MUTATION campagne 2013

1. MUTATION campagne 2013 Les nouveautés pour les cadres C de la Filière fiscale Unsa finances

2. Introduction • Les vœux sont demandés sur le portail métier via l’application AGORA « demande de vœux » • les agents bénéficient de 2 mouvements de mutation (un mouvement principal et un mouvement complémentaire) Unsa finances

3. Une campagne mais 2 mouvements • La campagne de mutation de l’année 2013 comprend deux mouvements : • Un mouvement principal au 1er sept 2013 • Un mouvement complémentaire au 1er janvier 2014. • Une SEULE campagne pour les deux mouvements • Les agents doivent indiquer dans leur demande le mouvement auquel ils participent. • Ils peuvent participer soit au mouvement principal, ou au mouvement complémentaire ou au 2 mouvements • La période de vœux court jusqu’au 21 janvier 2013 . (2 sept 2013pour les demandesnouvelles autorisées) • Le projet de mutation est publié avant la tenue de la CAPN Unsa finances

4. La campagne 2013 des IFIP FF • Les règles de mutation et d’affectation • les nouvelles demandes au mouvement du 1/01/2014 • Les délais de séjour entre deux mutations • Les mutations à titre prioritaire • Les conséquences d’une demande de mutation • Les premières affectations • Le classement des demandes • Les réintégrations Unsa finances

5. Les règles de mutation et d’affectation • Le niveau national d ’affectation • Les agents sont affectés : • Direction • RAN (résidence d ’affectation nationale) • et très exceptionnellement structure • Peuvent ou doivent muter • les agents titulaires ayant respecté le délai de séjour et souhaitant changer de département ou de direction, de RAN dans la même direction, ou de mission/structure à la même RAN • les agents affectés sur un emplois administratifs qui sollicitent une structure offerte par le mouvement national • les agents maintenus sur un emploi d ’agent de service et souhaitant obtenir un emploi administratif • les agents section technique d ’une DISI souhaitant un emploi administratif hors DISI • les agents dont le poste a été supprimé Unsa finances

6. Les nouvelles demandes pour le mouvement complémentaire • Ne peuvent déposer des nouvelles demandes pour le mouvement complémentaire du Ier janvier 2014 que : • les agents dont la situation personnelle aura évolué après le 1er mars 2013. Ils pourront ainsi se prévaloir d ’une priorité et dans ce cas, seuls les vœux émis sur le département d ’exercice de la priorité seront examinés • les agents installés dans leur affectation entre le 1er sept 2012 et le 1er janvier 2013 • les agents stagiaires ayant obtenu une 1ère affectation • en rapprochement externe et dont la demande pourra être examinée en rapprochement interne au mouvement complémentaire • ALD direction et qui souhaitent une stabilisation à la RAN Unsa finances

7. Les délais de séjour • Délai de séjour minimal dans l’affectation nationale : • 1 an entre deux mutations (l ’annulation d ’une affectation reçue dans le cadre d ’un mouvement entraîne l ’impossibilité de participer au mouvement suivant) • Cas particuliers où le délai de séjour n ’est pas opposable : • AA2 promu AA1 maintenu dans ses anciennes fonction et qui souhaite un réexamen sur des vœux s le 01/09 de l ’année de sa promotion • aux agents originaires d’un DOM ayant obtenu une mutation en RIF ou un changement de direction au sein de la même RAN pour rejoindre son DOM d’origine • aux agents titulaires ou stagiaires qui bénéficiant de la priorité pour rapprochement externe obtiennent une affectation dans leur département de priorité et ne sont pas satisfait de leur RAN de rapprochement interne (leur situation en rapprochement interne peut être revue lors du mouvement suivant ) • les agents qui ont dû différer leur installation effective jusqu’à l’expiration de la durée réglementaire d’un congé de maternité ou d’un congé maladie • aux AA1 stagiaires nommés ALD sans RAN en 1ère affectation qui sollicitent une stabilisation sur une RAN dans le mouvement suivant Unsa finances

