Nature et acteurs de la définition d'une gouvernance européenne du pluralisme religieux

1. Nature et acteurs de la définition d'une gouvernance européenne du pluralisme religieux Philippe Poirier (Ph.D. Hab.) Coordinateur du Programme Gouvernance européenne Enseignant-chercheur en sciences politiques Professeur associé au Collège des Bernardins et à Université Paris Sorbonne-CELSA

2. Nature et acteurs de la définition d'une gouvernance européenne du pluralisme religieux Introduction 1) L’état des lieux de Dieu et des Constitutions des Etats membres de l’Union • La religion est un sujet constitutionnel « banal » en Europe • Le Traité d’Amsterdam: Reconnaissance de la diversité constitutionnelle des Etats membres • Le Moment conventionnel ou la crispation des acteurs: la Charte des Droits Fondamentaux et le Traité Constitutionnel européen • Le Traité de Lisbonne : La normalisation des cultes et des rapports avec l’Union 2) Les processus d’institutionnalisation des relations entre les Cultes et l’Union européenne • La Commission européenne : Du dialogue informel à la participation de la légitimation de l’Union • Le Parlement européen : Elément de stabilisation démocratique et usage international du respect des droits de l’Homme 3) Régime politique européen et nouveaux clivages sociopolitiques, socioéconomiques, socioculturels : Les partis politiques européens articulent-ils un nouveau rapport du religieux au politique ? • Définition d’une problématique • Qu’est ce qu’un parti politique • Les clivages dans les sociétés européennes • Les partis vis-à-vis des cultes : institutionnalisation, rôle des cultes dans l’Union, rapports aux programmes, vie des cultes Conclusions

3. Introduction (I) • Les travaux des conventions sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en 2000 et sur le Traité constitutionnel européen en 2003 - et les débats qu’elles ont suscités- ont accéléré la mise sur l’agenda politique européen de la question religieuse en Europe. En premier lieu, la communication étudiera les modes d’organisation des relations entre les Cultes et les Etats membres. De savoir particulièrement si le modèle français de laïcité est en expansion ou au contraire est une particularité. • En second lieu, d’évaluer la nature des relations entre les Institutions européennes et les cultes. Il s’agira notamment de définir si un modèle de gouvernance européenne du pluralisme religieux est actuellement à l’œuvre et dans quelles perspectives. • Enfin, la communication analysera comment les partis politiques européens et les groupes parlementaires européens (Parlement européen) non seulement conçoivent le pluralisme religieux et les relations entres Institutions politiques et Cultes mais aussi dans quelles perspectives. Il s'agira aussi d'apprécier l'existence et la nature d'un éventuel clivage partisan sur la question religieuse au niveau européen en la replaçant dans une théorie des nouveaux clivages partisans en Europe.

4. Introduction (II) • Les matériels de la recherche : • L’ensemble des contributions, amendements et discours aux conventions sur la Charte européenne des droits fondamentaux 1999-2000 et sur l’Avenir de l’Europe 2002-2003 (+60 sur 1064); • Les documents publiés respectivement sur le forum et le futurum de la Convention visant à rédiger une Charte européenne des droits fondamentaux et celle sur l’Avenir de l’Europe qui étaient ouverts à la « société civile » (120 sur 465); • Les constitutions des Etats membres du Conseil de l’Europe (état en décembre 2011) • Les documents publiés depuis 1999 par la Commission des épiscopats des Communautés européennes (COMECE), la Commission église et société (CES), la Conférence des Églises européennes (CEC) l’Office catholique d’initiative et d’information pour l’Europe (OCIPE), le Congrès juif européen (CJE), la Conférence des rabbins européens (CRE) • Les statuts et les manifestes adoptés dans les congrès des partis politiques européens 1976-2009; • Les chartes constitutives des groupes politiques au Parlement européen législature 1979-2009; • Les Traités européens et les projets réglementaires de la Commission européenne et du Parlement européen se rapportant à la religion (24);

5. Remarques préliminaires sur des éléments de l’état des religions en Europe • Selon l’enquête des Valeurs, menée dans une vingtaine d’Etats européens, si une majorité des Européens continuent de s’identifier comme « personne religieuse », entre 20% et 30% d’entre eux se définissent uniquement comme « personne non religieuse » ou « athée »[1]. De plus, l’état religieux de l’Europe peut aussi bien être décrit en termes de « croire sans appartenir » et « d’appartenir sans croire »[2]. Ainsi 77,4 des Européens, dans l’enquête citée au préalable, déclaraient croire en Dieu (83% si on incluait les Européens des Etats nouveaux membres de l’Union) mais seulement 20,5% des Européens (39% avec les nouveaux Etats membres) fréquentaient chaque semaine un lieu de culte et 38,8% à des occasions spéciales (56% avec les « nouveaux européens »). Et le sociologue Yves Lambert, qui en cherchant à vérifier si le statut juridique accordé aux religions par un Etat avait une influence positive ou négative sur la vitalité religieuse du pays, a conclu qu’il n’existait pas que « très peu de relations entre le statut des confessions et le niveau de religiosité dans les différents pays d’Europe »[3]. • On observe donc aussi bien la fragilisation du sentiment de filiation à une Eglise que la constance de profession de foi mais souvent distante en réalité de la doctrine et du culte que les autorités religieuses ordonnent. Autrement dit, après l’autonomisation de l’individu par rapport à la famille, à la communauté, à la nation ou aux agents censés animer la démocratie (les partis, les syndicats, etc.) on constate également l’individualisation de l’expérience religieuse par rapport aux régulations institutionnelles qui prétendent lui donner forme et ce dans toute l’Union. Il faut ajouter à cela qu’à une pluralisation externe du paysage religieux s’adjoint une pluralisation interne à chaque tradition comme le remarque à propos Jean-Paul Willaime : « S’il y a toujours eu, dans divers univers religieux, différentes sensibilités, en particulier des orthodoxes et des libéraux, il n’y a pas toujours eu une diversification interne aussi poussée que celle que l’on connaît aujourd’hui. Le sentiment religieux est en effet aujourd’hui beaucoup moins régulé par les institutions ecclésiastiques, lesquelles ont non seulement perdu de leur pouvoir sur la société (laïcisation), mais aussi sur leurs propres fidèles / l’individualisme religieux s’est développé à l’intérieur même de chaque tradition religieuse, les acteurs revendiquent leur autonomie du sujet dans la façon de vivre le religieux. Il y ainsi de nombreuses façons d’être catholique (traditionaliste, charismatique, intégriste, Action catholique, œcuménique, catholique social… sans compter les multiples variations individuelles) et les autorités ecclésiastiques sont obligées de faire avec »[4]. • Il faut souligner aussi que, consécutivement à cette redéfinition du religieux, l’on assiste à l’essor croissant des mouvements évangéliques protestants et à une certaine ré-islamisation des jeunes musulmans d’Europe qui ne sont pas sans conséquence quant aux relations du politique avec le religieux. Tout d’abord, les jeunes issus de l’immigration maghrébine ou turque usent bien souvent de leur conversion nouvelle à des fins d’insertion sociale et politique dans les sociétés d’accueil ou de naissance[5]. Ensuite, les fidèles des églises néo-protestantes ou des mouvements musulmans salafistes ne souhaitent pas participer pour des raisons doctrinales ou tactiques à l’espace public et désirent se soustraire le plus possible aux institutions politiques[6]. • Ces nouvelles dynamiques religieuses obligent également l’Europe à définir ses rapports avec l’Islam. Or les gouvernements européens en la matière oscillent de façon permanente entre une reconnaissance béate vis-à-vis des apports supposés de l’Islam à la culture européenne en référence à l’Andalousie médiévale d’Avenpace, d’Aboucacer et d’Averroès et une franche hostilité, notamment en raison de l’essor puis du déclin de la puissance ottomane, et aujourd’hui - surtout pour les opinions européennes de la candidature turque à l’Union européenne-. L’absence d’un encadrement constitutionnel et/ou juridique de l’Islam en Europe, selon Felice Dassetto, pourrait d’ailleurs entraîner deux phénomènes extrêmes : l’abandon ou la patrimonialisation culturelle de la référence à l’Islam et plus particulièrement de la civilisation ottomane et la tentative d’islamiser l’Europe selon un modèle de conversion unique et dont le trait distinctif est le retour de l’originel de l’Islam[7]. • Enfin, nous sommes d’avis comme l’a souligné le philosophe Marcel Gauchet, « même à supposer l’âge des religions définitivement clos, il faut bien se persuader qu’entre religiosité privée et substituts à l’expérience religieuse [la démocratie libérale et les droits de l’homme par exemple], nous n’aurons jamais terminé avec le religieux […] c’est le fondement même de la modernité politique»[8]. • [1] LEGRAND, M., « Une religion à la « carte » ? ». In, Les Valeurs au Luxembourg : portrait d’une société au tournant du 3e millénaire. Luxembourg : éditions Saint-Paul, p735, 2002. • [2] DAVIE, G., « Believing without belonging : Is this the future of religion in Britain », Social Compass, volume XXXVII, n°4, pp455-469, 1990. • [3] LAMBERT, Y., “Les régimes confessionnels et l’état du sentiment religieux”. In Religions et Laïcité dans l’Europe des Douze. Paris : Syros, p257, 1994. • [4] WILLAIME, J-P., Europe et Religions, les Enjeux du XXème siècle. Paris : Editions Fayard, bibliothèque de culture religieuse, p60, 2004. • [5] TIETZE, N., Jeunes musulmans de France et d’Allemagne. Les constructions subjectives de l’identité. Paris, l’Harmattan, 2002. • [6] SMITH, Ch., American Evangelicalism. Embattled and thriving. Chicago : University of Chicago Press, p106, 1998. • [7] DASSETTO, F., La Construction d’un Islam européen. Approche socio-anthropologique. Paris : L’Harmattan, p325-328, 1996. • [8] GAUCHET, M., Le Désenchantement du Monde : une histoire politique de la religion. Paris : éditions Gallimard, NRF, p292, 1985.

