La taxe professionnelle

1. La taxe professionnelle

2. Définition • La taxe professionnelle (TP) est une des quatre taxes perçues par les collectivités territorialesfrançaises. Elle ne concerne que les entreprises, tandis que les trois autres (taxe foncière sur les propriétés bâties et non-bâties, taxe d'habitation) sont des impôts supportés par les ménages. Elle remplace la patente et a été créée par une loi du 29 juillet 1975. Présentation N°4

3. Son importance • La TP représente en moyenne 50% des ressources fiscales des collectivités territoriales. C’est un impôt perçu au profit des communes de France, des départements français et des régions françaises et aussi (et de plus en plus) au profit de certains EPCI (regroupement de communes). Présentation N°4

4. Son importance • Chaque commune reçoit la taxe professionnelle en fonction du nombre d’entreprises implantées sur la commune et de leurs tailles respectives. • Par exemple une commune disposant d’un barrage ou d’un aéroport sera beaucoup plus riche que la commune voisine. Présentation N°4

5. Exemple commune de Suresnes Présentation N°4

6. Etablissement de la TP • La TP est due par toute personne physique ou morale française ou étrangère qui exerce en France à titre habituel une activité professionnelle non-salariée. Sont donc exclues les activités sans but lucratif ou à but purement privé. Quelques exceptions : sont exonérées de TP les activités d’intérêt général (exercées par l’Etat, les collectivités territoriales ou des associations), les activités agricoles, les activités artisanales sous certaines conditions. Présentation N°4

7. Les bases d’imposition La TP jusqu’en 2002. • Jusqu’en 2002, la base d’imposition comprenait deux éléments : la valeur locative des immobilisations corporelles dont a disposé le redevable pour sa profession ; et (jusqu’en 2002) 18% des salaires versés par l’entreprise. Cette partie salaire n’existe plus aujourd’hui, elle a été progressivement supprimée entre 2000 et 2002, et n’existe plus depuis le 1er janvier 2003 . Présentation N°4

8. Les bases d’imposition • Le calcul de la valeur locative des immobilisations corporelles. • Il y a les immobilisations qui sont passibles de la taxe foncière : la base de la TP sera alors la valeur locative cadastrale, le professionnel sera soumis à la fois à la taxe foncière et la TP. Pour les immobilisations corporelles qui ne sont pas soumise à la taxe foncière (ordinateurs, machines, etc…), on va retenir 16% du prix d’achat du bien ou le loyer si elles sont louées. Présentation N°4

9. Le calcul de la TP • La TP est établie dans chaque Commune où l’entreprise dispose de locaux ou de terrains. L’impôt est établi en fonction de la situation de l’entreprise au 1er janvier. • L’impôt est établi par communes en multipliant la base d’imposition par le taux d’imposition des différentes collectivités territoriales bénéficiaires puisque l’impôt profite aux communes, départements, régions et EPCI. Présentation N°4

10. Le calcul de la TP Diverses mesures ont été prises au fil du temps pour alléger de façon ciblée la charge fiscale de certaines entreprises : • entreprises nouvelles, • élargissement de la base salariale, • entreprises de transport… • Deux règles ont cours en termes de TP : toutes les entreprises qui ont un chiffre d’affaires supérieur à 7 600 000 €, sont redevables d’une cotisation minimale qui s’élève à 1,5% de la valeur ajoutée produite (c.-à-d. ventes moins achats) par l’entreprise et un plafonnement à la cotisation TP en fonction de la valeur ajoutée produite. Présentation N°4

11. Les exonérations • Les collectivités territoriales peuvent prendre des décisions d’exonération de TP. • La Collectivité ne peut prendre la décision d’exonérer une seule entreprise ; cette décision doit concerner un secteur d’activité. • Peuvent être également exonérées les installations d’entreprises dans certaines zones du territoire (les zones franches urbaines, les territoires ruraux de développement prioritaire), dans un cadre prévu par la loi. Présentation N°4

12. La taxe professionnelle unique TPU • Il existe depuis la loi du 12 juillet 1999 la taxe professionnelle unique (TPU). Cette TPU existe obligatoirement pour les communautés d’agglomérations et sur option pour les communautés de communes. Présentation N°4

13. La compensation de l’Etat • Lorsque le législateur a décidé des exonérations de TP pour des motifs économiques et sociaux, la perte de recette fiscale des collectivités territoriales est compensée par l’État, parce qu’il y a des exonérations décidées au niveau national. • Aujourd’hui, les compensations versées par l’État aux collectivités territoriales (ligne 7321) au titre des exonérations représentent plus de 30% de toute la TP : le premier contributeur au titre de la TP est donc… l’Etat. Présentation N°4

14. La nouvelle réforme de la TP pour 2006 • La suppression de la TP a été proposée par le Président alors qu’elle avait été créée par un Premier ministre nommé Jacques Chirac. • Le projet consiste à plafonner la cotisation de taxe professionnelle de toutes les entreprises à 3,5 % de leur valeur ajoutée Présentation N°4

15. La nouvelle réforme de la TP pour 2006 • C’est un cadeau de quelque 3,4 milliards d'euros aux entreprises en 2008 par rapport au calcul sur la valeur locative des immobilisations. • Cette diminution sera compensée par l’Etat, donc l’ensemble des contribuables français… Présentation N°4