé par le décret n° 2003-642 du 21 mai 2003 et intégré au Code de la santé publique Articles R.1334-14 à R.1334-29, R.1337-2 à R.1337-5 et annexe 13-9 Modifié par les décrets n°2004-802 du 29/07/04, n° 2006-676 du 08/06/06, n°2006-1072 du 25/08/06, n°2006-1114 du 05/09/06

4. 4 Protection de la population Arrêté du 21/11/06 : critères de certification des compétences des diagnostiqueurs, accréditation organismes de certification Code de la construction et de l’habitation, titre VII

5. 5 Arrêté du 21/11/06opérateur de repérage A partir du 01/11/07, certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérage et de diagnostic amiante dans les immeubles bâtis délivrée par un organisme de certification accrédité Compétences exigées (annexe 2 arrêté 21/11/06) Examen théorique et pratique, surveillance (2ème ou 3ème année) Validité 5 ans puis examens théorique et pratique Rapport annuel d’activité (modalités dans arrêté 21/11/06)

6. 6 opérateur de repérage Obligation d ’indépendance vis à vis des « organisateurs » de travaux de retrait Ancien système d’attestation de compétences valable dans l’intervalle.

7. 7 Protection des travailleurs 2006 abrogation du décret n° 96-98 du 7 février 1996 modifié par le décret n° 2006-671 du 30 juin 2006 transcription dans le Code du Travail création section 5 bis articles R. 231-59 à R. 231-59-18 dans Partie Réglementaire, Livre deuxième Réglementation du travail, Titre III Hygiène, sécurité et conditions de travail, Chapitre premier Dispositions générales

8. 8 Protection des travailleurs Dispositions amiante s’intègrent aux mesures générales de prévention du risque chimique règles particulières de prévention contre les risques d’exposition aux agents CMR Distingue 2 types d’activités Définit les mesures de prévention communes à l’ensembles des activités Préconise des dispositions spécifiques à chaque activité

9. 9 Obligation de joindre les rapports de repérage amiante aux plan de prévention, PGC, PGSC, DIUO. Maître d’ouvrage doit les demander au propriétaire et doit les communiquer au maître d’œuvre et au coordonnateur

10. 10 Protection des travailleurs Règles générales du risque chimique articles R. 231-54-1, R. 231-54-7, R. 231-54-8, R. 231-54-13, R. 231-54-14 et R. 231-54-17. Définitions (activité, VLEP…), Mesures techniques et organisationnelles( stockage, manutention, isolement des produits incompatibles) Vérification et maintenance des appareils de protection collective Systèmes d’alarme et mesures d’urgence en cas d’accident ou d’incident

11. 11 Protection des travailleurs Notice pour chaque poste ou situation de travail (information sur risque et dispositions prises) Textes peuvent fixer des valeurs limites biologiques

12. 12 Protection des travailleurs Règles particulières agents CMR Évaluation des risques, évitement, substitution, système clos, réduction de l’exposition par des mesures organisationnelles et techniques, contrôles, mesures d’hygiène, formation et information des travailleurs, médecine du travail Sauf R. 231-56-4-1 vérification du respect des VLEP 1 fois par an par un organisme agréé ? dispositions spécifiques amiante (R.231-59-8) R. 231-56-11 pour la section 3 surveillance médicale ? dispositions spécifiques (R.231-59-17)

13. 13 Dispositions communes aux 2 sections Notice de poste de travail transmise pour avis au médecin du travail. Avis transmis au CHSCT Fiches d’exposition précise procédés de travail, équipements de protection collective et individuelle utilisés Chef d’établissement détermine après avis du médecin du travail, du CHSCT ou DP la durée de travail avec port ininterrompu de masque, le temps d’habillage, de décontamination et le temps de pause

14. 14 Dispositions communes aux 2 sections Interdiction jeunes < 18 ans et intérimaires travaux section 2 travaux section 3 sur flocages et calorifugeages VLEP 0,1 fibre/cm3 sur 1 heure Contrôle VLEP en fonction de l’évaluation des risques, situation significative de l’exposition, par laboratoire accrédité Conditionnement et traitement des déchets

15. 15 Formation des travailleurs Organisée par le Chef d’établissement en liaison avec médecin du travail, CHSCT ou DP Risques pour la santé, effet tabac Produits et dispositifs susceptibles de contenir de l’amiante Modes opératoire Rôle et utilisation des Équipements de protection collective et Équipements de protection individuelle

16. 16 Formation des travailleurs Contenu et conditions de validation et renouvellement fixés par convention ou accord de branche ou par arrêté ministériel 2 conventions signées en 2003 (services réparation automobiles et agricoles) Attestation de compétence délivrée par l’employeur ou organisme de formation

17. 17 Activités de section 2 Formation des travailleurs par organismes certifiés qui délivrent l’attestation de formation retrait de tous les MCA (friable et non friable) Certificat de qualification pour amiante friable et travaux de confinement et de retrait d’amiante non friable présentant des risques particuliers Obligation de demander au propriétaire ou armateur les résultats des recherches et repérages d’amiante (Dossier Technique Amiante) Retrait d’amiante avant démolitionRetrait d’amiante avant démolition

18. 18 Activités de section 2 Plan de retrait, de démolition ou de confinement Transmis 1 mois avant démarrage des travaux à IT, CRAM, OPPBTP Avis médecin du travail, CHSCT Type et quantités d’amiante, nature et durée des travaux, lieux, protection collective et individuelle, contrôles, durée de travail, temps de décontamination, de pause, attestations de compétence des salariés, résultats DTA

19. 19 Activités de section 2 Plan de retrait ; suite Retrait amiante obligatoire avant démolition sauf s’il cause un plus grand risque pour les travailleurs, justification dans le plan de démolition Règles techniques Surveillance médicale renforcée

20. 20 Activités de section 3 Mode opératoire Établi par le chef d’établissement Précise nature de l’activité, type et quantités d’amiante, types de lieux, nombre de travailleurs, méthodes mises en œuvre , équipements de protection et décontamination Soumis avis médecin du travail, CHSCT ou DP Transmis IT, CRAM, OPPBTP Modifié lors de changement de méthodes ou équipements

21. 21 Activités de section 3 Obligation pour le chef d’établissement de Évaluer le risque de présence d’amiante « par tout moyen approprié » demander au propriétaire du bâtiment les résultats des repérages Informer le propriétaire si amiante détecté Suivi médical déterminé par médecin du travail en fonction de la Fiche d’exposition Règles techniques

22. 22 Arrêtés à paraître Non friable à risques particuliers Critères de certification des entreprises de retrait Accréditation laboratoires analyses Organismes et conditions d’accréditation des organismes certificateurs de formation et de qualification Règles techniques section 2 Règles techniques section 3 Formation (durée, contenu) Certification des organismes de formation Recommandations médecins du travail

23. 23 MERCI DE VOTRE ATTENTION QUESTIONS ?