6. Si l’on considère l’ensemble des constitutions en vigueur dans l’Europe des 27 l’évocation directe de Dieu, de l’ «Etre suprême » ou du christianisme existe dans plus d’un tiers des constitutions. Et dix Etats, différents de ceux qui invoquent Dieu et autres directement, ont reconnu dans leurs constitutions un statut particulier à une religion ou à plusieurs églises. Par ailleurs, la constitutionnalisation de Dieu ou des Saints ou d’une église n’empêche nullement que tous ces Etats, sans exception, reconnaissent la liberté de religion, de croyance, de culte, et proclament dans le même temps le principe d'égalité de tous leurs citoyens devant la loi, indépendamment de leurs croyances, agnosticismes ou athéismes. De même, ces Etats rejettent toute discrimination religieuse, même là où une religion bénéficie d'un statut privilégié, à l’exception notable de la Grèce (le statut des monastères des météores). Deux cas isolés en Europe celui de la Bosnie-Herzégovine. Sa constitution ne mentionne aucune référence tant à Dieu qu’à la laïcité et celle ci ne prévoit aucuns droits particuliers à quelle confession que ce soit et Chypre qui fait coexister en son sein et sur un principe d’égalité le Christianisme et l’Islam mais rattachés à deux groupes nationaux. Pour les Etats se plaçant directement sous les auspices de la puissance divine, la constitution de la République d’Irlande est la plus surprenante. D’une part, dans son préambule, datant de 1937, il est écrit : «Au nom de la Très Sainte Trinité dont dérive toute puissance et à qui il faut rapporter, comme à notre but suprême, toutes les actions des hommes et des Etats, Nous, peuple d'Irlande, reconnaissant avec humilité toutes nos obligations envers notre Divin Seigneur Jésus-Christ qui a soutenu nos pères pendant des siècles d'épreuves » D’autre part, l’Eire ne conçoit nullement que le catholicisme soit la religion d'Etat, qu’il puisse se développer une Eglise d'Etat du même acabit que celle d’Angleterre et qu’aucune religion ne peut recevoir des subventions d'Etat. La Constitution polonaise, entrée en vigueur en 1997, est également déconcertante pour un chrétien ou un libre penseur prosélyte puisqu’il est mentionné dans son préambule à la fois l’héritage chrétien et la laïcité : «...Nous, Nation polonaise – tous les citoyens de la République, tant ceux qui croient en Dieu, source de la vérité, de la justice, de la bonté et de la beauté, que ceux qui ne partagent pas cette foi et qui puisent ces valeurs universelles dans d'autres sources, égaux en droits et en devoirs envers la Pologne qui est notre bien commun, reconnaissants à nos ancêtres de leur travail, de leur lutte pour l'indépendance payée d'immenses sacrifices, de la culture ayant ses racines dans l'héritage chrétien de la Nation et dans les valeurs humaines universelles […] conscients de la responsabilité devant Dieu ou devant notre propre conscience, instituons la Constitution de la République de Pologne...»Une partie des dirigeants du parti populaire européen souhaitaient d’ailleurs que lors de la conférence intergouvernementale devant clôturer les travaux de la Convention européenne, le préambule final du Traité établissant une constitution pour l’Europe s’inspire de celui de la Constitution polonaise. La Religion est un sujet constitutionnel banal en Europe (I)

7. Sur les 27 membres de l’Union, 11 Etats se déclarent laïcs ou consacrent la séparation de l’Eglise et de l’Etat : La Belgique, la Croatie la Hongrie l’Estonie, la France, la Lettonie le Portugal, la République tchèque (une mention à l’héritage spirituel est inscrite dans la constitution mais la séparation est confirmée dans la Charte des droits fondamentaux) la Roumanie, la Slovaquie (une référence aux saints patrons de la nation slovaque y figure toutefois) et la Slovénie. L’Albanie, candidate à l’Union européenne, se déclare un Etat non religieux mais accorde la personnalité juridique aux différents cultes. La Turquie, candidate à l’Union également, souhaite faire fructifier son héritage spirituel – sans préciser lequel- dans son préambule tout en organisant le contrôle de l’Etat sur les cultes. L’Ukraine, a organisé constitutionnellement la séparation de l’Eglise et de l’Etat, la Biélorussie, la Serbie et le Monténégro de même. La Russie est un Etat officiellement laïc. Seulement cinq Etats ont encore une religion d’Etat à savoir : l'Eglise évangélique luthérienne au Danemark (cette situation prévaut aussi en Islande et en Norvège), l’Eglise anglicane en Grande-Bretagne, l’Eglise orthodoxe en Grèce (de même qu'en Bulgarie où l’Eglise orthodoxe est reconnue « religion traditionnelle de la République »,) et l’Eglise catholique à Malte et dans toutes les principautés européennes (Andorre, Lichtenstein, Monaco). L’Eglise luthérienne de Suède n’est plus officiellement une religion d’Etat depuis 2000 mais conserve le statut d’Eglise nationale de Suède. Des traités constitutionnels comme ceux de l’Espagne, de la Finlande, de l’Italie et de la Lituanie, traitent directement d’une ou plusieurs religions (c’est aussi le cas pour la Macédoine). C’est particulièrement le cas des articles 16 de la constitution espagnole et des articles 7 et 8 de sa consœur latine qui citent nommément l’Eglise catholique et qui prévoient, dans le même temps un cadre juridique pour les autres confessions. Ce cadre constitutionnel a permis notamment des accords de type concordataire pour l’Eglise catholique et des actes juridictionnels avec les communautés juives, musulmanes et réformées. C’est aussi en quelque sorte le modèle luxembourgeois puisque si l’Eglise catholique n’est pas reconnue comme religion officielle, il existe toutefois un régime de convention. Selon les articles 22 et 106^de la constitution du Grand-duché, l’Etat oblige les cultes religieux à passer des conventions avec lui. En contrepartie, il assure les traitements et pensions des ministres des cultes. Ce régime conventionnel, plus limité qu’un régime concordataire, avait été prévu à l’origine pour l’Eglise catholique, puis a été élargi aux cultes anglicans, orthodoxes, réformés et à la religion israélite. Finalement, deux tiers des Etats (16 sur 27) de l’Union ont ratifié une convention de droit international public avec le Vatican afin que l’Eglise catholique puisse disposer sur leurs territoires respectifs de certains privilèges. Il s’agit de l’Allemagne (ainsi que 12 de ses Länder), de l’Autriche, de l’Espagne, de la France (Alsace-Lorraine), de l’Italie, du Portugal, du Grand-duché, des trois républiques baltes, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovaquie, de la Slovénie, de la République tchèque. Il faut ajouter à cette liste un futur membre, la Croatie, et toutes les principautés européennes (Liechtenstein, Monaco etc.). La Religion est un sujet constitutionnel banal en Europe (II)

