Réforme de la catégorie C e t ses incidences en matière de concours et examens professionnels

1. Réforme de la catégorie Cet ses incidencesen matière de concours et examens professionnels • Élaboré à partir du diaporama confectionné par le CIG de la Petite Couronne

2. La réforme de la catégorie C Les principales modifications : • Une refonte des grilles indiciaires • La structuration des cadres d’emplois : • La fusion de divers cadres d’emplois • La « rénovation » d’autres cadres d’emplois • Des nouveaux modes d’accès et d’avancement

3. NEI 3 échelons IB 396 – 449 Echelle 6 7 échelons + 1 spécial IB 343 – 479 / 499 Echelle 5 10 échelons IB 281 - 427 Echelle 5 11 échelons IB 290 - 446 Echelle 4 10 échelons IB 277 - 382 Echelle 4 11 échelons IB 287 - 409 Echelle 3 10 échelons IB 274 - 364 Echelle 3 11 échelons IB 281 - 388 Les modifications indiciaires Aujourd’hui Demain

4. Les nouvelles échelles indiciaires • Revalorisation des échelles 3 à 5 : • Création d’un 11ème échelon dans les échelles 3, 4 et 5 • Echelle 3 :  5 premiers échelons • Echelle 4 :  3 premiers échelons • Echelle 5 :  2 premiers échelons • Création d’une échelle 6 (suppression du NEI) • En 7 échelons • + un « échelon spécial » • Reclassement NEI  échelle 6 • 1er échelon IB 396  5ème échelon IB 422 ancienneté acquise • 2ème échelon IB 427  6ème échelon IB 449 sans ancienneté • 3ème échelon IB 449  6ème échelon IB 449 ancienneté acquise limitée à 4 ans • Possibilité d’avancement au 7ème éch. (mini 3 ans / maxi 4 ans)

5. Les nouvelles échelles indiciaires(suite) • Création d’une échelle indiciaire spécifique aux agents de maîtrise principaux • Revalorisation de l’échelle indiciaire des brigadiers chefs principaux • Mise en extinction de l’échelle des chefs de police

6. Structure des cadres d’emplois • 5 cadres d’emplois en 4 grades • adjoints administratifs  adjoints techniques • adjoints du patrimoine  adjoints d’animation • agents sociaux • 2 cadres d’emplois atypiques en 4 grades • opérateurs des APS  adjoints techniques des étab. d’enseignt • 4 cadres d’emplois en 3 grades • ATSEM  auxiliaires de puériculture • auxiliaires de soins  gardes champêtres • 1 cadre d’emplois atypique en 3 grades • agents de police municipale • 1 cadre d’emplois atypique en 2 grades • agents de maîtrise

7. La fusion de cadres d’emplois • Les filières concernées : • Administrative • Technique • Culturelle • Animation • Nouvelle structuration d’un cadre d’emplois unique par filière (sauf technique et médico-sociale) : - 4 grades - le 1er d’accès direct sans concours - le 2ème accessible par avancement de grade et par concours, - les 3ème et 4ème grades accessibles par avancement de grade

8. 4ème GRADE Echelle 6 3ème GRADE Echelle 5 2ème GRADE Echelle 4 GRADE INITIAL Echelle 3 La nouvelle structuration des 5 cadres d’emplois « type » Avancement au choix après avis de la CAP Examen professionnel d’avancement de grade Concours (interne, externe, 3ème voie) Accès direct sans concours

9. Les cadres d’emplois concernés • Filière administrative : agent administratif et adjoint administratif ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX • Filière technique (et médico-sociale) : agent des services techniques, agent de salubrité, agent technique, gardien d’immeuble, aide médico-technique ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX agent d’entretien et d’accueil , agent technique et agent de maîtrise des établissements d’enseignement ADJOINTS TECHNIQUES DES ETABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT

10. Les cadres d’emplois concernés (suite) • Filière culturelle : agent du patrimoine et adjoint du patrimoine ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE • Filière animation : agent d’animation et adjoint d’animation ADJOINTS TERRITORIAUX D’ANIMATION

