Atelier "L'auto entrepreneur"

1. Atelier "L'auto entrepreneur"

2. Sommaire CA/GTCom 30.03.07/Forum 2007

3. Qu’est ce qu’un auto entrepreneur ? • Qui est concerné ? • Quelles sont les formalités ? • Quelle couverture sociale ? • Quelle couverture fiscale ? CA/GTCom 30.03.07/Forum 2007

4. Intervenants CA/GTCom 30.03.07/Forum 2007

5. Alban LAMBERT RSI • Alexandra BARTH APCE CA/GTCom 30.03.07/Forum 2007

6. Auto-entrepreneur :entré en vigueur au 1er janvier 2009 Un auto-entrepreneur Dispense d’immatriculation au RCS ou RM Micro social (versement libératoire des cotisations sociales) Versement libératoire d’IR (sur option) (Artisans/commerçants)

7. Un auto-entrepreneur ? • Entreprise individuelle soumise au régime fiscal de la micro entreprise • Dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas : • 80 000 euros HT pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir des prestations d’hébergement. • 32 000 euros HT pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC). • Non assujettie à la TVA C’est le régime de la franchise en base qui s’applique (CA<au plafond du régime micro + non option pour le paiement de la TVA donc pas de facturation de TVA et la TVA n’est pas récupérable.) Par ailleurs indiquer sur les factures la mention « référence à l’Article 293B du CGI

8. Qui est concerné par l’auto-entrepreneur • Toute personne ayant l'envie d'exercer une petite activité en toute indépendance : • Salariés (sous réserve de respecter son obligation de loyauté et d’une éventuelle clause d’exclusivité au-delà d’une année) • Demandeurs d’emploi • Etudiants • Retraités • Fonctionnaires (sous condition de cumul) • Rmistes • Handicapés, • etc.

9. Un auto-entrepreneur peut exercer plusieurs activités • Si exercice de 2 activités qui sont liées (activités mixtes) • Chiffre d’affaires global à ne pas dépasser : 80 000 euros dont • 32 000 maximum au titre des prestations de services • Et donc 48 000 euros maximum au titre des ventes • Si exercice de 2 activités distinctes • Activité de ventes + prestations de services : chiffre d’affaires global à ne pas dépasser : 80 000 euros dont • 32 000 maximum au titre des prestations de services • Et donc 48 000 euros maximum au titre des ventes • 1 activité de services + 1 activité libérale : chiffre d’affaires global à ne pas dépasser : 32 000 euros

10. Une formalité de création allégée ? • Principe : • L'exercice habituel d'une activité commerciale ou artisanale implique obligatoirement une immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM). • Dérogation possible depuis le 1er janvier 2009 : Les personnes souhaitant exercer une activité commerciale ou artisanale peuvent être dispensées d'immatriculation au RCS ou au RM • Attention aux règles d’exercice de certaines activités • La dispense d’immatriculation ne modifie pas les conditions d’exercice de certaines activités : qualification professionnelle à certains métiers, assurance professionnelle obligatoire en fonction de l’activité exercée…

11. Comment se déclarer ? • Via le site Internet www.lautoentrepreneur.fr • Ou auprès du CFE compétent : • la chambre de commerce et d'industrie pour les commerçants • la chambre de métiers et de l'artisanat pour les artisans • l’URSSAF pour les professions libérales • Formalité gratuite • Procédure Transmission Transmission Inscription RSI INSEE N° Siren +code APE

12. Le régime Micro Social « Auto-entrepreneur » Dispensé d’immatriculationDéclaration au CFE Régime micro-social obligatoire

13. Un régime micro-social simplifié • Qui sont concernés ? • Les entrepreneurs individuels : • soumis au régime fiscal de la micro-entreprise, • exerçant une activité commerciale, artisanale, et libérale. • Les professions libérales, relevant de la CIPAV, déjà en activité avant le 01/01/2009 n’ont pas encore la possibilité d’adhérer au régime micro social • Non exonérés de cotisations sociales au titre de • en qualité de salarié-créateur, • ou au titre d’une implantation dans une ZFU, ZRU ou dans un DOM. Application du régime micro-social possible à compter de l’expiration de la période d’exonération

14. Un régime micro-social simplifié • Principe de ce régime • Calcul et paiement simplifiés des cotisations sociales permettant : • de payer mensuellement ou trimestriellement ses charges sociales au rythme de ses encaissements, • Auprès du RSI pour les commerçants, les artisans, les professions libérales RSI • Auprès de l’Urssaf pour les professions libérales CIPAV • Sur le site www.net-entreprises.fr • d'éviter des régularisations de cotisations sociales l'année suivante. • Si vous n’encaissez rien, vous ne déclarez rien et ne payez rien – En l’absence de 4 déclarations, sortie automatique du système.

15. Un régime micro-social simplifié ? • Modalités de calcul des cotisations sociales CA mensuel ou trimestriel HT x % * • Attention ! Ajouter à ce montant la contribution à la formation professionnelle Vente de marchandises 12% Entreprises de service ou professions libérales RSI 21,3% Professions libérales CIPAV 18,3%

16. Pour bénéficier du régime micro-social simplifié • Option à formuler sur le site www.lautoentrepreneur.fr ou auprès du RSI avec choix de l’échéance mensuelle ou trimestrielle • Pour les micro-entrepreneurs en activité : • au plus tard le 31 décembre de l'année précédente pour en bénéficier au 1er janvier suivant • (à titre exceptionnel, pour en bénéficier dès 2009, l’option était à renvoyer avant le 31 mars 2009) • Pour les nouveaux micro-entrepreneurs : • au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de la création • Chaque mois ou chaque trimestre : • Déclaration du chiffre d’affaires • Calcul des cotisations sociales • Paiement des cotisations sociales

