Proposition d’extension de la Communauté de Communes des Quatre Vallées

1. Proposition d’extension de la Communauté de Communesdes Quatre Vallées Réunion sur l’intercommunalité 5 mai 2006

2. Le périmètre 3 communes dans la C.C. : Autrey lès Gray Fahy lès Gray Broyes les Loups 11 communes isolées : Attricourt, Loeuilley, Poyans, Essertenne, Mantoche, Chargey lès Gray, Bouhans et Feurg, Auvet, Oyières, Vars, Ecuelle

3. La population • La C.C. : 702 habitants • Les communes isolées : 3137 habitants Faible densité de population

4. Situation géographique • Territoire constitué d’un plateau bordé par la Saône et coupé par de petites vallées (Soufroide, ruisseau des Ecoulottes) • Situé entre Gray, la Saône et la limite de la Côte d’Or (Vallée de la Vingeanne) • 2 communes à la limite de la Côte d’Or, à 30 minutes de Gray • Les autres communes distantes de 10 à 20 minutes de Gray • 3 axes routiers principaux convergent vers Gray

5. Les compétences de la C.C. Compétences obligatoires : - Aménagement de l’espace - Développement économique Compétences optionnelles : - Protection de l’environnement (dont les déchets) - Equipements scolaires Voir tableau détaillé préparé par la Préfecture

6. Les aspects financiers

7. La spécificité du territoire • Vaste plateau agricole ouvert à vocation céréalière entaillé de vallées herbagères et parsemé de petits massifs forestiers : zone vulnérable du Graylois au titre de la Directive Nitrates (60 % de la surface agricole sont en culture pour une surface moyenne de 124 ha / exploitation) • Prairies inondables et forêts alluviales de la Vallées de la Saône • Zone Natura 2000 (Directives Habitats et Oiseaux) • Se rattache à 2 bassins versants : Saône et Vingeanne (pour 3 communes : Attricourt, Loeuilley et Broye les Loups) • Zone sensible Saône Doubs (Contrat de vallée inondable) • Tourisme fluvial sur la Saône • Zone prioritaire au titre du PMPOA 2 (mise aux normes des bâtiments d’élevage)

8. Les enjeux environnementaux • Poursuivre et développer la protection et la gestion des espaces remarquables tant paysagers qu’écologiques en Vallée de Saône et dans les autres vallées alluviales, préserver les milieux aquatiques et les zones humides d’intérêt majeur • Préserver la ressource en eau • Réduire les pollutions domestiques, industrielles et agricoles • Préserver ou restaurer les vallées alluviales (poursuivre la reconquête physique et écologique des cours d’eau) • Favoriser la gestion publique des zones humides • Renforcer la gestion globale et concertée des ressources en eau • Sécuriser et diversifier la ressource • Gérer globalement les risques à l’échelle des bassins versants et reconquérir les zones inondables • Maîtriser les phénomènes d’érosion dans les zones de grande culture • Atteindre les objectifs de la Directive cadre européenne sur l’Eau

9. D E B A T

10. Actions engagées • Mise en œuvre du document d’objectifs Natura 2000 sur le site du Val de Saône • Dans le cadre du contrat de Vallée inondableSaône - Étude sur la ressource en eau et l’assainissement (notamment dans le périmètre de la C.C.) avec notamment la mise en place d’une étude méthodologique sur la qualité de l’eau à partir d’une zone d’alimentation mixte (karst, nappe et un débit) - Une opération sur le captage de Maison Rouge conduite par le GREPPES (Groupement Régional d’Etude de la Pollution par les Phytosanitaires des Eaux et des Sols) ; animation par la Chambre d’Agriculture (conseil, communication, diagnostic épandeur, mesures d’enherbement) ; les collectivités sont associées aux travaux • Sur le secteur navigable entre Ray sur Saône et Loeuilley (avec V.N.F.) - Étude de l’état de la rivière - Restauration de la Saône (ripisyle, embâcles)

11. Rappel des objectifs du C.V.I. : • En matière de préservation de la ressource en eau souterraine : - Identifier et connaître la ressource d’un point de vue hydrogéologique, pédologique et vulnérabilité - Maîtriser l’usage des sols et les risques de pollution • En matière de préservation de la qualité des eaux superficielles : - développer une agriculture respectueuse de l’environnement • En matière de gestion de l’inondabilité : - préserver les zones d’expansion des crues • En matière de restauration et de protection des milieux naturels - Développer une agriculture adaptée au maintien et à la fonctionnalité des habitats du Val de Saône - Préserver les milieux naturels et leur fonctionnalité Concerne environ 15 000 hectares et 500 agricultures ayant des parcelles dans la zone inondable du Val de Saône