8. Traité d’Amsterdam : Déclaration 11. relative au statut des églises et des organisations non confessionnelles, 1997 Principaux commentaires 1995 Service central de l’Eglise Evangélique en Allemagne/Secrétariat de la Conférence épiscopale allemande : Les relations entre l’Etat et l’Eglise au regard de l’Union européenneObservations communes sur la question du processus d’unification européenne : « Il serait souhaitable pour l’évolution future, de parvenir à un enracinement de la position juridique de l’Eglise également dans la structure constitutionnelle de l’Union européenne, sans qu’il en résulte pour autant des confusions. Pour ce qui est de la réglementation des activités ecclésiastiques, il serait indispensable de laisser la compétence matérielle réglementaire au niveau des Etats membres. Il faudrait par ailleurs que l’évolution du droit communautaire tienne davantage compte qu’auparavant de ses effets directs et indirects sur les dispositions nationales régissant les relations entre l’Etat et l’Eglise et qu’inversement le système régissant les relations entre l’Eglise et l’Etat intègre plus fortement qu’auparavant les aspects du droit communautaire ». 1997 Commission des Episcopats des Communautés Européennes/ Conférence des Eglises Européennes :« La Communauté respectera le statut confessionnel des communautés religieuses des Etats membres comme une expression de l’Identité et de Culture des Etats membres et comme un élément de l’héritage culturel commun ». 1997 Traité d’Amsterdam :« L'Union européenne respecte et ne préjuge pas le statut dont bénéficient, en vertu du droit national, les Églises et les associations ou communautés religieuses dans les États membres. L'Union européenne respecte également le statut des organisations philosophiques et non confessionnelles ».

9. Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 2000 (I) Préambule : « Consciente de son patrimoine spirituel et moral, l’Union se fonde » Article 10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion 1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites. Article 14 - Droit à l’éducation La liberté de créer des établissements d’enseignement dans le respect des principes démocratiques, ainsi que le droit des parents d’assurer l’éducation et l’enseignement de leurs enfants conformément à leurs convictions religieuses, philosophiques et pédagogiques, son respectés selon les lois nationales qui en régissent l’exercice Article 21 - Non-discrimination 1 Est interdite, toute discrimination fondéenotamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. 2. Dans le domaine d’application du traité instituant la Communauté européenne et du traité sur l’Union européenne, et sans préjudice des dispositions particulières desdits traités, toute discrimination fondée sur la nationalité est interdite. Article 22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique L’Union respecte la diversité culturelle, religieuse et linguistique.

10. Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 2000 (II) April 2000 CONFERENCE OF EUROPEAN CHURCHES CHURCH AND SOCIETY COMMISSION THE EU CHARTER OF FUNDAMENTAL RIGHTS – FIRST SUBMISSION TO THE CONVENTION Support for a legally binding Charter, directly linked with the actions of the European Union and of member states executing the policies and legislation of the Union ; direct access by individuals to the European Court of Justice; Fundamental Rights listed in the Charter should not be limited automatically to EU citizens; freedom of religion and the right to express faith or conviction individually or collectively; Everyone has the right to freedom of thought, conscience and religion; Freedom of religion includes the public and the private, the individual and the corporate manifestation of belief as well as the right of churches and religious communities to organise and to administer their own affairs; according to the laws of the Member States Pierre Moscovici, ministre français des Affaires européennes, le 26 septembre 2000 Le gouvernement français n'acceptera pas de signer le texte de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne si son préambule fait référence à "l'héritage religieux" de l'Europe. L'introduction du mot "religieux" pose des problèmes à la fois philosophique, politique et constitutionnel à la France. Problème philosophique, parce que nos sociétés sont diverses du point de vue des religions. Difficulté politique, car notre République est une République laïque et que nous sommes attachés fondamentalement au principe de la laïcité. Difficulté constitutionnelle, parce que ce texte de la Charte est censé s'inspirer des traditions constitutionnelles nationales. Or dans notre constitution, il n'existe aucune forme de référence à un héritage religieux (Hans-Gert Poettering, président du groupe démocrate chrétien du Parlement européen, le 14 novembre 2000). Ceci (le projet final de la Charte) est un grand pas vers le droit à la liberté intellectuelle et religieuse.

