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Droit chinois: défis et enjeux

Droit chinois: défis et enjeux. Me Mélanie Couture Me Hélène Piquet. Droit de l’environnement. État des lieux Acteurs chinois impliqués Survol du cadre législatif et des recours Enjeux mondiaux. Quelques références. Rapports de diverses institutions : OCDE, Banque mondiale…

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Droit chinois: défis et enjeux

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Presentation Transcript


  1. Droit chinois: défis et enjeux Me Mélanie Couture Me Hélène Piquet

  2. Droit de l’environnement • État des lieux • Acteurs chinois impliqués • Survol du cadre législatif et des recours • Enjeux mondiaux

  3. Quelques références • Rapports de diverses institutions : OCDE, Banque mondiale… • Rapports d’ONG • Elizabeth C. Economy, The River Runs Black. The Environmental Challenge To China’s Future,Ithaca,Cornell University Press, 2004. • Kristen A. Day, (ed)., China’s Environment and the Challenge of Sustainable Development, London, M.E. Sharpe, 2005.

  4. Quelques références • Mark Elvin, The Retreat of the Elephant. An Environmental History of China, New Haven and London ,Yale University Press, 2004. • Plusieurs très bons articles spécialisés sur la banque de données SSRN, en accès libre.

  5. État des lieux: SOS • Chine: 9,600,000 km carrés • 10 des 16 villes les plus polluées du monde sont en Chine • Elle a: 7% des terres cultivables de la planète (et sans doute moins vu les réquisitions des terres arables…) :0,09 hectare/habitant soit 4 fois moins que la moyenne mondiale • 6% des ressources en eau (répartition inégale) • 4,5 % des forêts

  6. État des lieux: SOS (2) • ¼ des Chinois n’ont pas accès à l’eau potable • Situation de pénurie dans le Nord: stress hydrique • 90% des eaux souterraines sont polluées • 75% des lacs et rivières sont pollués • 700 millions de Chinois consomment chaque jour de l’eau contaminée • Villages du cancer: zones sinistrées et interdites

  7. État des lieux: SOS (3) • 1/3 de la population urbaine respire un air fortement pollué(= 3 paquets de cigarettes/jour) • 70% des villes sous surveillance ne satisfont pas aux critères de l’OMS pour la qualité de l’air • Pollution de l’air: cause 750,000 décès prématurés par an: cancers du poumon, problèmes respiratoires divers (rapport censuré de la BM en 2007) • Chine= + gros émetteur de GES

  8. État des lieux: SOS (4) • De 1998 à 2008, la Chine a perdu près de 8 millions d’hectares cultivables: perte de 200,000 à 300,000/an • Écosystème: 60% du territoire considéré comme fragile • Causes de dégradation: pluies acides (affectent 30% du pays) • Désertification: déserts=20% du territoire et grugent 2500 km carrés /an (Gobi, Taklamakan)

  9. État des lieux: SOS (5) • 38% du territoire sujet à l’érosion • 10 millions d’hectares fortement pollués (terres non cultivables: exode rural….) • La Chine a perdu, durant le Grand Bond en avant (1958-1961) entre 20% et 40% de son couvert forestier par endroits • Son couvert forestier= 18,2 de son territoire • Forêts malades: 10 millions d’hectares

  10. Acteurs chinois (1) • Cadre institutionnel amorcé en 1976, à partir de 0 • Mao: la nature est faite pour être vaincue par l’homme • Commission pour la protection des ressources environnementales et naturelles (relève de l’APN): élabore, examine et publie les lois relatives à l’environnement • Ministère de la Protection de l’environnement: existe depuis 2008, remplace la SEPA (State Protection environmental Agency) * évolution importante • Divers ministères (dédoublement, incohérence….)

