Projet de loi relatif aux collectivités locales

1. Projet de loi relatif aux collectivités locales Les principales dispositions du projet de loi 1ère lecture au Sénat

2. Délégués communautaires Désignation des conseillers communautaires • Ils sont élus au suffrage universel direct dans le cadre del’élection municipale pour toutes les communes dont le conseil est élu au scrutin de liste. • Dans les communautés de communes et d’agglomération, si une commune n’a qu’un délégué, elle désigne, dans les mêmes conditions, un suppléant qui siège avec voix délibérative en l’absence du titulaire, s’il n’a pas donné procuration. • Les organes délibérants des syndicats sont composés de délégués élus par les conseils municipaux en leur sein.

3. Délégués communautaires Election des conseillers municipaux et communautaires • Baisse du seuil du scrutin de liste aux élections municipales dans les communes de 500 hab. et plus. • Système PLM dans les communes de plus de 500 hab. pour la désignation des conseillers communautaires. • Dans les communes de moins de 500 hab. le maire, puis désignation dans l’ordre du tableau.

4. Délégués communautaires Nombre et répartition des siègescommunautés de communes et d’agglomération • Fixés par accord des 2/3 des communes représentant la ½ de la population ou l’inverse.La répartition doit tenir compte de la population de chaque commune. Toutes les communes disposent au moins d’un siège et aucune n’en dispose de plus de la moitié. • S’il n’y a pas d’accord, c’est le système des communautés urbaines et des métropoles qui s’applique.

5. Délégués communautaires Nombre et répartition des sièges communautés urbaines et métropoles • Nombre des délégués établi à partir d’un tableau. • Attribution des sièges à la proportionnelle, un siège étant attribué aux communes n’ayant pu bénéficier de cette répartition ; • Aucune commune n’a plus de la ½ des sièges. Les communes peuvent se répartir en plus 10% des siègesà la majorité des 2/3 des communes représentant la ½ de la population ou l’inverse, avec un droit de veto de la commune la plus peuplée si elle représente plus du ¼ de la population totale.

6. Délégués communautaires Nombre de sièges(répartition proportionnelle) moins de 3 500 habitants 16 3 500 à 4 999 habitants 18 De 5 000 à 9 999 habitants 22 De 10 000 à 19 999 habitants 26 De 20 000 à 29 999 habitants 30 De 30 000 à 39 999 habitants 34 De 40 000 à 49 999 habitants 38 De 50 000 à 74 999 habitants 40 De 75 000 à 99 999 habitants 42 De 100 000 à 149 999 habitants 48 De 150 000 à 199 999 habitants 56 De 200 000 à 249 999 habitants 64 De 250 000 à 349 999 habitants 72 De 350 000 à 499 999 habitants 80 De 500 000 à 699 999 habitants 90 De 700 000 à 1 000 000 habitants 100 Plus de 1 000 000 habitants 130

7. Délégués communautaires Limitation du nombre de vice-présidents des EPCI Maximum 15 ou au-delà 20% de l’organe délibérant. Dans tous les cas, le nombre peut être porté à 4.

8. Modifications de majorité qualifiée dans les EPCI à fiscalité propre Pour la création d’une communauté d’agglomération ou d’une communauté urbaine (et d’une métropole), ou pour l’extension de son périmètre consécutif à une transformation : la majorité qualifiée doit comprendre les communes dont la population est supérieure au 1/3 de la population totale.

9. II - Les métropoles EPCI d’au moins 450.000 hab.

10. Création Métropole • Création ex nihilo, par transformation d’un EPCI à fiscalité propre existant ou par fusion d’EPCI. • Périmètre arrêté par le préfet, après avis du département et de la région. • La création peut être décidée,par décret, après accord de la ½ des communes représentant les 2/3 de la population -ou l’inverse -,les communes dont la population est supérieure au 1/3 de la population totale disposent d’un droit de veto.

