Nouveau décret « Travaux subsidiés »

1. Nouveau décret « Travaux subsidiés » Michel DEVOS

2. Bénéficiaires de subventions régionales • Les Provinces • Les Communes • Les Associations de Communes • Les établissements reconnus chargés de gestion du temporel des cultes reconnus • Les personnes morales qui gèrent des biens nécessaires à l'exercice de la morale laïque • Toute autre personne morale de droit public

3. Les nouveautés du décret de 2006 La réunion plénière d'avant-projet est organisée et présidée par le demandeur A noter que Le non respect de son organisation entraîne automatiquement le rejet du bénéfice de la subvention.

4. Procès-verbal de la réunion est notifié aux personnes invitées (présentes ou non à la réunion) dans un délai de 15 jours à dater de la réunion plénière • Les personnes invitées ont 15 jours pour faire connaître leurs remarques. • Le procès-verbal modifié est transmis dans les 15 jours à dater du terme du délai de réception des remarques. • Si pas de remarque le procès-verbal est approuvé.

5. Important La date de la réunion plénière constitue le point de départ du délai de 6 mois endéans lequel le demandeur transmet à l'administration le dossier d'attribution du marché. Un délai complémentaire de 6 mois peut être accordé sur requête motivée du demandeur.

6. Une seule promesse de subvention PFA Elle est établie sur base de l'offre retenue C'est dire toute l'importance que revêtent les estimations fiche technique qui accompagne chaque investissement du programme triennal

7. Suppression des avenants "subsidiés" Plus de possibilité d'octroi d'un subside complémentaire par rapport au montant octroyé à la PFA Sauf pour les travaux d'égouttage de compétence de la SPGE avec accord de l'OEA

8. La PFA Si le montant adjugé est supérieur au montant estimé (PT) 2 solutions Soit le demandeur prend en charge la différence Soit le demandeur sollicite une modification du PT en réduisant ou supprimant un autre investissement retenu

9. Pour les bâtiments • Construction, transformation, réhabilitation ainsi que l'aménagement des abords • de bâtiments destinés aux services publics communaux et provinciaux; • de bâtiments destinés aux locaux administratifs des CPAS • de bâtiments nécessaires à l'exercice des cultes reconnus et de la morale laïque • de bâtiments destinés aux locaux administratifs d'associations de communes (dont sont seuls membres des personnes de droit public) • des PISQ (maisons de quartier, …) • Acquisition, à l'exclusion du terrain, de biens immobiliers.

10. Certains postes des travaux subsidiables peuvent bénéficier d'une majoration de 15 % Clauses sociales A défaut d'exécution desdits postes dans ces conditions, la subvention est ramenée aux taux fixés par l'arrêté du Gouvernement wallon.

11. La modification du programme triennal est toujours possible, mais elle doit être dûment justifiée. S'il s'agit d'une simple adaptation du montant estimatif cette modification se fait à la présentation du projet

12. Fiches techniques Via l’e-triennal Cabinet ministériel DGPL Inspection des Finances Comptabilité départementale Cour des Comptes Service technique provincial Entrepreneurs Commune Concessionnaires de câbles et de canalisations Service des travaux Conseil communal, Collège Auteurs de projet SPGE OEA http://pouvoirslocaux.wallonie.be

13. L'avis de marché relatif aux travaux Rappel Depuis le 1er février 2006, l’avis de marché doit être conforme à l’annexe 2B de l’Arrêté royal du 12 janvier 2006 (MB du 27 janvier 2006 – page 4661). Les critères d’exclusion doivent figurer au point III.2.1 et peuvent se résumer à une attestation ONSS et un certificat d’enregistrement. Les critères de sélection proposés doivent comporter des minima à atteindre. En l’absence de ces minima, il ne vous sera pas possible d’écarter certains soumissionnaires. A noter que les critères de sélection (financiers, économiques et techniques) peuvent se résumer à l’agréation. Ce critère sera libellé comme suit : « satisfaire aux exigences de l’agréation en catégorie …, classe … » et indiqué aux points III.2.2 et III.2.3.

14. Le décompte final Sur présentation du décompte final, le pouvoir subsidiant prendra en compte les quantités en moins et en plus et les nécessaires adaptations liées à l'exécution des travaux. Toutefois, le montant de la subvention octroyée sur base du résultat de l'adjudication ne peut être dépassé.

15. Adresses utiles Bâtiments : Michel DEVOS, Inspecteur général ff - e-mail : m.devos@mrw.wallonie.be Philippe ROBERT, Directeur ff - e-mail : p.robert@mrw.wallonie.be