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Le dialogue avec le pouvoir local dans le conventionnement global

Le dialogue avec le pouvoir local dans le conventionnement global. Brigitte Brogat Délégation à l’action professionnelle L’Union sociale pour l’habitat T él. 01 40 75 50 70 – Fax. 01 40 75 79 87 brigitte.brogat@union-habitat.org. 1 – La régulation de la mission d’intérêt général. Flux PCS

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  1. Le dialogue avec le pouvoir local dans le conventionnement global Brigitte Brogat Délégation à l’action professionnelle L’Union sociale pour l’habitat T él. 01 40 75 50 70 – Fax. 01 40 75 79 87 brigitte.brogat@union-habitat.org

  2. 1 – La régulation de la mission d’intérêt général Flux PCS Le délégataire est un intermédiaire dans la régulation Stock CGP Le pouvoir local doit encore définir sa place Etat délégataire organisme Etat organisme Etat organisme Collectivitéslocales et territoriales délégataires Délégation à l'action professionnelle - janvier 2008

  3. 2. Rappel sur le CGP Objet : renouvellement du cadre de la mission pour partenariat territorialisé entre les pouvoirs publics et chaque acteur Hlm Finalité : optimiser les dépenses et ressources de chaque organisme en vue d’améliorer la qualité de l’offre locative dans le respect d’exigence d’équité et de mixité sociale Registre = réflexion stratégique ≠ cuisine, combine, collection de méthodes…. Formalisation = contrat de progrès Qui ouvre droit à des souplesses (loyers, réhabilitation, SLS) Mais sous conditions (occupation sociale, loyers plafonds, masse constante) Délégation à l'action professionnelle - janvier 2008

  4. 3. Place du dialogue local dans l’élaboration de la convention Point de départ Etat des lieux (constats) Réflexion stratégique Formalisation Analyse des constats Vision de la mission Fonctionnement sur le marché local Objectifs souhaitables(de moyens ou de résultats) Temps de la concertation Orientations stratégiques Objectifs atteignables Traductions en plans d’action réalistes Temps de la consultation Projet de convention Convention Signature Délégation à l'action professionnelle - janvier 2008

  5. 4. Une typologie des pouvoirs locaux Délégation à l'action professionnelle - janvier 2008

  6. 5. Perception des risques nouveaux par le pouvoir local • Souplesses nouvelles se traduisant par une dégradation du service • De l’offre, • De l’équité, • De la mixité • Retour de l’Etat / de l’aménagement du territoire (perte de pouvoir d’influence, perte de transparence sur les financements) • Mise en déséquilibre des consensus existants • Entre territoires, • Entre organismes, • Entre bailleurs / locataires Délégation à l'action professionnelle - janvier 2008

  7. 6. Une étape nécessaire : pédagogie sur le CGP • Avantages du Conventionnement global de patrimoine • Bilan du nouveau conventionnement • L’appréciation du service rendu : nature et formulation des critères • Déroulement et place pour la concertation • Les dispositifs contractuels déjà existants • …. Délégation à l'action professionnelle - janvier 2008

  8. 7. Les demandes légitimes du pouvoir local • Compatibilité aval du CGP aux politiques locales de l’habitat • Objectifs/organisme cohérents avec les documents locaux (PLH/PLU – accords locaux – barème d’aides, …) • Objectifs consolidés/territoire cohérents avec les enveloppes • Appui suffisant et équitable à tous les organismes concernés • Capacité de contrôle / évaluation de chaque organisme • Satisfaction des clients • Bon usage des aides • Contrôle de l’efficience globale de l’offre locative sociale sur un territoire Délégation à l'action professionnelle - janvier 2008

  9. 8. Les demandes non souhaitables du pouvoir local Délégation à l'action professionnelle - janvier 2008

  10. 9. Contenu possible du dialogue 9.1 - Sur les constats Délégation à l'action professionnelle - janvier 2008

  11. 9. Contenu possible du dialogue 9.2 - Sur les objectifs Délégation à l'action professionnelle - janvier 2008

  12. 9. Contenu possible du dialogue 9.3 - Sur le suivi de la mise en oeuvre Cf. indicateurs de performance Délégation à l'action professionnelle - janvier 2008

  13. 10. L’inter-organismes en vue du dialogue local • Consolidations possibles des constats par territoire • Patrimoniale • Occupation sociale / respect des exigences • Répartition de l’offre par tranche de loyers plafonds sur le territoire • Mise en perspective de ces constats et enjeux territoriaux • Propositions communes, • Terminologie commune sur les critères de classement • …. Délégation à l'action professionnelle - janvier 2008

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