INTRODUCTION

1. INTRODUCTION

2. INTRODUCTION • Révisions de la loi fiscale valaisanne • Révision du 27 juin 2000 (mesures en faveur de la famille et de l’économie) • Révision du 27 juin 2000 (adaptation à la loi harmonisée) • Révision du 13 septembre 2001 (passage à la taxation annuelle postnumerando pour les personnes physiques)

3. Révision du 27 juin 2000 • Mesures en faveur du couple et de la famille • Allègements en faveur des couples mariés : • majoration de l’abattement à 32 %; • doublement de l’abattement minimum à 600 francs; • augmentation de l’abattement maximum à 3’500 francs. • Majoration à 5’500 francs de la déduction sur le revenu le plus bas du couple lorsque les 2 époux exercent une activité lucrative.

4. Révision du 27 juin 2000 • Mesures en faveur du couple et de la famille • Augmentation des déductions pour enfant(s) variables selon l’âge • 4’000 francs jusqu’à l’âge de 6 ans; • 5’000 francs de 6 ans à 16 ans; • 6’000 francs dès l’âge de 16 ans. • Introduction d’une déduction des frais de garde payés à des tiers pour un montant maximum de 2’000 francs

5. Révision du 27 juin 2000 • Mesures en faveur de l’économie • Remplacement pour l’impôt sur le bénéfice du système à 3 paliers par un impôt proportionnel et réduction du taux maximum (avant 13,5 %)pour le canton et les communes • 4 % pour les bénéfices jusqu’à concurrence de 30’000 francs; • 9,5 % pour les bénéfices dès 30’001 francs. • Réduction des taux de l’impôt cantonal et communal sur le capital • Sociétés ordinaires • 1,5 %o jusqu’à 250’000 francs; • 2,5 %o de 250’001 francs et plus. • Sociétés privilégiées • 0,1%o

6. Révision du 27 juin 2000 • Adaptations de la loi fiscale à la LHID • Impôt sur le revenu • Modifications et majorations de la déduction pour primes et cotisations d’assurances • Personnes mariées : 2’500 francs • Célibataires : 1’000 francs • Enfants : 1’000 francs • Imposition séparée des gains de loterie au 50 % des taux des barèmes ordinaires.

7. Révision du 27 juin 2000 • Adaptations de la loi fiscale à la LHID • Impôt sur les gains immobiliers • Taux maximum de 24 % (avant 40 %) pour les gains réalisés après 5 ans. • Remplacement de l’indexation de prix d’achat et des impenses par une réduction de 4 % par année après la sixième année. • Remplacement de l’exonération pour les gains réalisés après une durée de propriété de 25 ans par une petite imposition (taux maximum de 3 %).

8. Incidences financières des révisions • Mesures en faveur de la famille et de l’économie Canton Communes • Famille - 39,60 mios - 35,10 mios • Economie - 11,06 mios - 11,06 mios • Adaptations à la LHID • Famille - 4,67 mios - 3,35 mios • Incidences totales Canton Communes - 55,33 mios - 49,51 mios

9. Révision du 13 septembre 2001 • Période transitoire • Le changement de système provoque une brèche de calcul; cela signifie que les revenus et les charges des années 2001 et 2002 ne serviront plus à la taxation 2003. • Pour ne pas pénaliser les contribuables, le législateur a permis la déduction d’un certain nombre de charges extraordinaires (frais d’entretien d’immeubles, rachat 2ème pilier et frais de maladie et de guérison). • Afin d’éviter les abus, le législateur impose les revenus extraordinaires.

10. Système d’imposition • Annuel postnumerando • Taxation sur les revenus acquis au cours de l’année fiscale : 2003 = 2003 Période de calcul Période fiscale • Fortune = situation existante à la fin de la période fiscale (31 décembre 2003). • Situation personnelle et familiale= celle existante à la fin de la période. • Suppression des cas de taxation intermédiaire.