La délégation de service public : l’actualité jurisprudentielle

1. La délégation de service public : l’actualité jurisprudentielle

2. Nature juridique des contrats de gestion et d’exploitation d’un réseau d’appareils de télévision mis à la disposition des malades de l’hôpital ?

3. Analyse de la jurisprudence • CE, 8 juin 1994, Société CODIAM, n°90818 • Le service public hospitalier comprend • Non seulement la dispense de soins • Mais aussi l’aménagement des conditions de séjour des malades • La fourniture d'appareils de télévision aux personnes hospitalisées relève des éléments de confort proposés pendant l’hospitalisation

4. Analyse de la jurisprudence • CE, 8 juin 1994, Société CODIAM, n°90818 • Par conséquent • Le contrat considéré fait participer la société CODIAM à l’exécution du service public hospitalier • Compétence de la juridiction administrative

5. Analyse de la jurisprudence • Contrat qualifié de DSP • Définition : La DSP est « un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l'exploitation du service… » ( Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 dite « loi MURCEF ») • Publicité et mise en concurrence fixées par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 dite « loi Sapin »

6. Analyse de la jurisprudence • TC, 23 novembre 1998, M. BERGAS, n°03124 • Les conventions de location de téléviseurs à destination de détenus incarcérés ne participent à l'exécution du service public administratif • Compétence du juge judiciaire

7. Analyse de la jurisprudence • D’où deux régimes différents co-existaient en matière de fourniture de télévision dans les établissements publics

8. Régime applicable jusqu’à la décision du Tribunal des conflits du 21 mai 2007, Société CODIAM, n°C3609

9. Les faits • Décision du Tribunal des conflits, 21 mai 2007, S.A CODIAM, n°C3609 • Rupture anticipée du contrat liant la société CODIAM et l’hôpital • La société demande l’indemnisation du préjudice causé par cette rupture anticipée • Juge compétent ?

10. Pour répondre à cette question : le tribunal des conflits est saisi • Les deux ordres de juridictions se sont déclarés incompétents • Le Tribunal des conflits est la juridiction qui a pour mission de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif • Il est composé paritairement de huit juges, membres du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation

11. Arguments de la société CODIAM • La gestion d’un réseau de télévision dans un hôpital est une prestation qui n’associe pas le prestataire à l’exécution du service public • Par conséquent : le contrat est un contrat de droit privé relevant de la compétence du juge judiciaire

12. Arguments de l’hôpital public • Le gestionnaire d’un réseau de télévision participe à l’exécution même du service public hospitalier et en outre il est autorisé à occuper le domaine public de l'hôpital • Par conséquent : le contrat correspond à une DSP comportant occupation du domaine public de la compétence du juge administratif

13. Arguments du tribunal des conflits • Le contrat n’a pas pour objet de faire participer la société CODIAM à l’exécution du service public administratif • Le contrat ne comporte pas de clauses exorbitantes du droit commun • La circonstance que le contrat autorise le prestataire à occuper un local spécialement aménagé dans l’hôpital n’a pas pour effet de lui conférer la nature d’un contrat d’occupation du domaine public

14. Décision du tribunal des conflits • Les litiges relatifs au contrat considéré relèvent de la compétence du juge judiciaire

15. Décision du tribunal des conflits • Le TC a suivi l’avis du commissaire du gouvernement • « Le contrat en cause qui a essentiellement pour objet la location de téléviseurs aux malades hospitalisés, s’il participe, sans doute à l’aménagement de leurs conditions de séjour, ne peut être regardé comme tendant à faire participer la société Codiam au service public hospitalier, lequel consiste en une mission de diagnostic, de surveillance et de soins. Tout au plus relève-t-il d’une mission accessoire ou périphérique à ce service public et participant au confort du séjour hospitalier. »

16. Conséquences de la décision du TC • La décision du TC permet de dire ce que ces contrats ne sont pas • Les contrats portant sur la location de téléviseurs aux patients hospitalisés • Ne sont pas des délégations de service publics • La loi Sapin (art. 1411-1 à 18 du CGCT) n’est pas applicable • Ne sont pas des conventions d’occupation du domaine public • Le CGPPP n’est pas applicable • Ne sont pas des marchés publics • Le CMP n’est pas applicable

17. Conséquences de la décision du TC • Définition restrictive de la notion de service public hospitalier • Missions de soins exclusivement