RA Dr. iur. Eylem Copur School of Management and Law Zentrum für Sozialrecht copu@zhaw.ch

1. Harcèlement amoureux et crime au lieu de travail - Stalking et la loi sur l‘égalité Journée nationale des offices de conciliation au sens de la loi sur l’égalité COC • RA Dr. iur. Eylem Copur • School of Management and Law • Zentrum für Sozialrecht • copu@zhaw.ch

3. Harcèlement amoureux et crime: violence sexualisée et la loi sur l‘égalité • Introduction. • Notion et définition du stalking. • Contexte et statistiques. • Stalking et la loi sur l’égalité. • Bases légales et protection juridique de lege lata. • Comparaison et perspectives de lege ferenda.

4. Stalking – Introduction 1/2 • „Une lourde torpeur saisit ses membres, sa poitrine délicate s'entoure d'une écorce ténue,ses cheveux poussent en feuillage, ses bras en branches, des racines immobiles collent au sol son pied, naguère si agile, une cime d'arbre lui sert de tête ; ne subsiste que son seul éclat. Apollon (ici: Phébus) l'aime toujours et, lorsqu'il pose la main sur son tronc, il sent encore battre un cœur sous une nouvelle écorce ;serrant dans ses bras les branches, comme des membres, il couvre le bois de baisers ; mais le bois refuse les baisers.“ • (Ovide, Métamorphoses Livre 1, vers 545-555)

5. Stalking – Introduction 2/2 • Un comportement ancien - un nouveau crimecontexte de la criminalisation du stalking • Evolution des normessociales – du comportementsocioculturel • Dissolution des structurespatriarcales • Droits de la personnalité et de l‘Homme à l‘origined‘uneprise de conscience • Conscience – plaintespénales

6. Contexte 1/4 • L‘«érotomanie» en chiffres • 2- 15% de la populationontdéjàétévictimes de stalking • Stalker: 10 – 20 % femmes, 70 – 80 % hommes • 20% mènent à des actes de violencephysique • 10% du stalking entre personnes du mêmesexe • Allemagne (PKS) : 11.401 casconformément à § 238 StGB (codepénalallemand) • Etude en Autriche: 11% des participantsontétévictimes de stalking • Suisse: statistiquesconcernant la violencedomestique (KRISTA) – sansmentionexplicite du stalking • Quelle: TU Darmstadt 2005, Uni Graz 2009

7. Contexte 2/4 • Personnalité du harceleur • (selon Mullen, Pathé & Purcell, 2001) : • Harceleur éconduit (ancien partenaire) • Harceleur à la recherche d‘une relation (amoureux) • Harceleur incompétent (compétences sociales insuffisantes) • Harceleur en quête de vengeance • Harceleur sadique (satisfaction)

8. Contexte 3/4 • Personnalité du harceleur du point de vuepsychiatrique • Troubles affectifs, troublesd‘adaptation, schizophrénie, troublesobsessionnels • S‘ajoutent, dans 75% des cas, des troubles de la personnalitéhistrioniques, antisociaux, narcissiquesouborderline • Abus ouaddiction de substances • Niveau de formationsupérieur, sous-occupé/au chômage

9. Contexte 4/4 • La victime de stalking du point de vue psychiatrique • Traumatisme chronique • Modifications du comportement quotidien • Troubles du sommeil • Etat d‘anxiété et de dépression • Baisse de la résistance posttraumatique

10. Stalking: notion et définition (1/4) • Harrap‘sShorterDictionary, Anglais – Français: • Chasser, traquer, filer, suivre furtivement, du Gallois„stalc“ ou du substantif„stalcaire“ = chasseur, fauconnier • Duden 2012: • En raisond‘unamour non réciproque, par vengeancee.a., poursuivrequelqu‘un, le guetter et terroriser (au moyen de lettresd‘amour, appelstéléphoniques, menacesincessants) • Cyberharcèlement (Wikipédia 2011, texte allemand): • Diverses formes de diffamation, nuisance, harcèlement et contrainted‘autrespersonnesouentreprises par le biais des moyens de communicationélectroniquessur Internet, dans les chatrooms, sur Instant Messaging et/ ougrâceauxtéléphones mobiles. En faitégalementpartie le vold‘identités (virtuelles), dans le but de proférer des insultesou de conclure des affaires au nom de quelqu‘und‘autre.

