LA QUESTION DE LA REHABILITATION DU LOGEMENT EN FRANCE

1. LA QUESTION DE LA REHABILITATION DU LOGEMENT EN FRANCE

2. LE CONTEXTE DU LOGEMENT EN FRANCE 60 000 000 d’habitants 29 000 000 de logements • dont 25 000 000 de logements principaux • et 2 000 000 de logements vacants • et 2 000 000 de résidences secondaires Sur les 25 000 000 de résidences principales : • 13 500 000 appartiennent à des propriétaires occupants • 5 700 000 sont des logements locatifs privés • 4 800 000 sont des logements locatifs publics (HLM)

5. LE CONFORTLES BESOINS DES LOGEMENTS DU PARC PRIVE Le confort est mesurable grâce à des enquêtes nationales régulières sur la base de 3 éléments de confort : • Présence ou absence d’une salle de bains équipée dans le logement • Présence ou absence de toilettes à l’intérieur du logement • Présence ou absence d’un chauffage central

6. LE CONFORTLES BESOINS DES LOGEMENTS DU PARC PRIVE 3 700 000 logements principaux n’ont pas encore les trois éléments de confort de base, dont : • 2 700 000 de logements de logements de propriétaires occupants • et 1 000 000 de logements de propriétaires bailleurs privés Au moins 400 000 logements principaux sont insalubres. Le parc vacant est souvent également inconfortable

8. LE CONFORTLES BESOINS DES LOGEMENTS DU PARC PRIVE Objectif : des logements existants équipés, sains, sûrs, économes en énergie et en ressources. A noter qu’il n’y a pas une réglementation complète en France pour la réhabilitation, contrairement au neuf : • une réglementation se met en place peu à peu • des règles européennes s’imposent à la réglementation française • il n’y a pas de standard de qualité globale, mais des textes qui définissent une qualité minimale des logements existants : Règlements sanitaires départementaux, Normes minimales d’habitabilité, notion de « logement décent », circulaires techniques, textes de lois sur des sujets précis (termite, amiante, ascenseur,…)

9. LE CONFORTLES BESOINS DES LOGEMENTS DU PARC PRIVE Au-delà de la mise en place du confort de base, des enjeux techniques nouveaux ont vu le jour pour l’habitat existant Santé et logement : saturnisme des peintures et des revêtements, saturnisme hydrique, adaptation des logements au handicap et au vieillissement, radon, améliorations acoustiques, qualité de l’air intérieur,… Sécurité et logement : prévention des risques naturels, sécurité incendie, sécurité électrique, ascenseurs,… Des logements économes : équiper les logements de matériels de chauffage performants, développement des énergies renouvelables, bien isoler les logements en tenant compte de l’humidité et du renouvellement d’air, maîtriser les dépense d’eau

10. QUELS TYPES D’AIDES PUBLIQUES POUR LE PARC DE LOGEMENTS PRIVES ? Les politiques d’aides publiques pour la réhabilitation privée se mette en place dans les années 1970, notamment : • création de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat en 1971 • création des Opérations programmées d’amélioration de l’habitat en 1977 Aides « à la personne » ou « aides à la pierre » ? Subventions ou aides fiscales ?

11. LES OPERATIONS PROGRAMMES D’AMELIORATION DE L’HABITAT(OPAH) Trois principaux outils opérationnels pour la réhabilitation en France : • Les Opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH), à l’initiative des collectivités locales • Les Périmètres de restauration immobilière (PRI) permettant de prescrire des travaux sur des immeubles propriétés privés • La Résorption de l’habitat insalubre (RHI) pour traiter les cas les plus durs tels que les bidonvilles dans les Départements d’Outremer.

