Impôt des personnes physiques Cas pratique

1. Impôt des personnes physiquesCas pratique J. Van Hecke IPP - 5 juin 2010

2. Données de l’exercice • Mr Pierre Hermans et Mme Chantal Hermans sont mariés sous le régime de la séparation des biens. • Pierre est dirigeant d’entreprises et Chantal est employée. • Composition de la famille : Jonas, né le 08 mai 1999 et Jessica, née le 31 janvier 1995 IPP - 5 juin 2010

3. Chantal est, d’une part, employée comme surveillante dans une école primaire et, d’autre part, employée dans un bureau d’architecte. Chantal utilise son véhicule personnel pour ses déplacements entre son domicile et son lieu de travail. Elle ne déclare pas ses frais professionnels réels. Données de l’exercice IPP - 5 juin 2010

4. Données de l’exercice • Pierre et Chantal sont tous les 2 propriétaires de divers biens immobiliers (en principe 50%/50% sauf stipulation contraire) • maison d’habitation achetée en 1993 - 15 % prof par Pierre • 2 terrains • 2 terrains – indivision de Chantal avec ses 2 frères • un atelier – hérité par Pierre – loyer mensuel de 160,00€ • Achat le 20/12/2008 d’une maison louée à un particulier. RC n’est pas encore connu. IPP - 5 juin 2010

5. Données de l’exercice • Un prêt hypothécaire a été contracté auprès de la KBC pour financer l’achat de la maison d’habitation en 1993. • L’achat de la maison d’habitation réalisée en 2008 a été financé par un prêt hypothécaire souscrit chez ING le 29/07/2008. IPP - 5 juin 2010

6. Données de l’exercice • Au cours de l’année 2008, Pierre a cessé son activité de menuisier indépendant. • Le montant total de ses revenus professionnels s’élève à 38.309,07€. Il a effectué, en date du 10 avril 2008, un versement anticipé de 4.000,00€. • Pierre est le gérant de la sprl XYZ et a bénéficié, en 2008, d’une rémunération. IPP - 5 juin 2010

7. Données de l’exercice • Le compte courant de Pierre affiche, en date du 01/05/2008, un solde débiteur de 12.300,00€.Voici le détail des mouvements du compte courant après le 01/05/2008: • Le 06/05/2008: remboursement de 3.000,00€ • Le 15/08/2008: prélèvement de 4.750,00€ • Le 15/09/2008: remboursement de 5.000,00€ • Le 30/11/2008: prélèvement de 800,00€ IPP - 5 juin 2010

8. Données de l’exercice • Pierre a payé, en 2008, un montant total de cotisations sociales de 5.015,96€. Un montant de 1.192,60€ lui a été remboursé par la caisse de cotisations sociales. • Le montant des cotisations sociales qui a été déduit en charges professionnelles pour l’activité de menuisier indépendant s’élève à 2.015,96€. IPP - 5 juin 2010

9. Données de l’exercice • En ce qui concerne son activité de dirigeant d’entreprises, Pierre déclare ses frais professionnels réels: • prêt de 12.500,00€ pour financer l’achat de 50 actions de la Sprl • Pierre a acheté personnellement en avril 2008 une voiture de marque Audi A4 (70 % prof. – pas de déplacements domicile / lieu de travail) IPP - 5 juin 2010

10. Données de l’exercice • Pour la Sprl, Pierre a pu bénéficier d’un prêt WINWIN de 20.000,00€. • Facture d’acompte pour le placement de panneaux solaires dans leur maison d’habitation. • Entretien du système d’alarme. • Titres services émis par la société Sodexho. • Chantal a effectué un don de 30,00€ à l’Unicef. • Pierre et Chantal ont payé des frais de garderie (étude après l’école) pour Jonas et Jessica. IPP - 5 juin 2010

11. Données de l’exercice • Veuillez remplir la partie 1 et 2 de la déclaration fiscale compte tenu des éléments décrits ci-dessus et faire les calculs nécessaires à la détermination de l’impôt. IPP - 5 juin 2010