11. Stalking: notion et définition (2/4) • Du point de vue des sciencessociales: • Harcèlement de la victime par unecommunicationincessante non désirée (directe/indirecte) • Observation • Diffamations • Destructionouendommagement de biensappartenant à la victimejusqu‘auxagressionsphysiquesou sexuelles sur la victimeelle-même • Atteinte de l‘intégritéphysique de la victime • Zona et al. (1993); Meloy et Gothard (1995), Pathe et Mullen (1997)

12. Stalking: notion et définition (3/4) • Art. 238 StGB (codepénalallemand) • Qui poursuitunepersonnesans y êtreautorisé, • (1) en cherchantavecinsistancesaproximitéphysique, en utilisant les moyens de télécommunicationoud‘autresmoyens de communicationou en tentantd‘établir le contact par l‘entremise de tiers, • (2) en passantcommande de marchandiseou de prestations de servicepoursavictime en se servant de manièreabusive de sesdonnéespersonnellesou en incitant des tiers à prendrecontactavecelle, • (3) en menaçant de porteratteinte à savie, intégritécorporelle, santéoulibertéou à celled‘unepersonnequiluiestprocheou en effectuantunacteassimilable à de telsgestes, altérantainsigravementsesconditions de vie, • serapunid‘unepeined‘emprisonnementd‘unedurée maximale de trois ans oud‘uneamende.

13. Notion et délimitation (4/4) • Harcèlementsexuel(Atteinte de l‘intégrité sexuelle) • Mobbing StalkingHarcèlementpsychologiqueHarcèlement en traquant • sur le lieu de travail • Formes de violence: • Stalking: Atteinte de la personnalité en traquant • Harcèlementsexuel: Atteinte de l‘intégrité sexuelle • Mobbing: Unepersonneouungroupeau lieu de travail se faitchicaner, harceler, insulter, isoleroucharger de travauxhumiliants par d‘autrescollaborateurségaux, supérieursouinférieurs.

14. Stalking comme forme de violence sexualisée • Violence dans les rapports entre genres (vilence domestique, intégrité sexuelle) • Favoriser les hiérarchies (des genres) et perpétuer les structures de pouvoir • Niveau des relations particulièrement sensible aux excès • La discriminination est une forme de «violence» • Stalking est un délit passionnel • Stalking est une forme de violence – atteinte à la personnalité

15. Bases légales 1/6 • Atteinte au droit de la personnalité au sens de l‘art. 28a CC • Atteinte imminente oudéjàexistante • Personnalité: • Sphère de protectionphysique(droit à la vie, à l‘intégritécorporelle, à la liberté de se déplacer, etc.) • Sphère de protectionpsychique (droit au respect, à unevie sentimentale, etc.) • Sphère de protectionsociale(droit à son propre nom, à l‘autodétermination, au respect de la sphèreprivée) 3. Mesures en casd‘atteintes à la personnalité: • Omission et/ousuppression par l‘interdictiond‘atteintes imminentes ouexistantes (par ex. Interdiction de s‘approcher, d‘entrer en contact, de se trouverdansunerueouun quartier) • Menaces de suitespénales en casd‘insoumissionauxdispositions du juge (art. 292 CP)

16. Bases légales 2/6 • Mesures en cas de „stalking“au sens de l‘art. 28b CC • Afin de se protéger contre la violence, les menaces ou le harcelement, le demandeur peut demander au tribunal d‘interdire à l‘auteur de l‘atteinte en particulier: • 1.de l’approcher ou d’accéder à un périmètre déterminé autour de son logement; • 2.de fréquenter certains lieux, notamment des rues, places ou quartiers; • 3. de prendre contact avec lui, notamment par téléphone, par écrit ou par voie électronique, ou de lui causer d’autres dérangements.

17. Bases légales 3/6 Procédurecivile • La victimedoitutiliser la voied‘action, procédure de conciliation • Avance de frais à fournir/charge des frais en casd‘acquittement (si des conclusionscivilesontétéformulées) • Longueprocédure • La charge de la preuveincombe au plaignant • Auteurinconnu

18. Bases légales 4/6 • Procédurepénale – délitséventuels • Art. 179septies CP Utilisationabusived‘uneinstallation de télécommunication • Art. 186 CP Violation de domicile • Art. 144 CP Détérioration de données, art. 139 CP Vol • Art. 126 CP Voies de fait, art. 123 CP Lésionscorporelles simples • Art. 180 CP Menaces, art. 181 CP Contrainte • Art. 183 CP Séquestration et enlèvement • Art. 111 CP Homicide

19. Bases légales 5/6 • Problèmes de la procédure pénale • Manque de qualification sans équivoque d‘actions de stalking • Absence de sanctions adéquates • Aucune disposition concernant le stalking „doux“ • En partie des infractions punies sur plainte, réticence de la victime à porter plainte