17. Le forfait social comprend : - La cotisation d’assurance maladie maternité et la cotisation supplémentaire d’indemnités journalières - La cotisation d’allocations familiales - La cotisation d’assurance vieillesse du régime de base - La cotisation sociale généralisée (CSG) - La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) - La cotisation au titre de la recette complémentaire obligatoire - La cotisation au régime d’invalidité et de décès

18. La couverture sociale avec le régime micro-social • Affiliés du régime social des travailleurs indépendants (RSI) • Prestations maladie en nature identiques à celle des salariés (remboursement des médicaments, soins, hospitalisation, etc.) • Prestations maternité et paternité • Indemnités journalières sur le principe des travailleurs indépendants : uniquement les artisans et les commerçants • Retraite • Montant de la pension de retraite en fonction du montant des cotisations versées CA à réaliser pour valider 1 trimestre CA à réaliser pour valider 2 trimestres CA à réaliser pour valider 3 trimestres CA à réaliser pour valider 4 trimestres 6 007 € 12 014 € 18 021 € 24 028 € Ventes/hôtellerie/restaurants Prestations de service (BIC) 3 484 € 6 968 € 10 452 € 13 936 € 10 558 € Professions libérales (BNC) 2 640 € 5 279 € 7 919 €

19. Un régime fiscal simplifié « Auto-entrepreneur » Dispensé d’immatriculationDéclaration au CFE Régime micro-social obligatoire OU Versement libératoire fiscal d’IR Application du régime micro entreprise

20. Le versement fiscal libératoire de l’IR • Conditions pour opter • Être sous le régime de la micro-entreprise, • Bénéficier du régime micro-social, • et, avoir un revenu fiscal de référence (foyer fiscal) de l'avant dernière année inférieur ou égal à 25 195 euros par part de quotient familial • par exemple : • 25 195 euros pour un célibataire bénéficiant d’une part de quotient familial • 50 390 euros pour un couple bénéficiant de 2 parts de quotient familial

21. Le versement fiscal libératoire de l’IR • Principe de ce régime • Impôt = fraction du chiffre d’affaires HT Taux Versement libératoire IR Micro-social + Versement libératoire IR 13% Vente de marchandises 1% Entreprises de service ou professions libérales RSI 23% 1,7% 20,5% Professions libérales CIPAV 2,2%

22. Pour bénéficier du versement fiscal libératoire de l’IR • Option à formuler via le site www.lautoentrepreneur.fr ou au RSI • Pour les micro-entrepreneurs en activité : • au plus tard le 31 décembre de l'année précédente pour en bénéficier le 1er janvier suivant, • (à titre exceptionnel, pour en bénéficier dès 2009, la demande était à faire au plus tard le 31 mars 2009) • Pour les nouveaux micro-entrepreneurs : au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de la création. • Chaque mois ou chaque trimestre : • Déclaration du chiffre d’affaires • Calcul de l’impôt sur le revenu • Paiement de l’impôt sur le revenu • L’année suivante : mention indicative sur la déclaration annuelle d'impôt sur le revenu du montant du chiffre d'affaires global de l'année précédente

23. Une exonérationtemporaire de taxe professionnelle • Qui est concerné ? • Les personnes ayant opté pour le versement fiscal libératoire • Période d’exonération • l’année de création • Et, les 2 années suivantes* *Il doit y avoir option expresse (avant le 31 décembre de l’année de création ou si création après le 1er octobre, dans un délai de 3 mois à compter de la date de création)

24. Si je n’adhère pas au versement fiscal d’IR • Application du régime fiscal de la micro entreprise • Bénéfice imposable de l’entreprise déterminé par l'administration fiscale qui applique au CA déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels de : • 71 % du CA pour les activités d'achat/revente, et les activités de fourniture de logement, • 50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC, • 34 % du CA pour les professions libérales, Attention ! Pas d’exonération temporaire de taxe professionnelle

25. Si je dépasse les seuils de chiffre d’affaires ? • Jusqu’à : • 88 000 euros HT pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir des prestations d’hébergement. • 34 000 euros HT pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC). • Maintien de la dispense d’immatriculation et du régime micro-social et micro-fiscal l’année en cours et l’année suivante

26. Si je dépasse les seuils de chiffre d’affaires ? • Si CA excède 88 000 et 34 000 euros : • Obligation de s’immatriculer au RCS et au RM • Fin du régime micro-social : au 31 décembre de l’année de dépassement • Fin du versement fiscal libératoire : au 1er janvier de l’année en cours lors du dépassement

27. Auto-entrepreneur et demandeur d’emploi • Aides du Pôle Emploi • Maintien des indemnités dans une limite de 15 mois • 2 conditions : rester inscrit comme demandeur d’emploi et ne pas générer un revenu supérieur à 70% de votre ancienne rémunération • Attention, les deux premières années, un forfait mensuel vous est défalqué automatiquement • 2009 : 566,75 € • 2010 : 850,17 € • Aide sous forme de capital égale à la moitié du reliquat de vos droits • Exonération de cotisations sociales au titre de l’Accre • 1ère année : 25% du taux micro-social normalement applicable • 2ème année : 50 % du taux micro-social normalement applicable • 3ème année : 75% du taux micro-social normalement applicable

28. Où trouver l’information sur l’auto-entrepreneur ? Sur le site de l’APCE: www.apce.com Sur le site www.lautoentrepreneur.fr Par téléphone au 0811 90 00 99 (prix d’un appel local)

29. Pour plus d’informations : www.apce.com

30. Contacts APCE 14 Rue Delambre 75014 PARIS  www.apce.com • RSI ILE DE France EST 14 Avenue Thiers 77000 MELUN  0 811 46 78 08  contact@idf.le-rsi.fr CA/GTCom 30.03.07/Forum 2007