12. Réponses de l’exercice IPP - 5 juin 2010

14. Réponses de l’exercice IPP - 5 juin 2010

15. Réponses de l’exercice 2 IPP - 5 juin 2010

16. Pour info : Conditions pour pouvoir être à charge : 1) Faire partie du ménage au 1er janvier de l’exercice d’imposition Au sens propre : cohabiter réellement à cette date. Nb : les enfants temporairement hospitalisés, en internat, en kot ou étudiants à l’étranger sont censés n’être que temporairement absents du ménage et, d’un point de vue fiscal, continuent à faire partie du ménage. (cfr Com.I.R. 136/15 et 16) 2) Ne pas avoir bénéficié de ressources propres d’un montant net supérieur à 2.830 euros (4.080 euros à charge d’un isolé) Total des ressources brutes = somme des revenus immobiliers, mobiliers, professionnels et divers. Non considérés comme ressources : (entre autres) rémunérations d’un travail d’étudiant jusqu’à 2.360 euros, les rentes alimentaires ordinaires jusqu’à 2.830 euros, les arriérés de rentes alimentaires, les rémunérations d’un atelier protégé attribuées à un enfant handicapé, les allocations familiales et autres primes de naissance, les bourses d’études, les revenus mobiliers et immobiliers des mineurs d’âge Pour le calcul du montant net, il existe différentes règles (entre autres) : Pour les revenus professionnels : tenir compte des charges professionnelles forfaitaires Pour les rentes alimentaires : tenir compte de 80% du montant perçu 3) ne pas avoir perçu de rémunérations (quel qu’en soit le montant) qui constituent des frais professionnels pour le parent IPP - 5 juin 2010

18. Réponses de l’exercice 849.58 849.57 IPP - 5 juin 2010

19. Pour info : Revenus immobiliers : Le régime matrimonial influence la déclaration des revenus immobiliers. • En cas de séparation de biens : soit les biens sont propres et ne sont déclarés que chez le propriétaire, soit les biens sont indivis et il faut répartir les biens entre les 2 propriétaires en fonction de leur pourcentage de propriété. • En cas de régime légal, il y a 3 patrimoines distincts -> le patrimoine propre de chaque conjoint et le patrimoine commun. En bref, les biens qu’on possède avant le mariage sont des biens propres et les biens acquis au cours du mariage sont des biens communs. Attention : les REVENUS que l’on recueille de tous ces biens dans le régime légal sont toujours communs Code 100 : 1.999 euros (toujours prendre en compte le RC non indexé) x 85 %, réparti 50/50 entre chaque conjoint IPP - 5 juin 2010

20. Pour info : • Les codes 100 ne sont plus complétés lorsque l’immeuble est concerné par un prêt hypothécaire qui entre en considération pour la déduction pour habitation propre et unique. • Si le prêt est antérieur au 1/1/2005 -> les codes 100 sont complétés • Si le prêt est postérieur au 1/1/2005 -> les codes 100 sont complétés si le contribuable a opté pour la déduction de son prêt selon les anciens critères et dans le respect de certaines conditions (voir infos du cadre VIII) IPP - 5 juin 2010

21. Réponses de l’exercice 299.85 8.00 15.67 315.00 1920.00 IPP - 5 juin 2010

22. Pour info : • Code 105 : 1.999 euros x 15 % • Code 1107 : 10 + 6 euros / 2 • Code 2107 : 11 + 12 euros / 3 frères et soeurs + 10 + 6 euros / 2 • Code 1109 : 315 euros • Code 1110 : 160 euros x 12 = 1.920 euros • Achat d’une maison d’habitation en date du 20 décembre : dans ce cas, il ne faut déclarer le RC que pour la période pendant laquelle le contribuable a été propriétaire. Il faut toujours déclarer un nombre de mois entiers, et appliquer la règle selon laquelle c’est la situation au 16 du mois qui est déterminante. Ici -> rien à déclarer. IPP - 5 juin 2010

24. Réponses de l’exercice 5 806.62 2 908.03 956.43 11 177.24 IPP - 5 juin 2010

25. Réponses de l’exercice 180.57 170.00 IPP - 5 juin 2010

26. Pour info : Précisions sur les remboursements de frais de déplacement domicile / lieu de travail : • Le code 254 représente le total des fiches 281. • Pour le calcul du montant de l’exonération, il faut faire attention aux montants mentionnés sous a, b ou c de la fiche. • Un montant est mentionné sous a (utilisation de transports en commun) : montant exonéré = montant total de l’indemnité mentionnée • Un montant est mentionné sous b (transport collectif organisé par l’employeur) : montant exonéré = prix d’un abonnement première classe en train pour la même distance • Un montant est mentionné sous c (toutes les autres solutions) : montant maximum = 170 euros • Attention : ex. imp. 2010 = 350 euros • Si un travailleur combine plusieurs moyens de transport, le montant exonéré doit être calculé par moyen de transport et on additionne les résultats • Attention : si charges professionnelles réelles -> pas de montant exonéré IPP - 5 juin 2010

