Délégation Pays de la Loire du CNFPT Formations 2014

1. Formation RPQS AC – Angers – 15 avril 2014 Délégation Pays de la Loire du CNFPT Formations 2014 QUELQUES RAPPELS SUR LES SERVICES PUBLICS D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT Intervenantes : Géraldine GELLE – DDT 49 Claire JOUVE - ONEMA 15 avril 2014

2. Formation RPQS AC – Angers – 15 avril 2014 RAPPELS ADMINISTRATIFS

3. Formation RPQS AC – Angers – 15 avril 2014 Organisation administrative du service • Une commune a 3 compétences : • Eau potable • Assainissement collectif • Assainissement non collectif • Chaque compétence est composée de mission ou sous compétence (collecte, transport, traitement...)‏ • La compétence peut être transférée en totalité ou en partie sur tout le territoire à un seul et unique EPCI. • Le service peut être géré directement (régie) ou délégué (affermage).

4. Formation RPQS AC – Angers – 15 avril 2014 Commune ne rédigeant aucun RPQS EPCI2 à la carte (assainissement collectif, action sociale) EPCI 1 (eau potable) Service AEP Commune adhérente à l’EPCI2 mais qui n’adhère pas au service ASS (elle a conservé sa compétence, le service d’assainissement est communal) EPCI3 Assainissement non collectif Service ASS Commune EPCI Service d’ANC Service Organisation administrative du service : complexité

5. Formation RPQS AC – Angers – 15 avril 2014 Organisation administrative du service : éléments à vérifier • Afin de vérifier que les services ont une assise réglementaire légale, il faut aller vérifier : • les délibérations d’adhésion aux EPCI s’il y en a • les délibérations de transferts de compétences (compétence globale ou partielle)‏ • le statut des EPCI • que pour chaque mission, la commune adhère a un seul EPCI • Dans le cas où une mission est assurée par une autre collectivité sans que le transfert de compétence ait été réalisé (traitement par exemple), vérifier qu’une convention existe entre les deux collectivités

6. Formation RPQS AC – Angers – 15 avril 2014 Compétence assainissement collectif • Tout service assurant une des compétences partielles suivantes est un service d’assainissement : • le contrôle des raccordements au réseau public de collecte • la collecte • le transport • l'épuration des eaux usées • l'élimination des boues produites • A la demande des propriétaires, assurer les travaux de mise en conformité des ouvrages visés à l'article L. 1331- 4 du code de la santé publique

7. Formation RPQS AC – Angers – 15 avril 2014 Deux types de modalités de gestion • Gestion directe • Gestion déléguée

8. Formation RPQS AC – Angers – 15 avril 2014 Modes de gestion directe • La collectivité exploite elle-même son service. • Elle assure le suivi et l’entretien des installations, la facturation et la gestion clientèle. • Elle peut avoir recours à des prestataires de service. • Le service finance ses dépenses d’investissement et de fonctionnement par une redevance perçue auprès des usagers. • L’exploitation est réalisée aux frais et risques de la régie. • Elle perçoit directement les redevances auprès des usagers

9. Formation RPQS AC – Angers – 15 avril 2014 Modes de gestion directe • régie simple • Doit avoir été créée avant le 28 décembre 1926 (Article L2221-8 ) ou bien être une commune <500 hab • La collectivité assure elle-même la gestion du service avec ses propres moyens • Les opérations comptables et financières sont inscrites à son budget.

10. Formation RPQS AC – Angers – 15 avril 2014 Modes de gestion directe • régie à seule autonomie financière • Les décisions sont prises par l’assemblée délibérante, sur proposition du directeur et après avis consultatif du conseil d’exploitation • Elle possède un budget annexe

11. Formation RPQS AC – Angers – 15 avril 2014 Modes de gestion directe • régie à personnalité morale et autonomie financière • elle est administrée par un conseil d’administration et un directeur désignés par l’assemblée délibérante. • Elle a le caractère d’un établissement public d’un point de vue juridique et fiscal. • Le conseil d’administration délibère sur toutes les questions intéressant le fonctionnement de la régie. . .

12. Formation RPQS AC – Angers – 15 avril 2014 Modes de gestion déléguée • Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service • Le délégataire exploite le service à ses risques et périls.

