« Politique maritime intégrée : concepts et déclinaison, mise en œuvre française »

1. « Politique maritime intégrée : concepts et déclinaison, mise en œuvre française » Delphine Leguerrier – DIRM NAMO/MCPML JST CETMEF - 3 décembre 2012 - PMI et mise en œuvre française

2. La politique maritime intégrée • Union européenne • France • Volet environnemental JST CETMEF - 3 décembre 2012 - PMI et mise en œuvre française

3. La politique maritime intégrée • CE: Livre Vert : vaste consultation « nous ne pouvons plus nous permettre d’envisager les mers et les océans sur une base purement sectorielle. Le défi consiste à explorer la nature des interactions entre les différentes politiques sectorielles maritimes et les moyens de les combiner de façonà ce qu’elles se complètent et créent des synergies, étantdonné qu’elles concernent toutes la même ressource fondamentale: l’océan unique du monde » • CE: Livre Bleu (Conseil du 14 dec. 2007): plan d’action et ses outils: • L’intégration et la gouvernance maritime (subsidiarité, implication des parties prenantes…) • Les outils d’élaboration (surveillance, planification, réseau d’observation) • Utilisation durable des océans et des mers (transports, ports, équipement, emploi, environnement, pêche) • Base de connaissance et potentiel d’innovation • Qualité de vie dans les régions côtières • Rayonnement européen (politiques internationales) • Visibilité de l’Europe maritime (communication: atlas, journée…) JST CETMEF - 3 décembre 2012 - PMI et mise en œuvre française

4. La politique maritime intégrée • CE: bilan trisannuels sur la mise en œuvre: Com(2012) 491final • Économie maritime: croissance et emploi (croissance bleue, transports, énergie, construction, pêche & aquaculture ) • Coopéra°trans-sectorielle & -frontalière(GIZC, sécurité, emploi) • Recherche et connaissance (PC7, EMODnet) • Avantages territoriaux (politiques régionales, stratégies de bassin) • Protection des écosystèmes (DCSMM, CC, pollution atm) • Gestion des affaires maritimes (EM, UE, International) • CE: la croissance bleue : Com (2012) 494 final • Secteurs interdépendants, appuyés sur des aptitudes communes et des infrastructures, tributaires de l’utilisation durable de la mer par les autres acteurs • Tourisme • Énergies • Ressources minérales • Aquaculture • Biotechnologies JST CETMEF - 3 décembre 2012 - PMI et mise en œuvre française

5. La politique maritime intégrée • FR: Grenelle de la Mer: discours du Havre, 16/07/09, livre bleu des engagements du Grenelle de la Mer • FR: Livre Bleu portant stratégie nationale pour la mer et les océans (CIMER du 8 dec. 2009): • nouvelles aires marines protégées, • réforme de l'enseignement maritime, • création d'une plate forme des énergies, • accélération de la démarche de planification stratégique de l’éolien en mer, • création des DIRM • … JST CETMEF - 3 décembre 2012 - PMI et mise en œuvre française

6. La politique maritime intégrée • FR: Livre Bleu (CIMER 8 décembre 2009) • « dépasser les démarches strictement sectorielles ou géographiques dans l’élaboration des politiques maritimes. (…) les politiques territoriales prennent en compte la proximité de la mer et les activités maritimes, et à l’inverse les impacts de la mer et des activités sur le littoral. Ainsi chaque politique sectorielle ou territoriale ne doit plus constituer qu’une des composantes d’un ensemble plus unifié et ne peut plus être définie de manière isolée ». JST CETMEF - 3 décembre 2012 - PMI et mise en œuvre française

7. Politiques maritimes intégrées: • Livre bleu (Conseil du 14 décembre 2007) • Plan d’actions • Directives • Livre bleu (Conseil interministériel de la mer, décembre 2009) • Stratégie nationale pour la mer et le littoral (SNML) • Document stratégique de façade (DSF) CNML CMF JST CETMEF - 3 décembre 2012 - PMI et mise en œuvre française

8. PMI: SNML et DSF • Loi du 12 juillet 2010 (« Grenelle II »: C Envt L 219-1…): • Document cadre de référence • Élaboration par l’Etat, en concertation avec: collectivités territoriales, communauté scientifique, acteurs socio-économiques, associations de protection de l'environnement concernés • Adoption par décret, révision tous les six ans • Décret du 16 février 2012 (décret « SNML »: C Envt R 219-1…): la SNML, déclinée par les DSF, ou par les DSB • SNML: contenu large et général, orientations et non prescriptions, appuyées sur les objectifs quantitatifs, devant faire l’objet d’un suivi • Concertation: CNML, CMF • DSF, DSB: traduction et compléments de ces orientations et principes JST CETMEF - 3 décembre 2012 - PMI et mise en œuvre française

