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HARMONISATION DES CYBERLEGISLATIONS EN AFRIQUE « L’exemple du E-Commerce »

«  A FRESH LOOK AT ONLINE DISPUTE RESOLUTION (ODR) AND GLOBAL E-COMMERCE: TOWARD A PRACTICAL AND FAIR REDRESS SYSTEM FOR THE 21ST CENTURY TRADER (CONSUMER AND MERCHANT) » March 29–30, 2010 United Nations Vienna International Centre, Vienna, Austria. HARMONISATION DES CYBERLEGISLATIONS EN AFRIQUE

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HARMONISATION DES CYBERLEGISLATIONS EN AFRIQUE « L’exemple du E-Commerce »

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Presentation Transcript

  1. « A FRESH LOOK AT ONLINE DISPUTE RESOLUTION (ODR)AND GLOBAL E-COMMERCE:TOWARD A PRACTICAL AND FAIR REDRESS SYSTEMFOR THE 21ST CENTURY TRADER(CONSUMER AND MERCHANT) »March 29–30, 2010United Nations Vienna International Centre, Vienna, Austria HARMONISATION DES CYBERLEGISLATIONS EN AFRIQUE « L’exemple du E-Commerce » Pr Abdoullah CISSE Juriste et légiste Mars 2010

  2. SIGLES • UEMOA : Union Economique et Monétaire de l’Afrique de l’Ouest • CEDEAO : Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest • CEMAC : Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale • OHADA : Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires • UMA : Union du Maghreb Arabe • UA : Union africaine

  3. SOMMAIRE • Enjeux et défis de l’harmonisation des cyberlégislations en Afrique – E-commerce • Processus d’harmonisation en Afrique • Résultats et perspectives de l’harmonisation

  4. Enjeux et défis de l’harmonisation des cyberlégislations Prendre en compte pour chaque question à examiner : • Les dimensions politique, institutionnelle et réglementaire • Les échelons de référence : national, régional et international • Les enjeux généraux et les enjeux propres au commerce électronique

  5. Enjeux et défis juridiques CREATION D’UN ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DE CONFIANCE HARMONISE (POPSI) • Prévisible : prévention et règlements des différends/ Évolutif : tenant compte de l’évolution technologique continue/exigence de neutralité technologique) • Organisé : tous les secteurs pertinents, notamment E-commerce • Protecteur : des données à caractère personnel, des consommateurs et de la propriété intellectuelle • Sécurisé : pour une adéquation sécurité juridique et sécurité technologique • Intégréà l’ordre international : articulation entre le national, le régional et le mondial

  6. Enjeux sectoriels – les domaines couverts • Promotion et organisation du Commerce électronique • Protection des données à caractère personnel • Cybersécurité et Lutte contre la cybercriminalité

  7. II- Processus d’harmonisation dans l’espace CEDEAO • Un cyberaudit juridique est réalisé : les problèmes sont identifiés • Une cyberstratégie d’harmonisation est élaborée • Un espace conventionnel pertinent est choisi : UEMOA-CEDEAO, CEMAC, OHADA, UMA, UA etc.

  8. II- Processus d’harmonisation dans l’espace CEDEAO • CEDEAO : Un acte additionnel sur les transactions électroniques est adopté • UMA : l’étude sur l’harmonisation des cyberlégislations va démarrer au mois d’avril 2010 • OHADA : • Informatisation en cours du registre du commerce (2010) • Projet d’élaboration d’un acte uniforme sur les transactions numériques

  9. II- Processus d’harmonisation dans l’espace CEDEAO Union africaine : Sommet de janvier 2010 consacré aux TIC : une convention sur les transactions numériques est en cours d’élaboration et devra être adoptée d’ici 2012.

  10. III- Résultats et perspectives • La cyberstratégie est mise en œuvre • Des solutions sont proposées compte tenu des modèles de législation et du droit comparé (CNUDCI, Union Européenne etc.) • La procédure d’adoption des textes et de transposition en droit interne est en cours • Gouvernance de la réforme : les besoins d’approfondissement sont identifiés

  11. III -Résultats et perspectives Gouvernance de la réforme NIVEAU UNION AFRICAINE : • Préparation et Adoption des textes dans les délais • Réunir les conditions de mise en œuvre (juridique/infrastructures/finances/Ressources humaines) • Harmonisation du cadre juridique de la cybersécurité • Participation aux efforts d’harmonisation au plan africain • Veille juridique : suivi des travaux au plan international

  12. III -Résultats et perspectives Gouvernance de la réforme NIVEAU PAYS : • Poursuite des réformes au plan national • Adoption des textes réglementaires • Mise en place des institutions (infrastructure de confiance e-commerce ; certification électronique) • Sensibilisation et formation des acteurs • Réunir les conditions de mise en œuvre (juridique/infrastructures/finances/Ressources humaines)

  13. MERCI DE VOTRE ATTENTION ! Pr Abdoullah CISSE Juriste et légiste Président d’@fricajuris Tel : +221-77 639-1581 acissea@gmail.com

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