11. Convention sur l’avenir de l’Europe 2002-2003 (I) • JEAN PAUL II, Ecclesia in Europa. Chapitre VI L’évangile de l’espérance pour une Europe nouvelle. «L'histoire du continent européen est marquée par l'influence vivifiante de l’Evangile [...] On ne peut certes pas douter que la foi chrétienne fasse partie, de façon radicale et déterminante, des fondements de la culture européenne. Le christianisme a en effet donné sa forme à l’Europe, y faisant pénétrer certaines valeurs fondamentales. La modernité européenne elle- même, qui a donné au monde l’idéal démocratique et les droits humains, puise ses valeurs dans son héritage chrétien ». C’est ainsi que Jean Paul II justifiait, début juillet 2003, l’obligation, pour les gouvernements européens, d’enchâsser le christianisme dans le Traité établissant une constitution pour l’Europe. Les Eglises anglicanes, orthodoxes et réformées y étaient favorables. Le principal groupe parlementaire au Parlement européen, celui du parti populaire européen et des démocrates européens, supportait également ce projet à condition de reconnaître aussi les autres héritages culturels décisifs de l’Union européenne. • Le Parti populaire européen (PPE), lors de son congrès d'Estoril (Portugal), a adopté, le 18 octobre 2002, un document intitulé « Une Constitution pour une Europe forte" qui énonce que "le préambule de la Constitution doit rappeler ce que l'Europe doit à son héritage religieux ». En octobre 2003, deux élus européens de la CSU allemande,. Ingo Friedrichs (ancien membre de la Convention, rédactrice de la Charte des droits fondamentaux), et Joachim Wuermeling (membre de la Convention) tentent de fonder une coalition à l’intérieur de la Convention pour introduire dans le futur traité constitutionnel, ou son préambule, une référence plus précise à l'héritage religieux de l'Europe et à Dieu. POTTERING, H.-G., Homme, Dieu, Religion : L’Union européenne, une communauté de valeurs. Bruxelles : Groupe du Parti Populaire Euopéen, et des Démocrates Européens. • La Convention des Chrétiens pour l’Europe en décembre 2002 s’est attachée à démontrer que « la réalité chrétienne » n’est pas seulement « la racine et la base de la civilisation européenne » mais bien « une réalité collective, publique, vivante et agissante qui doit être assumé comme telle par la future Constitution européenne. Le religieux est alors conçu comme un élément essentiel voire fondateur d’une identité dont les valeurs sont aujourd’hui universellement « projetables », les droits de l’Homme.   • De leur côté, l’ensemble des mouvements de gauche, des partis libéraux considéraient qu’une référence explicite au christianisme remettait en cause l’un des principes fondateurs de la modernité : La distinction opérée entre le religieux et le politique. Plus particulièrement, des conventionnels membres du parti socialiste européen et de l’eurogroupe libéral démocrate estimèrent que la «laïcité constitutionnelle », c'est-à-dire la « reconnaissance que l’Etat n’exerce aucun pouvoir religieux et les Eglises aucun pouvoir politique », est la meilleure garantie pour assurer la liberté religieuse, la paix sociale. Surtout, l’absence de toute référence à la religion chrétienne permet de mieux accepter la candidature de la Turquie à l’Union européenne. Ce nouveau « bloc des gauches » considérait également que la religion chrétienne est depuis si longtemps mêlée au tissu social européen, qu’il a fallu une mobilisation militante pour créer un espace séculier, mobilisation responsable d’un conflit qui a duré au moins de deux siècles ». Par conséquent, reconnaître constitutionnellement le christianisme, c’était finalement porté atteinte à l’esprit des lumières, jugé par ailleurs « libératoire ». BORRELL FONTELLES, J., « Laissons Dieu en dehors de ça », Bruxelles, Secrétariat de la Convention européenne, contributions 204, 21 janvier 2003, http://register.consilium.eu.int/pdf/fr/03/cv00/cv00501fr03.pdf

12. Convention sur l’avenir de l’Europe 2002-2003 (II) Le « Bloc des Gauches » opposé à une référence à la religion Le « Bloc des Droites » favorable à une référence à la religion

13. Convention sur l’avenir de l’Europe 2002-2003 (III) • Parmi les valeurs de l’Union, figurent la dignité humaine, le pluralisme et la tolérance (article 2). Ces trois notions à connotation éthique pouvaient intéresser les religions d’une façon ou d’une autre. En effet, les religions ont une conception de la dignité humaine et peuvent essayer de la faire prévaloir. Certes, la Charte des droits fondamentaux indique le contenu de cette notion (droit à la vie, droit à l’intégrité physique et mentale, interdiction de la peine de mort, de l’eugénisme, du clonage reproductif, de la torture et des traitements dégradants…). Mais certaines religions auraient pu tenter d’élargir cette notion, par exemple en y incluant l’interdiction de l’avortement, du clonage thérapeutique ou des manipulations génétiques. • Le pluralisme et la tolérance en matière religieuse font aussi partie des valeurs de l’Union. Si on les combine avec l’égalité et la non-discrimination, autres valeurs de l’Union, il en résulte que toutes les religions doivent être traitées de la même façon.Comme les Etats membres doivent respecter et promouvoir les valeurs de l’Union, il est impossible d’admettre une religion officielle ou privilégiée par l’Etat, car cela s’oppose à l’égalité entre les religions. Les valeurs de l’Union pourraient donc conduire plusieurs Etats à réviser le statut des religions, en supprimant la religion d’Etat (c’est ce qu’a fait la Suède en 2000) ou en modifiant le financement public des religions. • En outre, par rapport au Traité d’Amsterdam et à la Charte l’ajout du paragraphe à l’article 52 est important puisque l’Union reconnaît l’«identité» et la «contribution spécifique» des Eglises, des communautés religieuses et des organisations non confessionnelles. En conséquence, elle entend maintenir avec elles « un dialogue ouvert, transparent et régulier ». Ces trois adjectifs ont un sens précis : l’Union et les religions doivent faire preuve d’ouverture réciproque; leur dialogue doit se dérouler dans la clarté et d’une manière publique ; enfin, il doit être organisé périodiquement.Les religions sont donc considérées comme des éléments de la société civile et constituent des partenaires qui ont leur rôle dans le cadre de la démocratie participative. Celle-ci est d’ailleurs définie dans un article précédent : elle consiste à permettre aux citoyens et aux associations représentatives « de faire connaître et d’échanger publiquement leurs opinions sur tous les domaines d’action de l’Union » (a. I-47). A cet effet, celle-ci entretient « un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives et la société civile ». Notons que c’est la même formule qui est utilisée à propos des religions. Pour organiser ce dialogue avec la société civile, « la Commission procède à de larges consultations des parties concernées ». Déjà, dans un rapport de 1998 sur « Religion et démocratie », le Conseil de l’Europe recommandait aux Etats de « favoriser l’expression culturelle et sociale des religions » et de « promouvoir de meilleures relations avec et entre les religions ». A cet effet, il préconisait un dialogue plus systématique avec les autorités religieuses sur les grands problèmes de société, le développement du dialogue inter-religieux et la coopération avec les communautés et les organisations religieuses. La Constitution affirme même un « principe d’ouverture », que les organes de l’Union doivent respecter « afin de promouvoir une bonne gouvernance et d’assurer la participation de la société civile » (article 50).

14. Convention sur l’avenir de l’Europe 2002-2003 (IV) • En dépit de la richesse et de la diversité constitutionnelle au niveau des Etats européens et des avancées susmentionnées, le Traité constitutionnel ne contient finalement qu’un article traitant directement des relations entre religion et politique : L’article 52 sur le statut des églises et des organisations non confessionnelles. Celui-ci est libellé comme suit : « 1. L'Union respecte et ne préjuge pas du statut dont bénéficient, en vertu du droit national, les églises et les associations ou communautés religieuses dans les États membres. 2. L'Union respecte également le statut dont bénéficient, en vertu du droit national, les organisations philosophiques et non confessionnelles. 3. Reconnaissant leur identité et leur contribution spécifique, l'Union maintient un dialogue ouvert, transparent et régulier avec ces églises et organisations ». C’est l’ article qui existait déjà dans le Traité d’Amsterdam signé en 1997, mais en annexe de ce dernier • Comme nous l’avons vu, la seule innovation contenue dans cet article est la reconnaissance du dialogue entre les religions et les instituions européennes. Pour les Eglises cette légitimation était d’autant plus importante qu’il était nécessaire de passer à un mode formel, obligatoire pour la Commission européenne. Toutes les innovations proposées ont été refusées. Par exemple, certaines Eglises, notamment les allemandes, avaient demandé que les Eglises soient mentionnées lorsque que le Traité constitutionnel traitait de la démocratie participative et que soit inscrite la liberté institutionnelle des religions au-delà de la pratique privée ou publique au même titre que la liberté de pensée, de conscience, de religion. Article 47 • Pour Pierre de Charentenay (OCIPE), « Il ne s’agissait pas de traiter dans ces débats de questions précises que telle ou telle religion voudrait défendre, car ceci peut se faire dans des opérations classiques de lobbying ponctuel. Il s'agissait plus généralement d'un débat plus global sur des questions concernant les orientations de l'Union, à l'occasion d'un prochain Conseil des ministres, d'un prochain élargissement ou d'autres grandes orientations proposées par la Commission. Les organismes chrétiens proposèrent que ce dialogue soit organisé soit dans le cadre du Secrétariat général de la Présidence de la Commission (mais pour certaines d’entres elles, il était trop soumis à la bonne volonté personnelle du Président de la Commission européenne), soit plutôt dans le cadre de la Direction générale Justice et Affaires intérieures ». • Face à la tournure des travaux de la Convention européenne, la COMECE, n’hésita pas dans un document traitant cette fois-ci des élections européennes, d’inviter les électeurs à se déterminer suivant notamment l’inscription de l’héritage chrétien dans la Traité établissant une constitution pour l’Europe : « Notre héritage Chrétien : Une des premières tâches du Parlement européen sera sans doute l’adoption d’une recommandation sur le nouveau Traité Constitutionnel de l’Union européenne. Nous profitons de cette occasion pour renouveler notre engagement à promouvoir les valeurs établies dans la Constitution et pour rappeler la proposition que nous avons faite avec d’autres églises en faveur d’une référence ouverte et inclusive à l’héritage chrétien de l’Europe dans le préambule. Des valeurs fondamentales sont en jeu dans ces élections européennes. C’est uniquement par leur vote que les catholiques pourront contribuer à réaliser le rêve du Pape Jean Paul II d’une Union européenne faite « d’hommes et de femmes qui s’engagent à porter les fruits de ces valeurs, se plaçant au service de tous, pour une Europe de la personne humaine, dans laquelle se reflète le visage de Dieu » Elle renouvela également ses réserves sur l’enchâssement de la Charte des droits fondamentaux en raison même que l’option française « Consciente de son patrimoine spirituel et moral...», avec une petite exception cependant pour le texte allemand de la Charte (et seulement lui), utilisant le terme «geistig-religiösen») s’était finalement imposée alors que la majorité des Etats européens étaient en faveur de la mention «Consciente de son héritage, culturel, humaniste et religieux ».