9. MEMN NAMO SA MED JST CETMEF - 3 décembre 2012 - PMI et mise en oeuvre française Formation « fondements juridiques relatifs à l’environnement marin - attributions des DIRMs, politiques de la mer et du littoral – 12/04/2011 - D. Leguerrier, DIRM NAMO JST CETMEF - 3 décembre 2012 - PMI et mise en œuvre française

10. PMI: la gouvernance DCSMM – III – organisation de l ’élaboration Conseils maritimes de façade • Échelle: façades ; • Présidence : Préfet Marit. + Préfet Région DIRM; • Composition : arrêté conjoint des deux préfets; • Max. 80 membres, • 5 collèges (Etat, collectivités/élus, entreprises, syndicats, associations) • 35% des membres au maximum, • dont max. 10 « personnalités qualifiées »; • Commission permanente: Président et membres; • Commissions spécialisées • Secrétariat: DIRM ;  Création des CMF MEMN, NAMO, SA et MED entre nov 2011 et février 2012 JST CETMEF - 3 décembre 2012 - PMI et mise en œuvre française

11. PMI: SNML et DSF JST CETMEF - 3 décembre 2012 - PMI et mise en œuvre française

12. PMI: SNML et DSF • Décret du 16 février: les 6 thèmes: • Protection des milieux, des ressources, (…) du patrimoine • Prévention des risques, gestion du trait de côte • Connaissance, recherche, innovation, éducation, formation • DD des activités économiques, maritimes et littorales, valorisation des ressources minérales, biologiques, énergétiques • Participation de la France à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques internationales et européennes intégrées • Gouvernance associée, moyens de sa mise en œuvre, et modalités de son suivi et de son élaboration JST CETMEF - 3 décembre 2012 - PMI et mise en œuvre française

13. PMI: 2ème décret DSF • En préparation pour préciser: • le périmètre des façades • la liste des plans, programmes, schémas, projets, autorisations • Prévu par la loi: compatibilité/prise en compte des objectifs et mesures du DSF: • Compatibilité: dans le périmètre; • Prise en compte: lorsqu’ils sont susceptibles d’avoir des incidences significatives dans le périmètre d’une façade maritime • GT Etat: effets attendus des DSF  degré d’opposabilité souhaité du DSF sur les plans, prg, schémas… JST CETMEF - 3 décembre 2012 - PMI et mise en œuvre française

14. Politiques maritimes intégrées: • Livre bleu (Conseil du 14 décembre 2007) • Plan d’actions • Directives • Pilier environnemental: la DCSMM • Livre bleu (Conseil interministériel de la mer, décembre 2009) • Stratégie nationale pour la mer et le littoral (SNML) • Document stratégique de façade (DSF) • Plan d’action pour le milieu marin (PAMM) CNML CMF transposition JST CETMEF - 3 décembre 2012 - PMI et mise en œuvre française

15. La directive cadre « stratégie pour le milieu marin »: DCSMM • Objectif général: promouvoir l’utilisation durable des mers et la conservation des écosystèmes marins • cadre pour que les états membres (EM) prennent les mesures nécessaires pour réaliser ou maintenir un bon état écologique du milieu marin d’ici 2020 • eaux sous juridiction ou souveraineté française (ZEE) incluant les eaux côtières, sol et sous-sol • Chaque EM établit sa stratégie pour ses eaux marines, coordination entre EM partageant une même région marine, conventions de mers régionales (OSPAR) comme plates-formes. JST CETMEF - 3 décembre 2012 - PMI et mise en œuvre française

16. JST CETMEF - 3 décembre 2012 - PMI et mise en œuvre française

17. Les sous régions marines (SRM) DCSMM – I – cadre général MMN: PM MMN PR HN MC: PM Atl PR PdL GDG: PM Atl PR PdL MMN: PM MED PR PACA JST CETMEF - 3 décembre 2012 - PMI et mise en oeuvre française JST CETMEF - 3 décembre 2012 - PMI et mise en œuvre française