13. Formation RPQS AC – Angers – 15 avril 2014 Modes de gestion déléguée • Affermage • Le délégataire n’a pas en charge les frais de premier établissement • perçoit auprès des usagers les redevances dont une partie revient à la collectivité. • exploite le service a ses risques et périls • Concession • Le délégataire a en charge les frais de premier établissement et d’exploitation • Il est rémunéré par une redevance perçue auprès des usagers • exploite le service a ses risques et périls • La régie intéressée

14. Formation RPQS AC – Angers – 15 avril 2014 La CCSPL • Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) obligatoire pour (art L.1413-1 du CGCT) : • régions, • départements, • communes dont la population est > 10 000 habitants, • EPCI dont la population est > 50 000 habitants, • syndicats mixtes dont au moins 1 commune a une population de plus de 10 000 hab. • CCSPL facultative pour les EPCI dont la population est comprise entre 20 000 et 50 000 habitants :  ils sont alors soumis aux obligations liées à son existence. • Les collectivités ayant une CCSPL ont plus d’indicateurs de performance à fournir

15. Formation RPQS AC – Angers – 15 avril 2014 La CCSPL : sa composition • des membres de l'assemblée délibérante, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, • et des représentants d'associations locales, nommés par l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant. • Elle peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile.

16. Formation RPQS AC – Angers – 15 avril 2014 La CCSPL : son rôle • examiner : • Le règlement de service • Les rapports des délégataires • Les rapports sur le prix et la qualité du service public • Le bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière. •  donner un avis avant décision de l'assemblée délibérante sur : •   Tout projet de délégation de service public    •   Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière,

17. Formation RPQS AC – Angers – 15 avril 2014 Le règlement de service • Le règlement de service (RS) est obligatoire pour chaque service d’eau et d’assainissement (article L 2224-12 du CGCT)

18. Formation RPQS AC – Angers – 15 avril 2014 Le contexte réglementaire • Objet du RS • Définir en fonction des conditions locales : - les prestations assurées par le service • les obligations respectives de l'exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires. Attention : Les relations entre communes adhérentes et EPCI sont gérées dans le statut de l’EPCI ou son règlement intérieur et pas par le RS

19. Formation RPQS AC – Angers – 15 avril 2014 Le contexte réglementaire • Modalités d’établissement • Le RS est un acte administratif, établi par le service compétent après avis préalable de la commission consultative des services publics locaux le cas échéant. • Il est approuvé par délibération (conseil municipal, comité syndical, conseil communautaire... ou conseil d'administration pour les régies à personnalité morale) • La démarche est la même pour toute modification • Dans certains contrats d'affermage, les modifications peuvent être soumises à avis ou acceptation par le délégataire

20. Formation RPQS AC – Angers – 15 avril 2014 Le contexte réglementaire • Diffusion du RS • Le RS doit être affiché et tenu à la disposition des usagers. • Il doit être remis à l'abonné. Plusieurs modes de diffusion sont possibles (CGCT) : • Remis en main propre à l'abonné • Envoyé par courrier postal ou électronique • Joint à la facture • Le paiement de la 1ère facture suivant la diffusion du RS vaut accusé de réception. L'abonné est donc jugé informé et le RS devient opposable à son encontre. • Idem pour toute modification

21. Formation RPQS AC – Angers – 15 avril 2014 Tarification : contexte réglementaire Article L2224-12-1du CGCT: "Toute fourniture d'eau potable, quel qu'en soit le bénéficiaire, fait l'objet d'une facturation au tarif applicable à la catégorie d'usagers correspondante. […] Le présent article n'est pas applicable aux consommations d'eau des bouches et poteaux d'incendie placés sur le domaine public. »  Les différences de tarif entre des usagers d'un service public ne sont légales que si elles trouvent leur justification dans la loi, dans la différence de situation existant entre ces catégories d'usagers, ou dans une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service (CE arrêt n°283072).

22. Formation RPQS AC – Angers – 15 avril 2014 Tarification assainissement collectif • article R.2224-19-2 du CGCT • Redevance = Partie fixe + partie variable • La partie fixe est facultative • La partie variable est déterminée en fonction du volume d'eau prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution ou sur toute autre source, dont l'usage génère le rejet d'une eau usée collectée par le service d'assainissement. Ce volume est calculé dans les conditions définies aux articles R. 2224-19-3 et R. 2224-19-4.

