Plan de présentation

1. « Forum IDL Group - Gouvernance forestière»Observation Indépendante de la gouvernance forestière en RDCKinshasa-29 juin 2012Laurent Granier, Coord. REM Projet OI-FLEG RDC

2. Plan de présentation • Présentation de l’OI • Retour sur la définition de la gouvernance forestière • Constats de l’OI sur la gouvernance forestière en RDC: Industriel / Artisanal • Recommandations

3. Présentation de l’OI

4. Méthode, produits et moyens • Méthode et produits • Missions conjointes avec la DCVI  Publication des rapports suite à un examen par un Comité de lecture ouvert à société civile et bailleurs de fond (CDL) • PAS ENCORE MIS EN PLACE TRANSPARENCE / PARTICIPATION? •  Enquêtes complémentaires  Publication de rapports en libre accès sous forme de Notes de briefing • Moyens Avis favorable d’exercice du MECNT • Ordre de mission général • Ordres de mission particuliers sur zones • Facilitation du Ministère des finances

5. Définition Gouvernance1. Principe de responsabilité

6. Principe de participation

7. Principe de transparence

8. Principe d’imputabilité Répartition des droits, des obligations et du pouvoir qui sous-tendent le fonctionnement des organisations et la coordination de leurs activités

9. Principe de subsidiarité Principe de primauté du droit

10. Les Missions de l’OI Chantier d’exploitation Site de transformation Siège administratif

11. Tendance de marché (mission équateur sud) • Concentrations quasi exclusive et surexploitation du Wenge dans l’Equateur sud (industriel + artisanal): • Moratoire dans d’autres pays • Nécessite permis de coupe spécial • Concentration sur cette essence dans les ACIBO • Des industriels qui opèrent sans permis (saisie 171 grumes de Wenge) • Wenge sous-diamètre par artisanaux

12. Tendances Exploitation industrielle

13. Irrégularités: approche qualitative (OI) Donnée OI (2011)

14. Exploitation artisanale: tendances

15. L’exploitation Artisanale dans les forêts des communautés locales • Textes sur les forêts des communautés locales. • Loi 2002: • Art. 22: Une communauté locale peut obtenir àtitre de concession forestière une partie foret coutumière + modalités par décret PsdRep. • Exploitation artisanale se déroule dans les forêts des communautés locales, par elles-mêmes ou par exploitants (Art.112). • Agrément pour exploitants dans les forets de communautés locales délivré par Gouverneur de province sur proposition Adminforest locale • Contrat nécessaire avec les communautés pour un exploitant • Arrêté 035: • Art. 6: Distinction permis de coupe artisanal et industriel • Art. 8 et 23: Déf. exploitant artisanal: personne physique de nationalité congolaise + agrée comme tel + scie en long ou tronçonneuse mécanique + UNIQUEMENT dans une forêt de communauté locale. • Art 8: Permis de coupe artisanal délivré par Gouverneur

16. DONC il faut que la communauté ait obtenu la concession pour l’exploiter ou la faire exploiter par une personne physique agrée + ait un contrat avec cet exploitant • OR pas de décret présidentiel sur mode de concession. • + Pas d’arrêté interministériel fixant le taux taxe d’agrément • Raisons? Manque de Volonté politique? Texte sur les forêts des communautés locales bloqué depuis 2 ans. • Pression pour exploiter le bois: notamment due au moratoire sur l’attribution de nouveaux titres bloqué par la non finalisation du processus de conversion • Manque à gagner Etat congolais du fait de l’absence de recettes fiscales liées à ces permis

17. Zone grise Industrielle/Artisanale Exploitation ARTISANALE Première mission ad hoc OI  Arrêté Comité de pilotage ouvert à société civile, secteur privé et bailleurs fonds (mission faisabilité mise en œuvre OI) Exploitation INDUSTRIELLE Zone de non-droit

18. L’artisanal légal Cas n°1: Artisanal légal dans le cadre droit d’usage traditionnel Cas n°2: Artisanal légal dans le cadre de fourniture bois œuvre ou bois de chauffe: - Nombre de permis respecté: 2 fois 50ha max - Matériel agrée: Scies, tronçonneuse, machettes, bois coupé en forêt et sorti sous forme de planches - Pour le marché localou national

