INDICAM Milano 27.06.2000

1. INDICAMMilano 27.06.2000 Intervention de Monsieur Jacques Bessy Directeur du Département Propriété Industrielle de LOUIS VUITTON, Malletier

2. Internet et la Propriété Industrielle Des risques pour Louis Vuitton Malletier

3. Au regard de la propriété industrielle, trois risques sont identifiés : Le cyber-piratage La vente de contrefaçons sur des sites indépendants Les ventes aux enchères de contrefaçons

4. I Le cyber-piratage

5. La responsabilité du déposant • Selon l ’ordonnance de référés du TGI de Nanterre du 31 janvier 2000, (…) « L’enregistrement des noms de domaines constitue une exploitation injustifiés des marques notoires portant atteinte aux titulaires des signes. Etant observé qu’il a été procédé à une analyse méticuleuse de l’intégralité des combinaisons envisageables des noms de domaine et de leurs suffixes pour s ’approprier ceux qui demeuraient disponibles, le caractère répréhensible des actes reprochés est patent. L ’intérêt économique de l ’auteur de l ’enregistrement ne trouve sa source que dans la notoriété des entreprises concernées; il en est pour preuve le message adressé à la société Quelle La Source. La mise en vente des enchères sur Internet des noms de domaine reproduisant des marques notoires révèle. Ces agissements à des fins de pur commerce au détriment des sociétés titulaires de marques renommées occasionnent à ces sociétés un trouble manifestement illicite »

6. Les réactions envisageables Important Action Judiciaire Risque de confusion Uniform Dispute Resolution Policy Lettre de mise en demeure et surveillance du site Faible Faciles et peu coûteuses Actions Plus difficiles et coûteuses

7. Les résultats Transfert en annulation du nom de domaine après mise en demeure (3/4 des cas) Transfert ou annulation du nom de domaine après signification de l’assignation Transfert ou annulation en application de la Uniform Dispute Resolution Policy Transfert ou annulation du nom de domaine après décision de justice

8. II Ventes sur les sites indépendants

9. Les réactions Exemples des cas « Players Price » et « Amust »

10. Affaire « Player Price » Faits: Ventes de contrefaçons Louis Vuitton sur un site indépendant Actions: Poursuite du contrefacteur en collaboration avec Rolex Watch USA Résultats: Fermeture du site Allocation d’une indemnité de 3.500 USD

11. Affaire « Amust » Faits: Ventes de contrefaçons sur un site indépendants Actions: Lettre de mise en demeure suivie d’une action civile Résultats: Fermeture du site Allocation d’une indemnité de 4.000 USD

12. III Les sites de ventes aux enchères

13. Le cas Ebay

14. Le cas Ibazar

15. Les réactions et résultats Faits: Ventes de contrefaçons sur des sites de ventes aux enchères Actions: Plus de 1.000 lettres de mise en demeure Résultat: Cessation des ventes indiscutablement litigieuses

16. Responsabilité de l’hébergeur Selon l ’ordonnance précitée (…) « l ’hébergeur du site (…) effectue une opération de stockage et de mise à disposition d’informations auprès du public. Il est tenu à une obligation de prudence et de diligence au sens de l ’article 1383 du Code Civil. En l ’espèce, la société prétend que la taille réduite de son équipe et le volume de son activité ne lui permettent pas de contrôler tous les sites (…). Elle demeure ainsi son imprudence et sa négligence d ’autant plus fautives que s ’agissant de dénominations notoires, telles que La Redoute, 3 Suisses, Quelle, elle se devait d ’être spécialement vigilante. La société convient également ne pas informer les créateurs de sites, du nécessaire respects des droits de propriété intellectuelle. Elle a manqué à l ’obligation qui lui incombe, en ne créant pas sur son site un message signalant aux éditeurs que la liberté d ’expression sur Internet a pour limite l ’obligation de respecter le droit des tiers

17. Les problèmes Les preuves La coopération entre les titulaires de droits et hébergeurs La responsabilité de l’hébergeur - en France - aux Etats Unis

18. Conclusion