Système européen de protection des droits de la personne

1. Système européen de protection des droits de la personne Idil Atak Chaire de recherche du Canada en droit international des migrations

2. Plusieurs « Europe »

3. Conseil de l’Europe • Union européenne • Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe

6. Union européenne • Traité de Rome, 1957 • Initialement … États membres • But: Communauté … européenne Réalisation d’un marché commun Les quatre libertés de circulation

7. Théorie des petits pas • Traités (Rome, Maastricht, Amsterdam, Nice) • Élargissement de 6 à … États membres

8. Allemagne Autriche Belgique Bulgarie Chypre Danemark Espagne Estonie Finlande France Grèce Hongrie Irlande Italie Lettonie Lituanie Luxembourg Malte Pays-Bas Pologne Portugal Roumanie Royaume Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande Slovaquie Slovénie Suède Tchèque (république)

9. Approfondissement(Traité de Maastricht 1992) • Dimension politique : Citoyenneté européenne • Élargissement des domaines d’activités

10. Droits fondamentaux et l’UE La protection des droits de la personne

11. Évolution • Silence initial des traités • CJCE: Refus de prendre en considération les droits fondamentaux protégés par les États membres. Arrêt du 4 février 1959, affaire 1/58, Stork c/. Haute Autorité de la CECA, rec. 43.

12. Réactions nationales «Subordination de l’acceptation nationale de la primauté du droit communautaire sur le droit national à l’existence d’une protection satisfaisante des droits fondamentaux dans le cadre des Communautés. » Cour constitutionnelle allemande, Solange I, arrêts du 18.10.1967, VVerfGE, 22, p. 293 et du 29.3.1974, BverfGE 37, p. 271.

13. Importance de la voie prétorienneCJCE • « Les droits fondamentaux font partie du droit communautaire en tant que principes généraux du droit. » Arrêt du 12.11.1969, affaire 29/69, Stauder, rec. 419. • La source d’inspiration dans la définition de ces droits: « les traditions constitutionnelles communes aux États membres » Arrêt du 17 décembre 1970, affaire 11/70, Internationale Handelsgesellschaft, rec. 1125.

14. Référence aux instruments internationaux auxquels les États membres ont coopéré ou adhéré, en particulier la Convention EDH. Arrêt du 14 mai 1974, affaire 4/73, Nold, rec. 491.

15. « En vertu d’une jurisprudence constante, les droits fondamentaux font partie intégrante des principes généraux du droit dont la Cour assure le respect. En assurant la sauvegarde de ces droits, la Cour est tenue de s’inspirer des traditions constitutionnelles communes aux États membres et des instruments internationaux concernant la protection des droits de l’Homme auxquels les États membres ont coopéré ou adhéré. » Arrêt du 13.7.1989, Wachhauf, affaire 5/88, rec. 2609.

16. Réactions nationales « Aussi longtemps que la protection des droits fondamentaux serait assurée de la sorte, il n’y aura pas lieu de remettre en question la primauté. » Cour constitutionnelle allemande, arrêt du 22.10.1986, Solange II, BverfGE, p. 339.

17. Insertion progressive des droits de la personne dans les traités • Acte Unique européen (1986) Préambule: Les États sont décidés de promouvoir ensemble «la démocratie en se fondant sur les droits fondamentaux reconnus dans les constitutions et lois des États membres, dans la Convention EDH (...). » 

18. Traité sur l’Union européenne (1992)Consolidation de l’acquis jurisprudentiel Article 6: 1.   L'Union est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit, principes qui sont communs aux États membres. 2.   L'Union respecte les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, en tant que principes généraux du droit communautaire.

