Organisation judiciaire neuchâteloise

1. Organisation judiciaireneuchâteloise

9. 1315

10. Les Huit 1353

11. Les Huit 1388

12. Les alliances des Huit

13. Troyes, 1420……………..………………….1483 !

15. 1648(13 cantons)

16. La République Helvétique

17. L’Acte de Médiation(19 cantons)

19. Droit constitutionnel

20. Organisation judiciaire

27. Contre la « sentence » : Motifs de recours seulement formels ! TF • Appel (y c. c/ décisions incidentes !) pour : • violation du droit • constatation inexacte des faits TF Saisie d’un appel, la Cour civile peut : Si OK • Statuer sur pièces • Ordonner des débats • Administrer des preuves • Confirmer la décision attaquée • Statuer à nouveau • Renvoyer • … Arbitres CMPEA 3 juges Appel Procédure écrite Dépôt Cour civile 3 juges Revision Tribunal cantonal (ressort cantonal) (11½ postes de juges) • « Recours » (sans effet suspensif) : • Pour violation du droit ou • constatation manifestement inexacte des faits • Causes patrimoniales inférieures à fr. 10’000.— • certaines causes LP • contre demande en revision rejetée • La Cour peut : • statuer sur pièces • casser et renvoyer • rendre une nouvelle décision Tribunal d’instance (ressort cantonal) (20 postes de juges) ≥ fr. 100’000.— et défendeur OK, PI, LCD, Cartels, c/ CH, … ≥ fr. 10’000.— Sur requête nomme les arbitres ou ordonne MP APEA 1 juge et 2 membres (« interdisciplinaire ») Tribunal civil 1 juge Revision Se saisit d’office de toute cause de sa compétence • Mesures de protection • de l’enfant et de l’adulte • Juge seul pour : • Instruction • Mesures provisoires • Aliments • art. 12 et 13 LEPEA ≥fr. 100’000.— et défendeur OK, Divorce (v. 291 CPC) et MPUC, Mesures provisionnelles, Diverses causes LP, Toutes les cause en procédure sommaire, … Procédure « simplifiée » si < fr. 30’000.— décision Peut, sur requête du demandeur, rendre une décision (procédure orale) jusqu’à fr. 2’000.— Peut rendre une proposition de jugement jusqu’à fr. 5’000.— (ou égalité et 4 cas de bail) Sinon délivre une « autorisation de procéder » Procédure sans dépens ! Chambre de conciliation 1 juge (+2 assesseurs si bail, travail, égalité) Demande ou requête Parties, conclusions et « description de l’objet du litige » Heger janvier 2013

28. Appel. Plein pouvoir de cognition, ou d’examen, de l’autorité saisie : a) violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation […], b) constatation incomplète ou erronée des faits et c) inopportunité ! Cheminement du procès Mineurs 10 – 18 ans TF TF ARMP 3 juges Appel (« recours » 393 CPP) Procédure écrite Cour pénale 3 juges (≠ ARMP) Appel 398 CPP Procédure orale et publique Rescindant, cas échéant rescisoire CMPEA 3 juges Recours 393 et Appel Revision (3 j. ≠ des 3 j. d’appel) Tribunal cantonal (ressort cantonal) (11½ postes de juges) ou rejet ! (10 jours !) (10 jours !) (10 jours !) OP → 6 mois (Ressort cantonal) Tribunal d’instance (ressort cantonal) (20 postes de juges) Si  3 mois (10 jours !) Si  3 mois (10 j. + 20 j.) Ministère public Pour rescisoire 10 jours ! Opposition Détention provisoire, écoutes tf, etc. (10 j. + 20 j.) (11 postes) 1 procureur TMC 1 juge (≠ TP et TC) Détention avant jugement Pour rescisoire Mise en accusation Mise en accusation Si  7 jours MP dénonce, engage accusation, fait appel… Dénonciation ou Transm. de plainte Délégation Non-entrée en matière ou classement TPMin 1 juge + 2 membres si  3 mois Tribunal de police 1 juge (→ 2 ans) Tribunal criminel 3 juges Rev. Délégation Dessaisissement Un particulier dénonce ou porte plainte Police 3 h 24 h 48 h 3 mois • Appréhension… • Arrestation provisoire (48 h)… • Détention provisoire (1) • Détention pour motifs de sûreté (2) Police (Officier si 217/3) MP, saisi, saisit TMC MP + TMC (qui statue dans les 48 h de sa saisine) (audience, droit de consulter le dossier auparavant) MP + TMC + ARMP (1) Dtion pdure + TMC + ARMP (2) La police informe le prévenu de son droit à un défenseur dès la première audition (dans les locaux de la police ! mais pas à ajourner son audition) et de son droit à refuser de collaborer. Manquent ci-dessus : Les « recours » 393 CPP, par devant l’ARMP, contre les ordonnances, décisions et actes de procédure des « tribunaux » de première instance (irrecevables contre ceux de la « Direction de la procédure ») ; les renvois (Tribunal à Ministère public pour complément de preuves ; annulation par Cour pénale et renvoi à Tribunal) ; ainsi que les procédure spéciales (« simplifiée » ; « écrite » en appel ; etc.). Heger janvier 2013