1 / 5

Mise en œuvre de l’article 71 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite loi GRENELLE 2 (note ERDF-PRO-RAC_18)

Mise en œuvre de l’article 71 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite loi GRENELLE 2 (note ERDF-PRO-RAC_18). Cet article de loi modifie l’article 18 de la loi du 10 février 2000.

content
Download Presentation

Mise en œuvre de l’article 71 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite loi GRENELLE 2 (note ERDF-PRO-RAC_18)

An Image/Link below is provided (as is) to download presentation Download Policy: Content on the Website is provided to you AS IS for your information and personal use and may not be sold / licensed / shared on other websites without getting consent from its author. Content is provided to you AS IS for your information and personal use only. Download presentation by click this link. While downloading, if for some reason you are not able to download a presentation, the publisher may have deleted the file from their server. During download, if you can't get a presentation, the file might be deleted by the publisher.

E N D

Presentation Transcript

  1. Mise en œuvre de l’article 71 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite loi GRENELLE 2 (note ERDF-PRO-RAC_18) Cet article de loi modifie l’article 18 de la loi du 10 février 2000. Il restreint le périmètre de facturation des extensions de réseau pour le raccordement en BT des consommateurs finals. Seules les opérations soumises à AU (DP, PC, PL, PA) sont concernées par ces nouvelles dispositions (débiteur commune ou pétitionnaire en cas d’exception L332-8 ou 15). Le barème V2 continue à s’appliquer dans son intégralité pour les opérations non soumises à AU. Les nouvelles dispositions seront intégrées définitivement dans le barème V3. Direction Raccordement

  2. Raccordement individuel d’une installation de consommation BT ≤ 36 KVATableau de synthèse (INCHANGE suite à ART.71 G2) Direction Raccordement

  3. Raccordement individuel d’une installation de consommation BT > 36 KVA (opération soumise à AU)Tableau de synthèse (MODIFIE SUITE à Art.71 G2) Direction Raccordement

  4. Raccordement Collectif(Opération soumise à AU)Tableau de synthèse (MODIFIE SUITE à Art.71 G2) Direction Raccordement

  5. Opérations Non Soumises à AU Pour les opérations non soumises à AU (par exemple la modification de la puissance de raccordement ou la modification d’un branchement collectif ne nécessitant pas de DP ou de PC) Le périmètre est inchangé par rapport au barème V2 Direction Raccordement

More Related