La couverture des risques Les polices COFACE

1. La couverture des risquesLes polices COFACE

2. Créée en 1946 la COFACE assure les risques : • Échanges commerciaux • Investissements à l’étranger Son objectif est d’assurer l’ensemble du poste clients Depuis 2004, elle est filiale du groupe NATIXIS. Présence directe dans 60 pays et service dans 93 pays sur les cinq continents 85000 entreprises clientes dans le monde

3. La COFACE gère pour le compte de l’état de nombreux produits destinés à soutenir, aider les exportateurs français.

4. Elle garantit le risque de crédit (environ ¼ des exportations françaises) • Aides au financement des frais de prospection • Information et renseignements commerciaux • (notation des entreprises) • Gestion des créances • Affacturage

5. Le contrat « globalliance » assurance crédit court terme • pack@rating et notation@rating • Bases de données, sélection de prospects • Pour le compte de l’état -assurance prospection -assurance crédit moyen et long terme -garantie des investissements, assurance change, assurance cautions.

6. Garantie et suivi des risques • Creditalliance regroupe des sociétés d’assurance crédit et d’informations • Le groupe COFACE fournit des informations sur 50 millions de sociétés réparties dans 154 pays

7. Les risques couverts • Le risque de crédit • Risque politique = acheteur public • (guerre, émeute, révolution, décision unilatérale, décision de la France et/ou de l’Europe) • Risque de non transfert • Risque catastrophique • Catastrophe naturelle • Risque commercial = acheteur privé • Risque de fabrication • Interruption du marché

8. L’assurance prospection • Bénéficiaires entreprises françaises CA < 150 Millions d’euros, • Garantit le risque d’échec, • Aire géographique : le monde entier • Durée du contrat : 1 à 4 ans (Japon, Etats-unis) • Quotité garantie : 65 % et 80 % pour 5 pays (plan gouvernemental) Etats-Unis, Japon, Russie, Chine, Inde.

9. Les dépenses retenues : • Toutes dépenses en fait : études, mises aux normes, déplacements, dépôts de brevets…. Amortissement : 7 % pour les biens, 14 % pour les services, 30 % pour les licences, redevances et droits

10. Le coût • Prime de 3 % des dépenses garanties pour chaque exercice, et 5 % en cas d’avance sur indemnité

11. Le fonctionnement • Mise en place du contrat COFACE • Paiement de la prime • Contrat de vente • Expédition • Délai de paiement • Non paiement • Déclaration sinistre à la coface • Délai de carence (2 ou 5 mois)

12. Indemnisation dans les 30 jours après le délai de carence • La coface poursuit des actions pour récupérer la créance (indemnisation complémentaire éventuelle)

13. GLOBALLIANCE • Bénéficiaires : toutes les sociétés • Durée de paiement < 180 jours et pour leurs filiales < 120 jours • Police globale qui couvre les créances à l’exception de celles payées par crédit documentaire irrévocable et confirmé • Tous pays, tous acheteurs • Taux de couverture : 90 % dans la limite de décaissement annuel de 30 fois la prime payée

14. Fonctionnement • Avant de traiter l’opération commerciale, l’entreprise doit avoir l’agrément préalable de la coface(donné avec un seuil) • Si le seuil est dépassé, la garantie n’est plus que de 60 % • Tout impayé doit être signalé à la coface dans les 30 jours • Une demande d’intervention doit être effectuée dans les 90 jours de l’échéance ou 60 jours après la déclaration de menace de sinistre

15. Indemnisation • 2 mois après la demande d’intervention pour une créance qualifiée de « petit sinistre » au contrat et 5 mois au-delà. • 30 jours pour une faillite constatée par acte judiciaire • Les sommes récupérées par la Coface après indemnisation lui restent acquises pour les petits sinistres • Pour les autres sinistres, si les récupérations dépassent les indemnisations, reversement à l’assuré déduction faite des frais d’avocat

16. Risque de fabrication • Taux d’indemnisation : 100 % • Durée du crédit > 6 mois • Assure les cautions données • Protection juridique dans recherche solution amiable et judiciaire des litiges qui ne sont pas couverts • Le service COFANET permet de suivre en permanence le rating sur un acheteur, de demander un agrément

17. Le coût • Prime annuelle à payer sur le chiffre d’affaire prévisionnel ajusté en fin d’année sur le chiffre d’affaire réel • Le taux de prime varie en fonction du type de garantie, du secteur d’activité, du CA garanti et de la qualité des risques

18. Les garanties de marché • Garantie de soumission : 1 à 5 % • Garantie de restitution d’acompte : montant de l’acompte • Garantie de bonne exécution : 5 à 15% du montant du contrat • Garantie de retenue de garantie : environ 5 % du montant du contrat

19. Les garanties de change • Garantit les exportateurs contre le risque de change entre la signature du contrat (dans les 15 jours de sa conclusion) et le paiement • Si < la coface indemnise • Si > l’exportateur doit reverser le gain de change

20. Montant maximum des contrats concernés : • 15 millions d’euros Couverture 100 % du risque de change