15. Commission Jacques Delors 1986-1995 : Nouer le dialogue pour donner une « âme à l’Europe » Principaux commentaires • Les structures appartenant au champ du Conseil de l'Europe sont antérieures à celles créées dans le cadre de l'Europe communautaire. Il s’agit de la Conférence des Eglises Européennes (CEC) créée en 1959, regroupant protestants, anglicans et orthodoxes, et du Conseil des Conférences Episcopales d’Europe (CCEE), fondée en 1971, rassemblant les conférences épiscopales européennes. • Les premières structures confessionnelles présentes à Bruxelles doivent beaucoup plus à l’action de fonctionnaires européens chrétiens engagés, côté protestant, et à celle des ordres religieux, côté catholique plutôt qu’à l’action directe des Eglises. A l’origine de la Commission Œcuménique Européenne pour Eglise et Société (EECCS), créée en 1973 et intégrée par la suite comme Commission Eglise et Société (CES) de la CEC se trouve l’AOES (Association Œcuménique pour Eglise et Société), un groupe de fonctionnaires européens engagés. Côté catholique, la première structure à Bruxelles est à l’initiative d’un ordre religieux. C’est le bureau jésuite, l’Office Catholique d’Information sur les Problèmes Européens (OCIPE), fondé en 1956 à Strasbourg, puis en 1963 à Bruxelles. La création de la Commission des épiscopats de la Communauté européenne (COMECE) en 1980 doit notamment à l’action de certains évêques et aussi à la demande de fonctionnaires européens. • La présidence de Jacques Delors (1985-1995) constitue une inflexion dans les rapports avec les religions et humanistes, dans le sens de l’institutionnalisation et du multi-partenariat dans le cadre de la cellule prospective (CDP avec Umberto Stefani et Marc Luyckx Ghisi).. En décembre 1994, une grande réunion est organisée par Jacques Delors avec les représentants catholiques, protestants, orthodoxes, juifs et musulmans auxquels sont adjoints les responsables de la Fédération humaniste européenne (FHE). Fin 1994, est mise en place l’initiative "une âme pour l’Europe" chargée de financer des rencontres œcuméniques, voire interreligieuses et multinationales pour parler du sens de la construction européenne après l’effondrement du Mur de Berlin et de l’approbation difficile du Traité de Maastricht en 1992.

16. Commission Jacques Santer 1995-1999 : Une structuration rigoureuse du dialogue • Veiller à ce qu’aucun modèle national ne l’emporte au niveau de l’Union : « j’estime que la prochaine étape en vue d’un consensus dans les rapports entre l’Union et les structures européennes des Eglises ou des communautés religieuses devrait consister à se mettre d’accord pour cesser d’évaluer ces rapports en fonction de concepts dont nous nous servons habituellement lors de nos discussions dans le cadre national. En effet, ces concepts reposent sur une histoire, un environnement culturel et des sensibilités bien spécifiques. Aucun d’entre eux ne peut être transposé dans le cadre européen. En clair cela signifie que ni les système juridique allemand régissant les relations entre l’Eglise et l’Etat, ni la stricte séparation de l’Eglise et de l’Etat reposant sur l’idée française de la laïcité, ni aucun type de relation en vigueur dans d’autres contextes nationaux ne peuvent nous servir de modèle. […] Je pense aussi que la déclaration relative des Eglises et des communautés religieuses, annexée au traité d’Amsterdam, nous aidera à élaborer le nouveau consensus européen. Cette déclaration, qui va dans le sens du principe de subsidiarité, exprime l’engagement de l’Union à respecter le statut des Eglises et des communautés religieuses au sein des Etats membres et à ne pas y porter atteinte. C’est une simple question de bon sens. […] Mais cette déclaration reflète aussi – au moins de manière indirecte- l’ouverture de l’Union pour reconnaître un rôle spécifique des Eglises et des communautés religieuses […] les rapports des communautés de foi et de conviction avec l’Union doivent gagner en visibilités […] peut-être convient-il de les organiser de manière plus systématique» • SANTER, J., Déclaration de la Commission européenne devant la Commission œcuménique européenne pour Eglise et société, Bruxelles, le 14 septembre 1998. • Trois types de rencontres périodiques ont été mises en place sous la responsabilité de Thomas Jansen, responsable des relations avec les religions et humanistes à la CDP de 1996 à 1999 : des séminaires de dialogue bi-annuelles avec la CEC et la COMECE (+ patriarcat œcuménique de Constantinople) où sont discutées avec des fonctionnaires européens des questions intéressant les Eglises, des screening committe rassemblant les grandes religions (Islam et Bouddhisme compris) pour le dialogue interreligieux, des réunions de briefing bisannuelles après chaque sommet européen. l’agenda ne porte plus principalement sur les questions de développement et justice sociale mais sur les questions juridiques et institutionnelles. Ces dernières réunions ont accueilli un nombre grandissant de partenaires : 11 en 1996 (notamment OCIPE, Eglise de Russie) 32 en 2000 et une cinquantaine en 2003. La CEC et la COMECE ont également structuré des relations avec le Conseil des ministres : depuis 1997, ces organisations rencontrent ensemble la future présidence de l’Union pour discuter de son agenda. La COMECE a aussi entrepris de structurer ses relations avec le Parti populaire européen, principal parti du Parlement européen, à tendance démocrate chrétienne. • Inclure de nouveaux partenaires religieux pour des questions géopolitiques. Conférence des Rabbins européens pour la question du dialogue euro-méditerranéen. Invitation faîte aux Eglises orthodoxes hors de l’Union pour la nécessité de stabilisation des Etats candidats et pour la mise en place d’un partenariat stratégique (par exemple proposition de cours de théologie dans le programme Tempus). • Rencontre interreligieuse de Tolède en novembre 1995 premier acte public du dialogue Commission/religions. L’objectif était d’inclure plusieurs organisations musulmanes pour les conduire à une unité, montrer l’intérêt du dialogue pour les autres religions, et de les sensilibiliser aux droits de la Femme. Après la réunion de Tolède, la COMECE décide de créer un groupe de réflexion sur l'Islam en Europe. Ce groupe est chargé des trois dossiers suivants : - conseiller le Secrétariat de la COMECE quant aux problèmes juridiques, politiques et sociaux liés à l'intégration des musulmans dans la société européenne ; - élaborer les contacts avec les différents départements de la Commission, en vue d'apporter une contribution au dialogue méditerranéen dans les domaines de la culture et de la religion ; - organiser des rencontres ou sessions d'études afin de débattre de questions spécifiques liées à l'intégration des musulmans dans la société européenne pour les députés du Parlement européen et pour les fonctionnaires de la Commission.