19. Traité instituant la Communauté européenne (1997) • Une procédure de suspension des droits de vote et des droits découlant du Traité d’un État membre en cas de violation « grave et persistante » de ces principes • Le respect des principes de l’article 6 par les États candidats

20. Traité instituant la Communauté européenne (1997) (suite) • Non-discrimination (Article 141) • Protection des droits sociaux fondamentaux (Article 136) • Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (Article 286)

21. Traité de Nice (2000) • Adoption de la Charte des droits fondamentaux

22. Charte des droits fondamentaux • Insérée dans … • Catalogue de droits civils et politiques et socio-économiques: valeurs partagées par les États membres

23. Cour de Justice Le contrôle sur le respect des droits fondamentaux: • sur les actes communautaires • sur les actes des États membres lorsque ceux-ci mettent en œuvre la législation communautaire

24. But: Préserver l’unité de l’ordre juridique communautaire y compris au niveau des mesures nationales d’application

25. Renvoi préjudiciel Article 234 TUE: « La Cour est compétente pour statuer, à titre préjudiciel: • sur l’interprétation du présent Traité, • sur la validité et l’interprétation des actes pris par les institutions de la Communauté, (…). »

26. Coopération judiciaire entre le juge national et le juge communautaire • Permet à la CJE de se prononcer avant que le juge national ait statué sur le fond

27. Un système insuffisant de protection des droits de la personne

28. Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne Règlement (CE) n° 168/2007, 15 février 2007 Une agence communautaire indépendante

29. Mandat • l'information et les données: collecter, recenser, analyser et diffuser des informations et des données pertinentes, objectives, fiables et comparables; réaliser ou faciliter des recherches et enquêtes scientifiques; • la fourniture de conseils à l'intention des institutions de l'Union et des États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit communautaire, soit de sa propre initiative, soit à la demande du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission; • publier un rapport annuel sur les questions relatives aux droits fondamentaux relevant des domaines d'action de l'Agence; • publier des rapports thématiques; • la coopération avec la société civile et la sensibilisation du public: afin de sensibiliser le grand public aux droits fondamentaux et d'informer de manière active sur ses travaux.

30. Conseil de l’Europe • Fondé en mai 1949, la plus ancienne organisation politique du continent • 47 États membres • 5 États observateurs: Saint-Siège, États-Unis, Canada, Japon et Mexique • siège à Strasbourg

31. Albanie (13.07.1995) Allemagne (13.7.1950)Andorre(10.11.1994) Arménie (25.1.2001)Autriche (16.04.1956)Azerbaïdjan(25.1.2001)Belgique(5.5.1949) Bosnie-Herzégovine (24.04.2002)Bulgarie(7.5.1992)Chypre (24.5.1961)Croatie(6.11.1996)Danemark(5.5.1949)Espagne(24.11.1977)Estonie(14.5.1993) Finlande(5.5.1989)France(5.5.1949)Georgie(27.4.1999)Grèce(9.8.1949)Hongrie(6.11.1990) Irlande(5.5.1949) Islande(7.3.1950) Italie (5.5.1949) Lettonie(10.2.1995) Macédoine'' (9.11.1995) Liechtenstein(23.11.1978)Lituanie(14.5.1993)Luxembourg(5.5.1949) Malte(29.4.1965)Moldova(13.7.1995) Monaco (5.10.2004)Norvège(5.5.1949) Pays-Bas (5.5.1949)Pologne(26.11.1991)Portugal(22.9.1976) République tchèque (30.6.1993)Roumanie (7.10.1993) Royaume Uni (5.5.1949) Fédération de Russie (28.2.1996)Saint Marin (16.11.1988) Serbie-Monténégro (3.4.2003)Slovaquie(30.6.1993)Slovénie (14.5.1993)Suède (5.5.1949)Suisse(6.5.1963)Turquie(9.8.1949)Ukraine(9.11.1995)

32. Conseil de l’EuropeButs • Tout membre du Conseil de l'Europe reconnaît le principe de la prééminence du droit et le principe en vertu duquel toute personne placée sous sa juridiction doit jouir des droits de l'homme et des libertés fondamentales

33. Conseil de l’Europe Mandat politique • Sommet de Vienne d’octobre 1993 des Chefs d‘État et de Gouvernement: « Gardien de la sécurité démocratique fondée sur les droits de l'homme, la démocratie et l‘État de droit. La sécurité démocratique est un complément essentiel de la sécurité militaire, car elle est la condition de la stabilité et de la paix sur le continent. »

34. Conseil de l’EuropeOrganisation Réalisations concrètes • 200 traités européens • Recommandations aux gouvernements définissant des principes directeurs en matière de droit, de santé, de médias, d'éducation, de culture, de sport…

35. Le Canada et le Conseil de l'Europe • Le Statut d’Observateur auprès du Comité des Ministres depuis le 3 avril 1996. • Le Statut d’Observateur auprès de l’Assemblée Parlementaire depuis le 28 mai 1997. Une délégation de six représentants.