18. DCSMM: les plans d’action pour le milieu marin (PAMM) – 5 éléments • Evaluation initiale de l’état du milieu marin: • Etat écologique; • Pressions et impacts sur l’état écologique; • Analyse économique et sociale de l’utilisation des eaux marines et coûts de la dégradation du milieu marin. • Définition du bon état écologique • Définition d’objectifs environnementaux et indicateurs associés • Programme de surveillance en vue de l’évaluation permanente • Programme de mesures pour réaliser et maintenir un bon état écologique (lancement du programme en 2016) • Première révision des trois premiers éléments du PAMM 2012 2014 2015 2018 Révisions tous les six ans: processus itératif JST CETMEF - 3 décembre 2012 - PMI et mise en œuvre française

19. Méthode d’élaboration • Une phase de préparation: • Etat: définition des concepts, voire pré-rédaction des documents • Une phase de concertation • Association des parties prenantes, via les instances en place (CMF) • Une phase de consultations • Règlementaires: 5 mois avant adoption, pendant 3 mois • Du public: via Internet, centralisée – sur des résumés • Des instances: individualisée, par les préfets coordonnateurs – sur les documents complets • Finalisation avec harmonisation nationale et internationale • Adoption des textes: arrêtés JST CETMEF - 3 décembre 2012 - PMI et mise en œuvre française

20. Méthode de réalisation de l’EI • 3 coordonnateurs nationaux: • EE: IFREMER • PI: AAMP • AES: AAMP • Un référent expert par thématique, 5 à 10 pages, relues par les pairs, puis par un groupe de travail Etat (Central et SRM) • Agrégation par les coordonnateurs sous forme de projets d’analyse, soumis à concertation – fin 2011 • Évolution en SRM et rédaction d’un projet d’EI, soumis à la consultation – 16 juillet 2012 • Adoption: arrêtés inter-préfectoraux en fin d’année JST CETMEF - 3 décembre 2012 - PMI et mise en œuvre française

21. Méthode de définition du BEE • Au niveau national • 11 chefs de file (un par descripteur) • Animent chacun un réseau d’experts • Production d’un document de synthèse • Concertation: « groupe miroir de concertation » - début 2012 • Consultations: 16 juillet – 16 octobre • Adoption: arrêté ministériel en fin d’année JST CETMEF - 3 décembre 2012 - PMI et mise en œuvre française

22. Les descripteurs du BEE • D1: biodiversité – MNHN – qualitatif, notion de résilience • D2: espèces non indigènes – MNHN – qualitatif, éléments quantitatifs (invasives zéro) • D3: espèces exploitées – IFREMER – partielt quant (PCP, MSY) • D4: réseaux trophiques – CNRS – qualitatif (gp fonctionnels) • D5: eutrophisation – IFREMER – quantitatif (DCE+OSPAR) • D6: intégrité des fonds – BRGM – qualitatif (taux d’emprise) • D7: modifications hydrogaphiques – SHOM – qualitatif (nature & étendue des chgts permanents) • D8: substances – IFREMER – quantitatif (NQE DCE, EAC OSPAR), & qualitatif (effets) • D9: contaminants – ANSES – quantitatif (RCE 1881/2006 + microbio - FR) • D10: déchets – IFREMER – qualitatif (minimisation impacts) • D11: énergie sonore – SHOM – qualitatif (impacts sur les mm)

23. Méthode d’élaboration des OE • Au niveau national: un document de concepts • En SRM: les notes d’enjeux • Concertation: en groupes de travail • Consultations: 16 juillet – 16 octobre • Adoption: arrêtés inter-préfectoraux en fin d’année JST CETMEF - 3 décembre 2012 - PMI et mise en œuvre française

24. Définition d'objectifs « complémentaires » Prise en compte des enjeux économiques et sociaux Méthode d’élaboration des OE Bilan de l’existant: Existe t-il un/des objectif(s)/des mesures ? Évaluation initiale Diagnostic vis-à-vis BEE: Définition d'enjeux écologiques non non oui oui Définition de « nouveaux » objectifs Permettent-ils d'atteindre ou de maintenir le bon état écologique ? Prise en compte des enjeux économiques et sociaux Le(s) définir en tant qu'objectif(s) DCSMM JST CETMEF - 3 décembre 2012 - PMI et mise en œuvre française

25. La suite… • Définition d’objectifs opérationnels • Élaboration des programmes de surveillance • Élaboration des programmes de mesures • Reprise de la concertation en 2013, • Analyses économiques et sociales, coûts bénéfices JST CETMEF - 3 décembre 2012 - PMI et mise en œuvre française