Politique Départementale en matière de cavités souterraines Réunion du 25 mars 2010 Montigny

1. Politique Départementale en matière de cavités souterraines Réunion du 25 mars 2010 Montigny

2. Politique départementale en matière de cavités souterraines Le cadre règlementaire de la politique du Département Exemples Questions 

3. 1. Politique Départementale en matière de cavités souterraines • Dispositif de préventionqui vise la sécurité des personnes A- Soutien aux communes ou aux structures intercommunales • Recensement des indices de cavités • Auscultations ou confortements de vides sur le domaine public B- Soutien aux particuliers • Etudes de recherche et d’auscultations d’indices de cavités

4. 1. Politique Départementale en matière de cavités souterraines A- Soutien aux communes ou aux structures intercommunales : • Recensement des indices de cavités (Dec. 1997)‏ • Code de l’Urbanisme : • art L121-1 : impose aux communes d’assurer la prévention des risques naturels prévisibles • art R 123-11b : impose que le règlement graphique du PLU fasse apparaitre les secteurs des risques naturels (= périmètre de sécurité)‏ • Code de l’environnement : Art L563-3 et 6 : établissement de cartes par les communes délimitant les cavités souterraines… • Subvention : 70 % du montant HT(Dépense plafonnée à 11 000 € HT)‏ • Auscultations ou confortements de vides sur le domaine public(Dec. 1999)‏ • Risque avéré pour le public ou pour la stabilité des édifices communaux accessibles au public • Subvention : 40 % du montant HT

5. 1. Politique Départementale en matière de cavités souterraines B- Soutien aux particuliers : • Etudes de recherche et d’auscultations d’indices de cavités(Oct. 2000)‏ • indices situés en domaine privé • susceptibles de menacer des habitations • décapage du sol, sondage géotechnique, curage de puits… • Si indice concerne plusieurs propriétés : création d’une association Loi 1901 pour mutualiser les moyens. • Subvention : • 40 % du montant HT • dépense subventionnable plafonnée = 12 793 €HT • Multiplié par le nombre d’indices ou de propriétaires • Exclusion : - études de sols préalables à une construction, - études pour des zones sans indice recensé

6. 2-Le cadre règlementaire dans lequel s’inscrit la politique du Département • Une politique qui s’inscrit dans un objectif de prévention et qui s’appuie sur la cartographie des risques documents d’urbanisme (ou PPR): ► Etablissement de cartes par les communes délimitant les cavités souterraines (code de l’environnement art L 563-3 et 6): délimitation des zones d’aléa, ► Traduction de ces zones d’aléa dans les documents d’urbanisme (ou dans les PPR) par l’instauration de périmètres de sécurité, (ou zonage d’aléa)par arrêté préfectoral, ► Obligation par les communes de faire apparaître ces secteurs de risques dans le document graphique du PLU (code de l’urbanisme art R 123 11b), ►Obligation d’information de l’acquéreur ou du locataire de tout bien immobilier (code de l’environnement art L 125-5).

7. 2. Zones d’aléa extrait d’un PLU Indice localisé Indice Habitation Parcelle napoléonienne

8. 3. Exemple 1: un seul demandeur Propriété A Périmètre de sécurité Exclusion de la zone du périmètre de sécurité Propriété B Sondages

9. 3. Exemple 2: constitution d’association Propriété A Périmètre de sécurité Sondages Exclusion de la zone du périmètre de sécurité Propriété B Association de propriétaires

10. 3. Exemple 3: constitution d’association mais ne couvre pas le périmètre Sécurité non levée Périmètre de sécurité Propriété A Propriété C sondages Propriété B Exclusion de la zone du périmètre de sécurité

11. 3. Demande de subvention • Procédure : • Devis par un bureau d’études demandé par le particulier • Dépôt du dossier de subvention auprès du Département • Instruction par les services Départementaux Dossier éligible Passage en Commission Permanente Notification au particulier de la subvention Dossier non éligible Envoi d’un courrier de refus Ne pas commencer les prestations avant l’accord du Département sous peine de voir la subvention annulée.

12. 4- Questions

13. MERCI DE VOTRE ATTENTION