11. Conséquences de la création Métropole • Retrait des communes, incluses dans la métropole, des communautés auxquelles elles appartenaient. • Substitution de la métropole aux communautés préexistantes (entièrement incluses dans le périmètre de la métropole).

12. Compétences obligatoires Métropole • Toutes les compétences des communautés urbaines. La notion d’intérêt métropolitain s’applique pour les équipements de proximité. • Les transports scolaires • Les routes départementales

13. Transferts conventionnels avec le département Métropole • Tout ou partie de ses compétences en matière sociale et économique ainsi que la construction et le fonctionnement des collèges. • Si la convention n’est pas signée dans les 18 mois de la demande, les compétences relatives aux zones d’activités et à la promotion du territoire à l’étranger sont transférées à la métropole.

14. Transferts conventionnels avec la région Métropole • Tout ou partie de ses compétences économiques et la construction et le fonctionnement des lycées. • Si la convention n’est pas signée dans les 18 mois de lademande, les compétences relatives à la définitiondes aides directes aux entrepriseset à la promotion du territoire à l’étranger sont transférées à la métropole.

15. Régime fiscal et financier Métropole • Fiscalité : La métropole bénéficie du même régime fiscal que celui des communautés urbaines (CETU), elle ne se substitue plus aux communes pour la perception des 4 impôts directs locaux. • DGF : Elle perçoit la dotationdes communautés urbaines, sauf unification décidéeaprès accord unanime des communes et du conseil métropolitain.

16. Pôles métropolitains • Etablissement public fonctionnant comme un syndicat mixte. • Regroupe des EPCI à fiscalité propre (accord unanime) formant un ensemble de 300.000 hab., dont un de 150.000 hab. • Objet : actions d’intérêt métropolitain en matière d’économie, d’innovation, d’université et de recherche, de culture, de coordination de SCOT, et de transport.Les EPCI déterminent à l’unanimité l’intérêt métropolitain des compétences transférées. • Les sièges sont répartis en tenant compte du poids démographique de chaque membre.

17. III - Les communes nouvelles Nouvelle procédure de fusion de communes remplaçant la loi « Marcellin »

18. Création Commune nouvelle Initiative :-tous les conseils municipaux concernés, - les 2/3 des communes d’une communauté représentant les 2/3 de la population, - l’organe délibérant d’une communauté, - le préfet. Périmètre : deux ou plusieurs communes contigües Création : arrêté du préfet après - accord des 2/3 des communes représentantles 2/3 de la population ; et- accord de la population (consultation des électeurs de chaque commune).

19. Communes déléguées Commune nouvelle • Elles sont instituées sur chaque ancienne commune sauf délibération contraire du conseil de la commune nouvelle, qui peut les supprimer. Elles conservent le même nom et le même territoire, elles n’ont pas la qualité de collectivité locale. • Elles disposent d’un maire délégué, désigné par le conseil municipal ; il est officier d’état civil et OPJ. Sur décision du conseil municipal (majorité des 2/3), elles peuvent avoir un conseil délégué, désigné par le conseil municipal. Elles disposent des compétences des arrondissements (loi PLM). * Les communes associées peuvent se transformer en communes déléguées, sur décision du conseil municipal.

20. Dispositions financières Commune nouvelle La commune nouvelle reçoit : • une dotation forfaitaire et une dotation de péréquation égales aux différentes parts de la DGF des communes absorbées ; • une dotation de consolidation égale, le cas échéant, à la dotation intercommunalité de la communauté à laquelle elle est substituée ; • une DSR au moins égale aux 2 fractions de la DSR perçues par les anciennes communes ; • une garantie de DGE et de DDR pendant 3 ans.

