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Les outils financiers privés et innovants

Les outils financiers privés et innovants. Le 22 mai 2013 La Grande-Motte. V.BARO. L’association CLCV Consommation –Logement et cadre de vie. La CLCV représente les consommateurs et les usagers auprès des institutions

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Les outils financiers privés et innovants

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Presentation Transcript

  1. Les outils financiers privés et innovants Le 22 mai 2013 La Grande-Motte V.BARO

  2. L’association CLCV Consommation –Logement et cadre de vie • La CLCV représente les consommateurs et les usagers auprès des institutions • L’association CLCV a pour vocation d’informer, de sensibiliser, de défendre et de représenter les consommateurs et usagers, sur tous les thèmes liés à la consommation, au logement et au cadre de vie • La CLCV Copropriétaires accompagne le conseil syndical dans tous les actes qu’il est amené à réaliser : préparer une AG, engager des travaux…. V.BARO

  3. La contribution du locataire 1 • Pour la réalisation de travaux d’économie d’énergie dans des bâtiments achevés avant le 1er janvier 1990 • Une démarche de concertation obligatoire • Programme des travaux • Modalités de réalisation • Bénéfices attendus en termes de consommation énergétique • Contribution du locataire • Une ligne supplémentaire sur la quittance de loyer nommée « contribution au partage de l’économie de charges »

  4. La contribution du locataire 2 • Montant • La participation est plafonnée à la moitié de l’économie estimée • La participation est forfaitaire • 10€ pour les logements comprenant 1 pièce principale • 15€ pour les logements comprenant 2 ou 3 pièces principales • 20€ pour les logements comprenant 4 pièces principales ou plus • Travaux • Combinaison d’au moins 2 types de travaux • Des travaux permettant d’amener la consommation à certains niveaux de performances fixés par décret

  5. Déduction des travaux sur les revenus fonciers • Option au réel pour le micro-fonciers • Déduction des travaux d’entretien, de réparation ou des travaux d’amélioration • Installation d’un chauffage central d’isolation thermique • Déficit sur 10 ans … http://www.impots.gouv.fr 0 810 467 687

  6. Contrat de performance énergétique • Article 24-4 de la Loi n° 65-557 du 10/07/1965 • Contrat conclu entre le syndicat et une société fournissant des services d’efficacité énergétique visant à garantir au cocontractant une diminution des consommations énergétiques réelles d’un ou plusieurs bâtiments vérifiée et mesurée dans la durée.

  7. Exonération de taxe foncière • Délibération de la commune • Si les travaux sont éligibles à l’article 200 quater du CGI • Logement achevés avant le 01/01/1989 • Le montant des travaux est supérieur à • À 10 000€ par logement au cours de l’année précédant l’application de l’exonération • À 15 000€ par logement au cours des 3 années précédant l’application de l’exonération • Exonération à hauteur de 50 ou 100% pendant 5 ans à compter de l’année d’imposition qui suit la réalisation des travaux

  8. Aller plus loin…. • L’association CLCV • www.clcv.org Site spécifique à la copropriété • www.actioncoproprietaires.org • Le réseau des Espaces Info-Energie http://www.infoenergie.org/ 0810 060 050 Merci

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