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I. DEFINITION DE LA SECURITE SOCIALE

I. DEFINITION DE LA SECURITE SOCIALE. DEFINITION DE LA SECURITE SOCIALE. Droit qui a pour objectif de garantir la sécurité économique des personnes protégées Système basé sur la solidarité. DEFINITION DE LA SECURITE SOCIALE. Identification des besoins : le risque social/professionnel

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I. DEFINITION DE LA SECURITE SOCIALE

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  1. I. DEFINITION DE LA SECURITE SOCIALE ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

  2. DEFINITION DE LA SECURITE SOCIALE • Droit qui a pour objectif de garantir la sécurité économique des personnes protégées • Système basé sur la solidarité ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

  3. DEFINITION DE LA SECURITE SOCIALE Identification des besoins : le risque social/professionnel Il faut couvrir 1. Les événements relatifs à l’acquisition de revenus cad la perte ou la réduction de revenus professionnels suite à des risques ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

  4. DEFINITION DE LA SECURITE SOCIALE Les risques peuvent être • physiques : C’est l’altération de la force de travail • D’origine professionnelle • Accident du travail • Maladie professionnelle • D’origine non professionnelle • Maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès • ou économiques : C’est l’absence d’emploi de la force de travail • chômage ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

  5. DEFINITION DE LA SECURITE SOCIALE 2. Les événements relatifs à l’emploi des revenus : - c’est la réduction du niveau de vie en raison de dépenses exceptionnelles • Suite à une maladie (dépenses médicales ou paramédicales) • Suite à des charges familiales ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

  6. II. CONSTRUCTION DE LA SECURITE SOCIALE (XXème siècle)1. Période 1944 - 19752. Période 1975 - ce jour ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

  7. 1. Période 1944 - 1975 • L’arrêté-loi du 28 décembre 1944 • Contexte : • Nécessité d’une révision générale du système • Élaboration dans la clandestinité d’un projet d’accord de solidarité sociale • Représentants patronaux et syndicaux ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

  8. 1. Période 1944 - 1975 Fondements de l’accord de solidarité sociale • plan Beveridge • Couverture universelle • Financement par l’impôt • Faible niveau de protection sociale • Modèle Bismarkien • Couverture professionnelle • Financement par des cotisations sociales • Faible niveau de protection sociale • Théories de Keynes • Assurer des revenus aux travailleurs (en chômage) pour soutenir la croissance en limitant leur perte de pouvoir d’achat ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

  9. 1. Période 1944 - 1975 • Contenu de l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 • Maladie-invalidité • Enonce le principe de l’assurance obligatoire • Financée par des cotisations trav/empl et des subventions de l’Etat • Système géré par les Unions nationales des fédérations de mutualités • Création d’offices régionaux • Caisse Auxiliaire d’Assurance Maladie-Invalidité • Création d’un établissement public : • Fonds National d’Assurance Maladie-Invalidité ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

  10. 1. Période 1944 - 1975 • Pensions de vieillesse : • Octroi de complément • Introduction d’un système mixte : capitalisation et répartition (coexistence des deux systèmes) • Allocations familiales : augmentation des prestations • Fixation des cotisations dues par les employeurs ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

  11. 1. Période 1944 - 1975 • Chômage • Création d’un Fonds provisoire de soutien aux chômeurs • Contrôle des chômeurs par les administrations communales • Paiement des allocations par • Caisse de paiement des organisations syndicales • Administrations communales pour les non-syndiqués ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

  12. 1. Période 1944 - 1975 • Autres nouveautés : • Instauration d’un pécule de vacances pour ouvriers • Cotisations des employeurs • Différence avec les employés • Création de l’Office National de Sécurité Sociale (O.N.S.S.): • perçoit les cotisations et les répartit vers les institutions centrales de chaque secteur • Gestion paritaire ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

  13. 1. Période 1944 - 1975 • Bilan de l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 : • Sont couverts les travailleurs salariés • Travaillent dans un lien de subordination • Ou assimilés • Ne sont pas couverts • Les travailleurs indépendants • Les personnes occupées dans le secteur public • Les autres : peu d’écho du rapport BEVERIDGE ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

  14. 1. Période 1944 - 1975 • Extension de l’assurance obligatoire pour • Le chômage • L’assurance maladie-invalidité • Exclusion du risque professionnel • Accidents du travail • Maladies professionnelles ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

  15. 1. Période 1944 - 1975 • Maintien des institutions issues des initiatives privées et inclusion dans les structures administratives • Caisses syndicales de chômage • Caisses patronales d’allocations familiales • mutualités Chacune reçoit une mission de service public et est coiffée d’un établissement public ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

  16. 1. Période 1944 - 1975 • Combinaison de deux principes : • Principe d’assurance : niveau des allocations et des pensions est fixé en fonction des cotisations versées et donc proportionnel aux salaires • Principe de solidarité : financement par des cotisations proportionnelles au salaire (solidarité verticale) ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