21. IV - Compétences des collectivités territoriales et financements croisés

22. Principes Clarification des compétences et des cofinancements • Spécialisation des compétences des départements et des régions (1 an après la promulgation de cette loi : loi sur la répartition des compétences). • Certaines sont exclusives, d’autres, exceptionnellement, sont partagées avec désignation par la loi (ou, à défaut, par les collectivités) d’un chef de file. • Capacité d’initiative des départements et des régions pour répondre à des situations ou des demandes non prévues par la loi, mais justifiée par l’intérêt local et motivée par délibération. • Encadrement des financements croisés en fonction de l’envergure des projets et de la capacité du maître d’ouvrage à y participer. Le département est confirmé comme lieu des politiques de proximité et le garant des solidarités sociales et territoriales.

23. V - Achèvement et rationalisation de la carte intercommunale

24. Intercommunalité Schéma départementalObjectifs Le schéma départemental est arrêté par le préfet au plus tard le 31 décembre 2011. Objectifs et orientations : • Achèvement de la carte des communautés (sauf petite couronne d’IdF) et réduction des discontinuités et enclaves, • Constitution de communautés d’au moins 3 000 hab. (seuil inférieur dans certains territoires), • Amélioration de la cohérence autour des unités urbaines, bassins de vie et SCOT, • Accroissement de la solidarité financière, • Réduction du nombre de syndicats, • Transfert des compétences syndicales aux communautés, • Rationalisation des structures compétentes en matière d’aménagement de l’espace.

25. Intercommunalité Schéma départementalProcédure d’élaboration • Elaboration par le préfet Avis des communes et EPCI concernés • Transmission à la CDCI. Ses propositions, si elles sont adoptées à la majorité des 2/3 sont intégrées dans le schéma. • Arrêté préfectoral • Révision du schéma tous les 6 ans

26. Intercommunalité Schéma départementalContenu • Il prévoit l’achèvement de la carte (hors petite couronne d’Ile-de-France). • Il propose les créations, transformations, fusions, modifications de périmètres des EPCI à fiscalité propre et les dissolutions de syndicats (intercommunaux ou mixtes).

27. Intercommunalité Commission départementale de coopération intercommunale La CDCI est recomposée : - 40% communes, - 40% communautés, - 5% syndicats intercommunaux et mixtes, - 10% département, - 5% région.

28. Intercommunalité Effets immédiats du schéma • 2012 : le préfet initie des créations (il y est tenu), fusions et modifications de périmètres conformes au schéma. Toute initiative hors schéma : soumise à l’avis de la CDCI, qui peut amender le projet à majorité des 2/3. S’il n’y a pas de schéma, le préfet doit respecter les objectifs de la loi.  Arrêté du préfet pris après accord de la ½ des communes représentant la ½ de la population,y compris celui de la commune la plus peuplée. • 2013: le préfet dispose d’un pouvoir exceptionnel, sous réserve des propositions de la CDCI (majorité des 2/3) auxquelles il se conforme.  Il procèdeaux créations, fusions ou modifications qu’il juge nécessaires, sans recueillir l’accorddes communes (sauf celui de la commune la plus peuplée en cas de fusion).

29. Intercommunalité Effets immédiats du schémapour les syndicats En 2012 et 2013 : même procédure que pour les EPCI à fiscalité propre s’agissant des dissolutions, modifications de périmètres et fusions de syndicats ou de syndicats mixtes.

30. Intercommunalité Achèvement de la carte Au 1er janvier 2014 : si une commune n’appartient à aucune communauté ou crée une enclave ou une discontinuité territoriale, le préfet peut l’intégrer dans une communauté, après accord du conseil communautaire concerné et avis de la CDCI. A défaut d’accord, le préfet ne peut pas procéder au rattachement si la CDCI propose, à majorité des 2/3, un autre rattachement. Ces dispositions ne sont pas applicables à la petite couronne d’Ile-de-France.

31. VI - Renforcement de l’intercommunalité

32. Intercommunalité Création de communautés • Création d’une communauté urbaine Le seuil démographique est abaissé à 450.000 hab. • Création d’une communauté d’agglomération Le seuil est abaissé à 30.000 habitants, lorsqu’elle comprend la commune chef-lieu de département.

