PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE QUELQUES SLIDES

PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUEQUELQUES SLIDES Julien Damon www.eclairs.fr

LOGEMENT. L’amélioration de la situationPart des logements sans w-c. ni installations sanitaires Source : Insee. ENL

LOGEMENT. Voyons-nous en Europe (2011)Part des logements sans w-c. ni installations sanitaires Source : EU SILC

LOGEMENT. L’amélioration de la situationde 30 m2 à 40 m2 par personne en un peu plus de vingt ans Source : Insee. ENL

LOGEMENT. L’amélioration de la situation ? Source : Insee.

BUDGET CONTRAINT….LA PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUETaux d'effort énergétique selon le niveau de vie (INSEE, 2006)

BUDGET CONTRAINT….LA PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUEProfil des ménages en précarité énergétique (INSEE, 2006)

BUDGET CONTRAINT….MOBILITÉ. LA PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUEPart des ménages dépensant plus de 120 €.mois en carburant (moyenne) (CREDOC, 2012)

BUDGET CONTRAINT….MOBILITÉ. LA PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUERestrictions régulières sur chauffage et carburant (CREDOC, 2012)

IIIIII III III III III IIIIII III III III III La précarité énergétique/ définitions • Définition de la précarité énergétique : « Est en précarité énergétique au titre de la loi, une personne qui éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d’énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’habitat. » (Source : Loi « Grenelle II » ) • Il est aujourd’hui difficile de faire ressortir une définition claire et facilement transposable à des outils de simulation. Deux approches existent : • Le taux d’effort énergétique (TEE) : • Est considéré en précarité énergétique un ménage dont l’ensemble des factures énergétiques issues du logement représentent plus de 10% de son revenu disponible (Différents revenus et aides, nets des impôts directs) • Est considéré en précarité énergétique un ménage dont l’ensemble des factures énergétiques issues du logement et de la mobilité représentent plus de 15% de son revenu disponible • Traduction en France : 3,8 millions de ménages (étude INSEE, mai 2011) • Le « reste à vivre » : • Reste à vivre = Revenu disponible – Dépenses énergétiques (logement + transport) – Autres dépenses «contraintes» (Logement, produits alimentaires, …) • Est considéré en précarité énergétique un ménage dont le « reste à vivre » après ponction des dépenses énergétiques et autres dépenses contraintes est inférieur à 300 euros par mois • Traduction en France : « Au cours de l’hiver dernier, dans votre logement, votre ménage a-t-il souffert, pendant au moins 24 heures, du froid ? » : 3,5 millions de ménages

IIIIII III III III III IIIIII III III III III La précarité énergétique/ les acteurs • De nombreux acteurs impliqués sans réel pilote pour une problématique complexe au carrefour du social, du (mal) logement et de l’énergie : • Action sociale : CAF, MSA, CCAS-CIAS • Energie : fournisseurs • Logement : USH, Anah, collectivités ayant la compétence habitat (communautés de communes, d’agglomération, Pays….) • Associations caritatives- ONG : Fondation Abbé Pierre, Secours catholique…. • Collectivités territoriales : Conseils Régionaux, Généraux, Communautés de communes ou d’agglomération, Pays, PNR, Communes, … • Pouvoirs publics : Ministères (Industrie, Ecologie), ADEME,…. • Programme européenne ACHIEV pour financer de initiatives locales • Avec l’ouverture des marchés de l’énergie à la concurrence, de nouveaux acteurs sont apparus (nouveaux entrants, Médiateur de l’Energie...) 11

IIIIII III III III III IIIIII III III III III La précarité énergétique / les dispositifs • Une évolution en profondeur de l’approche avec la prise en compte de l’amélioration de l’efficacité énergétique des logements • Les premiers dispositifs ont concerné l’aide aux impayés d’énergie (conventions « précarité / pauvreté » devenus Fonds d’Aide à l’Energie pour être ensuite intégrés aux FSL) ; les procédures sur les impayés et coupures ont également évolué dans le temps, • Puis sont apparus les tarifs sociaux (inscrits dès la loi de 2000 sur l’énergie), effectifs en 2004 pour l’électricité (TPN), en 2008, pour le gaz avec le Tarif Spécial de Solidarité (TSS). • A partir de 2010 (Grenelle de l’environnement), les dispositifs se sont enrichis d’aides préventives permettant d’améliorer l’efficacité énergétique des logements des plus démunis : « Habiter mieux » pour les propriétaires occupants, « éco-prêt social » pour le parc HLM. Le parc locatif privé, logeant un quart des ménages à faibles ressources reste « l’angle mort » des dispositifs. • Les actions visant à favoriser les usages économes de l’énergie doivent aussi être prises en compte, même si la plupart ne visent pas spécifiquement la population en précarité énergétique. • Les dispositifs d’aides aux impayés, tarifs sociaux, procédures de coupure, restent prépondérants (nombre de ménages aidés, poids financier), mais ils ne couvrent qu’une partie de la population. 12

IIIIII III III III III IIIIII III III III III La précarité énergétique / les dispositifs • Le Tarif de Première Nécessité (TPN) permet d’avoir une réduction sur l’abonnement ainsi que sur les 100 premiers kWh consommés chaque mois. • Cette réduction peut aller de 40% à 60% en fonction de la composition du foyer. Elle peut représenter jusqu'à 140 € TTC par an. • Cette réduction, valable pendant un an, peut être renouvelée après validation annuelle des droits par les organismes d’assurance maladie. • Pour accéder à ce tarif spécial, il faut : • Etre éligible à la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) ou à l’Aide pour une Complémentaire Santé (ACS) • Être titulaire d’un contrat d’électricité pour la résidence principale. • Comment faire pour en bénéficier ? • Impérativement faire valoir ses droits à la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC) auprès de l’organisme d'assurance maladie. A partir des informations transmises par les organismes d’assurance maladie, le fournisseur applique alors automatiquement le TPN sans aucune démarche supplémentaire, sauf refus de la part du bénéficiaire dans un délai de 15 jours. • Ce tarif, financé par la CSPE, concernait 650 000 clients à mi 2010 et 1,1 million à fin 2012. • Avec la loi Brottes, le TPN n’est désormais plus dans le domaine de la concession. Tous les fournisseurs peuvent le mettre en œuvre. 4 millions de clients seraient concernés. La loi prévoit aussi l’interdiction de coupure en période hivernale étendue, avec en corolaire des difficultés de paiement renforcées à la sortie de l’hiver. 13

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