8. Les mutations prioritaires • Liste des priorités : • Handicap (de l’agent ou de l’un de ses enfants) • Rapprochement externe et interne du conjoint, pacsé… • R approchement familial des enfants en cas de divorce séparation • Rapprochement d’un soutien de famille • Priorité pour transfert suppression ou redéploiement de postes • priorité pour suivre l’emploi • priorité sur poste ou mission/structure identique à celui supprimé • priorité sur dernier emploi vacant à la RAN (DEV) • Classement des demandes prioritaires • à l’ancienneté administrative (grade-échelon..etc) • Taux d’entrée sur département réservé aux prioritaires • Priorité absolue hors quota pour le Handicap. • 50% des apports sur un département réservé aux prioritaires Unsa finances

9. L ’annulation d ’une demande • Rappel : toute mutation implique l ’obligation stricte de rejoindre le poste attribué à la date du mouvement • Les demandes d’annulation ou de renonciation à la mutation ne sont pas acceptées SAUF en cas de motifs graves et justifiés • Renonciation avant publication du projet : demande adressée à la DG qui accepte ou non la demande • Renonciation entre la publication du projet et les débats en CAPN demande adressée à la CAPN qui statue • Renonciation après publication du mouvement définitif : IMPOSSIBLE • Si la demande d’annulation est acceptée : • l’agent n ’a aucune garantie de retrouver son poste qui peut avoir été attribué à un autre agent • Dans ce cas l’agent est affecté ALD à la RAN ou sans RAN • et il lui est interdit de participer au mouvement immédiatement suivant Unsa finances

10. Les premières affectations • Les lauréats des concours externes continuent de participer à un mouvement de première affectation distinct du mouvement général et prenant effet en fonction des tranches d’affectation Unsa finances

11. Le classement des demandes • Les vœux sont classés à l ’ancienneté administrative (grade-échelon-date de prise de rang dans l ’échelon) éventuellement bonifiée par la prise en compte des enfants à charges, puis pondérée par l ’interclassement intégrale des grades en fonction de l’indice nouveau majoré obtenu. • La bonification pour enfant à charge : • 6 mois par enfant à charge • les enfants doivent avoir moins de 16 ans, ou moins de 20 ans s ’ils sont sans emploi, en apprentissage, en stage de formation professionnelle ou étudiant à la date du01/03/2013(pour le mouvement général) du 15/09/2013 (pour le mouvement complémentaire)(pas de limite d ’âge pour enfant handicapé) Cette bonification n’est pasutilisée pour les vœux qui n’entraînent pas de changement de RAN • La bonification pour stabilité en RIF : un séjour de 5 ans sur une même RAN de la RIF peut donner droit, lors de la mutation, à une bonification d’ancienneté de 3 ans Unsa finances

12. Les réintégrations • Bénéficie d’une réintégration sur la RAN de départ • l’agent en retour d ’une position de droit (congé parental…) • l’agent en fin de détachement ou de mise à disposition L’agent est tenu de déposer une demande de mutation dans les délai du mouvement. En cas de réintégration hors mouvement il sera affecté ALD sur sa RAN de départ • Ne bénéficie pas d’une priorité de réintégration à la RAN de départ • l’agent en disponibilité pour convenance personnelle L’agent est tenu de déposer une demande de mutation dans les délai du mouvement comportant des vœux suffisamment étendus pour obtenir satisfaction En cas de réintégration hors mouvement , ou impossibilité de satisfaire les vœux demandés, il sera affecté d’office sur un poste resté vacant au dernier mouvement. Unsa finances

13. Autres précisions • Ces règles de mutation ne concernent que les C administratifs • Les agents C techniques auront un mouvement fusionnés (note à venir) • Les agents satisfaits de l’affectation obtenue et qui ne souhaitent pas le réexamen de leur demande de vœux doivent informer rapidement la direction. • Les mutations liées entre 2 agents DGFIP sont possibles Unsa finances

14. Conclusion • La période de vœux est très courte au vu des changements apportés au régime des mutations • La date limite dépôt est le 21 janvier 2013 Bon courage N’hésitez pas à nous appelersi vous avez des questions ou besoin d’éclaircissements UNSA DGFIP (Notre site :www.unsa-dgfip.org Courriel siège: unsa@dgifp.finances.gouv.fr) Téléphone mutation : 01- 44- 97- 33- 38/ 32 /41 Unsa finances