17. Commission Romano Prodi 1999-2004 (I) : « Echec de l’Ame pour l’Europe » • Création du Groupe des conseillers politiques dont la vocation ne se limite nullement au Dialogue avec les Religions, Églises et Humanismes qui est l’une de ses quatre missions avec les relations extérieures, Opinion publique et stratégies de communication et les Science, Technologie et Société • En 1992, Jacques Delors, alors Président de la Commission Européenne, a invité les Églises et communautés religieuses à « contribuer à l'Âme de l'Europe ». Cet appel était associé à une initiative visant à soutenir les activités des Églises et des communautés religieuses ayant un lien avec la construction et l'intégration européenne. En 1999, l'intégralité de la politique de subvention de l'Union a été réorganisée. Les activités soutenues jusque là au titre de « Une Âme pour l'Europe », ont été intégrées à la ligne budgétaire A-3024 qui est accessible à tous les acteurs de la société civile. • L'initiative « Une Âme pour l'Europe » constituée en décembre 2002 en tant qu'Association Internationale Sans But Lucratif (AISBL) de droit belge. Les membres fondateurs sont (pour les organisation chrétiennes) la COMECE, la CEC et la Représentation du Patriarcat œcuménique, mais aussi la Représentation de la Conférence des Rabbins Européens, le Conseil Musulman de Coopération en Europe et la Fédération Humaniste Européenne avait pour but de promouvoir le dialogue interreligieux à la lumière du processus d'intégration européen. Plus particulièrement il s’agissait d’entretenir : un dialogue plus systématique avec les chefs religieux et humanistes sur les grands problèmes de société, qui permettrait de tenir compte des considérations culturelles et religieuses de la population ; encourager le dialogue inter-religieux en donnant la possibilité aux représentants des différentes organisations religieuses de se réunir pour s’informer et discuter ; promouvoir un dialogue régulier entre les théologiens, les philosophes et les historiens, ainsi qu’avec des représentants d’autres branches de la science ; élargir et renforcer la coopération avec les communautés et organisations religieuses, et plus particulièrement avec celles ayant de profondes traditions culturelles et éthiques parmi les populations locales en ce qui concerne les activités sociales, caritatives, missionnaires, culturelles et éducatives. L’initiative « une âme pour l’Europe », en crise depuis la chute de la Commission Santer, s’est finalement auto-dissoute au début 2004.

18. Commission Romano Prodi 1999-2004 (II): Désinstitutionalisation des rapports Union/Cultes • 2000 Livre blanc sur la gouvernance européenne « Impliquer la société civile… La société civile joue un rôle important en permettant aux citoyens d'exprimer leurs préoccupations et en fournissant les services correspondant aux besoins de la population. Les Eglises et les communautés religieuses ont une contribution spécifique à apporter... » • /governance/white_paper/index_fr.htm • Mise en place de forums d’experts sur des sujets religieux, mais sans la présence de représentants religieux comme le Groupe de réflexion sur la dimension spirituelle et culturelle de l’Europe qui a réfléchi à la place de la religion dans l’identité européenne à l’occasion de la Convention sur le Traité constitutionnel ou le Groupe des Sages sur le dialogue entre les peuples et les cultures, réuni pour réfléchir aux outils renouvelés du dialogue interculturel et interreligieux dans le cadre du Partenariat euro-méditerranéen. • Au printemps 2002, le Président de la Commission Européenne, M. Romano Prodi, a demandé à l’Institut für die Wissenschaften vom Menschen (Institut des sciences humaines) de Vienne de constituer un groupe de personnalités européennes, chargé de réfléchir aux valeurs particulièrement importantes pour la poursuite du processus d’unification européenne, et de le conseiller dans ce domaine La dimension spirituelle et culturelle de l'Europe  . Il devait s’agir de personnalités indépendantes, qui ne devaient pas être des représentants de partis politiques, de groupements confessionnels ou d’autres associations, mais des personnes jouissant dans leur pays d’un crédit intellectuel certain et d’une expérience politique, ainsi que d’une autorité qui transcende les partis politiques. Le groupe fut constitué quelques semaines plus tard et se mit sans tarder au travail. Il se compose de Kurt Biedenkopf, Silvio Ferrari, Bronislaw Geremek, Arpad Göncz, John Gray, Will Hutton, Jutta Limbach, Krzysztof Michalski, Ioannis Petrou, Alberto Quadrio Curzio, Michel Rocard et Simone Veil. "Nous avons décidé de nous concentrer sur quelques questions spécifiques qui pourraient s’avérer essentielles pour le processus d’intégration européenne. L’une d’elle est bien sûr l’élargissement de l’Union aux pays de l’ex-empire soviétique. En quoi ce processus va-t-il modifier les conditions de la solidarité européenne ? La question des religions de l’Europe pouvait, nous a-t-il semblé, présenter un intérêt particulier à cet égard. Cette question est devenue notre deuxième grand sujet. Une attention particulière a été accordée au rôle de l’Islam dans la sphère publique européenne. Si notre objectif est de réfléchir à l'Europe en tant que projet, nous ne pouvions naturellement pas négliger la question du rôle de l’Europe dans le monde. Quelles sont les tâches susceptibles de découler pour l’Europe de cette nouvelle image d’elle-même qui demande peut-être encore à être précisée ? Les institutions existantes, au niveau tant européen qu’international, correspondent-elles à cette nouvelle image ? Quelles sont les options possibles pour l’instauration de relations entre la nouvelle Europe et le reste du monde, en particulier les États-Unis d’Amérique ?