20. Bases légales 6/6 • La Loi sur l’aide aux victimes (LAVI) • 1. Toute personne qui a subi, du fait d’une infraction, une atteinte directe à son intégrité • physique, psychique ou sexuelle (victime) a droit au soutien prévu par la présente • loi (aide aux victimes) • 2. Ont également droit à l’aide aux victimes, le conjoint, les enfants et les père et • mère de la victime ainsi que les autres personnes unies à elle par des liens analogues • (proches) • 3. Le droit à l’aide aux victimes existe, que l’auteur de l’infraction: a. ait été découvert ou non; b. ait eu un comportement fautif ou non; c. ait agi intentionnellement ou par négligence

21. Loi sur l‘égalité et stalking (1/3) • Art. 4 LEg • Par comportement discriminatoire, on entend tout comportement importun de caractère sexuel ou tout autre comportement fondé sur l’appartenance sexuelle, qui porte atteinte à la dignité de la personne sur son lieu de travail • Art. 5 LEg • Lorsque la discrimination porte sur un cas de harcèlement sexuel, le tribunal ou l’autorité administrative peuvent également condamner l’employeur à verser au travailleur une indemnité, à moins que l’employeur ne prouve qu’il a pris les mesures que l’expérience commande, qui sont appropriées aux circonstances et que l’on peut équitablement exiger de lui (…)

22. Loi sur l‘égalité et stalking (2/3) • «Le harcèlement et le harcèlement sexuel sont contraires au principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes et constituent une discrimination fondée sur le sexe aux fins de la présente directive.» • Art. 2, paragraphe 3, directive 2006/54/CE No 6 • Atteinte à la personnalité: atteinte à la personnalité, notamment à la liberté sexuelle et à la dignité/composante («facteurpouvoir») • Composante sexuelle: «expression sexuelle d‘aggression» • Formes: « harcèlement `Quid pro quo`» et «créationd‘uneatmosphère de travailhostile», par des collaborateurs et des tiers • Destinataire:: employeur (responsable de la protection de la personnalité)

23. Loi sur l‘égalité et stalking (3/3) • Constellations: • 1. Stalker: collaborateurs, supérieurs, clients, tiers (partenaires) • 2. Victimes de stalking: employés • 3. Formes de stalking: • Harceler dans le but d‘entamer ou de poursuivre une relation sexuelle (harcèlement sexuel) • Harceler dans le but de provoquer l‘éviction de la victime des rapports de travail (Mobbing) • 4. Destinaire: employeur • 5. Mesures: prévention et sanctions: par ex. interdiction d‘accès, mutation

24. La loi sur la protection contre la violence • La loisur la protectioncontre la violence (canton de Zurich, LPV) • Protection des victimes de violencedomestique (pourautantquecelles-cisoientdomiciliéesoutravaillentdans le canton de Zurichouquel‘incident se soitproduitdans le canton de Zurich). • Les „personnesconsidéréesdangereuses“ peuventêtredéterminéesindépendamment de l‘endroitoùellesrésidentou se trouvent. • Mesuresprotectrices, art. 3 LPV (expulsion, interdictiond‘accès, interdiction de contactpendant 14 jours, avecpossibilité de prolongercettepériodejusqu‘à 3 mois). • La policepeutécrouer la personneconsidéréedangereuse, art. 13 LPV (24 heures de garde-à-vueavecpossibilité de prolongercettepériodejusqu‘à 4 jours). • Mesuresd‘accompagnement, devoirsd‘information, art. 15 LPV.

25. Comparaison juridique • Art. 238 Harcèlement , codepénalallemand • Qui poursuitunepersonnesans y êtreautorisé • 1. en cherchantavecinsistancesaproximitéphysique, • 2. en utilisant les moyens de télécommunicationoud‘autresmoyens de communicationou en tentantd‘établir le contact par l‘entremise de tiers, • 3. en passantcommande de marchandiseou de prestations de servicepoursavictime en se servant de manièreabusive de sesdonnéespersonnellesou en incitant des tiers à prendrecontactavecelle, • 4. en menaçant de porteratteinte à savie, intégritécorporelle, santéoulibertéou à celled‘unepersonnequiluiestprocheou • 5. en effectuantunacteassimilable à de telsgestes, altérantainsigravementsesconditions de vie, serapunid‘unepeined‘emprisonnementd‘unedurée maximale de trois ans oud‘uneamende.

26. Resumé et discussion • Stalking est une forme de violence discriminatoire souvent sexualisée • Stalking constitue une atteinte au droit à la personnalité • La protection juridique en matière de stalking est encore lacunaire • Conformément à la loi sur l‘égalité, responsabilité de l‘employeur aussi concernant le stalking , manque de sensibilisation aux formes plus subtiles et privées de violence • Le lieu de travail est une zone particulièrement sensible et dangereuse pour les victimes de stalking • Réels besoins en recherches (enquêtes manquent en Suisse)

27. Stalking • Merci de votre attention!