DDTM 22 Mise en accessibilité des établissements recevant du public existants

1. objet de la réunion et la date de la présentation DDTM 22 Mise en accessibilité des établissements recevant du public existants

2. objet de la réunion et la date de la présentation Organisation de la DDTM Correspondante départementale d'accessibilité : - Mme SULPICE Marie-Armelle 02-96-75-25-57 Correspondants d'arrondissement - secteur DINAN M. MALLET Patrick 02-96-87-10-75 - secteur GUINGAMP-LANNION-ROSTRENEN M. LE GALL Jean-Luc 02-96-40-13-25 - secteur SAINT BRIEUC M. BARRES Bertrand 02-96-75-25-47

3. objet de la réunion et la date de la présentation SOMMAIRE - définition des établissements recevant du public et leur classification. - définition des handicaps. - les obligations règlementaires. - les délais de mise en accessibilité. - les caractéristiques techniques applicables.

4. Art. R. 123-2 du Code de la Construction et de l'habitation «  constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.  Sont considérés comme faisant partie du public toutes personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. » Définition d'un ERP objet de la réunion et la date de la présentation

5. objet de la réunion et la date de la présentation La classification des ERP • - Elle est déterminée par le règlement de sécurité incendie. • - Elle dépend de l'effectif reçu dans le bâtiment établi par un calcul théorique. • - Le classement est effectué par la sous commission départementale de sécurité.

6. objet de la réunion et la date de la présentation Les différents types - Les ERP sont classés selon leurs activités. Ex: magasins, centres commerciaux : M restaurants et débits de boissons : N administrations, banques : W salles de danse et de jeux : P

7. objet de la réunion et la date de la présentation Les différentes catégories les ERP « assujétis » - 1ère catégorie : plus de 1500 personnes; - 2ème catégorie : de 701 à 1500 personnes; - 3éme catégorie : de 301 à 700 personnes; - 4éme catégorie : du seuil de la 5ème catégorie jusqu'à 300 personnes.

8. objet de la réunion et la date de la présentation Les ERP de 5éme catégorie - chaque type d'ERP a son mode de calcul particulier ex : type M - moins de 100 personnes en sous sol ou en étage - moins de 200 personnes au total

9. objet de la réunion et la date de la présentation La personne en situation de handicap Accessibilité « …à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique… » : ...et d'autres situations : handicaps temporaires, personnes avec poussette, avec bagages, enfants, étrangers ne parlant pas la langue...

10. objet de la réunion et la date de la présentation À des degrés divers, les handicaps, qu’ils soient permanents ou temporaires, concernent près de 40 % de la population.

11. objet de la réunion et la date de la présentation A travers l'accessibilité aux personnes handicapées, c'est l'amélioration de l'accessibilité des bâtiments à toutes les personnes qui est recherchée.

12. objet de la réunion et la date de la présentation Les textes règlementaires - Loi n° 2005-102 du 11 février 2005, elle prend diverses mesures pour favoriser la participation des personnes handicapées à la vie citoyenne. - Décret n° 2009-500 du 30 avril 2009, il fixe les dates d'établissement des diagnostics accessibilité.

13. objet de la réunion et la date de la présentation Les textes règlementaires Arrêté du 1er août 2006, fixe les dispositions précises que doivent respecter les établissements recevant du public neufs ou créés par changement de destination; Arrêté du 21 mars 2007, fixe les dispositions à respecter dans les établissements recevant du public existants.

14. objet de la réunion et la date de la présentation Circulaire DGUHC n° 2007-53 du 30 novembre 2007 C'est la version illustrée des dispositions de l'arrêté du 1er août 2006 modifié. Elle est disponible sur internet http://www.logement.gouv.fr Rubrique « accessibilité »

15. objet de la réunion et la date de la présentation Diagnostics - ERP de 1ère et 2ème catégorie : Avant le 1er janvier 2010. - ERP de 3ème et 4éme catégorie: Avant le 1er janvier 2011.

16. objet de la réunion et la date de la présentation Diagnostics Une analyse de la situation de l'établissement au regard des obligations en accessibilité; Une estimation du coût des travaux nécessaires pour satisfaire à ces obligations.

17. objet de la réunion et la date de la présentation Qui peut établir le diagnostic? Toute personne pouvant justifier auprès du maître d'ouvrage d'une formation ou d'une compétence en matière d'accessibilité du cadre bâti.

18. objet de la réunion et la date de la présentation Délais de mise en accessibilité. Pour tous les ERP, la mise en accessibilité doit être effective au 1er janvier 2015.

19. objet de la réunion et la date de la présentation Procédures Deux possibilités : - Permis de construire (si création de surfaces nouvelles) au titre du Code de l’Urbanisme - Autorisation de travaux (travaux intérieurs) au titre du Code de la Construction et de l'Habitation

20. objet de la réunion et la date de la présentation Dossier comprenant : - Le formulaire correspondant (à retirer en mairie); - Une notice décrivant les dispositions prises pour respecter les règles d'accessibilité; - Des plans au 1/50 ou 1/100 portant mention des éléments permettant de vérifier la conformité aux règles pré-citées

21. objet de la réunion et la date de la présentation Dérogations - Elles doivent faire l'objet d'un passage en Sous-Commission Départementale d'Accessibilité. - Elles doivent être justifiées et argumentées

22. objet de la réunion et la date de la présentation Dérogations - l’impossibilité technique, - les contraintes liées à la préservation du patrimoine, - la disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences.

23. objet de la réunion et la date de la présentation En résumé

24. objet de la réunion et la date de la présentation Règles techniques applicables

25. objet de la réunion et la date de la présentation Stationnements Ils doivent représenter un minimum de 2% des places offertes au public; Ils sont signalés au sol et verticalement par un panneau adapté.

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27. objet de la réunion et la date de la présentation Cheminements - Le cheminement accessible doit être le cheminement usuel; - Le cheminement accessible doit présenter un contraste visuel et tactile par rapport à son environnement; - Sa largeur est de 1,40m libre de tout obstacle avec rétrécissement ponctuel possible de 1,20m; - Son dévers est inférieur ou égal à 2%.

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29. objet de la réunion et la date de la présentation Les rampes 5% maximum avec possibilité : 8% sur 2m ; 10% sur 0,50m. Paliers de repos : En haut et en bas de chaque plan incliné; Tous les 10 m si la pente est supérieure à 4%.

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31. objet de la réunion et la date de la présentation L'accueil

32. objet de la réunion et la date de la présentation L'accueil

33. objet de la réunion et la date de la présentation Les cheminements intérieurs - Ils doivent respecter les mêmes caractéristiques que les cheminements extérieurs.

34. objet de la réunion et la date de la présentation Les sanitaires

35. objet de la réunion et la date de la présentation Les cabines d'essayage

36. objet de la réunion et la date de la présentation • QUESTIONS DIVERSES