19. L’« artisanal-industriel » (Groupe n°1) • Permis Artisanal illégal • Soit: • Par son origine (non-congolais ou sous nom d’empreint ou bien une société), • Ses moyens de production (industriels, ex: débardeurs, grumiers, chargeurs) • Par la nature des permis (permis nationaux, du Min agriculture, etc.) ou • Par le nombre de permis (Max relevé: 14 accordé par MECNT pour un artisanal en 2012, 4 accordés par un Gouverneur de province)

20. L’« artisanal-industriel » (Groupe n°2) Artisanal illégal qui exporte lui-même en quantités industrielles à l’étranger Ex: Société artisanale XXXX de l’équateur qui opère avec 4 permis artisanaux délivrés par la Province et a déjà exporté en nom propre 973,29 m3 de Wenge en 2012

21. L’« artisanal-industriel » (Groupe n°3) • Quels sont les autres débouchés des artisanaux qui exploitent de façon industrielle et sortent des grumes de la forêt? • INDICATEURS DE « MIXING» DE BOIS ARTISANAL PAR DES INDUSTRIELS: • - Bois marqué artisanal (permis octroyés par le MECNT en 2010, 2011 et 2012) retrouvé dans la scierie d’un industriel à Kinkole (+ de 1000m3 de bois illégal - vérifié) • - Contrat de location de matériel industriel d’un exploitant Industriel qui a interrompu son activité à un exploitant artisanal (vérifié) • - Dépassement massif dans les déclarations trimestrielles / ACIBO (vérifié) • - Que penser des grumes non marqués qui entrent dans le port d’exportation d’un exploitant industriel? quelle traçabilité / bois artisanal?

22. L’artisanal illégal Grumes non marqués (Wengé) Engins lourds utilisés par un exploitant artisanal

23. Causes: Amendes et dommages et intérêts • Faiblesse du niveau des amendes en RDC • Confusion entre transaction forestière et amende transactionnelle • Méthode de calcul des dommages et intérêts non codifiée • Préjudices ne sont ni déterminés ni évalués • Difficulté de conversion des montants du franc congolais constant au franc congolais courant

24. Causes: Effet non-dissuasif du droit, faible Contentieux et suivi contentieux • Amendes non-dissuasives • Non établissement systématique des PVCI à l’issue d’un contrôle forestier ayant abouti à la découverte d’infractions forestières. • Procès-verbaux non conformes à la réglementation forestière (des mentions légales sont omises) - Formulaires de PV incohérents et incomplets, variable selon l’OPJ. Procès-verbaux de constat d’infraction substitués par des PV de redressement • Procédures de transactions détournées des prescriptions légales  • Absence de base de données relative au contentieux forestier, par conséquent aucune traçabilité quant à la résolution de ces contentieux • Nombre insuffisant d’OPJ (1/4,2 M d’ha) – 1 OPJ Prov. Equ • Non appropriation du code forestier et des textes de procédure judiciaire • Manque de volonté de sanction?

25. Causes: Fiscalité (redevances, taxes, droits) • ACIBO délivrées sans paiement ou paiement partiel des droits • Non paiement ou paiement partiel taxe de superficie au trésor public • Taxe de reboisement : La rétrocession par le trésor au FFN n’est pas effective • Etc.

26. Recommandations de l’OI • Accélérer la mise en place du comité de lecture de l’OI et l’institutionnaliser dans le cadre des APV: transparence, suivi mise en place grille de la légalité, mise en place de la certification • Accélérer le processus de conversion des titres forestier • Tenir compte des avis des commissions consultatives dans les processus d’attribution, de classement, d’attribution des permis (nouvelle commission MECNT)… des espaces forestiers. • Renouveler et former la ressource humaine au niveau des services techniques du MECNT • S’approprier les guides de procédures de contrôle et de suivi de contentieux en cours de validation par la Direction Contrôle Vérification Interne du MECNT

27. Recommandations (suite) • Finaliser et publier les textes réglementaires sur l’exploitation des concessions forestières de communautés locales; • Publier régulièrement l’information forestière; • Renforcer le contrôle des services provinciaux; • Renforcer la collaboration entre l’administration forestière centrale et provincial pour harmoniser les actions sur le terrain.

28. Merci pour votre attention www.observation-rdc.info