  11. Acteurs chinois (2) • Les AP locales (pouvoir réglementaire…) • Les gouvernements locaux: peuvent édicter règles administratives de mise en œuvre de la législation, tant nationale que locale

  12. Acteurs chinois (3): les BPE • Bureaux de protection de l’environnement • Environ 2000, avec 60,000 agents en tout • Échelons: provinces, préfectures, districts • Financés par les gouvernements locaux… • Problèmes: • Personnel insuffisant, trop de travail, indépendance douteuse face aux gouvernements locaux

  13. Acteurs chinois (4): les BPE • Tâches des BPE • Superviser les études d’impact • Émettre permis de polluer (pollueur-payeur) • Fixer redevances sur rejets polluants • Surveiller les émissions des usines • Initier des poursuites (…) contre les entreprises délinquantes • Rapports, éducation environnementale

  14. Acteurs chinois (5): dilemmes • Les gouvernements locaux pris entre 2 feux: • Conserver les entreprises polluantes qui génèrent des emplois (chômage= source d’instabilité et donc mauvaise pour leur évaluation) • Mais la pollution génère aussi des manifs et pétitions, tout aussi mauvaises pour leur évaluation DONC • Soutenir les BPE qui veulent épingler les entreprises afin de neutraliser les manifs mais ne pas atteindre les objectifs de PIB…. • ?????

  15. Acteurs chinois (6) Les «ONG» environnementales • Et oui…il existe bel et bien des ONG, en contexte chinois, notamment dédiées à la protection de l’environnement • La 1ère: Friends of Nature, fondée en 1994 par Liang Congjie, (+2010), petit-fils du réformateur Liang Qichao • Depuis, plusieurs autres avec des objets précis ont vu le jour

  16. Acteurs chinois (7) Les ONG (suite) • Moyens limités, actions limitées • Contexte politique très contraignant mais ONG tolérées (précisions au cours) • Mais effet d’éducation publique important, surtout chez la génération montante • Il existe des cliniques d’aide juridique spécialisées en recours environnementaux(Zhengfa Daxue, Beijing-Chinese University of Political Science and Law)

  17. Survol: cadre législatif (1) • La première loi sur l’environnement remonte à 1979, mais la conscience environnementale rejoint tardivement les dirigeants • 11e plan quinquennal: 2006-2010, accent mis sur développement durable • Équipe Hu Jintao/Wen Jiabao: slogan du «développement scientifique» (au cours) • Création d’un PIB vert mais résultats de son utilisation censurés car trop alarmants

  18. Survol: cadre législatif (2) • Importante législation et réglementation en matière environnementale: + de 40 lois… • Depuis 1992 (Sommet de Rio), efforts du législateur afin d’intégrer la notion de développement durable dans lois + réglements • 1èreLoi sur l’environnement: 1979, rév. 1989 • Objets des lois: eau, air, sols, désertification, forêts, pollution par le bruit, par déchets solides, les études d’impact…

  19. Survol: cadre législatif (3) • Problèmes d’interprétation du droit: • Langage souvent vague, formulé en termes peu contraignants; • Termes importants pas toujours définis • Régime de responsabilité «en construction» pour violations du droit de l’environnement

  20. Recours en droit interne (1) • Les violations du droit de l’environnement touchent au droit civil, au droit pénal et au droit administratif • Part importante mais difficile à quantifier de résolution des différends environnementaux par la médiation • Particularité: accords en résultant considérés contraignants.

  21. Recours en droit interne (2): médiation extra judiciaire • La médiation est effectuée par: • Les comités populaires de médiation • Les autorités administratives • Dans les 2 cas, pas de jurisprudence donc on ignore ce qui se règle et comment… • Parfois, les autorités administratives restent inactives face au conflit…

  22. Recours en droit interne (3): les poursuites devant les cours environnementales • Développement récent (2007…): la création de cours spécialisées en droit de l’environnement, brèche au principe de l’unité de juridiction • Sources : sites greenlaw.org et chinaenvironmentallaw.com  • Provinces qui ont crée ces cours en 2007  : Guizhou, Jiangsu et Yunnan et Shandong, à l’origine sur une base expérimentale. Crises avec pollution de l’eau dans ces provinces