19. Commission Romano Prodi 1999-2004 • Livre blanc sur la gouvernance européenne • "Impliquer la société civile… La société civile joue un rôle important en permettant aux citoyens d'exprimer leurs préoccupations et en fournissant les services correspondant aux besoins de la population. Les Eglises et les communautés religieuses ont une contribution spécifique à apporter..." • /governance/white_paper/index_fr.htm • 1. Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail. La directive établit, comme principe général, l'interdiction de toute discrimination directe ou indirecte fondée, notamment, sur la religion ou les convictions. Son article 4, paragraphe 2, traite spécifiquement du cas des églises et des autres organisations religieuses ou humanistes publiques ou privées. Il permet à l'employeur religieux de justifier des différences de traitement du fait d'une croyance religieuse ou de convictions, dès lors que celles-ci sont nécessaires au respect de l'éthique de l'institution ou de l'organisation concernée, et d'exiger des personnes qui travaillent pour son compte qu'elles agissent de bonne foi et de manière loyale à l'égard de cette éthique. Toutefois, l'article 4, paragraphe 2, n'établit pas d'exemption générale et prévoit que les différences de traitement pouvant être motivées par une exigence professionnelle essentielle, légitime et justifiée pour une activité donnée dépendent du contexte ou de la nature de cette activité. La directive dispose aussi très clairement que cette disposition ne justifie aucune discrimination fondée sur un autre motif. • Les États membres ont à présent jusqu'à décembre 2003 pour prendre les mesures nécessaires afin de transposer la directive dans leur droit national. • Texte de la directive 2000/78/CE du Conseil, article 4, paragraphe 2 • Les États membres peuvent maintenir dans leur législation nationale en vigueur à la date d'adoption de la présente directive ou prévoir dans une législation future reprenant des pratiques nationales existant à la date d'adoption de la présente directive des dispositions en vertu desquelles, dans le cas des activités professionnelles d'églises et d'autres organisations publiques ou privées dont l'éthique est fondée sur la religion ou les convictions, une différence de traitement fondée sur la religion ou les convictions d'une personne ne constitue pas une discrimination lorsque, par la nature de ces activités ou par le contexte dans lequel elles sont exercées, la religion ou les convictions constituent une exigence professionnelle essentielle, légitime et justifiée eu égard à l'éthique de l'organisation. Cette différence de traitement doit s'exercer dans le respect des dispositions et principes constitutionnels des États membres, ainsi que des principes généraux du droit communautaire, et ne saurait justifier une discrimination fondée sur un autre motif. Pourvu que ses dispositions soient par ailleurs respectées, la présente directive est donc sans préjudice du droit des églises et des autres organisations publiques ou privées dont l'éthique est fondée sur la religion ou les convictions, agissant en conformité avec les dispositions constitutionnelles et législatives nationales, de requérir des personnes travaillant pour elles une attitude de bonne foi et de loyauté envers l'éthique de l'organisation. • Journal officiel L 303 , 02/12/2000 P. 0016 - 0022 • 2. Arrêt Van Roosmalen (arrêt de la Cour du 23 octobre 1986 dans l'affaire 300/84, Rec. 1986, p. 3067) • La notion de "travailleurs non salariés" s'applique à des personnes qui, en dehors d'un contrat de travail, ou de l'exercice d'une profession indépendante, ou de l'exploitation indépendante d'une entreprise, exercent ou ont exercé une activité professionnelle dans le cadre de laquelle elles reçoivent des prestations qui leur permettent, en tout ou en partie, de subvenir à leurs besoins, même si ces personnes sont des prêtres missionnaires. • Un lien est établi avec le système de sécurité sociale de l'État membre où elles sont assurées, indépendamment du fait qu'elles puissent travailler, partiellement ou exclusivement en dehors du territoire communautaire. Dans l'affaire considérée, le demandeur au principal est un prêtre néerlandais de l'Église catholique romaine appartenant à l'ordre des Prémontrais, qui habite aux Pays-Bas jusqu'en 1945, puis s'installe en Belgique. De 1955 à 1980, il est ensuite missionnaire au Congo belge, devenu le Zaïre en 1960. Durant des vacances aux Pays-Bas en 1977 et 1980, il se fait inscrire sur le registre des habitants de sa commune d'origine. Ayant contracté une maladie invalidante au Zaïre en mars 1981, il rentre aux Pays-Bas afin de demander des prestations d'invalidité. Il est toutefois informé qu'il n'y a pas droit, du fait qu'il n'a pas travaillé/résidé dans son pays durant les 52 semaines ayant précédé sa demande de prise en charge. Cependant, le défaut de paiement de prestations d'invalidité au demandeur au principal constitue une violation du droit communautaire.

20. Commission José Manuel Barroso 2004-2009 : Légitimation de la gouvernance de l’Union • Création du Bureau des Conseillers de Politique Européenne dont la vocation ne se limite nullement au Dialogue avec les Religions, Églises et Humanismes qui n’apparait plus comme un département en soi puisque n’existe officiellement que ceux des politiques publiques et de la politique institutionnelle, de la politique économique, de la politique sociétale auquel s’ajoute le groupe européen d’éthique. • 2005 TALKING AGAINST TERROR: THE ROLE OF CHURCHES^AND RELIGIONS IN EUROPE : Les religions doivent participer non seulement à la lutte contre le choc des civilisations mais aussi à la période de réflexion sur l’avenir du Traité constitutionnel européen nécessaire pour l’Union • 2007 BUILDING EUROPE ON THE ROCK OF HUMAN DIGNITY Première rencontre des organisations représentants les trois grands monothéismes avec le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, le président du Conseil de l’Union européenne, Angela Merkl, et le Président du Parlement européen, Hans-Georg Pottering dont l’essentiel a porté sur la constitution d’un groupe de travail sur la dignité humaine après la déclaration de Berlin sur le cinquantième anniversaire du Traité de Rome. • 2007 Troisième Assemblée œcuménique européenne de Sibiu : Si on considère que la politique est indissociable de l'éthique, il faut écouter avec intérêt le message des religions, dans un cadre institutionnel attentif à toutes les composantes de la société. La contribution des Églises au processus d'unification européenne est encore plus pertinente lorsqu'elle s'inscrit dans un esprit œcuménique. L'œcuménisme est, lui aussi, un mouvement d'unification et de rassemblement des sensibilités, des traditions et des personnes de croyances différentes, ouvert au monde entier. Mais c'est aussi un état d'esprit, qui exprime l'appel à l'unité des peuples. L'œcuménisme peut donc contribuer à la consolidation de l’Union. • 2009 Le congrès juif européen décline l’invitation de la Commission européenne pour protester contre la présence dans le dialogue interreligieux d’organisations proches des Frères Musulmans.

21. Les partis politiques européens et les Cultes : définition d’une problématique

22. Qu’est ce qu’un parti politique ? Un parti politique est une association organisée qui rassemble des citoyens unis par une philosophie ou une idéologie commune dont elle recherchait la réalisation avec comme objectif affiché la détention et l’exercice du pouvoir

23. Qu’est ce qu’un parti politique ? Un parti politique est une organisation professionnelle qui opère dans un marché spécifique dont les règles sont en partie déterminées par des contraintes administratives et juridiques liées à l’extension du domaine d’intervention de l’Etat

24. Qu’est ce qu’un parti politique ? • Un parti politique est un médiateur d’intérêts, un porteur de revendications sociales, le continuateur d’un héritage idéologique et culturel et une organisation bureaucratisée qui sélectionne le personnel dirigeant. • Plus précisément, une formation politique a pour fonction de faire converger des demandes explicites du corps social sous couvert d’un discours logique et fruit d’une construction sociale particulière de la réalité. • Pour autant, le processus de bureaucratisation administrative, le jeu des factions à l’interne, le privilège accordé à tel ou tel groupe d’intérêts à l’externe, la trop grande intégration de revendications, la constitution de clientèles électorales ou bien encore l’affadissement idéologique inhérent à l’exercice du pouvoir peuvent entraîner une perte de légitimité. D’autant plus lorsque les partis politiques évoluent dans le cadre d’une démocratie consociative. • Les partis politiques peuvent aussi devenir finalement de simples agences professionnalisant les élus dépendants des mannes publiques de l’État. Ils vivent avec le risque permanent d’être concurrencés toujours par de nouvelles formations et par de nouvelles formes de médiation politique ou bien encore d’accréditer la crise de la démocratie représentative.