11. ADJOINT ADM PRINCIPAL1ère CL. NEI ADJOINT ADM. PRINCIPAL 1ère CL. E6 ADJOINT ADM. PRINCIPAL 2ème CLASSE E5 ADJOINT ADM. PRINCIPAL 2ème CL. E5 ADJOINT ADMINISTRATIF E4 ADJOINT ADM. 1ère CL.E4 ADJOINT ADMINISTRATIF 2ème CLASSE - E3 AGENT ADMINISTRATIF QUALIFIE E3 Exemple : filière administrative Aujourd’hui Demain Exa. prof Av. grade Concours (diplôme certifié niveau V) PI après Exa. Prof. Concours Accès direct sans concours Accès direct sans concours

12. ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ère CL. E6 ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2ème CLASSE E5 ADJOINT TECHNIQUE 1ère CLASSE E4 ADJOINT TECHNIQUE 2ème CLASSE E3 Le futur cadre d’emploisdes adjoints techniques territoriaux Avancement de grade après exa. prof. Concours externe (1 diplôme niveau V), interne, 3ème voie 9 spécialités Accès Direct sans concours

13. ADJ. TECH. PRINCIPAL 1ère cl. ADJ. TECHNIQUE PRINCIPAL 2ème CL. ADJOINT TECHNIQUE 1ère CLASSE ADJOINT TECHNIQUE 2ème classe L’intégration dans le cadre d’emplois des adjoints techniques ATC, GIC, ASC ATP, GIP, ASP Reclassement en 3 tranches annuelles après avis de la CAP, du 1/1/2007 au 31/12/2009 ATQ, GIQ, ASQ AT, Gardien d’immeuble AST, Agent de salubrité, Aide médico-technique

14. AM principal (9 éch. IB 351 – 529) AM principal (6 éch. IB 358 – 499) Agent de maîtrise qualifié (5 éch. IB 351 – 449) Agent de maîtrise (échelle 5 : 11 éch. IB 290 – 446) Agent de maîtrise (échelle 5 : 10 éch. IB 281 – 427) Le futur cadre d’emploisdes agents de maîtrise Aujourd’hui Demain Promotion interne : 1) au choix, 2) après exa. prof. Concours: externe (2 titres niveau V) interne, 3ème voie 7 spécialités Concours : Externe (2 titres niveau V), interne, 3ème voie, 7 spécialités PI : 1) après exa. prof. 2) au choix

15. Les incidences pour les lauréats • Lauréats de concours d’accès à un grade classé à l’échelle 4 ou 5 : Disposition dans les nouveaux statuts particuliers prévoyant la nomination en qualité de stagiaire dans les nouveaux grades à équivalence d’échelle • Lauréats d’examens professionnels de promotion interne (adjoint administratif, ATQ, gardien d’immeuble) : Disposition dans les nouveaux statuts particuliers permettant la possibilité d’être nommés au 2ème grade du nouveau cadre d’emplois (mais sans précision sur les modalités)

16. Les incidences pour les lauréats • Lauréats de concours d’accès à l’échelle 3 : Aucune disposition prévue actuellement, à la différence des agents intégrés à partir d’un grade de l’échelle 3 accessible après concours • Aucun avantage retiré de la réussite au concours après parution des décrets statutaires • Intervention auprès de la DGCL : • alerte déjà donnée par le CIG (389 lauréats concernés pour les concours d’AT organisés par le CIG petite couronne) • démarche à intensifier (dispositions par circulaire encore envisageables )

17. Concours et examens :nouvelle réglementation • Conditions d’accès aux concours : • Concours interne : 1 an de services publics effectifs • Concours externe : diplôme de niveau V (BEP, CAP, Brevet) • Concours de 3ème voie : sans changement (4 ans d’activités professionnelles en lien avec les fonctions correspondant au cadre d’emplois, ou de mandat électif local ou de responsabilités associatives) • Conditions d’accès aux examens professionnels: • Examen d’avancement de grade : 4ème échelon du 1er grade et au moins 3 ans de services effectifs dans ce grade • Examen de constitution initiale : 3ème échelon du 1er grade et 2 ans de services effectifs dans ce grade