  23. Recours en droit interne (4): poursuites devant les cours environnementales • Fondement juridique ténu : l’article 24 de la Organic Law of the People’s Court of the PRC : permet la création de cours environnementales mais ne soutient pas explicitement leur travail ni n’établit de procédures pour traiter les causes environnementales  Programmes pilotes • Chaque cour fonctionne suivant des caractéristiques qui lui sont propres

  24. Recours en droit interne (5): poursuites devant les cours environnementales • Points communs : elles acceptent des causes environnementales en droit administratif, civil et pénal • Mandat: accepter poursuites liées à l’eau • La plus dynamique  : celle de Guiyang, qui a accepté le premier litige d’intérêt public (LIP) en environnement en Chine contre une compagnie et qui a demandé aux parquet d’intenter une poursuite environnementale en droit civil

  25. Recours en droit interne(6) : poursuites devant les cours environnementales • Accès à la justice: guide sur internet • Le premier guide sur les LIP en environnement a été fait à Wuxi (Jiangsu) : la ville a introduit un système par lequel le parquet presse les autorités pertinentes de faire leur travail , notamment les BPE, afin d’amener des causes devant la cour.

  26. Recours en droit interne (7): poursuites devant les cours environnementales • Bilan provisoire: ces cours servent d’armes contre les pollueurs en raison de difficultés de mise en œuvre du droit • le Ministère de la protection de l’environnement en Chine n’a pas assez de pouvoir \autorité pour intervenir dans les actions de mise en œuvre à l’échelon local • le Ministère dépend des BPE et ceux-ci ne sont pas indépendants des gouvernements locaux

  27. Recours en droit interne (8): poursuites devant les cours environnementales • Elles sont très dynamiques pour accepter des causes • Bien reçues des environnementalistes • MAIS Les justiciables ne sont pas très dynamiques pour leur soumettre des causes ET • Lorsqu’ils le font, les causes ne touchent pas à des problèmes de grande ampleur • ET visent d’autres problèmes que l’eau…

  28. Recours en droit interne (9): poursuites devant les tribunaux civils • Poursuites devant tribunaux ordinaires • Pas de stats sur les poursuites en droit de l’environnement mais stats générales des cours indiquent augmentation importante sous forme de recours en responsabilité civile (demandes d’injonction-mettre fin aux dégâts- et demandes de dommages) • Fondements: obligation de compenser tout dommage direct résultant de la pollution

  29. Recours en droit interne (10): poursuites devant les tribunaux civils • Source: art. 41 de la Loi sur la protection de l’environnement; art 124 et 134 des Principes généraux de droit civil • La CPS, dans une interprétation, a formulé un régime de responsabilité sans faute en droit de l’environnement: le fait de respecter les normes permises d’émission etc met à l’abri de sanctions administratives mais n’ouvre pas la voie à exonération de responsabilité civile

  30. Recours en droit interne (11): poursuites devant les tribunaux civils • + régime de renversement du fardeau de la preuve sur le défendeur. • Résultats: plusieurs tribunaux accueillent ces recours et condamnent les pollueurs à verser des dommages/compensations • Développement d’une jurisprudence qui fait progresser le droit de l’environnement

  31. Enjeux divers (1): les technologies vertes • La Chine développe des énergies vertes • Elle est le 2e pays au monde consommateur d’énergie • Selon Robert F. Kennedy Jr: (2009) • «La Chine nous rendra bientôt aussi dépendants de sa technologie verte durant ce siècle que nous l’avons été du pétrole saoudien au siècle précédent»

  32. Enjeux divers (2): les technologies vertes • En 2013, les énergies vertes représenteront 15% du PIB chinois • Les technologies solaires: stimulent la croissance d’un marché intérieur et les fabricants de panneaux solaires ont délogé les producteurs américains