25. Qu’est ce que le régime politique de l’Union européenne ? • La méthode communautaire désigne le mode de fonctionnement institutionnel du premier pilier de l’Union européenne. Dans le respect du principe de subsidiarité, elle repose sur une logique d’intégration et se caractérise notamment par les éléments principaux suivants : - Le monopole du droit d’initiative de la Commission ; -Le recours général au vote à la majorité qualifiée au Conseil ; Le rôle actif du Parlement européen (avis, propositions d’amendements, etc.) ; -L’uniformité d’interprétation du droit communautaire assurée par la Cour de justice. Elle s’oppose au mode de fonctionnement institutionnel des deuxième et troisième piliers qui repose sur une logique de coopération intergouvernementale (méthode intergouvernementale) se caractérisant par les éléments principaux suivants : Le droit d’initiative de la Commission, soit partagé avec les Etats membres, soit limité à certains domaines spécifiques ; - Le recours général à l’unanimité au Conseil ; - Le rôle consultatif du Parlement européen ; - Le rôle décisif de la Cour de justice.

26. Régime politique européen et clivages dans les sociétés européennes

27. Les clivages dans les sociétés européennes

28. Les clivages sur l’identité et la citoyenneté • Les partisans d’une citoyenneté européenne porteuse en soi des identités multiples auxquelles se réfèrent tout individu; • Les partisans d’une citoyenneté au niveau des États membres porteuse en soi des identités multiples auxquelles se réfèrent tout individu; • Les partisans du Républicanisme au seul niveau de l’Union européenne; • Les partisans du Républicanisme au seul niveau des États-membres de l’Union.

29. Les clivages sur le territoire et l’État • Les partisans d’un ordre constitutionnel unique et de l’État providence ; • Les partisans de l’État nation et de l’État providence ; • Les partisans de l’État nation et du principe de subsidiarité et libéral ; • Les partisans du principe de subsidiarité et libéral et du dépassement de l’État nation.

30. Les clivages sur la définition de l’action politique • Les partisans d’une vision technique de la politique ; • Les partisans de la politique idéologique et des valeurs humanistes chrétiennes ; • Les partisans de l’État providence et de la reconnaissance des nouveaux groupes sociaux issus de la révolution libertaire ; • Les partisans de l’État subsidiaire et des valeurs humanistes chrétiennes.

31. Les étapes de l’institutionnalisation des partis politiques européens

32. Les partis politiques européens en 2008

33. Les partis politiques européens (I) et l’origine partisane ou intellectuelle de leurs relations aux cultes : Les gauches européennes Parti de la gauche européenne Parti vert européen Parti socialiste européen

34. Les partis politiques européens (II) et l’origine partisane ou intellectuelle de leurs relations aux cultes : Le centre libéral/ le centre régionaliste Alliance libre européenne Parti Démocrate Européen Parti Européen des Libéraux, Démocrates et Réformateurs

35. Les partis politiques européens (III) et l’origine partisane ou intellectuelle de leurs relations aux cultes : Le centre droit & conservateurs/les souverainistes/les extrêmes droites Alliance de l’Europe des Nations Parti Populaire Européen Extrêmes droites

36. Les partis européens et l’institutionnalisation des dieux et des cultes

37. Les partis européens et le rôle des cultes pour l’Union et les Etats membres

38. Les partis européens et leurs rapports aux cultes

39. Les partis européens et leurs rapports à la vie des cultes

40. Conclusions (I) • L’examen des relations entre l’Union européenne et les religions conduit à six conclusions. • Tout d’abord, il faut souligner l’importance des dispositions dans la Charte européenne des droits fondamentaux , le Traité constitutionnel européen et son successeur le Traité de Lisbonne en matière religieuse. Loin d’être oubliées ou marginalisées, les religions sont considérées comme des éléments vitaux de la société civile et elles ont leur place dans la démocratie participative. L’Union veut maintenir avec elles un dialogue organisé et compte sur leur contribution spécifique. Cette attention portée à la religion tient au fait qu’elle donne un sens à la vie et contribue à guider les esprits. • En second lieu, les Eglises, les communautés religieuses et les ONG confessionnelles sont des forces transnationales, bien organisées, assurées de la durée et enracinées dans les populations. Elles participent à la formation des opinions publiques et jouent un rôle de médiation. Elles sont capables d’utiliser les dispositions constitutionnelles et de jouer un rôle significatif dans le cadre européen. Certaines, notamment les Eglises catholique et protestante, ont des structures qui leur permettent d’intervenir au niveau européen, surtout auprès de la Commission, pour exprimer leurs positions, défendre leurs intérêts, apporter leur soutien, favoriser la cohésion sociale et même donner une âme à l’Europe. Naturellement, cela ne préjuge pas du contenu de leur action, qui peut être orientée dans un sens conservateur ou libéral, sinon progressiste. • En troisième lieu, les dispositions actuelles dans les différents traités européens en matière religieuse et leur mise en œuvre auront nécessairement des conséquences dans les Etats membres. Elles pourront conduire progressivement à des modifications et à des adaptations du statut national des religions. Les échanges entre les pays et la circulation des personnes entraîneront un rapprochement dans ce domaine. Le modèle européen qui se dessine à cet égard aura une incidence sur la place des religions dans la société et leurs rapports avec l’Etat. En particulier, il devrait inciter les divers pays européens à les traiter d’une manière égale et à développer le dialogue et la coopération avec elles.

41. Conclusions (II) • Les dispositions dans la Charte européenne des droits fondamentaux , le Traité constitutionnel européen et son successeur le Traité de Lisbonne sont finalement un nouveau compromis entre d’une part la conception française de laïcité et des conditions de l’expression de la souveraineté politique et d’autre part de la conception allemande qui considère les confessions comme des corporations publiques qui sont nécessaires à la formation de la conscience démocratique d’un individu. • Similitude et distinction entre la démarche américaine et européenne du religieux et du politique. Similitude dans la mesure où les deux constitutions ne reconnaissent nullement la présence de Dieu dans l’ordre juridique interne et qu’elles laissent aux Etats, le soin d’organiser par eux-mêmes les relations entre les pouvoirs publics et les cultes. Distinction dans la mesure où la référence divine ou non est clairement affichée lors des élections et de la formation de la loi aux Etats-Unis alors qu’il est formellement banni au sein de l’Union européenne. Distinction également dans la relation entre constitutions des Etats et Constitution de l’Union. La constitution des Etats-Unis s’impose et donc son ordo-libéral (mais celui-ci est beaucoup plus fragile en raison même du pouvoir de la Cour suprême des Etats-Unis et de la dynamique religieuse actuelle de la société américaine) alors que ce n’est pas le cas pour le Traité établissant une constitution pour l’Europe et son successeur le Traité de Lisbonne. Les Etats ont en effet une plus grande autonomie dans leur manière d’agir avec les Dieux et les confessions. C’est donc un gage de reconnaissance de la pluralité religieuse mais aussi le cadre préparatoire d’une exacerbation des clivages notamment sur les valeurs entre les différentes sociétés européennes. • Les partis politiques européens, bien qu’ils soient des partis politiques incomplets, sont les vecteurs de nouveaux clivages parmi lesquels on trouve notamment le degré du lien qui doit exister entre autorité publique et religion quel que soit le niveau de gouvernance (Etats membres Union européenne) d’une part et d’autre part l’opposition libertarisme/humanisme chrétien dans la définition du cadre normatif des sociétés européennes. Ces clivages sont à la source d’une distinction le rôle des cultes pour l’Union et les Etats membres n forte entre le « bloc des gauches » et le « bloc des droites » sur leurs rapports aux cultes, leurs rapports à la vie des cultes, le rôle des cultes pour l’Union et les Etats membres, l’institutionnalisation des dieux et des cultes. Cette disctinction est atténuée toutefois en raison de la place et de l’identité que les partis politiques européens possèdent dans le système partisan et de l’évolution historique et instable de leurs composantes et de leurs groupes parlementaires.