18. Epreuves des concours • Reconduction à l’identique des concours précédemment réformés, ou ajustement ponctuels : • Adjoint administratif : 2 écrits à l’admissibilité (français + tableau numérique) 2 épreuves obligatoires d’admission (entretien + bureautique) et 1 épreuve facultative (au choix entre langue, droit public, droit de la famille ou finances publiques) • Adjoint du patrimoine 1ère classe (ex AQP) : modification de la durée de l’épreuve d’admission du concours interne (ramené de 30 à 20 mn), MAJ du programme • Création d’un concours d’adjoint technique de 1ère classe : • Nouvelle réglementation s’inspirant des anciennes épreuves (écrit d’AT et oraux d’ATQ) • Révision de la liste des options pour intégrer les nouveaux métiers en lien avec la fusion de cadre d’emplois

19. Les nouveaux examens Affirmation du caractère professionnel de cette sélection par voie d’examen • Une épreuve écrite « à caractère professionnel » : • Durée : 1H30 • Coefficient 2 Pas d’admissibilité Mais NOTE ELIMINATOIRE (<5/20) • Une épreuve orale ou pratique : • Coefficient 3 • Durée : 15 mn pour l’oral ; entre 1H et 4H pour l’épreuve pratique ADMISSION A PARTIR DE 10 DE MOYENNE GENERALE

20. Les nouveaux examens • A l’écrit : à partir de documents succincts, 3 à 5 questions appelant des réponses brèves, en une dizaine de lignes ou sous forme de tableaux, destinées à vérifier : • les connaissances du candidat (et aptitudes techniques dans la spécialité) • /et les capacités de compréhension et l’aptitude à retranscrire les idées principales des documents

21. Les nouveaux examens (suite) • Pour les candidat non éliminés : • Entretien destiné à permettre d’apprécier l’expérience professionnelle du candidat, sa motivation et son aptitude à exercer les missions qui lui seront confiées, débutant par 5mn au plus d’exposé du candidat sur la base d’un document retraçant son parcours professionnel (fourni à l’inscription) suivies d’une conversation • Ou épreuve pratique dans l’option (accomplissement d’uneou plusieurs tâches se rapportant à la maîtrise des techniques et instruments que l’exercice de cette option implique de façon courante, complété de questions sur la manière dont le candidat conduit l’épreuve, ainsi que sur les règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité.

22. L’avancement de grade • Nomination non automatique après réussite à un examen professionnel d’avancement de grade • Inscription sur le tableau annuel d’avancement • Modification des principes en matière dequotas d’avancement de grade(art 49 de la loi du 26 janvier 1984) : • taux de promotion applicable à l’effectif des promouvables • fixé par l’assemblée délibérante • après avis du CTP (Projet de loi adopté par l’assemblée nationale le 12/10/2006)

23. CNFPT CDG uniquement CDG et CNA Tous les A sauf ceux de la filière médico-sociale Tous les B sauf filière médico-sociale, et ceux transférés aux CDG Rédacteur, Animateur, CSE, Technicien supérieur Tous les C Tous les A et B de la filière médico-sociale, sauf CSE Les transferts de concoursprévus dans le projet de loi Rappel de la situation actuelle :

24. CNFPT CDG uniquement CDG et CNA Les A + débouchant sur une scolarité (administrateurs, Conservateurs du patrimoine, conservateurs des bibliothèques) et les ingénieurs Rédacteur, Animateur, CSE, Technicien supérieur +++ Tous les autres A (sauf A+ et ingénieurs) et autres B Tous les C Tous les A et B de la filière médico-sociale, sauf CSE Les transferts (demain …: 2009 ?)