La réglementation européenne et la publicité

1. La réglementation européenne et la publicité

2. Directive Européenne • La directive Télévision sans Frontières (TSF) • Créée sous l’impulsion de la France en 1989 • Vise à créer un poids contre l’hégémonie US • Vise à créer une harmonisation européenne

3. La publicité dans la TSF • Chapitre IV de la TSF consacré à la publicité, au téléachat et au parrainage • Une règlementation commune minimale • Des dispositions portant sur la présentation, le contenu, les modalités d'insertion et la quantité de publicité • Liberté des états membres d'être plus stricts • Possibilité de prévoir des dispositions différentes pour les chaînes locales (ne pouvant être reçues dans un autre état membre)

4. Présentation et techniques • Identification aisée et séparation du reste des programmes (moyens optiques et sonores) • Spots isolés exceptionnels • Technique subliminale interdite • Publicité et téléachat clandestins interdits

5. Dispositions qualitatives • Valeurs éthiques et d'intérêt général • Dignité humaine • Discriminations (race, sexe, nationalité) • Santé, sécurité et environnement • Secteurs interdits ou restreints • Cigarettes et tabacs interdits • Médicaments sur ordonnance interdits • Alcool règlement • Protection des mineurs

6. Modalités d’insertion • Insertion entre les émissions ou suivant les interruptions naturelles des programmes • Émissions sportives, événements, spectacles : insertion entre les parties autonomes ou dans les intervalles naturels • Films et téléfilms de plus de 45 minutes : • Une interruption par tranche complète de 45 minutes • Une coupure supplémentaire si la durée est supérieure de 20 minutes à 2 tranches de 45 minutes • Autres émissions : coupures espacées d’au moins 20 minutes

7. Modalités d’insertion • Pas d'interruption des services religieux • Journaux TV, magazines d'actualité, émissions politiques ou religieuses, programmes pour enfants, documentaires : interruption possible si leur durée est supérieure à 30 minutes

8. Temps de transmission • Publicité et spots de téléachat : • 20 % du temps de transmission quotidien dont 15 % pour la publicité • 20 % du temps de transmission sur une période d'une heure d'horloge

9. Parrainage et téléachat • Parrainage • Respect de la responsabilité et de l'indépendance éditoriale • Pas de promotion de produits ou services du parrain • Exclusion des entreprises du secteur du tabac • Pas de parrainage des journaux TV et des émissions d'information politique • Téléachat (fenêtres pour les émissions de téléachat) • 15 minutes minimum • 8 fenêtres par jour d'une durée totale de 3 heures

10. Applications en France

11. Un cadre juridique empirique • Les directives européennes • Les lois françaises • Les arrêtés et décrets • Les avis du CSA • Les cahiers des charges de chaînes de télévision

12. Hiérarchisation juridique • La TSF établit un ensemble de normes communes à tous les pays membres de l’Union. • Les lois françaises se sont adaptées aux prérogatives de la directive. • Les arrêtés et décrets servent à compléter les dispositions existantes.

13. Obligations relatives à la diffusion publicitaire

14. Applications dans des pays membres de l’Union Européenne Exemples de l’Italie et de la Grande Bretagne

15. Exemple de l'Italie : réglementation souple se contentant de respecter la TSF, avec une extension du nombre de coupures et du temps de transmission pour les chaînes locales Exemple du Royaume Uni : réglementation plus stricte que la TSF, avec une interdiction pure et simple de toute publicité sur les chaînes publiques et un grand nombre de secteurs interdits ou réglementés Application dans les États membres • Une marge de manœuvre importante qui donne lieu à des réglementations très différentes selon les pays

16. Tableau comparatif

17. Les évolutions de la TSF Septembre 2005 Sommet de Liverpool

18. Sommet de Liverpool • Ordre du jour • Les nouvelles formes de communications commerciales • Les règles qualitatives (protection des mineurs, droit à la dignité, santé) • Les modalités de diffusion (règles qualitatives, quantitatives, de séparation et d’identification)

19. Merci pour votre attention