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Initiative populaire « Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants »

Initiative populaire « Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants » Votation populaire du 18 mai. De quoi s’agit-il ?. De quoi s’agit-il ?.

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Initiative populaire « Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants »

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Presentation Transcript

  1. Initiative populaire « Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants » Votation populaire du 18 mai

  2. De quoi s’agit-il ?

  3. De quoi s’agit-il ? L’initiative exige que toute personne condamnée pour avoir porté atteinte à l’intégrité sexuelle d’un enfant doit être définitivement privée du droit d’exercer une activité professionnelle ou bénévole en contact avec des mineurs. Ce que le Parlement a déjà décidé : un endurcissement de l’interdiction d’exercer certaines activités. La différence avec l’initiative : davantage de marge de manœuvre pour les juges / examen au cas par cas par le tribunal.

  4. Trois raisons pour un non • L’initiative n’est plus nécessaire • L’initiative est disproportionnée • La problématique des amours de jeunesse

  5. 1) L’initiative n’est plus nécessaire • Une décision du Parlement a d’ores et déjà modifié la loi. • L’interdiction pour les délinquants sexuels d’exercer certaines activités a ainsi été endurcie. • L’initiative n’apporte aucune protection supplémentaire.

  6. 2) L’initiative est disproportionnée • L’interdiction à vie en dépit du cas particulier enfreint le droit constitutionnel en matière de proportionnalité. • Les tribunaux seraient contraints de traiter un dangereux violeur pédocriminel de la même manière qu’un délinquant ne risquant pas de récidiver.

  7. 3) La problématique des amours de jeunesse • En cas de condamnation, un jeune de 19 ans engagé dans une relation amoureuse avec une jeune fille de 15 ans perdrait à vie le droit de travailler avec des enfants. • Et cela ne contribue en rien à protéger les enfants contre les pédophiles. L’initiative va trop loin et ne tient pas compte des cas particuliers. • La loi est bien plus axée sur le combat contre les pédophiles. Elle tient notamment bien mieux compte des situations individuelles.

  8. Position du PDC suisse  Non à l’initiative populaire fédérale « Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants » Décision des délégués PDC à Zoug, le 12 avril par 119 voix contre 106

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