  17. 1. Période 1944 - 1975 • 1960 : • grandes grèves contre la Loi Unique • Golden Sixties : • Années de prospérité économique • Donc, de progrès social ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

  18. 1. Période 1944 - 1975 • 1960 : • grandes grèves contre la Loi Unique • Golden Sixties : • Années de prospérité économique • Donc, de progrès social ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

  19. 1. Période 1944 - 1975 • Arrêté royal du 18 avril 1967 : • Étend les allocations familiales aux étudiants et handicapés • Sans activité professionnelle • Et qui assument la charge exclusive ou principale d’enfants • Arrêté royal du 27 juillet 1967: • met sur pied le statut social des travailleurs indépendants ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

  20. 1. Période 1944 - 1975 • Lois spécifiques • catégories de personnes protégées: • Loi du 1er avril 1969 assurant un revenu minimal aux personnes âgées • Loi du 27 juin 1969 octroyant des allocations aux handicapés • caractéristiques : • Enquête sur les ressources préalable • Secteurs non contributifs ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

  21. 1. Période 1944 - 1975 • Loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi de 1944 (une des deux lois de base aujourd’hui – cf. infra) • Étend champ d’application à d’autres catégories de travailleurs • Lien de subordination? ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

  22. 1. Période 1944 - 1975 • D’autres lois spécifiques • Loi du 20 juillet 1971 instituant des allocations familiales garanties • Loi du 7 août 1974 assurant un minimum de moyens d’existence • ‘minimex’ • R.I.S. (2002) ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

  23. 2. Période 1975 – ce jour 1970 : 1er choc pétrolier • Inflation et augmentation du chômage • Création de 110.000 postes de travail dans le non marchand • Équilibre financier de la sécurité sociale menacé par • Crise économique • Déficit finances publiques • Vieillissement de la population ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

  24. 2. Période 1975 – ce jour • A partir de cette période : • difficultés économiques et restrictions budgétaires • par conséquent déficit social • Ex : assurance soins de santé • Augmentation ticket modérateur • Contrôle des coûts • Ex : chômage • Nouvelle classification des chômeurs • Permet de réduire le coût moyen des allocations ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

  25. 2. Période 1975 – ce jour • Malgré tout • amélioration de certaines prestations • Création assurance-maternité • Une loi du 29 juin 1981 (2ème loi de base aujourd’hui) va définir les principes actuels de la sécurité sociale ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

  26. 2. Période 1975 – ce jour • Priorités à partir des années 80 • Restaurer l’équilibre financier (recettes/dépenses) 2. Développer une politique de l’emploi 3. Atteindre l’égalité entre hommes et femmes ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

  27. 2. Période 1975 – ce jour • 1. Restaurer l’équilibre financier • Moins de dépenses • Cad une diminution des prestations • part de la sécu dans le PIB • 1983 : 22,7 % • 1993 : 19,9 % ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

  28. 2. Période 1975 – ce jour • 1. Restaurer l’équilibre financier • Plus de recettes • Augmentation de la base de prélèvement de la cotisation : toute la rémunération • Augmentation du taux de la cotisation • Mesures spécifiques • Ex : lutte contre les pourvoyeurs de main d’œuvre • Transferts entre secteurs • Secteurs ‘riches’ vers secteurs ‘pauvres’ ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

  29. 2. Période 1975 – ce jour • 2. Développer une politique de l’emploi • Stages des jeunes (entreprises et administrations) • Plans de remise au travail des chômeurs • Réduction des cotisations quote-part employeur • Mesures en faveur de la redistribution du travail ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

  30. 2. Période 1975 – ce jour 3. Atteindre l’égalité entre hommes et femmes • Réglementation européenne • Directive 79/7 du 19 décembre 1978 relative à l’égalité de traitement entre H et F en matière de sécurité sociale • Obligation pour les pays membres de supprimer les discriminations • Ex : loi du 20 juillet 1990 relative à l’âge flexible de la retraite (identique pour les 2) ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

  31. 2. Période 1975 – ce jour • 1995 : instauration de la gestion globale de la sécurité sociale : • Les recettes de la sécu sont réparties entre branches selon leurs besoins déterminés à l’avance • 1996 : plan de modernisation de la sécurité sociale • Vieillissement • Réforme des pensions ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

  32. III.ENJEUX D’AUJOURD’HUI ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

  33. Enjeux d’aujourd’hui • Années 2000 : mondialisation progressive de l’économie • Influence du néolibéralisme sur les idées • Économie de marché est le système le + efficace • Rapports public/privé (mise en cause de l’efficacité des pouvoirs publics) ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

  34. Enjeux d’aujourd’hui • Conséquences du néolibéralisme sur l’emploi et le développement de la sécurité sociale : • plus grand contrôle des assurés sociaux • L’État social actif • Activation = imposition d’obligations contractuelles de faire des efforts pour se réinsérer ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