36. Canada et le Conseil de l’Europe Traités signés et/ou ratifiés ou ayant fait l'objet d'une adhésion • Convention sur le transfèrement des personnes condamnées • Convention contre le dopage • Protocole additionnel à la Convention contre le dopage • Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne • Convention sur la cybercriminalité • Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques

37. LA CEDH À l’heure actuelle le système de la CEDH est le plus ancien, le plus avancé, le plus efficace de tous les systèmes internationaux de protection des droits de la personne. 

38. entrée en vigueur en 1953 • idée d’une protection régionale des droits de la personne • « résolus à prendre les premières mesures propres à assurer la garantie collective de certains des droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’Homme. »

39. La CEDH • Un caractère sui generis : un traité entre États mais qui prévoit des procédures de contrôle international • Non-réciprocité • Force juridique contraignante • Socle intangible de droits fondamentaux : ordre public européen dans le domaine des droits de l’homme

40. CEDH - Droits et libertés garantis • Une série de droits civils et politiques  ???

41. CEDH – 14 Protocoles additionnels Les Protocoles nos 1, 4, 6, 7, 12 et 13 ont ajouté des droits et libertés à ceux consacrés par la Convention. • Protocole 1 : protection de la propriété ; droit à l’instruction ; droit à des élections libres • Protocole 4 : liberté de circulation ; interdiction de l’expulsion de nationaux ; interdiction de l’expulsion collective d’étrangers • Protocole 6 : abolition de la peine de mort • Protocole 7 : droit de ne pas être jugé ou puni deux fois; égalité entre époux • Protocole 12 : interdiction générale de la discrimination • Protocole 13 : abolition de la peine de mort en toutes circonstances

42. Mécanisme de contrôle: Historique • Commission européenne des Droits de l’Homme (1954) • Cour européenne des Droits de l’Homme (1959) • Comité des Ministres du Conseil de l’Europe

43. Mécanisme de contrôle: 1954-1998 • La Commission et la Cour fonctionnaient à temps partiel • La reconnaissance du droit de recours individuel et de la juridiction obligatoire de la Cour étaient facultative • Les particuliers ne pouvaient pas saisir la Cour

44. Mécanisme de contrôle depuis novembre 1998 • Protocole 11 a remplacé les anciennes Cour et Commission par une Cour unique et permanente • L’acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour et le caractère obligatoire de ses arrêts, est aujourd’hui une condition pour être membre du Conseil de l’Europe

45. Qui peut saisir la CourEDH • Toute Haute Partie contractante • Toute personne physique: nationaux, étrangers, apatrides… • Toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers

46. Objet des requêtes • Tout manquement aux dispositions de la Convention et de ses protocoles

47. Quand saisir la Cour EDH? • Après l'épuisement des voies de recours internes • Délai de six mois à partir de la date de la décision interne définitive • Pour les faits intervenus après la reconnaissance de la juridiction obligatoire de la Cour

48. Cour européenne des Droits de l'Homme • Les juges sont élus par l'Assemblée parlementaire au titre de chaque Haute Partie contractante, à la majorité des voix exprimées, sur une liste de trois candidats présentés par la Haute Partie contractante

49. Cour européenne des Droits de l'Homme • Comités de trois juges • Chambres de sept juges • Grande Chambre de dix-sept juges • Le juge élu au titre d'un État Partie au litige est membre de droit de la Chambre et de la Grande Chambre

50. Cour européenne des Droits de l'Homme • Un comité peut, par vote unanime, déclarer irrecevable ou rayer du rôle une requête individuelle • La décision est définitive.