33. Intercommunalité Simplification des fusions • Initiative : communes, EPCI, préfet ou CDCI. • Périmètre : EPCI + communes isolées ou membre d’autres EPCI (si accord pour se retirer). • Consultation de la CDCI: si avis défavorable, le préfet fait une autre proposition en tenant compte de l’avis de la CDCI. • Majorité qualifiée requise : 2/3 des communes représentant la ½ de la population ou l’inverse, sur le périmètre total et dans chaque EPCI fusionné. • Compétences : les compétences optionnelles ne sont plus automatiquement transférées. • DDR : la communauté issue de la fusion perçoit la somme de la moyenne des DDR perçues par les anciens EPCI les 5 dernières années.

34. Intercommunalité Dispositions concernant les syndicats intercommunaux et mixtes • La création d’un syndicat n’est possible que si elle est compatible avec le schéma départemental. • Les syndicats sont dissous de plein droit s’ils ont transféré leurs compétences à un syndicat mixte ou ne comptent plus qu’un membre. • Si les statuts le prévoient, il est possible que les délégués des communes constituent un collège pour l’élections de leurs représentants au comité syndical. • Les syndicats intercommunaux et mixtes peuvent fusionner.

35. Intercommunalité Transfert du pouvoir de police Lepouvoir de police réglementaire est lié au transfert de compétences en matière de déchets, d’assainissement, de gens du voyage. Il esttransféré au président de communauté, sauf opposition d’un ou plusieurs maires (sur le territoire de leur commune). Les arrêtés du président sont transmis pour information au maire. Ces dispositions s’appliquent dans le délai d’1 an après le vote de la loi (ou six mois suivant l’élection du président). En matière de police de la circulation et du stationnement (voirie), le transfert est facultatif et décidé à l’unanimité des maires.

36. Intercommunalité Transferts de compétences • Transferts de compétences ultérieurs à la création : conditions inchangées. • Définition de l’intérêt communautaire : conditions inchangées.

37. Intercommunalité Mutualisation • Régularisation des mises à disposition de services Les mises à disposition de services restent possibles dans les 2 sens (EPCI/commune) lorsque le transfert de compétence est partiel, mais la mise à disposition des services conservés par les communes doit s’effectuer dans le délai d’1 an après la loi. Les modalités de remboursement sont fixées par décret après consultation des CTP. • Services communs Les EPCI à fiscalité propre et des communes membres peuvent se doter de tels services, y compris pour des compétences non transférées. Les modalités sont réglées par convention, après avis des CTP. Le remboursement peut s’imputer sur l’attribution de compensation. • Possibilité de mutualiser des biens En dehors de tout transfert de compétences, une communauté peut se doter de biens qu’elle partage avec ses membres.

38. Intercommunalité Révision de l’attribution de compensation (CETU) • Cette attribution est réviséetous les 6 ans à la majorité des 2/3 du conseil communautaire pour les communes ayant réalisé des équipements avant le transfert de compétences et si l’EPCI a construit depuis d’autres équipements du même type dont le fonctionnement est déficitaire. • Le montant des subventions d’équilibre est réparti entre ces communes.

39. Intercommunalité Révision de l’attribution de compensation (PLF 2010) • Jusqu’au 31 décembre 2014, les EPCI soumis à la TPU (fin 2009) peuvent par délibération de l’organe délibérant de l’EPCI et des communes à la majorité qualifiée en réviser le montant. • A compter de 2011 et jusqu’au prochain renouvellement des conseils municipaux, la faculté de la réviser librement pendant 3 ans à l’unanimité du conseil communautaire est supprimée.

40. Intercommunalité Mutualisation de la DGF • Délibérations concordantes du conseil communautaire et des communes membres. • Dotation de reversementaux communes selon des critères de ressources et de charges librement définis par le conseil communautaire à la majorité qualifiée.

41. Intercommunalité Application de la loi La loi est d’application immédiate, sauf pour les dispositions relatives à : - l’élection des conseillers municipaux et intercommunaux, - au nombre et répartition des sièges dans les conseils communautaires.