28. Réponses de l’exercice 113.36 IPP - 5 juin 2010

29. Réponses de l’exercice 419.06 349.73 768.79 IPP - 5 juin 2010

31. Pour info : Différences entre dépenses déductibles, réductions d’impôt et crédits d’impôt • Une dépense déductible est déduite du montant du revenu imposable globalement (somme des différents revenus nets) • Une réduction d’impôt vient diminuer le montant de l’impôt calculé • Un crédit d’impôt est une réduction d’impôt qui peut faire l’objet d’un remboursement s’il ne subsiste pas suffisamment d’impôt pour permettre sa déduction IPP - 5 juin 2010

32. Réponses de l’exercice 30.00 43.00 IPP - 5 juin 2010

33. Pour info : Dons : • Les libéralités faites en argent sont déductibles si elles réunissent cumulativement des conditions suivantes : • Libéralités à une institution agréée par la Loi • Minimum 30 euros par an • Reçu du donataire • Nb : à partir de l’ex. d’imp. 2010 : déductibilité des dons à un établissement établi dans un autre pays de l’EEE est autorisée IPP - 5 juin 2010

34. Pour info : Frais de garde des enfants : • Sont des dépenses déductibles, les montants payés pour la garde des enfants qui sont à charge et qui, au moment de la garde, n’avaient pas atteint 12 ans. • Pour les enfants qui n’ont pas encore atteint l’âge de 3 ans au 1er janvier de l’ex. d’imp., les parents ont le choix entre, d’une part, la déduction des frais de garde et, d’autre part, l’augmentation de la quotité immunisée d’impôt pour enfant à charge (490 euros ex. imp. 2009 et 510 euros pour l’ex. d’imp. 2010) Il faut donc effectuer parfois un calcul d’opportunité fiscale. • Si plusieurs enfants sont dans ce cas, on peut choisir une solution pour l’un et l’autre solution pour l’autre enfant. Des déductions combinées ne sont cependant pas possibles. IPP - 5 juin 2010

35. Pour info : Conditions de déductibilité : • - Enfant à charge au 1er janvier de l’ex. d’imp. • - L’un des parents doit avoir bénéficié de revenus professionnels au cours de l’année • - Montants payés à des institutions reconnues (crèches agréées ONE ou Kind & Gezin, écoles même situées hors Belgique mais dans l’EEE, etc) • - ne pas avoir opté pour l’augmentation de la quotité immunisée d’impôt • - relatifs à la garde de l’enfant avant l’âge de 12 ans (seuls les frais portant sur la partie de l’année précédant l’anniversaire sont déductibles) • Montant maximum = 11,20 euros par jour de garde (nb :1/2 jour est considéré comme 1 jour) • Ici, les frais relatifs à la garde de Jessica ne sont pas déductibles car elle a déjà plus de 12 ans IPP - 5 juin 2010

37. Réponses de l’exercice 1740.50 1740.50 2204.78 713.10 IPP - 5 juin 2010

38. Pour info : Intérêts : • Régime de séparation des biens : emprunt contracté pour un bien propre -> intérêts d’un PH contracté pour un bien propre = déductibles dans le chef du propriétaire. • Les dettes qui sont communes sur le plan du droit patrimonial suivront la même logique que les revenus et seront réparties en parts égales entre les partenaires. • Si c’est plus intéressant pour les conjoints, ceux-ci peuvent toujours choisir de répartir librement entre eux les intérêts. • Prêt hypothécaire de 1993 (pour la maison familiale) : • On se trouve ici en présence d’un PH « vieux régime » -> pas le nouveau régime de l’habitation propre et unique. • Code 146 : 2.187,80 euros x 85 % (les 15 autres % sont des charges professionnelles de Mr) répartis 50/50 entre les conjoints, soit 929,81 euros par conjoint IPP - 5 juin 2010

39. Pour info : Prêt hypothécaire de 2008 : il ne peut en aucun cas être question d’une déduction pour habitation propre et unique, puisqu’il ne s’agit pas de l’habitation unique et ce ne sera pas l’habitation propre. • Code 146 : 1.621,38 euros répartis 50/50 entre les conjoints, soit 810,69 euros par conjoint • Un total de 1.740,50 euros par conjoint pour chaque code 146. IPP - 5 juin 2010