23. Formation RPQS AC – Angers – 15 avril 2014 Plafonnement de la part fixe • En % du coût du service • (arrêté du 6 août 2007)

24. Formation RPQS AC – Angers – 15 avril 2014 Part variable • Partie variable = • Assiette (m3) x Tarif unitaire (€/m3) • Assiette = volumes comptabilisés au compteur sur une période donnée • Tarif unitaire = déterminé en fonction de l’assiette et des charges du service pour aboutir à un équilibre charges/produits • Il peut être défini par tranche de consommation • Selon la réglementation il doit être progressif, ou unique. • Dégressivité interdite si plus de 30% en Zone de Répartition des Eaux

25. Formation RPQS AC – Angers – 15 avril 2014 Interdiction de la tarification au forfait • Interdiction de la part proportionnelle = 0 • Dérogations à titre exceptionnel (articles L 2224-12 et R 2224-20 du CGCT) • si ressource naturellement abondante • si nombre d’abonnés limité

26. Formation RPQS AC – Angers – 15 avril 2014 Illégal, car tarif qui s’apparente au forfait (sauf dérogation) Légal : 30 €/(120m3*1€+30€) = 20 % Illégal chaque usager doit payer la redevance et pas de justification technique Tarification : quelques exemples Légalité ou non d’une commune adoptant le tarif binôme suivant : - Part fixe (abonnement) : 30 € - Part proportionnelle : 100 premiers m3 gratuits, au delà : 1,30 €/m3 Légalité ou non d’une commune ayant un abonnement à 30 € et un prix au m3 de 1 € Légalité ou non d’une exonération de redevance pour les bâtiments municipaux

27. Formation RPQS AC – Angers – 15 avril 2014 Tarification assainissement collectif R2224-19-4 • Toute personne tenue de se raccorder au réseau d'assainissement et qui s'alimente en eau, totalement ou partiellement, à une source qui ne relève pas d'un service public doit en faire la déclaration à la mairie.

28. Formation RPQS AC – Angers – 15 avril 2014 Tarification assainissement collectif R2224-19-4 suite • Dans le cas où l'usage de cette eau générerait le rejet d'eaux usées collectées par le service d'assainissement, la redevance d'assainissement collectif est calculée : • -soit par mesure directe au moyen de dispositifs de comptage posés et entretenus aux frais de l'usager et dont les relevés sont transmis au service d'assainissement dans les conditions fixées par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 2224-19-1 ; • -soit, en l'absence de dispositifs de comptage, de justification de la conformité des dispositifs de comptage à la réglementation ou de transmission des relevés, sur la base de critères permettant d'évaluer le volume d'eau prélevé, définis par la même autorité et prenant en compte notamment la surface de l'habitation et du terrain, le nombre d'habitants, la durée du séjour.

29. Formation RPQS AC – Angers – 15 avril 2014 Facturation (1/2) - L'abonné d'un service d'eau ou d'un service d'assainissement doit pouvoir connaître le tarif de l'eau ou de l'assainissement au moment d'utilisation du service : les tarifs utilisés pour la facturation de l'année N doivent être votés l'année N-1. - Toute fourniture d'eau potable fait l'objet d'une facturation, quel qu'en soit le bénéficiaire (sauf bouches et poteaux d'incendie) à partir du 1er janvier 2008 (art. L.2224-12-1 du CGCT).

30. Formation RPQS AC – Angers – 15 avril 2014 Facturation (2/2) - Il est fait obligation aux usagers raccordés ou raccordables au réseau d'assainissement d'installer un dispositif de comptage de l'eau qu'ils prélèvent sur des ressources autre que le réseau de distribution (art L2224-12-5 du CGCT). Cette consommation est prise en compte dans le calcul de la redevance d'assainissement due par les usagers (art L2224-12-5 du CGCT).

31. Formation RPQS AC – Angers – 15 avril 2014 RAPPELS TECHNIQUES

32. Formation RPQS AC – Angers – 15 avril 2014 Rappel des conditions de raccordement • Délai maximum de 2 ans pour se raccorder • à partir de la mise en œuvre opérationnelle du réseau • Contrôle de la partie privative du branchement par la collectivité avant raccordement • Règlement de service à fournir obligatoirement au nouvel abonné

33. Formation RPQS AC – Angers – 15 avril 2014 Les coûts de raccordement • La partie privée est à la charge du propriétaire • La partie publique du branchement est également à charge du propriétaire mais les travaux peuvent être réalisés à titre privé ou par la collectivité si elle le décide (délibération) • Pensez instaurer la Participation à l’Assainissement Collectif (PAC) !