Examen de la Loi sur les gouvernements municipaux (LGM) de l’AUMA

1. Examen de la Loi sur les gouvernements municipaux (LGM) de l’AUMA Présenté à : Atelier organisé par le Réseau interuniversitaire d’études urbaines et régionales Villes Régions Monde au congrès de l’ACFAS Par : Sue Welke Alberta Urban Municipalities Association 10 mai 2005

2. Description de la présentation • Qu’est-ce que l’AUMA? • Examen de la LGM par l’AUMA en 2005 • Consultation/participation • Sections financières de la LGM • Les prochaines étapes pour l’AUMA

3. Qu’est-ce que l’AUMA ? VISION Gagner la confiance et la reconnaissance de nos membres et être considérée comme la voix des municipalités urbaines en Alberta. MEMBRES 15 grandes villes, 112 petites villes, 100 villages, 150 villages estivaux et 4 municipalités spécialisées TOTAL : 281 gouvernements municipaux urbains

4. Le contexte dans lequel évolue l’AUMA • Une des deux associations municipales de l’Alberta. • Certaines discussions du gouvernement de l’Alberta sur les questions municipales comportent des représentants des associations municipales et des villes d’Edmonton et de Calgary. • La Prairie Urban Municipalities Association (PUMA) se réunit régulièrement, mais peu souvent. • Membre de la Fédération canadienne des municipalités (FCM).

5. Examen de la LGMpar l’AUMA en 2005 En janvier, nous avons commencé à élaborer un «énoncé de principe» décrivant les principes généraux requis pour l’examen de la Loi sur les gouvernements municipaux Notre question clé : Les membres de l’AUMA veulent-ils des «changements fondamentaux généraux à la LGM ou seulement quelques modifications précises?»

6. Après un examen de la documentation, nous avons trouvé qu’il existe déjà beaucoup de «principes» possibles (environ 143) pour une réforme de la loi municipale. Ces principes se trouvent dans 19 documents provenant de diverses sources locales, régionales, nationales et internationales.

7. La question est de savoir : «si, à ce moment de notre histoire, la gouvernance municipale a besoin d’une reconfiguration mineure, d’une reconstruction majeure ou d’une réinvention complète». (Garcea et Lesage, Municipal Reform in Canada, 2005).

8. Débat : Renouvellement du règlement de l’Alberta concernant la limite de l’endettement municipal • Le Comité permanent a recommandé que le ministère des Affaires municipales de l’Alberta soit informé que l’AUMA proposera des modifications importantes à la LGM cet automne, dont l’abrogation de ce règlement et d’autres règlements. Dans le cadre de cet examen, l’AUMA demandera que les gouvernements municipaux puissent établir leurs propres limites d’endettement. • Après un long débat, le Conseil d’administration de l’AUMA a décidé de retirer la dernière phrase.

9. Pour l’examen de la LGM, le Comité permanent de l’AUMA sur la gouvernance municipale a adopté les points suivants : • se concentrer sur 1) la consultation/participation dans le cadre du processus législatif, et 2) les sections financières de la Loi • ne pas perdre de vue les modifications déjà adoptées • élaborer une stratégie de communication basée sur les modifications que nous proposons

10. Consultation/participation • Le projet de loi 28 a été déposé en mars 2005 sans aucune consultation officielle avec les municipalités ou l’AUMA • Le projet de loi 28 a été adopté en troisième lecture, et il attend de la sanction royale • Le projet de loi 28 comprend la taxe de revitalisation des quartiers (demandée par la Ville de Calgary) et une redevance globale (demandée par l’AAMD&C) • De plus, l’AUMA est découragée parce que le gouvernement de l’Alberta ignore ses demandes en vue de modifier la Loi.

11. Consultation/participation (suite) Le «Rapport sur les effets des modifications», préparé en 2003 par un groupe d’intervenants multiples, propose une procédure pour modifier les lois et les règlements qui exige un rapport d’appoint décrivant le problème qui doit être réglé, les autres options possibles, les effets des modifications proposées et qui a participé à la consultation, comment et quel a été le résultat.

12. Consultation/participation (suite) • Conformément aux directives du «Rapport sur les effets des modifications», un rapport juridique examinerait les modifications par rapport aux critères de sélection préétablis • Les critères de sélection protégeraient le pouvoir de taxation global et l’autonomie des municipalités et, lorsque les modifications «menacent ou nuisent» à ce pouvoir, les modifications seraient rejetées.

13. Sections financières de la LGM Résolution du Congrès 2002 de l’AUMA : • «que le respect mutuel et la collaboration reflètent l’interdépendance entre tous les ordres de gouvernement, • que toutes les normes établies pour les municipalités par la province soient élaborées et/ou modifiées en consultation avec les municipalités, et • que la province utilise… une partie de ses ressources pour aider toutes les municipalités à avoir des chances égales d’offrir des services municipaux.»

14. Sections financières de la LMG (suite) Dans une présentation faite en décembre 2003, l’AUMA décrivait quatre choix concernant les revenus. La province pourrait : • transférer les revenus existants (subventions) • se retirer de cet espace fiscal • assumer certaines responsabilités • autoriser les municipalités à gagner des revenus additionnels

15. Principes fondamentaux de l’AUMA (adoptés en 2003) • Principe financier 1 • Les municipalités de l’Alberta sont les premières à avoir accès à l’assiette de l’impôt foncier et le gouvernement provincial réduit substantiellement la dépendance de la province à l’endroit des impôts fonciers • Principe financier 2 • Les municipalités de l’Alberta ont également accès à une part déterminée, convenue entre les municipalités et la province, des revenus provinciaux suivants : · la taxe provinciale sur l’essence (semblable à l’entente Calgary-Edmonton-Alberta) · les revenus provinciaux de l’impôt sur le revenu · les revenus provinciaux des jeux et paris · les redevances provinciales sur les ressources naturelles

16. Principes fondamentaux de l’AUMA (adoptés en 2003) - suite • Principe financier 3 Si la province ne peut pas partager une portion suffisante de ses revenus, la province perçoit et distribue aux municipalités de l’Alberta toute taxe additionnelle définie par les municipalités à même les sources de revenu suivantes : • revenus provinciaux provenant des jeux et paris • revenus provinciaux provenant de l’impôt sur le revenu

17. Les prochaines étapes pour l’AUMA • Préparer un document qui renferme des modifications à la LGM que les membres examineront et débattront au Congrès de 2005 de l’AUMA • Élaborer une stratégie de communication pour nous assurer que les modifications proposées sont examinées et appliquées la prochaine fois que le LGM sera «révisée».

18. Renseignements Sue Welke, directrice des Affaires publiques, AUMA Téléphone : (780) 431-4531 Courriel : swelke@auma.ca