Conseil constitutionnel, Conseil économique et social, Conseil d’Etat, et Cour des comptes

1. Conseil constitutionnel, Conseil économique et social, Conseil d’Etat, et Cour des comptes

2. Le Conseil constitutionnel • Se composé de neuf membres “Sages” nommés pour un mandat de neuf ans non renouvelable. 3 nommés par le PDR, 3 par le président de l’AN, et 3 par le président de Sénat • Les membres pretent serment devant le PDR d’exercer leur fonction en toute impartialité dans le respect de la Constitution, de garder le secret des délibérations, de ne prendre aucune position publique

3. Le Conseil constitutionnel • Controle obligatoirement les lois portant sur l’organisation et le fonctionnement des institutions et des services publics, et les reglements des assemblées du Parlement avant leur promulgation ou leur mise en application • Le PDR, le PM, le Président de l’AN et de Sénat peuvent soumettre à son controle des lois votées par le Parlement

4. Le Conseil constitutionnel • Il peut etre saisi sur la conformité à la Constitution des traités internationaux • Il veille à la régularité de l’élection présidentielle et des référendums dont il proclame les résultats

5. Le Conseil économique et social • Formé par 230 personnalités importantes et qualifiées de milieux d’affaires, des grands organismes sociaux, culturels, artistiques (Caisse d’allocation familiales, Sécurité sociale, direction de théatre), des différentes professions (avocats, médecins, agriculteurs) • Joue un role purement consultatif pour tout ce qui concerne les projets de loi ayant trait aux affaires économiques et sociales

6. Conseil d’Etat • Aide les ministeres dans la redaction des projets des lois et des ordonnances. • Ses membres sont nommés par le PDR

7. La Cour des comptes • Controle la gestion financiere des administrations et dénonce toutes les malversations qui sont préjudiciables aux finances de l’Etat. • Les controles sont la hantise des administrations, de tous les établissements publics financés par l’Etat

8. Les magistrats, le Conseil supérieur de la magistrature, la Haute Cour de Justice, et la Cour de justice de la République L’autorité judiciaire en France

9. Les Magistrats • L’autorité judiciaire est constituée par l’ensemble des magistrats (juges et procureurs), exerçant dans les différent tribunaux, appelés encore juridictions. • Les tribunaux sont divisés en deux ordres: judiciaire et administratif

10. Le Conseil supérieur de la magistrature • Le PDR est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire. Il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature • Le PDR a le droit de grace, apres la consultation de ce Conseil • Deux formations: relative aux juges et au procureurs. Chaque formation comprend 6 magistrats, un conseiller d’Etat, et 3 personnalités

11. La Haute cour de Justice et la Cour de Justice de la République • La Haute cour de Justice: créée en 1958 (Ve République), une assemblée chargée de juger le PDR en cas de haute trahison • La Cour de Justice de la République juge les infractions qui sont le fait des ministres, composée de parlementaires et de juges professionnels

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