  33. Enjeux divers (3): les technologies vertes • BP Solar, Evergreen et General Electric ont annoncé la fermeture et délocalisation de leurs usines de panneaux solaires…vers la Chine. • La Chine serait le marché le plus attirant pour investir dans les énergies renouvelables (Ernst et Young) • La Chine est en tête pour l’énergie éolienne : annonce pour 2015 une capacité de production de 90,000 mégawatts

  34. Enjeux divers(4): les technologies vertes • La Chine annonce le développement de véhicules électriques et hybrides • Des immeubles verts voient le jour • Solutions d’efficacité énergétique pour l’habitat se multiplient • ….Donc, forte dynamique en Chine vers les technologies vertes

  35. Enjeux divers(5): les technologies vertes • Les banques chinoises consentent des prêts à des taux d’intérêts avantageux pour les producteurs chinois de technologies vertes; • La Chine est aussi pressée par la gravité des problèmes environnementaux • Les gouvts locaux sont les principaux promoteurs des technologies vertes et de l’octroi de contrats

  36. Enjeux divers(6): les technologies vertes • Les BPE ont le pouvoir d’effectuer une évaluation sommaire des technologies/services d’une entreprise étrangère pour voir s’il existe un marché potentiel • Les principales banques chinoises commencent à développer des programmes de soutien aux projets de technologies vertes et peuvent offrir aux entreprises étrangères: un financement à l’investissement

  37. Enjeux divers(7): les technologies vertes • Formes du financement: incitatifs comme des subventions directes, location de bureaux à rabais, période sans impôts, un terrain à bas prix (attention: l’État reste propriétaire du sol…), des prêts sans intérêts ou à faibles taux…

  38. Enjeux divers(8): les technologies vertes • Selon la firme Sinologik, les principales occasions d’affaires pour les entreprises du Québec sont: • Projets de traitement des déchets, traitement des eaux et des eaux usées, production énergétique, conservation de l’énergie et énergies renouvelables. • …À l’aventure !

  39. Enjeux divers (9): barrages et aqueducs • Les projets de barrages et d’aqueducs créent des personnes déplacées internes en Chine (IDPs) • Le cas du Barrage des 3 Gorges représente tout ce qu’il ne faut pas faire • Cependant, la Chine en aurait tiré les leçons et les autres projets de barrages se déroulent mieux,

  40. Enjeux divers (10) barrages et aqueducs • La Chine n’a pas signé la Convention de l’ONU sur l’utilisation des cours d’eau à d’autres fins que la navigations • Le Tibet, contrôlé par la Chine, est le château d’eau d’Asie • Les grands fleuves y prennent leur source: le Mékong, le Brahmapoutre, le Yangzi, le Fleuve Jaune

  41. Enjeux divers (11): barrages et aqueducs • La Chine va construire le plus gros barrage du monde sur la partie chinoise du Brahmapoutre; craintes de l’Inde… • La Chine va prélever et détourner une partie des eaux du Brahmapoutre pour réalimenter le Yangzi, lui-même ponctionné pour réalimenter le Fleuve Jaune … • Tensions entre l’Inde et la Chine

  42. Enjeux divers(12): barrages et aqueducs • Autre zone de tension: la région du Mékong et les pays riverains du Mékong (Thaïlande, Laos, Cambodge, Vietnam) • 60 millions de personnes dépendent de ce fleuve (transports, nourriture…) • La Chine a construit des barrages en amont, sur sa partie du Mékong + projet de 8 autres barrages (Yunnan)

  43. Enjeux divers (13): barrages et aqueducs • Printemps 2010: pire sécheresse depuis 50 ans, 23 millions de personnes sans eau • Pays affectés: Sud de la Chine et pays riverains du Mékong, qui atteint son plus bas niveau en 50 ans • Les pays riverains mettent en cause les barrages chinois • La Chine accuse le climat et nie que les barrages soient en cause…

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