40. Pour info : Amortissements en capital : • Pour le PH de 1993 (nb : pas de capital remboursé pour le PH de 2008, donc pas d’avantage fiscal) : on se retrouve ici en face du « vieux système » -> déduction pour épargne logement • 5.305,24 euros / 99.157,41 euros (soit le montant emprunté) x 54.536,58 euros (soit le montant maximum pour un PH de 1993 – 0 enfant à charge au 1er janvier 1994) = 2.917,88 euros • Il faudra effectuer un calcul d’opportunité fiscale pour répartir le montant entre les conjoints (voir plus tard) IPP - 5 juin 2010

41. Pour info : • Date charnière = 1/1/2005 • Prêt après le 1/1/2005 -> déduction pour habitation propre et unique SI pour l’unique habitation et que le contribuable occupe personnellement • Dans les autres cas (ex : seconde résidence) -> déduction selon les anciens critères • Montants à mentionner = int + capital avec un max de 2650 € ou 2720 € si 3 enf à charge et de 1990 € (si ce n’est plus l’habitation unique) • Les montants sont respectivement de 2770 €, 2840 € et 2080 € pour l’ex d’imp 2010 • Emprunt de refinancement après le 1/1/2005 d’un prêt d’avant le 1/1/2005 -> la déduction continue à s’appliquer selon les anciens critères. • Si 2 prêts pour la même habitation : le 1er avant le 1/1/2005 et le 2nd après le 1/1/2005 -> l’année de la conclusion de l’emprunt n° 2, il faut choisir : SOIT déduction habitation propre et unique mais alors uniquement pour les montants relatifs au 2nd emprunt (rien à déduire pour le 1er emprunt) SOIT déduction selon les anciens critères pour les montants relatifs aux 2 emprunts • ! Choix définitif et irrévocable IPP - 5 juin 2010

43. Réponses de l’exercice 2 400.00 x x 1 720.00 1 720.00 IPP - 5 juin 2010

44. Pour info : Titres services : • Le montant à mentionner ne peut pas dépasser 2.400 euros (2.510 euros pour l’ex d’imp 2010) • Attention : celui qui n’est pas redevable d’IPP ou de pas suffisamment d’IPP pour pouvoir effectivement profiter de l’avantage de cette réduction d’impôt pour titres service n’est plus pénalisé sur le plan fiscal. La réduction d’impôt perdue est transformée en crédit d’impôt (donc remboursable). • Une limite de revenus s’applique cependant : le revenu imposable maximum est de 22.870 euros - 23.900 euros ex imp 2010 (s’applique par conjoint) • Raison pour laquelle il faut cocher les revenus étrangers -> pas de crédit d’impôt IPP - 5 juin 2010

45. Pour info : Dépenses pour économiser l’énergie : • Conditions à remplir (en résumé) : • Une habitation • Pour les montants payés au cours de la période imposable • Liste exhaustive de travaux • Entrepreneur enregistré • Pas pour des matériaux acheté par le contribuable et placés par lui • Max 40% des dépenses • Max absolu de 2.650 euros (ou 3.440 euros pour certains travaux spécifiques) – ex. imp. 2010 -> les montants sont de 2.770 euros et 3.600 euros • Mentions obligatoires sur la facture • Exigences techniques spécifiques des investissements IPP - 5 juin 2010

46. Pour info : Nouveautés pour l’ex d’imp 2010 : • Report de la réduction d’impôt : si la réduction d’impôt est supérieure à 2.770 ou 3.600 euros (facture importante par exemple) le solde de la réduction d’impôt constitué pourra être reporté sur les 3 périodes imposables ultérieures • Attention : ce report n’est pas applicable pour les habitations pour lesquelles la date de la 1ère occupation se situe moins de 5 ans avant la date de début des travaux • Crédit d’impôt : celui qui n’est pas redevable d’IPP ou de pas suffisamment d’IPP pour pouvoir effectivement profiter de l’avantage de cette réduction d’impôt pour dépenses d’économie d’énergie n’est plus pénalisé sur le plan fiscal. La réduction d’impôt perdue est transformée en crédit d’impôt (donc remboursable). • Contrairement à la limite de revenus qui existe pour les titres service, aucune limite de revenus ne s’applique • Code 363 : 13.671,35 euros x 40% = 5.468,54 euros => max 3.440 euros à répartir 50/50 entre les conjoints IPP - 5 juin 2010

48. Réponses de l’exercice 4 000.00 x IPP - 5 juin 2010

49. Pour info : • Pour l’ex d’imp 2010, il n’y a plus que la case « oui » IPP - 5 juin 2010