Nature juridique du service de mise a disposition de bicyclettes

1. Les montages juridiques permettant la mise en œuvre d’un service de mise à disposition de bicyclettes

3. Nature juridique du service de mise a disposition de bicyclettes Service public local facultatif (reconnaissance de la nature de service public, d’abord par le juge administratif (jugement du TA de Strasbourg, 20 février 2004 Hermann c/ CUS) puis reconnaissance législative)

4. Autorités organisatrices • Communes (clause générale de compétence) • Communauté de communes (art. 5214-16-2 CGCT) • Communauté urbaine (art. L.5215-20 et L. 5215-20-1 CGCCT) (Lorsqu’un EPCI n’a pas mis en œuvre la compétence, les communes restent, a priori, compétente pour organiser un service de VLS sur leur territoire).

5. Modes de gestion du service • Option 1 : gestion internalisée • Option 2 : gestion externalisée Le choix entre les deux options est un choix d’opportunité

6. Analyse préalable au choix entre les deux options  • Analyse du besoin • Adaptation au besoin • Configuration du service et modèle retenu pour la mise à disposition • Analyse du modèle économique envisageable • Volonté politique

7. Gestion internalisée : la régie • Dans ce cas, le service de mise à disposition de bicyclettes est un service géré dans les mêmes conditions que les autres services de la collectivité. • Il est géré avec les moyens humains et matériels de la collectivité

8. Gestion internalisée : la régie • Le service peut être : • soit individualisé dans une régie propre • soit inclus dans un autre service (de transport par ex.) La collectivité supporte l’ensemble des risques inhérents à l’activité

9. Gestion internalisée : la régie S’agissant d’un service public industriel et commercial la régie est soumise aux dispositions du chapitre 1er du titre II du livre II de la deuxième partie du CGCT (articles L.2221-1 et s.)

10. Gestion externalisée • Le marché public • La délégation de service public • Le contrat de partenariat • La création d’une société publique locale

11. Marchés publics «Les marchés publics sont des contrats conclus à titre onéreux entre des pouvoirs adjudicateurs et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services»

12. Délégation de service public La DSP est un contrat ayant pour objet la gestion et l’exploitation d’un service public. Le délégataire est rémunéré substantiellement pas les résultat de l’exploitation du service.

13. Délégation de service public • Les principales différences entre les deux contrats résident, d’une part dans le mode de rémunération qui doit être substantiellement liée au résultat de l’exploitation et, d’autre part dans le cadre d’une DSP, dans le fait que le délégataire doit supporter une part importante du risque économique de l’activité. • Ces différences impliquent que le choix entre les deux contrats soit conditionné par une analyse approfondie du modèle économique et financier envisageable pour chaque situation particulière

14. Marchés publics • Marché public de service de gestion et d’exploitation du service • Marché adossé à un marché de mobilier urbain

15. Marchés publics • Modalités de passation : • MAPA • Appel d’offres • Dialogue compétitif (Vélib’) si les conditions du dialogue compétitif sont remplies (ce qui sera plutôt le cas, lorsque le service de VLS est intégré à un marché plus vaste de mobilier urbain).

16. Marchés publics • Dans cette hypothèse, en principe, la collectivité doit payer le matériel et les travaux d'installation de l'opération • Obligation d’une définition précise du besoin, sauf si l’on décide de recours au dialogue compétitif

17. Marchés publics • Financement : • En principe, la collectivité paie un prix • Possibilité toutefois d’un marché rémunéré en tout ou partie par des recettes publicitaires propres aux vélos

18. Marchés publics En cas de marché adossé à un marché de mobilier urbain, pas d’obligation d’allotissement : TA Paris, ord. réf. 23 fév. 2007, « Sté Clear Channel France », req. n° 0701657. En l'occurrence, la conclusion de marchés séparés aurait contraint les services techniques de la ville à coordonner les prestations de mobilier urbain et de vélos, élevant par là-même les coûts de l'opération (TA Paris, ord. réf., 23 févr. 2007, n° 0701657). Le choix d'un contrat global est donc valable, à condition d'être correctement justifié.

19. Délégation de service public • Délégation propre au service • Service intégré à une DSP « transport public »

20. Délégation de service public En cas de DSP de VLS propre, la collectivité peut soit confier les investissements à réaliser au délégataire soit uniquement la gestion du service.

21. Délégation de service public • Service intégré à une DSP « transport public »: • Cette « intégration » doit s’effectuer lors de la négociation du contrat ou lors du renouvellement de la DSP. • Un avenant à une DSP en cours en vue d’intégrer le service de VLS n’est envisageable que si les conditions de conclusions d’un avenant aux DSP sont remplies (notamment concernant l’objet) et nécessite une analyse approfondie des stipulations de la convention de délégation.

22. Délégation de service public • Dans le cadre d’une DSP « transport public » incluant le service de VLS, les investissements d’établissements seront le plus souvent à la charge du délégataire.

23. Recours à une société publique locale Article L. 1531-1 du CGCT : les SPL « (…) sont compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l’art. L. 300-1 du code de l’urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général ».

24. Recours à une société publique locale • Création d’une société commerciale (SPL) détenu à 100 % par des personnes publiques • Conclusion d’une convention de délégation du service public sans publicité ni mise en concurrence entre les collectivités actionnaires et la SPL

25. Recours à une société publique locale • La SPL assure les investissements et gère le service pour le compte de ses actionnaires avec son propre personnel et ses propres moyens • La SPL supporte le risque économique de l’activité au lieu et place des collectivités dans les limites toutefois des règles du droit des sociétés (nécessité d’avances en compte courant ou de recapitalisation par les actionnaires le cas échéant)

26. Contrat de partenariat • « Le contrat de partenariat est un contrat administratif par lequel l'Etat ou un établissement public de l'Etat confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la construction ou la transformation, l'entretien, la maintenance, l'exploitation ou la gestion d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public, ainsi que tout ou partie de leur financement à l'exception de toute participation au capital. • Il peut également avoir pour objet tout ou partie de la conception de ces ouvrages, équipements ou biens immatériels ainsi que des prestations de services concourant à l'exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée ».

27. Contrat de partenariat • Solution qui apparaît quelque peu théorique compte tenu de la lourdeur de la procédure et des conditions de recours

28. Convention de subvention • L’intervention de la collectivité peut aussi prendre la forme d’un soutien à une initiative privée au moyen d’une convention de subvention