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L'expertise CHSCT : quelques rep?res. - 3 -. L'expertise CHSCT : un droit relativement r?cent. 1982, Lois Auroux: une profonde r?organisation dans les relations au travail (Article L.434-10, loi n? 82-915 du 28 Octobre 1982, loi n? 82-957 du 13 Novembre 1982)Cr?ation du Comit? d'Hygi?ne de S?curit?
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1. Les expertise CHSCT au sujet du stress et des réorganisations Support pour les élus et représentants syndicaux dans les CHSCT et CE de France Télécom
2. L’expertise CHSCT : quelques repères
3. - 3 - L’expertise CHSCT : un droit relativement récent 1982, Lois Auroux: une profonde réorganisation dans les relations au travail (Article L.434-10, loi n° 82-915 du 28 Octobre 1982, loi n° 82-957 du 13 Novembre 1982)
Création du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de travail (CHSCT), qui fusionne le CHS et la commission d’amélioration des conditions de travail du comité d’entreprise.
Les changements les plus importants:
Election des membres au second degré
Droit d’expertise en cas de risque grave (L.236-9)
Secrétaire élu parmi les représentants du personnel
1992, Transcription de la Directive cadre européenne de 1989 (Loi nº 91-1414 du 31 décembre 1991 art. 20 Journal Officiel du 7 janvier 1992 en vigueur le 31 décembre 1992) )
Droit d’expertise en cas de projet important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail, (L.236-9 alinéa 2) exemples : modifications des locaux, des équipements, des produits ou des modes d’organisations du travail (cadences, horaires...).
4. - 4 - Les experts : motifs du recours En cas de risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel (L.236-9 alinéa 1)
En cas de projet important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail (L.236-9 alinéa 1)
Délai d’expertise 45 jours maximum
Rien n’interdit de prendre une délibération du CHSCT sur la base des deux articles
En cas de projet important d'introduction de nouvelles technologies (L.434-6)
Entreprises de plus de 300 salariés
Initiative du CE
5. - 5 - Les experts : modalités d’appel Le président ne peut voter sur le recours à l’expertise
En cas de contestation tant sur le motif, le coût ou les délais, c’est le président du TGI qui tranche
Les experts choisis par le CHSCT doivent être agréés
L’expert doivent recevoir toutes les informations nécessaires à son expertise
Les frais d’expertise sont à la charge de l’entreprise
Importance du contenu de la délibération prise par le CHSCT
Pour définir la mission de l’expert
En cas de contestation par l’employeur
Ne pas oublier de mandater un membre élu du CHSCT pour faire appliquer la délibération d’expertise et éventuellement représneter le CHSCT en justice
6. - 6 - La notion de santé dans le Code du travail Longtemps réduit aux questions de sécurité et d’accidents (certes importantes), les CHSCT ont acquis des prérogatives plus larges en matières de santé au travail.
Loi de 1982 (Art l.236-2 du CT) Contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires, ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail
Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 (Article L422-1-1) Si un délégué du personnel constate, (…), qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise (…), il en saisit immédiatement l'employeur. (…) L'employeur ou son représentant est tenu de procéder sans délai à une enquête avec le délégué et de prendre les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation
Principes Généraux de Prévention (Article L230-2) Le chef d'établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs de l'établissement, y compris les travailleurs temporaires.
2002 Obligation du chef d'entreprise d'évaluer les risques professionnels et de faire des priorités en matière de prévention, de les transcrire dans un document unique
7. - 7 - Définition de l’accident du travail : stabilité mais élargissement « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. » (CSS art. L. 411-1)
Toutefois, la jurisprudence tend à donner un contour plus large à cette définition en y intégrant :
Certaines dépressions nerveuses
Certains cas de suicides
8. - 8 - Un point sur la recodification du Code du travail Le nouveau texte présenté récemment au parlement indique que les dispositions en matière de « santé et sécurité au travail » auparavant applicables « aux établissements » sont désormais applicables « aux employeurs de droit privé ainsi qu'aux travailleurs ». C'est ainsi que l'on trouve désormais dans les principes généraux de prévention un chapitre intitulé « Obligations des travailleurs » symétrique de celui intitulé « Obligations des employeurs ». La rédaction de ce nouveau texte permet d'ouvrir la possibilité pour les employeurs de dégager leur responsabilité en matière d'hygiène sécurité.
9. Les évolution de l’implication des CHSCT
10. - 10 - La situation actuelle de l’ expertise CHSCT Résistance à la concrétisation de la loi Du fait de la forte opposition patronale : Le décret d’application (R.236-40) est paru tardivement (1993) Les premiers Arrêtés d’agrément pris en février 1994.