12. LES OPERATIONS PROGRAMMES D’AMELIORATION DE L’HABITAT(OPAH) Les OPAH sont l’outil opérationnel ordinaire pour une collectivité locale, commune ou groupements de communes, souhaitant réhabiliter un quartier urbain ou une zone rurale ; • 500 à 600 OPAH sont « vivantes » chaque année • il s’agit d’un outil opérationnel incitatif : des conditions y sont apportées pour favoriser la réhabilitation des logements, sans que les travaux soient obligatoires

13. LES OPERATIONS PROGRAMMES D’AMELIORATION DE L’HABITAT(OPAH) • une OPAH dure de 3 à 5 ans • elle fait l’objet d’une étude préopérationnelle : quels enjeux ? quelles actions prioritaires doivent être projetées ? • puis d’une convention d’objectifs et de moyens signée avec l’Etat et l’ANAH • et du recrutement d’une équipe d’animation • enfin d’un bilan de fin d’OPAH

14. LES OPERATIONS PROGRAMMES D’AMELIORATION DE L’HABITAT(OPAH) Les « vertus » d’une OPAH : • une action globale à l’échelle d’un quartier : réhabilitation du logement en 1° lieu, mais aussi des espaces publics par exemple • des subventions majorées pour les propriétaires privés • une équipe d’animation qui aident les propriétaires privés administrativement et techniquement

15. L’Agence Nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH) • Etablissement public national créé en 1971 • Vocation : subventionner la réhabilitation du parc de logements privés • Budget : initialement une taxe payée par les propriétaires bailleurs privés sur les loyers perçus. Maintenant : budget ANAH venant de l’Etat

16. L’Agence Nationale pour l’amélioration de l’habitat : fonctionnement (ANAH) • Une Loi cadre les mission de l’Agence • Les priorités et la politique de l’Agence sont fixés par un Conseil d’administration • La direction générale à Paris met en œuvre la politique de l’Agence • Une délégation ANAH est présente dans chacun des 100 départements français et instruit les dossiers déposés par les propriétaires • Dans chaque département est également présente une Commission d’amélioration de l’habitat qui statue sur les demandes de subventions • Entre le niveau national et le niveau local, un « Réseau » assure le lien • Au total : 700 agents

17. L’Agence Nationale pour l’amélioration de l’habitat : moyens (ANAH) • Pour 2005, l’Agence disposera de 487 millions d’Euros de subventions • En moyenne, l’Agence subventionne la réhabilitation de 160 000 logements/an avec 120 000 dossiers

18. L’Agence Nationale pour l’amélioration de l’habitat : publics visés(ANAH) • Les subventions peuvent être attribuées à tous les propriétaires bailleurs privés ainsi qu’aux propriétaires occupants, mais seulement les plus pauvres (conditions de ressource) • Ces subventions peuvent être attribuées sous réserve d’un niveau de qualité suffisante des logements après travaux (souplesse pour les propriétaires occupants) : respect de normes hygiénistes et éléments de confort de base • Les propriétaires bailleurs s’engagent à laisser les logements réhabilités en location pendant au moins 9 ans • Les propriétaires occupants s’engagent à occuper les logements réhabilités pendant au moins 9 ans • Les taux de subventions varient de 20% à 70% du montant des travaux hors TVA (5,5%) • Cette variation de taux dépend des engagements des propriétaires : 20% pour un loyer libre jusqu’à 70% pour un loyer très social • Il existe des aides complémentaires pour des thèmes techniques particuliers (handicap, saturnisme) ou pour des matériels thermiquement performants ou novateurs

19. L’Agence Nationale pour l’amélioration de l’habitat : priorités(ANAH) • En finir avec l’insalubrité • Des loyers maîtrisés en plus grand nombre dans le parc privé • Le développement durable : des logements sains, surs et économes

20. Entre 1993 et 2002, l’ANAH a amélioré 1,2 millions de logements locatifs privés

21. LES EVOLUTIONS La délégation des aides à l’habitat : • Des transferts de subventions de l’Etat vers les Collectivités locales • Les aides de l’ANAH peuvent être prise en délégation de compétence par les Départements et les Etablissements publics de coopération intercommunale

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