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La décision administrative: ses éléments, sa rédaction et ses conséquences. Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA ), Art. 66 – Contenu [de la décision] Art. 66 al. 1 1 La décision contient les indications suivantes :
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La décision administrative: ses éléments, sa rédaction et ses conséquences Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA), Art. 66 – Contenu [de la décision] Art. 66 al. 1 1 La décision contient les indications suivantes : a) le nom de l’autorité qui a statué, et sa composition s’il s’agit d’une autorité collégiale de la juridiction administrative ; b) le nom des parties et de leurs mandataires ; c) la motivation ; d) le dispositif ; e) la date et la signature ; f) les voies de droit, soit le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l’autorité compétente pour en connaître et le délai pour l’utiliser.
Excursus : qu’est-ce que l’application du droit aux faits? Description succincte du raisonnement qui intervient lorsqu’on rend une décision
Norme juridique (p.ex. article de règlement ou de loi) Structurée selon le principe: « si – alors » SI : état de fait (EF) ALORS: conséquence juridique (CJ) Exemple: EF: Le propriétaire foncier qui raccorde son immeuble au réseau d’égouts public CJ: doit s’acquitter de la taxe de raccordement fixée selon le règlement communal.
Les faits survenus • Monsieur X. a construit une maison sur son terrain et • a raccordé sa maison au réseau d’égouts public. Les éléments de fait de ce cas concret correspondent ->
L’application du droit aux faits (terme juridique: subsomption) … à l’état de fait de la norme juridique retenue. Dès lors, la conséquence juridique de cette norme s’applique aussi à ce cas!
