La négociation en l’absence de Délégué Syndical depuis la loi du 20 août 2008

1. La négociation en l’absence de Délégué Syndicaldepuis la loi du 20 août 2008

2. La négociation dans les entreprises sans de Délégué Syndicaldu 21/08/ 2008 au 31/12/2009 Si un accord de branche prévoit la négociation avec des élus ou des mandatés, il faut suivre les modalités prévues par cet accord. Si non, la négociation possible avec le RSS

3. Négociation en l’absence de DS Les accords de branche applicables 1/5 Industries pharmaceutiques • accord du 19 avril 2006 Négoce pétrolier • accord du 20 décembre 2004 Ces accords permettent dès aujourd’hui de négocier avec des élus. NB : après décembre 2009, ces accords seront applicables. Ils écarteront toutes les autres possibilités de négocier dans les entreprises dépourvues de DS.

4. Négociation en l’absence de DS - 2/5Industries pharmaceutique Accords industries pharmaceutiques19 avril 2006, relatif au Dialogue Social dans les entreprises sans DS Signé par CFTC + FO + SNPADVM, accord étendu • Domaine de négociation tous • Négociation par les élus CE. À défaut, DP • Initiative employeur ou élus • Adoption de l’accord • à la majorité des élus titulaires • soumission à une commission paritaire de branche dans les trois mois suivant la signature. •  L’accord est envoyé au syndicat patronal qui transmet à la commission paritaire •  La commission paritaire de branche approuve ; elle contrôle la conformité de l’accord aux accords et lois. Pas son opportunité. • NB : la CFDT a demandé une renégociation, pour mise en conformité avec la loi, particulièrement sur l’information préalable à la négociation

5. Négociation en l’absence de DS - 3/5 Négoce pétrolier • Historique • Accord du 13 novembre 1997, non étendu, • Signé par CFDT, CGC, CFTC • Reconduit par l’avenant du 13 mars 2001 pour trois ans • Aujourd’hui • Accord du 20 décembre 2004, • Il vise explicitement la position commune du 16 juillet et la loi du 4 mai 2004 relative à la FPC et au dialogue social

6. Négociation en l’absence de DS - 4/5Négoce pétrolier • Négociateurs les élus CE (à défaut, les DP), Crédit de 6 à 12h pour la négo. • Initiative employeur. • Sujets tous sauf : salaires mini, grilles classif, protection sociale, fds mutualisés FPC. • Modalités dans l’entreprise : • L’employeur consulte les IRP sur son intention de négocier. • Elles ont 15 Jours pour accepter ou refuser l’ouverture de la négociation. • Validation de l’accord • Approuvé par la majorité des élus titulaires • Validation par une commission paritaire de branche. •  Les élus « pourront informer les OSR de la branche des thèmes de négociation , de son déroulement, et de sa mise en application ». •  L’employeur envoie l’accord au comité paritaire de branche. LRAR. Copie envoyée aux OS ds les 8 jrs suivant sa signature.

7. Négociation en l’absence de DS - 5/5Négoce pétrolier • Modalités commission paritaire • Composition de la commission paritaire : 1 représentant par OSR + autant de représentants employeurs. • Elle se prononce dans les 3 mois suivant réception de l’accord. Contrôle de conformité, pas d’opportunité. Avis de la commission à la majorité des présents. PV motivé envoyé à l’entreprise. • NB : • - « Les OS signataires de l’accord de branche peuvent envoyer leur positionnement respectif sur les accords examinés aux salariés des entreprises concernées ». • « Les OSR de branche seront informées de la mise en application des accords négociés ». • Observatoire paritaire de branche  suivi des accords d’entreprise pour retour d’expérience et à l’amélioration du dialogue social de branche.

8. Négociation dans les entreprises sans DS en l’absence d’accord de branchedu 21/08/2008 au 31/12/2009 • Désignation du RSS : par une organisation syndicale représentative au niveau national interprofessionnel. • Validité de l’accord : signature par le RSS + approbation par la majorité des salariés (exprimés) • Domaines de négociation : tous.

9. Négociation dans les entreprises sans DSà partir du 1er janvier 2010 • Si un accord de branche prévoit les modalités de négociation avec élus ou mandatés, • il s’applique • à l’exclusion des dispositions légales. Application des accords en vigueur. • Si non, 3 possibilités : élus, mandatés, ou RSS.

10. Le RSS négocie sur tous sujets. Élus et mandatés, seulement les accords dérogatoires ( mais pas les accords de méthode)

11. Les accords négociés avec les élusModalités • L’employeur informe les OS représentatives au niveau de la branche de son intention de négocier. • Principes généraux de la négociation • Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l’employeur • Elaboration conjointe du projet d’accord • Concertation avec les salariés • Faculté de prendre contact avec les OS R de la branche. • Crédit d’h négo : 10h/mois (et + si circ. exceptionnelles). • L’accord est approuvé • par des élus, représentant la majorité des salariés • validé par commission paritaire de branche (dans les 4 mois)Silence de la commission vaut acceptation

12. Les accords négociés avec les salariés mandatésModalités • L’employeur informe les OS représentatives au niveau de la branche de son intention de négocier. • Principes généraux de la négociation • Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l’employeur • Elaboration conjointe du projet d’accord • Concertation avec les salariés • Faculté de prendre contact avec les OS R de la branche. • Crédit d’h négo : 10h/mois (et + si circ. exceptionnelles). • Un accord sur les informations à remettre au salarié mandaté préalablement à la négociation. • Approbation de l’accord par les salariés, à la majorité des suffrages exprimés.

13. Les accords négociés avec un RSSModalités • Principes généraux de la négociation : • Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l’employeur • Elaboration conjointe du projet d’accord • Concertation avec les salariés • Faculté de prendre contact avec les OS R de la branche. • Un mandat de RSS + un mandat spécifique à la négociation ! • Approbation de l’accord • Par les salariés, à la majorité des suffrages exprimés.