  35. Enjeux d’aujourd’hui • Modification du contexte économique • Modification du contexte familial • Modification du modèle social • Modification du contexte démographique • Modification de la structure politique ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

  36. Enjeux d’aujourd’hui • Modification du contexte économique • Longue période de récession après le choc pétrolier de 1973 • Conséquences : • augmentation du chômage et effets sur le budget de la sécurité sociale • Diminution, par ailleurs, des interventions de l’État • Position des employeurs : coût du travail trop élevé et effet négatif sur la compétitivité des entreprises • Développement des technologies : suppression de fonctions de base : remplacement du travail humain ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

  37. Enjeux d’aujourd’hui • Réaction des pouvoirs publics : • Permettre l’engagement de travailleurs en limitant le coût du travail • Cad en réduisant les cotisations de sécurité sociale à payer par les employeurs sur certains salaires : • Chômeurs de longue durée • Travailleurs ‘difficiles à placer’, … • Réduction de certaines prestations sociales ou conditions plus restrictives • Conséquences : • exclusion de catégories de personnes • davantage de conditions pour les secteurs résiduaires ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

  38. Enjeux d’aujourd’hui • Recherche d’un ‘financement alternatif’ • contribution complémentaire de crise • taxe sur l’énergie • Les fonds récoltés vont alimenter un Fonds pour l’équilibre financier de la sécurité sociale • Certaines recettes fiscales (augmentation TVA) ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

  39. Enjeux d’aujourd’hui • Modification du contexte familial • Modèle familial initial : la famille patriarchale • La personne du père • Il est le titulaire des droits • Les membres de la famille ont des droits dérivés • Bouleversement • Éclatement des familles • Indépendance financière recherchée par les femmes • Autonomie financière revendiquée par les jeunes • Prise en compte, en outre, de la situation des familles avec double revenu • Mise en cause donc du principe d’assurance ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

  40. Enjeux d’aujourd’hui • Modification du modèle social • 1945 : • la base est le travailleur à temps plein, qui fait vivre sa famille • La perte de l’emploi est un accident exceptionnel • Dans le dernier cas de siècle : • Nombreuses pertes d’emploi (restructurations) • La situation de chômage peut devenir permanente • Ce n’est plus la couverture temporaire d’un risque • Les entreprises imposent leurs exigences de flexibilité : contrats à temps partiel, etc ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

  41. Enjeux d’aujourd’hui • Modification du contexte démographique • 1945 : • Équilibre démographique • Actuellement : • Chute de la natalité • Augmentation de l’espérance de vie ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

  42. Enjeux d’aujourd’hui • Modification de la structure politique • 1945 : • Etat souverain • Actuellement : • Construction européenne • Régionalisation et communautarisation ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

  43. Enjeux d’aujourd’hui • L’équilibre budgétaire • Sommes considérables pour paiement des prestations sociales • Situation encore rendue plus complexe par les phénomènes démographiques et économiques • Nécessité de rechercher des sources de financement nouvelles afin de ne pas pénaliser les emplois ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

  44. Enjeux d’aujourd’hui • La contractualisation et l’état social actif • Notion de ‘contrepartie’ de la part du bénéficiaire de la prestation sociale • En conflit avec la règle de l’assurance • Système développé en Belgique • En chômage • En revenu d’intégration sociale • ‘activation des allocataires sociaux’ ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

  45. Enjeux d’aujourd’hui • L’individualisation des droits • De plus en plus revendiquée • Chacun tire son droit à la prestation sociale de lui-même et non de sa situation familiale • la cohabitation pourra déterminer • Le montant de la prestation • La durée de celle-ci (chômage) ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

  46. Enjeux d’aujourd’hui • La privatisation • Craintes dans l’évolution de la protection sociale • Conséquence : recours croissant à des couvertures privées • Ex : compagnies d’assurances, fonds de pension • Système qui ne profite qu’à ceux qui en ont les moyens • parfois organisés au niveau de l’entreprise ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

  47. Enjeux d’aujourd’hui • La sélectivité • Faut-il tenir compte de l’état de besoin? Ne couvrir que les plus pauvres? • Ex : allocations familiales • Danger que les plus nantis, exclus des prestations, ne demandent à être dispensés des cotisations : changement radical de la structure de la sécurité sociale ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

  48. IV. CARACTERISTIQUES DU DROIT BELGE DE LA SECURITE SOCIALE ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

  49. Caractéristiques du droit belge de la sécurité sociale 1. Droits fondamentaux • Grands textes internationaux reconnaissant la sécurité sociale parmi les droits fondamentaux : • Déclaration universelle des droits de l’homme • Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels • Convention n° 102 de l’Organisation Internationale du Travail sur la sécurité sociale • Charte sociale européenne ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

  50. Caractéristiques du droit belge de la sécurité sociale • Absence d’effet juridique direct pour les citoyens • Engagements de principe pris par les Etats • Certains font l’objet de rapports de la part de ceux-ci (OIT, Charte sociale) ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

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