12. Actions engagées (suite) Opérations conduites par la Chambre d’Agriculture de Haute-Saône : • gestion des pratiques agricoles et maintien des prairies inondables dans le Val de Saône s’inscrit dans le contexte du Contrat de Vallée inondable de la Saône et de la mise en œuvre du document d’objectif Natura 2000 autour des actions suivantes : • Préservation de la qualité des eaux et appui à la contractualisation d’engagements agri-environnementaux • Expérimentation, diffusion de techniques agricoles adaptées • Suivi-évaluation et accompagnement de la modification de pratiques • « Agreau » en Pays Graylois

13. Agreau en Pays Graylois Opération commencée dès 1993 par la Chambre d’Agriculture de Haute-Saône Périmètre concerné : 8 cantons du sud-ouest de la Haute-Saône (dont Gray et Autrey lès Gray) Classée zone vulnérable au titre de la directive Nitrates : Contenu de l’action : • Réalisation d’un état des lieu des risques de pollution liés au moulin et aux pratiques agricoles (notamment dans les bassins versants prioritaires) • Diffusion de conseils pour une limitation des pertes au niveau des cultures et intercultures (maîtrise de la fertilisation azotée : vulgarisation et localisation de CIPAN*) • Sensibiliser à la valeur fertilisante des déjections animales Concerne globalement 900 exploitations et 80 000 hectares Programme co-financé par l’Union Européenne au titre de l’ex-objectif 5 b et de l’objectif 2 * Cultures intermédiaires pièges à nitrates

14. Alimentation en Eau Potable • Communes de la C.C. des 4 Vallées : • S.I. de Maison Rouge : 2 communes (Autrey et Fahy) • S.I. de la Basse Vingeanne : une commune : Broye les Loups) • Communes isolées : • S.I. de la Maison Rouge : 5 communes (+ Nantilly de la C.C. du Val de Gray) • S.I. de Mantoche (avec Essertenne) • Une commune seule : Chargey lès Gray

15. Épuration des eaux usées • Communes de la CC des 4 Vallées : • 2 communes au S.I.A. d’Autrey – Bouhans avec une station de traitement à Fahy • 1 commune non raccordée : Broye les Loups • Communes isolées • S.I.A. Autrey – Bouhans : 2 communes (+ Nantilly de la C.C. du Val de Gray) • 6 communes dotées de stations classiques, dont 3 sont considérées comme prioritaires : Oyrières, Chargey lès Gray, Vars (problème au niveau des boues, STEP à reconstruire ou à réhabiliter) • 4 communes non raccordées

16. Plusieurs communes adhèrent à la C.C. à fiscalité additionnelle. • Dans une CC en fiscalité additionnelle, l’E.P.C.I. perçoit, pour chaque taxe, une surtaxe additionnelle à celle de la commune. Dans la théorie, une commune adhérant à une CC en fiscalité additionnelle devrait transférer des charges en même temps que les recettes qui y correspondent ; dès lors, l’adhésion devrait être neutre tant pour les habitants, qui vont payer une partie de ce qu’ils versaient à la commune à la communauté, que pour les communes puisqu’elles perdent des recettes mais également les dépenses qu’elles sont censées financer. • Dans la pratique, c’est rarement le cas, soit par volonté (parce que la commune veut garder un certain train de vie), soit par calcul (parce qu’en baissant les taux, il est plus difficile de les augmenter dans l’avenir), soit par obligation (parce que la commune n’a que ces recettes pour «vivre»). • Les communes adhérentes n’ont pas le choix de fiscalité : elles doivent adopter non seulement la fiscalité additionnelle mais aussi les taux de surtaxe existants dans la C.C. d’accueil.

17. Activités économiques et services • Faible tissu d’entreprises • Attraction de Gray • Autrey lès Gray : chef-lieu avec services de base • Quelques communes pourvues de commerces (Mantoche, Essertenne, Chargey lès Gray)

18. Équipements sportifs et de loisirs • Un équipement hippique à Autrey lès Gray • Des terrains de boules, tennis, pétanque, football dans 8 communes • Une salle d’animation à Essertenne et à Mantoche