Innovatech Conseil Expertise comptable pour entreprises innovantes

1. Innovatech ConseilExpertise comptable pour entreprises innovantes • Yves MARTIN-CHAVE • vous présente :La SUIR :Société Unipersonnelle d'investissement à risque

2. Pour les investisseurs : un support fiscal idéal • La SUIR support idéal de l'investisseur personne physique : • Forme juridique : SASU • Objectif : Inciter les investisseurs individuels à apporter des fonds à des jeunes entreprises, soit lors de leur création, soit lors d'une augmentation de capital • Objet social exclusif devant exister dès la création de la société : Investir dans le capital de sociétés non cotées

3. Les conditions à respecter : • Les conditions : • détenir au plus de 30 % des droits de vote et des droits financiers dans les sociétés cibles (plus de détention minimale exigée), • l'Actif de la SUIR doit être composé : • de titres des sociétés cibles • d'avances en comptes courant à ces sociétés à hauteur de 15% maximum • d'autres éléments d'actifs dans la limite de 5% de son actif brut comptable

4. Sociétés cibles = « Entreprises nouvelles » • Les sociétés cibles doivent : • être nouvelles au sens fiscal,ou créées pour la reprise d'une entreprise en difficulté, (pour laquelle est intervenu un jugement ordonnant la cession ou prononçant sa liquidation judiciaire) • Caractère d'entreprise nouvelle : ne peuvent ainsi accéder à ce régime de faveur, les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou reprenant de telles activités.

5. Et encore • Les sociétés cibles doivent également : • avoir leur siège social dans un Etat de l'UE ou dans un Etat membre de l'EEE ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale • être soumises à l'IS au taux normal ou du moins à un impôt équivalent dans le cas où une société cible est située dans un autre Etat membre de l'UE ou de l'EEE

6. Et de plus : • Les sociétés cibles doivent : • être détenues à plus de 50 % par des personnes physiques ou des personnes morales détenues majoritairement par des personnes physiques • exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale • être créées depuis moins de cinq ans,lors de la première souscription de la SUIR

7. Conditions pour l'associé de la SUIR • L'associé unique doit respecter des règles : • L'associé unique de la SUIR, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne peuvent détenir plus de 30 % des droits financiers et de vote des sociétés cibles, et ne doivent pas avoir atteint ce seuil depuis la création des sociétés cibles • Ces personnes ne peuvent pas diriger les sociétés cibles de la SUIR

8. Des avantages sérieux • Exonération pendant 10 ans : • d'IS et d'IFA sur les revenus et les plus-values • d'IR pour les dividendes versés par la SUIR à l'associé unique, à condition que les distributions proviennent de bénéfices exonérés d'IS et que l'associé unique ait son domicile fiscal en France ou dans un pays ayant conclu une convention d'assistance visant à lutter contre la fraude et l'évasion fiscale • de la retenue à la source sur les revenus de la SUIR si l'associé est non résident • Mais soumission aux prélèvements sociaux soit 11 % des revenus distribués par la SUIR

9. SUIR : Et aussi • En cas de transmission à titre gratuit des actions de la SUIR suite au décès de l'associé unique, le bénéfice de l'exonération demeure jusqu'au terme du 10ème exercice suivant la création de la société cible, dès lors que les autres conditions sont respectées.

10. Innovatech Conseil La société d'expertise comptabledes entreprises innovantesbien accompagnéesMarie-Laure GUIDIYves MARTIN-CHAVETél. : 04 42 08 16 09Portable : 06 18 43 42 01info@innovatech-conseil.fr